AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ, EN ABREGE : A.D.L. DE PERWEZ

Dénomination : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ, EN ABREGE : A.D.L. DE PERWEZ

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 827.745.045

Publication

03/01/2014

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MONITEUR BELGE

2 7 112: 2013

GISCH STAATSBLAD

Greffe

N� d'entreprise : 0827.745.045

D�nomination

(en entier) : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ A.S.B.L.

(en abr�g�) : A.D.L. DE PERWEZ A.S.B.L.

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Rue de la Station, 7 � 1360 PERWEZ

Objet de l'acte t Modification des statuts - Admission des nouveaux membres et nomination des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association r�unie le 13/02/2013 DECIDE, � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s d'approuver la modification des articles 3, 4, 6, 7, et de l'article 10 � l'article 29 des statuts de l'Agence de D�veloppement Local de PERWEZ A.S.B.L.

L'assembl�e g�n�rale a convenu d'approuver !es statuts coordonn�s de l'Agence de D�veloppement Local' ASBL conform�ment � !a loi du 27 juin 1921, modifi�e par la loi du 2 mai 2002 comme suit :

Chapitre I DENOMINATION ET SIEGE DE L'ASSOCIATION

Article 1er

L'Association sans But Lucratif (A.S.B.L.), constitu�e pour une dur�e ind�termin�e, prend pour d�nomination � Agence de D�veloppement Local de Perwez A.S.B.L.�, en abr�g� � A.D.L. de Perwez A.S.B.L.�.

Article 2

Le si�ge de l'Association est �tabli en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de NIVELLES et elle est

fix� Rue de la Station 7 � 1360 PERWEZ.

Dans l'hypoth�se d'un changement de si�ge social, l'acte de modification de celui-ci est, conform�ment � la

loi, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de NIVELLES.

Toute modification du si�ge social est de la comp�tence exclusive de l'assembl�e g�n�rale qui votera sur ce

' point conform�ment au prescrit de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les A.S.B.L.

Chapitre Il BUT DE L'ASSOCIATION

Article 3

L'association a pour but le d�veloppement local de la commune de Perwez, conform�ment au d�cret du 25

mars 2004, � savoir :

1� r�unir l'ensembles des acteurs locaux dans un partenariat de d�veloppement local ;

2� initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs priv� et associatif sur le;

territoire de la commune ou des communes associ�es ;

3� identifier la nature des besoins et des potentialit�s locales en tenant compte des aspects �conomiques et

de la cr�ation d'emplois ;

4� d�terminer, dans le plan d'actions, les objectifs prioritaires et mettre en oeuvre ceux-ci ;

5� susciter et coordonner les actions partenariales d�finies dans le plan d'actions ;

6� utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de d�velopper les capacit�s d'entreprises;

du territoire communal et de maintenir ou d�velopper l'emploi durable ;

7� participer au r�seau des A.D.L. afin de contribuer aux �changes de connaissances et de bonnes

pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire communal ;

8�articuler le d�veloppement local avec les autres outils et organes de d�veloppement territorial de niveaux

communal, intercommunal, provincial, r�gional, f�d�ral et europ�en.

Elle poursuit la r�alisation de son objet par tout moyen ad�quat, notamment en collaborant avec toutes

institutions et associations,_dont.)'activit� contribuerait ou_ pourrait contribuer � la r�alisation de ces buts, Elle

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

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MOD 22

peut accomplir toutes les op�rations se,rattachant directement ou indirectement � la r�alisation de son but et de ces missions.

Chapitre III NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES FONDATEURS

Article 4

Les noms, pr�noms et domicile des fondateurs � savoir :

- La Commune de Perwez, administration communale (membre fondateur), dont !e si�ge est �tabli � Rue Emile de Brabant n� 2, 1360 PERWEZ, repr�sent�e par !e Bourgmestre faisant fonction, Monsieur Carl CAMBRON et par !e Secr�taire communal, Michel RUELLE.

- Le Centre Public d'Action Social (C.P.A.S., membre fondateur), dont le si�ge social est �tabli au 32, Grand Place, 1360 PERWEZ, repr�sent� par la Pr�sidente, Madame Anne VAN DER ELST et par la Secr�taire a.i., Madame Anne PELGRIMS.

- Le Foyer Culturel, a.s.b.i. (membre fondateur), dont le si�ge social est �tabli � Grand Place, 34, 1360 PERWEZ, arrondissement judiciaire de Nivelles, repr�sent� par le Pr�sident, Monsieur Robert BERWART et par le Directeur, Monsieur Eddy CLAUDE.

- Le CAP (Association des Commen�ants et Artisans), a.s.b.l., dont le si�ge social est �tabli au 34, Grand Place 1360 Perwez, arrondissement judiciaire de Nivelles, repr�sent� par le Pr�sident, Monsieur Johan PAHAUX et par la Repr�sentante, Madame Doris HERREMAN.

Chapitre IV LES MEMBRES

I. Dispositions g�n�rales

Article 5

L'association se compose :

- de membres effectifs

- de membres adh�rents

Article 6

Le nombre des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois.

Un registre des membres est tenu au si�ge de l'association.

L'association est compos�e tant de personnes physiques que de personnes morales qui apporteront dans

les conditions approuv�es par le Conseil d'administration, leur concours moral, finanoier, ou aide quelconque en

vue de la r�alisation des objectifs de l'association.

Article 7

Sont membres effectifs :

1.Neufconseillers communaux ou � d�l�gu�s � de la commune de Perwez.

Les personnes qui interviennent en qualit� de conseiller communal ou de d�l�gu�s de la commune sont membres de droit et sont d�sign�s dans le respect de la repr�sentation des diff�rents groupes au sein du conseil communal, en appliquant le m�canisme de la Clef d'Hondt.

2. Quatre membres du CPAS choisis dans le respect de la repr�sentation des diff�rents groupes au sein du Conseil de l'action sociale, en appliquant le m�canisme de la Clef d'Hondt,

3, Deux membres choisis par l'ASBL � Foyer Culturel �

4. Au minimum deux membres choisis au sein d'associations existantes ou � venir, ou repr�sentant du monde �conomique et plus particuli�rement celui des entreprises, commer�ants, artisans, etc.

5. Les personnes physiques ou morales admises par le Conseil dAdministration en leur qualit� de repr�sentant des acteurs locaux, conform�ment � l'article 8 des pr�sents statuts.

Sont membres adh�rents :

Les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activit�s de l'association et qui

s'engagent � en respecter les statuts et les d�cisions prises conform�ment � ceux-ci.

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s par la loi, notamment le droit fe

vote aux Assembl�es g�n�rales.

II. Conditions et formalit�s mises � l'entr�e des membres

Article 8

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MOD 2.2

Les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es parle Conseil d'Administration.

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au Conseil

d'Administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine r�union.

La d�cision du Conseil d'Administration est sans appel. Elle est port�e � la connaissance du candidat par

lettre ordinaire.

Les membres de droit sont dispens�s des formalit�s d'admission.

III_ Conditions et formalit�s mises � la sortie des membres

Article 9

Les conditions mises � la sortie des membres sont celles fix�es par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur

les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 10

Les membres effectifs sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers, la majorit� absolue des membres de l'association devant �tre pr�sente ou repr�sent�e.

En cas de d�mission d'un membre du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale s'accordera un d�lai de six mois pour choisir un nouveau membre du conseil d'administration. Durant ce d�lai, le conseil d'administration pourra continuer � assumer sa mission.

Article 11

La qualit� de membre se perd �galement par la disparition de la qualit� en laquelle il a �t� nomm�. Dans ce cas, il est r�put� de plein droit d�missionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'il repr�sente.

Lors du renouvellement des Conseils communaux et de l'action sociale, les Conseils feront parvenir � l'association, au plus tard trois mois apr�s l'installation des nouveaux Conseils, la liste de leurs d�l�gu�s.

Article 12

Tout membre absent lors de trois Assembl�e G�n�rale cons�cutives, y compris les repr�sentants de la

Commune de PERWEZ, du C.P.A.S. et du Foyer culturel sera consid�r� comme d�missionnaire.

Tout membre absent lors de trois Conseils d'administration cons�cutifs, y compris les repr�sentants de la

Commune de PERWEZ, du C.P.A.S. et du Foyer culturel sera consid�r� comme d�missionnaire.

Chapitre V ATTRIBUTIONS ET MODE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; CONDITIONS DANS LESQUELLES SES RESOLUTION SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS ; MODE DE DEL1BERATION,

I. Attributions de l'Assembl�e g�n�rale

Article 13

Les attributions de l'Assembl�e g�n�rale laquelle se r�unit, d'une part, chaque ann�e dans le courant du deuxi�me trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinqui�me des membres effectifs en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa comp�tence -- sont celles qui lui sont r�serv�es par les articles 4, 12 alin�as 2, 19 alin�as 2, 17 et 22 de la loi du 27 juin 1921.

li. Mode de convocation de l'Assembl�e g�n�rale

Article 14

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit -- sous la pr�sidence du Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son

d�faut, de l'un de ses vice-pr�sidents -- sur convocation :

" faite par �crit au moins 8 jours francs avant celui de la r�union. La convocation. peut-�tre faite par tous les moyens, � savoir par courriel ou par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main ou envoy�e par t�l�-fax.

" sign�e, au nom du Conseil d'administration, par son Pr�sident ou, � son d�faut, par deux autres

administrateurs.

La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre mis en discussion lors de la r�union, en cas d'urgence d�cid�e

par deux tiers des membres pr�sents.

Ili. Conditions dans lesquelles les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale seront port�es � la connaissance des membres et des tiers

Article 15

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MOD 2.2

Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et par le Secr�taire.

Des extraits de ces proc�s-verbaux sont d�livr�s, � leur demande, � tout membre ainsi qu'� tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime.

IV. Modes de d�lib�ration

Article 16

Pour que l'Assembl�e g�n�rale soit valablement r�unie il convient qu'au moins la moiti� de ses membres effectifs plus un soit pr�sents ou repr�sent�s. Tout membre effectif peut se faire valablement repr�senter par un autre membre effectif en lui signant une procuration �crite d�ment sign�e reprenant le jour, l'heure et le lieu de la r�union � laquelle il souhaite se faire repr�senter. Chaque membre effectif ne peut �tre en possession que d'une et seule procuration.

Pour que l'Assembl�e g�n�rale puisse valablement statuer sur une modification de statuts, i� importe qu'elle r�unisse au moins deux tiers de ses membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, si les deux tiers ne sont pas atteints, une deuxi�me Assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Il doit au moins s'�couler 15 jours entre les deux r�unions.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sauf dans le cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Le nombre de votes � atteindre est au minimum de deux tiers pour qu'une modification de statuts puisse �tre adopt�e. S'il s'agit d'une modification qui porte sur l'objet social de l'A.S.B.L., le quorum de votes � atteindre est de quatre cinqui�mes. Le m�me nombre est d'application en cas de dissolution.

Dans tous les cas, les r�solutions doivent recueillir la majorit� des voix des repr�sentants de la commune et du CPAS de Perwez pour pouvoir �tre adopt�es.

Chapitre VI MODE DE NOMINATION ET POUVOIR DES ADMINISTRATEURS I. Mode de nomination des administrateurs

Article 18

Le Conseil d'administration est compos� de minimum trois et maximum neuf administrateurs, membres de l'association.

La majorit� des administrateurs est nomm�e par l'Assembl�e g�n�rale, parmi les candidats propos�s par la Commune de PERWEZ, comme te pr�voit le d�cret du 25 mars 2004. Cinq de ces administrateurs sont d�sign�s par le Conseil communal au sein des membres nomm�s par lui-m�me au sein de l'Assembl�e g�n�rale.

Les autres administrateurs sont des personnes physiques repr�sentant des personnes morales dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation du but de l'association et/ou des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de l'a.s.b.l.

Tout administrateur est r�put� d�missionnaire de plein droit d�s qu'il perd la qualit� en laquelle il a �t� nomm�.

Le mandat d'administrateur, de six ans est li� � la mandature communale, � moins qu'il ne soit nomm� pour remplacer un membre d�c�d�, d�missionnaire ou r�voqu�, auquel cas il n'est nomm� que pour la partie restant � courir de la p�riode de six ann�es.

Le mandat des administrateurs prend fin imm�diatement apr�s ia premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux, Il est proc�d� lors de la m�me Assembl�e g�n�rale, � la d�signation des nouveaux administrateurs.

L'administrateur sortant est r��ligible cependant le mandat d'administrateur prend fin d�finitivement et irr�vocablement � l'�ch�ance de son mandat suivant le 65�me anniversaire.

Il. Pouvoirs et fonctionnement du Conseil

Article 19

Les attributions du Conseil d'administration lequel se r�unit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa comp�tence mais au moins quatre fois par an, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 12 des pr�sents statuts sont toutes celles qui ne sont pas r�serv�es � l'Assembl�e g�n�rale par les articles 4, 12 alin�a 2, 19-, 17 et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, de la m�me cat�gorie, porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Dans tous les cas, les r�solutions doivent recueillir la majorit� des voix des administrateurs repr�sentants la commune de Perwez pour pouvoir �tre adopt�es.

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MOD 2.2

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. En

cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Les r�solutions du Conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le

Pr�sident et par le Secr�taire.

Des extraits de ces proc�s-verbaux sont d�livr�s, � leur demande, � tout membre.

Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un(e) Pr�sident(e), �ventuellement un(e) vice-pr�sident(e)

et un(e) Secr�taire. Le (la) Pr�sident(e) est propos� par le Conseil communal et il est charg� notamment de

convoquer et de pr�sider le Conseil d'administration.

Le Secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des

documents. II proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe

du Tribunal comp�tent.

Le (la) Pr�sident(e), le (la) vice-pr�sident(e) et le (la) Secr�taire, constituent le Bureau.

Le Conseil d'administration peut d�signer un administrateur d�l�gu�, charg� de la gestion journali�re en

liaison directe avec le bureau. L'Administrateur d�l�gu� est membre de droit du Conseil d'administration.

Les attributions du Bureau sont :

" l'�tablissement de l'ordre du jour des r�unions du Conseil d'administration;

" toutes autres attributions qui lui seraient d�l�gu�es par celui-ci.

Le Bureau se r�unit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa comp�tence; l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des pr�sents statuts sont applicables, mutatis mutandis, � son fonctionnement.

Article 20

Tous les mandats sont exerc�s � titre gratuit. Toutefois, le mandat de pr�sident peut �tre r�mun�r� selon

les conditions et modalit�s pr�vues par le Conseil d'administration.

III. Divers

Article 21

Les dispositions du pr�sent chapitre sont, le cas �ch�ant, pr�cis�es par un r�glement d'ordre int�rieur

adopt� par le Conseil d'administration.

Chapitre VII LA GESTION JOURNALiERE

Article 22

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un administrateur d�l�gu�, agissant en qualit� d'organe, individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re sont limit�s aux actes de gestion journali�re. Toutefois, le Conseil d'administration peut d�l�guer certains de ses pouvoirs de d�cision et (ou) confier certains mandats sp�ciaux au d�l�gu� � la gestion journali�re.

Chapitre VIII EMPLOI DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION DANS LE CAS OU CELLE-Cl SERAIT DISSOUTE

Article 23

Dans le cas o� l'Assembl�e g�n�rale prononcerait la dissolution de l'Association, elle d�ciderait, dans le m�me temps, l'emploi de son patrimoine, � savoir : l'emploi de l'actif social restant net apr�s acquittement des dettes et apurement des charges. L'actif net ne pourra �tre affect� qu'� la Commune de Perwez.

Chapitre IX-- DIVERS

Article 24

Les actes de l'Association sont sign�s par le (la) Pr�sident(e) du Conseil d'administration ou, � son d�faut,

par deux autres administrateurs, ce sans pr�judice de l'article 21 et de l'alin�a 2 du pr�sent article.

Dans la limite des attributions qui lui auraient �t� d�l�gu�es par le Conseil d'administration, le(s) d�l�gu�(s)

� la gestion journali�re a l'usage de la signature sociale.

Article 25

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par Ie.Conseil d'administration, et intent�es ou soutenues, au nom de l'Association, par le (la) Pr�sident(e), ou, � son d�faut, par deux autres administrateurs.

Article 26

L'association tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi du 27 juin 1921 et ses arr�t�s

d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

L'exercice social commence le ler 'janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Toutefois, le premier exercice d�butera � la date de la constitution de l'A.S.B.L., pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e en cours.

Article 27

Les comptes de l'exercice �coul�, le budget pour l'exercice suivant, le plan d'action au sens de l'article 4 du d�cret du 25 mars 2004 relatif � l'agr�ment et � l'octroi de subventions aux agences de d�veloppement local, ainsi que le rapport d'activit� seront communiqu�s pour avis au conseil communal annuellement pr�alablement � leur approbation par l'Assembl�e g�n�rale.

Les comptes sont d�pos�s conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Article 28

L'Assembl�e g�n�rale peut confier le contr�le des comptes � un ou plusieurs commissaires ou � un ou

plusieurs v�rificateurs aux comptes, membres ou non de l'association, sur proposition du Conseil communal.

Article 29

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Statuts coordonn�s � Perwez, le 13/02/2013.

ADMISSIONS DES NOUVEAUX MEMBRES ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Texte

Extrait du Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 17 avril 2013.

L'assembl�e de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs

0. Nom - Pr�nom, domicile, num�ro de registre national.

1. Xavier CORNET D'ELZIUS, rue de l'Eglise, 2 � 1360 PERWEZ - 61.06.29-253.06

2. Jean-Marc ALDRIC, rue de l'Int�rieur, 57 � 1360 THOREMBAIS-SAINT-TROND - 77.07.29-075.42

3. Am�lie VERRAGHENNE, rue des Carri�res 8/5 � 1360 PERWEZ - 80.11.17-268.09

4. Christian DAILLIET, avenue Wilmart, 1 � 1360 PERWEZ-61.04.12-005.71

5. Robert BERWART, rue de Noville, 16 � 1360 PERWEZ - 41.08.23-157.76

6. Michel PLUVINAGE, rue de la Gobie, 66 � 1360 PERWEZ - 52.04.03-055.05

qui acceptent ce mandat

ADMISSIONS DES NOUVEAUX MEMBRES ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Texte

Extrait du Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 27 novembre 2013.

L'assembl�e de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

0. Nom - Pr�nom, domicile, num�ro de registre national.

1. Monsieur Lorenzo RASCHELLA, rue Tr�mouroux, 59 � 1360 ORBAIS 74.06.14-243.60

qui accepte ce mandat.

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Moniteur

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MOD 2.2

Volet B - Suite

DELEGATION DE POUVOIRS AUX ADMINISTRATEURS (en mati�re financi�re et administrative)

Texte

Extrait du Proc�s-verbal du Conseil d'administration du 27 novembre 2013,

Le Conseil d'administration d�cide d'installer les dispositions suivantes :

- Jusqu'� concurrence de 3.000,00 EUR, Monsieur Romain RIBERAUD peut signer seul des d�penses.

- Au-del� de 3.000,00 EUR la signature de deux administrateurs et du responsable de l'A.D.L. A.S.B.L. sera obligatoire (Messieurs Xavier CORNET d'ELZIUS, Michel PLUVINAGE et Romain RIBERAUD).

- M. Xavier Cornet d'Elzius, Pr�sident et M. Romain RIBERAUD pourront conjointement ouvrir ou fermer des comptes bancaires dans tout organismes bancaire.

- M. Xavier CORNET d'ELZIUS et Monsieur Romain RIBERAUD pourront isol�ment retirer, pour compte de l'association, de la Poste, de toutes messageries et du chemin de fer ou recevoir au si�ge social les lettres, paquets, colis, recommand�s ou non, charg�s ou non et ceux renfermant des valeurs d�clar�es, comme de se faire remettre tous d�p�ts en pr�sentant les documents n�cessaires,

-Toute personne se trouvant au si�ge social et muni d'une procuration sign�e par M. Xavier CORNET d'ELZIUS, pourra se faire remettre les lettres, paquets, colis, recommand�s ou non, charg�s ou non et ceux renfermant des valeurs d�clar�es, comme de se faire remettre tous d�p�ts en pr�sentant les documents n�cessaires.

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Pour extrait conforme, en trois exemplaires, � PERWEZ le 28/11/2013 :

Secr�taire, Pr�sident,

Am�lie Verraghenne Xavier Cornet d'Elzius

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes .

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Non et signature

02/05/2012

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

M0D 2.2

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NIVELLES

Greffe

N' d'entreprise : 0827.745.045

D�nomination

(en entier) : Agence de D�veloppement Local de Perwez

(en abr�g�) : A.D.L. de Perwez

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Rue de la Station, 7 � 1360 PERWEZ

Obiet de t'acte : D�mission I Nomination du nouveau Pr�sident du Secr�taire et remplacement d'un membre.

Suite � l'Assembl�e G�n�rale du 29 mars 2012, il a �t� convenu ce qui suit

L'Assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des membres pr�sents d'approuver la d�mission de Monsieur Carl CAMBRON du poste de Pr�sident du Conseil d'administration de L'A.S.B.L. A.D.L. de Perwez ainsi que ta d�mission de Monsieur Jean-Marc ALDRIC en tant que Secr�taire du Conseil d'administration de L'A.S.B.L. A.D.L. de Perwez.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des membres pr�sents d'approuver la nomination de Monsieur; Jean-Marc ALDRIC au poste de Pr�sident du Conseil d'administration de L'A.S.B.L. A.D.L de Perwez ainsi que Monsieur Carl CAMBRON au poste de Secr�taire du Conseil d'administration de l'A.S.B.L. A.D.L. de Perwez.

Enfin, l'Assembl�e g�n�rale du 29 mars 2012, a ratifi� � l'unanimit� des membres pr�sents le remplacement de Madame Mia HEMPTINNE, membre de (Assembl�e g�n�rale et repr�sentante du C.P.A.S. par Monsieur Christian NAMECHE qui sera le nouveau repr�sentant du C.P.A.S. � l'Assembl�e g�n�rale de l'A. r, L. A.S.B.L. de Perwez.

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait � Perwez, le 18 avril 2012,

Carl CAMBRON, Marc ALDRIC,

Secr�taire du Cons-' " administration Pr�sident du Conseil d'administration

26/04/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

" 11063467

1111111

N� d'entreprise : 0827.745.045

D�nomination

" (en entier) : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ

(en abr�g�) : A.D.L. DE PERWEZ

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : RUE DE LA STATION' 49 1360 PERWEZ

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS : CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL

Texte

Extrait du Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 24 mars 2011

Modification des statuts : changement du si�ge social de l'asbl

Au cours de l'Assembl�e g�n�rale du 24 mars 2011 r�unissant au moins deux tiers de membres pr�sents

ou repr�sent�s, il a �t� d�cid� � l'unanimit� de 17 personnes pr�sents ou repr�sent�s sur 20, d'approuver la

modification des statuts concernant le,changgement du si�ge social de l'asbl du n� 19 au n� 7 de la Rue de la

Station � 1360 PERWE2.

Statuts de l'Association Sans But Lucratif Agence de D�veloppement Local de PERWEZ

Article modifi� comme suit :

Article 2 : Le si�ge de l'Association est �tabli en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de NIVELLES et

il est fix� RUE DE LA STATION 7 � 1360 PERWEZ.

Carl CAMBRON, Jean-Marc ALDRIC

Pr�sident du Conseil d'administration Secr�taire du Conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ, EN …

Adresse
RUE DE LA STATION 7 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ, EN ABREGE : A.D.L. DE PERWEZ

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE PERWEZ, EN …

Coordonnées
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