AIDE 2014

Divers


Dénomination : AIDE 2014
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 563.644.531

Publication

07/10/2014
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 1

Forme  Dénomination

La société a la forme d une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

Elle est dénommée : A.I.D.E. 2014

Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire » ou des initiales « S.C.R.I.S.

Article 2 Siège

TITRE I

Forme  Dénomination  Siège  Objet  Durée

SONT PRESENTS

1' Degeest Marie-Francine, domiciliée 1370 Melin rue du rivage, 73

2' Vanderhulst André, domicilié 1370 Melin rue du rivage, 73

3' Vanderhulst Vincent , domicilié 1400 Nivelles rue de la vieille cour, 2

Lesquels ont déclaré vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, dont ils arrêtent les statuts comme suit :

L an 2014, le vingt-cinq août

».

Le siège social est établi à 1370 Melin rue du rivage, 73

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l organe de gestion, visé aux articles 17 ou 18, à publier aux annexes au Moniteur belge.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue du Rivage(Mél.) 73

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : AIDE 2014

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14309018*

Volet B

1370

0563644531

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Jodoigne (Mélin)

Greffe

Déposé

03-10-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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La société peut établir, par simple décision de l organe de gestion, des sièges administratifs et d exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l étranger.

Article 3 Objet

La Société a pour objet :

- la gestion administrative de toutes entreprises, tant particulières que constituées sous la forme d association, de sociétés civiles, commerciales, industrielles ou financières

- Réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l achat, la vente, la location, la transformation, la rénovation, la construction, la gestion, la promotion de tous biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce.

pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.

Article 4 Durée

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Article 5 Capital

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

TITRE II

Parts sociales  Associés  Responsabilité

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion ou de toutes autres manières dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.

En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la société, être émises notamment dans le cadre d admission d associés ou de majoration de souscriptions. L organe qui gère la société, visé à l article 17 ci-après, fixe leur taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut également exercer les fonctions d'adminis¬tra¬teur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est illimité.

Il s élève initialement à 1.000,00 euros.

La part fixe du capital est fixée à 1.000,00 euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Le capital est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Article 7 Responsabilité

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite.

Article 8

Nature des parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Les parts sociales sont nominatives et sans désignation de valeur nominale.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l associé défunt.

TITRE III Associés

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Article 10

Titulaires de la qualité d associé

Sont associés :

Article 11

Perte de la qualité d associé

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et

qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile,

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de

parts, les cessions de parts avec leur date ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

1. Les signataires du présent acte ;

2. Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l assemblée générale (ou : agréées comme associés par l organe de gestion visé à l article 18) en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L assemblée générale (ou : L organe de gestion) n est pas tenue, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l organe de gestion en application de l article 6, au moins une part sociale. L admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant aux règlements d ordre interne.

L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des associés conformément à l article 357 du code des sociétés.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) Démission, ;

b) Exclusion ;

c) Décès

d) Interdiction, faillite et déconfiture.

L organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent sur la base de documents probants datés et signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention manuscrite : « Bon pour engagement illimité et solidaire ».

La démission d un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.

Article 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de l organe de gestion, après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

Article 14 Exclusion

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Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s il ne remplit plus les conditions de l agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d ordre intérieur.

L exclusion est prononcée par l assemblée générale (ou, s il y a un conseil d administration : par l organe de gestion).

L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l organe chargé de se prononcer dans le mois de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion.

S il en fait la demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu.

Toute décision d exclusion est motivée.

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Article 15

Remboursement de parts

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol. L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. La paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l approbation du bilan. Article 16

TITRE IV Administration

Article 17 Généralités

La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l associé exclu.

En cas de décès, la faillite, de déconfiture ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée à l article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l assemblée générale des associés.

L assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l assemblée générale des associés de l année sociale en cours.

L assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu elle nomme et qu elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 18

Conseil d administration

Lorsqu il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d administration élit parmi ses membres un président.

En cas d absence ou d empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l intérêt social l exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d une première réunion le conseil n est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

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Article 19

Vacance d une place d administrateur

Article 20 Pouvoirs

Article 21 Délégations

Article 22 Représentation

Un administrateur peut même par simple lettre, fax ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procés-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

En cas de vacance d une place d administrateur, les administrateurs restants, lorsqu il existe un conseil d administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

L organe de gestion constitué selon le cas du conseil d administration, d un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l objet social.

Le conseil d administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d administrateur-délégué ou d administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d administrateur ; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu il avisera.

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l égard des tiers et en justice par l administrateur unique ou s il y a plusieurs administrateurs, ou s il existe un conseil d administration, par deux administrateurs.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Le conseil d administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu il confère.

Il établit les projets de règlements d ordre interne.

Article 23 Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par les associés.

Chacun d eux aura individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Les pouvoirs individuels d investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés conformément à l article 385 du code des sociétés.

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Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à un expert comptable.

TITRE V

Assemblée générale

Article 24 Tenue

L assemblée générale est convoquée par l organe de gestion visé à l article 17 par simple lettre contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l an, le troisième vendredi du mois de février, à 17 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

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Article 25 Procurations

Article 26 Vote

L assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n est valablement prise en cette matière que si elle réunit les deux/tiers des vois valablement émises.

Si ce jour est férié, l assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l assemblée à trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu il soit situé dans l arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L assemblée générale est présidée, selon la cas, par l administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d administration, et à son défaut, par l administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l administrateur le plus âgé présent à l assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d associé.

Un associé peut se faire représenter à l assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Pour justes motifs, l assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.

L assemblée désigne un scrutateur parmi les associés présents.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l assemblée n en décide autrement.

Sauf cas d urgence dûment justifié, l assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 27 Droit de vote

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Chaque part sociale quelle que soit sa valeur nominale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Article 28

Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s il existe un conseil d administration.

TITRE VI

Bilan  Répartition bénéficiaire

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Article 29 Exercice social

Article 30 Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion visé à l article 17, dresse, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l assemblée générale.

Article 31

Répartition bénéficiaire - Décharge

L assemblée décide à la simple majorité de l affectation à donner au bénéfice.

Après l adoption du bilan, l assemblée se prononce sur la décharge à donner à l administrateur (aux administrateurs) et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle.

Article 32 Liquidation

Article 33

Clôture de liquidation

TITRE VII

Dissolution - Liquidation

Quinze jours avant l assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec l annexe, les rapports du (des) administrateur(s) et commissaires réviseurs (ou : des associés chargés du contrôle), sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s opère par les soins de l organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

L assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Le surplus de l actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII

Dispositions diverses

Article 34

Disposition générale

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Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative du code des sociétés sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX

Souscriptions  Libérations

Les 100 parts sociales représentant le capital initial visé à l article 1er des présents statuts sont souscrites par les soussignés (comparants) au pair de leur valeur nominale comme suit :

1. par Degeest Marie-Francine, prénommé sous 1, 98 parts

2. par Vanderhulst André, prénommé sous 2, 1 part

3. par Vanderhuslt Vincent, prénommé sous 3, 1 part

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés (comparants) déclarent que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées en totalité par un versement en numéraire.

NOMINATIONS

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TITRE X

Dispositions Transitoires

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :

- de fixer le nombre d administrateurs à 1 et de nommer, non statutairement et pour une durée illimitée, à cette

fonction :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts et se clôturera le trente septembre 2015.

Les comparants déclarent autoriser Madame Degeest Marie-Francine, comparante sub 1, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq août 2014 en quatre exemplaires, dont un a été remis aux administrateurs, un autre à Madame Degeest Marie-Francine un des fondateurs prénommés qui le reconnaît, les deux autres étant destinés respectivement au bureau de l enregistrement et au greffe du tribunal de commerce.

La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi du mois de février 2016.

1. Degeest Marie-Francine, domiciliée 1370 Melin rue du rivage, 73

Prénommée, ici présent qui accepte et qui confirme que l acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite.

Le mandat d administrateur sera non rémunéré.

Les opérations accomplies pour compte de la société en formation à compter du vingt et un août 2014 seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.

Degeest Marie-Francine Coopérateur-Administrateur

Coordonnées
AIDE 2014

Adresse
RUE DU RIVAGE 73 1370 MELIN

Code postal : 1370
Localité : Mélin
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne