AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE REBECQ, EN ABREGE : ALE REBECQ

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE REBECQ, EN ABREGE …
Dénomination : AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE REBECQ, EN ABREGE : ALE REBECQ
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 457.764.972

Publication

04/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOo 2.2

TRIBUNAL bE COMMERCE

2 2 OCT. 2013

GMeiftqLES

*13166910*

N° d'entreprise : 0457.764.972

Dénomination

(en entier) ; Agence Locale pour l'Emploi de. Rebecq

(en abrégé) : ALE Rebecq

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Grand-Place, 13 1430 REBECQ

Objet de l'acte : Démissions, nominations, statuts coordonnés.

1) Suite à l'Assembléee Générale réunie le 22 mai 2007 sont démissionnés les administrateurs suivants:

M,Jean-Claude BATAILLE, Avenue des Croix de Feu, 2 à 1430 Rebecq, né à Etterbeek le 8 avril 1939

M.Fabrice DELCOURT, Sentier de Rognon, 12 à 1430 rebecq, né à Tournai le 12 décembre 1975

Me.Valérie FORGIARINI, Cité Jardin, 4 à 1430 Rebecq, née à Enghien le 14 septembre 1971

M.René MAHY, Rue Neuve, 15 à 1430 Rebecq, né à Ostende le 28 octobre 1952

M.Pascal MARTIN, Chemin Planche Quévit, 47 à 1430 Rebecq, né à Bruxelles le 14 juin 1956

M.Roger VALLOIS, Chemin du Croly, 20 à 1430 Rebecq, né à Saintes le 20 août 1938

M.Félix BOTTEMAN, Route de Bruxelles, 58 à 1430 Rebecq, né à Rebecq-Rognon le 11 novembre 1926

M.Axel DEMOL, Chaussée Maleur Habils, 31 à 1430 Rebecq, né à Ath le 30 octobre 1971

Me.Prancine HOGNE, Rue du Buchot, 56 à 1430 Rebecq, née à Hal le 9 janvier 1962

M.Mtchel TRAMASURE, Chaussée de Mons, 24 à 1430 Rebecq, né à Rebecq le 24 septembre 1947

M.Jozef VAN DEN KEYBUS, Ch. MaYeur Habits, 81 à 1430 Rebecq, né à Kleldrecht le 12 septembre 1939

M.Jean VANDERROOST, Chaussée de la Genette, 100 à 1430 Rebecq, né à Quenast le 28 mars 1951

2) Suite à l'Assemblée Générale réunie le 22 mai 2007 sont nommés administrateurs les suivants qui

acceptent:

M.Jean-Claude BATAILLE, Avenue des Croix de Feu, 2 à 1430 Rebecq, né à Etterbeek fe 8 avril 1939

M.Christian DEMARNEFFE, Rue Parmentier, 36 à 1430 Rebecq, né à Anderlecht le 29 octobre 1954

Me.Nancy DRUART, Sentier de Rognon, 13 à 1430 Rebecq, née à Enghien le 22 août 1970

M.Gilbert LEGASSE, Rue du Buchot, 11 à 1430 Rebecq, né à Saintes le 9 novembre 1948

M.René MAHY, Rue Neuve, 15 à 1430 Rebecq, né à Ostende le 28 octobre 1952

Me.Arlette VINCENT, Rue Marais à Scailles, 19 à 1430 Rebecq, née à Quenast le 14 novembre 1957

M.Axel DEMOL, Chaussée Maïeur Habils, 59 à 1430 Rebecq, né à Ath le 30 octobre 1971

Me.rancine HOGNE, Rue du Buchot, 56 à 1430 Rebecq, née à Hal le 9 janvier 1962

M.Pascal MARTIN, Chemin Planche Quévit, 47 à 1430 Rebecq, né à Bruxelles le 14 juin 1956

M.Roger VALLOIS, Chemin du Croly, 20 à 1430 Rebecq, né à Saintes le 20 août 1938

M.Jozef VAN DEN KEYBUS, Rue de l'Ecole , 12 à 1430 Rebecq, né à Kleldrecht le 12 septembre 1939

M.Jean VANDERROOST, Chaussée de la Genette, 100 à 1430 Rebecq, né à Quenast le 28 mars 1951

3) Suite à l'Assemblée Générale réunie le 3 mai 2011, sont révoqués les administrateurs suivants: Me. Nancy DRUART, Sentier de Rognon, 13 à 1430 Rebecq, née à Enghien le 22 août 1970 M.Christian DEMARNEFFE, Rue Parmentier, 36 à 1430 Rebecq, né à Anderlecht le 29 octobre 1954

4) Suite à l'Assemblée Générale réunie le 13 septembre 2011, sont nommés administrateurs les suivants

qui acceptent:

Me.Chantal FAUT, Rue de la Cure, 17 à 1430 Rebecq, née à Hal le 12 novembre 1957

M.Michel OSTER, Rue du Montgras, 79 à 1430 Rebecq, né à Rebecq-Rognon le 22 janvier 1946

Mentionner sur la dernière nage du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

5) Suite à l'Assemblée Générale réunie le 29 mai 2013, sont démissionnés les administrateurs suivants; M.Jean-Claude BATAILLE, Avenue des Croix de Feu, 2 à 1430 Rebecq, né à Etterbeek le 8 avril 1939 Me.Chantal FAUT, Rue de la Cure, 17 à 1430 Rebecq, née à Hal le 12 novembre 1957

M.Gilbert LEGASSE, Rue du Buchot, 11 à 1430 Rebecq, né à Saintes le 9 novembre 1948

M.René MAHY, Rue Neuve, 15 à 1430 Rebecq, né à Ostende le 28 octobre 1952

M.Michel OSTER, Rue du Montgras, 79 à 1430 Rebecq, né à Rebecq-Rognon le 22 janvier 1946 Me.Arlette VINCENT, Rue Marais à Scailles, 19 à 1430 Rebecq, née à Quenast le 14 novembre 1957 M.Axel DEMOL, Chaussée Maïeur Habils, 59 à 1430 Rebecq, né à Ath le 30 octobre 1971

Me.Francine HOGNE, Rue du Buchot, 56 à 1430 Rebecq, née à Hal le 9 janvier 1962

M.Pascal MARTIN, Chemin Planche Quévit, 47 à 1430 Rebecq, né à Bruxelles le 14 juin 1956 M.Roger VALLOIS, Chemin du Croly, 20 à 1430 Rebecq, né à Saintes le 20 août 1938

M.Jozef VAN DEN KEYBUS, Rue de I'Ecole , 12 à 1430 Rebecq, né à Kieldrecht le 12 septembre 1939 M.Jean VANDERROOST, Chaussée de la Genette, 100 à 1430 Rebecq, né à Quenast le 28 mars 1951

6) Suite à l'Assemblée Générale réunie le 29 mai 2013, sont nommés les administrateurs suivants qui

acceptent:

M.Jean-Claude BATAILLE, Avenue des Croix de Feu, 2 à 1430 Rebecq, né à Etterbeek le 8 avril 1939

M.Samual FINET, Rue des Agaces, 29 à 1430 Rebecq, né à Soignies le 30 juin 1984

M.Philippe HAUTERS, Chaussée de la Genette, 6 à 1430 Rebecq, né à Ixelles le ler octobre 1952

M.Chistian MAHY, Rue du Buchot, 19 à 1430 Rebecq, né à Ath le 10 mai 1959

Me.Cristiana TOLOSANA, Rue de la Cure, 55 à 1430 Rebecq, née à Huesca (Espagne) le 1e` avril 1981

M.Michel TONDEUR, Chaussée Maïeur Habils, 86 à 1430 Rebecq, né à Hal le 4 juin 1947

Me.Nancy DRUART, Sentier de Rognon, 13 à 1430 Rebecq, née à Enghien le 22 août 1970

Me.Anne GERARD, Rue Parmentier, 49 à 1430 Rebecq, née à Braine-L'Alleud le 29 mai 1984

Me.Francine HOGNE, Rue du Buchot, 56 à 1430 Rebecq, née à Hal le 9 janvier 1962

M.Pasca! MARTIN, Chemin Planche Quévit, 47 à 1430 Rebecq, né à Bruxelles le 14 juin 1956

M.Roger VALLOIS, Chemin du Croly, 20 à 1430 Rebecq, né à Saintes le 20 août 1938

M.Jean VANDERROOST, Chaussée de la Genette, 100 à 1430 Rebecq, né à Quenast le 28 mars 1951

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

7) L'Assemblée Générale réunie le 12 'septembre 2013 décide à l'unanimité d'accepter les statuts dont la version coordonnée se trouve ci-dessous:

Entre les soussigné(e)s

M. Jean-Claude BATAILLE (né à Etterbeek le 0810411939), représentant le Conseil Communal,

Avenue des Croix de Feu, 2 à 1430 REBECQ.

M. Félix BOTTEMAN (né à Rebecq le 11/08/1926), représentant l'UPA

Route de Bruxelles, 58 à 1430 REBECQ.

M. Henri CIVILIO (né à Montauban le 09/07/1940), représentant le Conseil Communal,

Rue de la Chapelle, 14 à 1430 REBECQ.

M. Albert FOUCART (né à Bierghes le 01/09/1934), représentant le Conseil Communal,

Chemin du Croly, 35 à 1430 REBECQ.

M.Walter GAGNO (né à Tréviso le 0510711946), représentant la FGTB,

Rue du Pont, 95 à 1430 REBECQ.

Me. Francine HOGNE (née à Halle le 09/01/1962), représentant la CGSLB,

Rue du Buchot, 20 à 1430 REBECQ.

M.Gérard LEGRAIN (né à Lessines le 05/08/1944), représentant la CSC,

Avenue des Croix cie Feu, 20 à 1430 REBECQ.

Me. Brigitte MARCHAND (née à Halle le 17/09/1960), représentant l'UCM,

Chaussée Maiëur Habils, 37 à 1430 REBECQ.

M. Hervé MEERSSCHAUT (né à Woluwé-Saint-Pierre le 07/04/1946), représentant le Conseil Communal,

Avenue Cantelaube, 1 à 1430 REBECQ.

M. Ghislain SAUSSEZ (né à Neufvilles le 2010511933), représentant le Conseil Communal,

Avenue Floréal, 9 à 1430 REBECQ.

M. Roger VALLOIS (né à Saintes te 20/08/1938), représentant le Conseil Communal,

Chemin du Croly, 20 à 1430 REBECQ.

M. Jean VANDERROOST (né à Quenast le 28/03/1951), représentant l'UPA,

Chaussée de la Genette, 100 à 1430 REBECQ,

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MOD 2.2

Il est convenu de créer une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dont les statuts suivent

Article premier. - La dénomination de l'association sans but lucratif est : « AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE REBEGQ »

Art. 2, - Le siège de l'association est fixé à Rue des Sauniers, 8 à 1430 REBECQ arrondissement judiciaire de Nivelles.

Art. 3. - L'association a pour objet LA GESTION DE L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE REBECQ, conformément à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à ses arrêtés d'exécution.

Elle peut faire toutes les opérations accessoires se rattachant à son objet principal.

Art. 4. - L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.

Art. 5. - L'assemblée générale de l'association est ccmposée paritairement conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,

Le nombre d'associés est fixé à 12 au moins et 24 au plus

Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail e droit, à sa demande, à être représentée par au moins un associé.

Le Conseil communal peut également associer à l'assemblée générale d'autres membres ayant voix

consultative.

Les membres de l'ASBL ne sont redevables d'aucune cotisation.

Art, 6,  Le Conseil d'administration établit le règlement d'ordre intérieur,

Art. 7.- Les associés sont libres de se retirer de l'association à tout moment ; ils notifieront leur démission par lettre recommandée à la poste, adressée au Conseil d'administration.

Afin d'assurer la Composition paritaire de l'association, un remplaçant devra être désigné dans un délai de trois mois, selon le cas, soit par le Conseil communal, soit par l'une des organisations qui siègent au Conseil national du Travail.

Art. 8. - L'associé démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir l'inventaire.

Art. 9. - L'assemblée générale a le pouvoir de modifier les statuts, d'exclure des membres, de nommer et révoquer les administrateurs, d'approuver les budgets et comptes annuels, d'octroyer la décharge aux administrateurs et de dissoudre l'association.

L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration.

Art. 1D. - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de février.

L'assemblée doit se réunir extraordinairement lorsqu'un cinquième au moins des associés en font la demande. Elle peut être, en outre, convoquée par le Conseil d'administration lorsque l'intérêt de l'association l'exige.

Toute assemblée se tient aux jour, place et heure indiqués dans la convocation ; tous les associés doivent être convoqués.

Art. 11. - Les convocations sont faites par le Conseil d'administration, par lettre ordinaire adressée à chaque associé, huit jours au moins avant la réunion ; les convocations contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour. Chaque proposition signée par un quart au moins des membres, doit être ajoutée à l'ordre du jour.

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Moo 2.2

Art. 12. - Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit associé lui-même. Tous les membres qui ont droit de vote ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Art, 13. - L'assemblée est valablement constituée si la moitié au moins des associés qui ont le droit de vote, représentant ie Conseil communal et la moitié au moins des associés qui ont le droit de vote, représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail sont présents ou représentés.

Lorsque l'assemblée n'a pu siéger valablement, Cane nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui ont le droit de vote, présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée comportant modification des statuts ou dissolution de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales requises par les articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 précitée,

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial et signées par le président, le secrétaire et les membres qui le souhaitent. Ce registre doit être conservé au siège de l'association et peut être consulté par les membres et par les tiers.

Art. 14. - L'association est gérée par un Conseil d'administration de 12 membres au moins et 24 au plus, composé paritairement conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à au moins un mandat d'administrateur.

Ces administrateurs sont nommés pcur six ans au plus par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

En cas de révocation ou de démission d'un administrateur, son remplacement sera effectué dans un délai de trois mois afin d'assurer la composition paritaire du Conseil d'administration,

Le Conseil communal peut associer au Conseil d'administration d'autres membres ayant voix consultative.

Art, 15. - Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

Art. 16, - Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le président est choisi parmi les membres représentant le Conseil communal et le vice-président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail.

Art. 17. - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président. A la demande de deux administrateurs au moins, le président est tenu de convoquer le Conseil d'administration.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui ont le droit de vote, représentant le Conseil communal et la moitié au moins des membres qui ont le droit de vote, représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil d'administration n'a pu 'siéger valablement, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle réunion,

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui ont le droit de vote, présents ou représentés, En cas d'égalité de voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux.

Art. 18, - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. il a dans sa compétence tous les actes qui ne " sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Le Conseil d'administration exerce ses. pouvoirs en collège.

Il a notamment, ie pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de "article 3 ci-dessus, dans l'objet de l'association.

Art. 19. - Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à toute personne mandatée à cette tin, à la majorité des deux tiers des voix.

Les membres du personnel de l'agence focale pour l'emploi et les agents y détachés ont le pouvoir de valider les formulaires d'utilisateur visés à l'article 79, § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant

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M0D 2.2

Volet B - Suite

»

réglementation du chômage dans le respect de la réglementation applicable et des directivesdu Conseil d'administration.

Art. 20. - Les actions en justice, tant comme demandeur que défendeur, sont poursuivies au nom de l'association par le Conseil d'administration, représenté par son président,

Art, 21. - Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale du Conseil d'administration, sont signés par le président et le vice-président du Conseil d'administration, lesquels n'auront pas à justitler, à L'égard des tiers, d'une décision préalable du Conseil.

Art. 22.- Chaque année, en janvier, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et Vautre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social.

Art. 23. - La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par la loi du 27 juin 1921 précitée.

Art. 24. - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et affectera les biens et valeurs de l'association dissoute à des initiatives locales pour l'emploi.

Art. 25. - Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.

HAUTERS Philippe, Président

J a

Réservé

au'

Moniteur

belge

Mentionner sur la ,dernière-,Rage du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE REBECQ, EN AB…

Adresse
GRAND-PLACE 13 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne