AIDE TECHNIQUE ENTRETIEN CHAUFFAGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AIDE TECHNIQUE ENTRETIEN CHAUFFAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.409.411

Publication

22/07/2014
ÿþ { i` Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

f,

c) POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire,

Déposés en même temps : 1 expédition, ,1 rapport spécial de la gérance avec état comptable au 24/06/2014, 1 rapport de l'expert comptable externe.

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0460.409.411

Dénomination

(en entier) : AIDE TECHNIQUE ENTRETIEN CHAUFFAGE

Forme juridique : àociété privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Limite 30 à 1390 WAVRE

Objet de l'acte : Mise en liquidation- Clôture immédiate

D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries, à Uccle le 07/07/2014, il ressort que l'assemblée; générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "« AIDE TECHNIQUE ENTRETIEN CHAUFFAGE », en abrégé « A.T.E.C. », ayant son siège social à Wavre, rue de la Limite 30, RPM Nivelles 0460.409.411

1) a déclaré avoir pris connaissance :1) des rapports et de l'état comptable annoncés au point 1, de l'ordre du jour, établis conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et dispense le président d'en donner lecture. Un exemplaire signé de ces rapports et état comptable restera annexé au présent procès-verbal.

Le rapport de l'expert comptable externe visé au point 1.b. de l'ordre du jour, rédigé par Monsieur Alain SERCKX, do sc srpl Alain Serckx, à 1020 Bruxelles, rue Ernest Salu 91, établi en date du 25 juin 2014, conclut comme suit :

«5. Conclusions,

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée A.T.E.C. a établi un état comptable arrêté le 24 juin 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 274.376,81 EUR identique à son actif net positif et ses fonds propres augmentés des dettes envers les associés (qui en vertu de la Loi du 25-04-2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B. du 14/05/2014, édition 2, p. 39045) renvoyant aux "dettes envers des tiers", évite qu'un compte courant constitue un obstacle à l'égard d'un associé (qui en vertu de la troisième condition du nouvel article 184 du Code des sociétés marque de toute façon son accord sur la décision). Le précompte mobilier a fait l'objet d'une déclaration 273A adressée à l'Administration fiscale en date du 24 juin 2014 et d'un paiement par la banque BNP- Paribas- Fortis, compte n'BE75 0012 7004 5551 en date du 24/06/2014. Il n'existe pas d'autre passif impayé figurant à la situation visée à l'article 181 du Code des Sociétés, de telle manière que la procédure de dissolution anticipée avec mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation peut être appliquée. Toute dette imprévue apparaissant ultérieurement à la clôture de liquidation sera prise en charge par l'associé unique.

Les règles comptables relatives aux situations de discontinuité ont été appliquées pour l'établissement des comptes au 24 juin 2014, les charges de la liquidation ont été comptabilisées et payées anticipativement.

Compte tenu de ce qui précède, il ressort de mes travaux effectués dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée A.T.E.C. par lettre du 24 juin 2014, et conformément aux normes de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que la situation active et passive arrêtée au 24 juin 2014 reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.(suit la signature) »

2) a décidé :

a) de dissoudre anticipativement la société ;

b) de ne nommer aucun liquidateur, conformément àl'article 184 § 5 C.Soc, et de clôturer immédiatement la liquidation;;

c) que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de MonsieurMonsieur THIRION André José François Maurice Henri, né à Etterbeek le 27 octobre 1963, domicilié à Uccle, rue du Bourdon 144.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COlviivtERC2

0 9 -07- 2C

NIVELLES

Greffe

30/07/2014 : NI084041
11/09/2013 : NI084041
11/09/2012 : NI084041
08/02/2012 : NI084041
07/09/2010 : NI084041
07/09/2009 : NI084041
01/09/2008 : NI084041
30/08/2007 : NI084041
25/08/2006 : NI084041
28/07/2005 : NI084041
04/01/2005 : NI084041
08/08/2003 : NI084041
14/11/2002 : NI084041
12/04/2002 : NI084041
12/04/2002 : NI084041
12/04/2002 : NI084041
12/04/2002 : NI084041

Coordonnées
AIDE TECHNIQUE ENTRETIEN CHAUFFAGE

Adresse
RUE DE LA LIMITE 30 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne