ALEXIS VAN BAVEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALEXIS VAN BAVEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.366.941

Publication

30/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.12.2013, DPT 28.01.2014 14016-0094-010
21/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 17.01.2013 13010-0124-009
18/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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" N° d'entreprise : Dénomination 0 S3 3c.0 9q l

(en entier) : Alexis Van Bavel

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue de ia Station, 209 - 1457 Tourinnes-Saint-Lambert (VValhain) Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean-François POELMAN à Schaerbeek, le 3 août 2011 que : Monsieur Alexis VAN BAVEL, domicilié à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, rue de la Station, 209.

A décidé de constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la, dénomination " Alexis Van Bavel " dont le siège social est établi à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert (VIlalhain), rue: de la Station, 209, au capital social de dix-huit mille six cents Euros représenté par cent (100) parts sociales. sans désignation de valeur nominale, qui sont souscrites en espèces et au pair par le comparant.

Le comparant déclare et reconnaît :

I. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de deuxltiers; que: Monsieur Alexis VAN BAVEL doit encore libérer la somme de 6.200,00 ¬

Il arrête les statuts de la société comme suit :

Titre I. Dénomination Forme  siège social  objet  durée

ARTICLE 1.- Dénomination de la société - Forme

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " Alexis Van Bavel ". Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL civile », ainsi que de l'indication du siège social.

ARTICLE 2.- Siège social

Le siège social de la société est établi à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert (Walhain), rue de la Station, 209. Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou de la région de: Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision du ou des associés; délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.

La société peut établir, par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs ou d'exploitation,'' succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en tant que société ainsi que: l'exercice commun de cette profession et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres: réviseurs d'entreprises, et plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article 4 de la loi du: vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la) supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, et l'exercice de toutes les activités compatibles, avec la qualité de réviseur d'entreprises.

Elle peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont, directement ou indirectement,' même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces' opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

. La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières (et

notamment l'achat, la vente et la mise en location de biens immeubles) qui tendent à la réalisation de son objet;

ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son propre patrimoine,

Elle peut également, à titre de complément à son objet, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres:

sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de

' titulaires de professions libérales.

ARTICLE 4.- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Titre Il. Capital  parts sociales

ARTICLE 5.- Capital social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ); divisé en cent (100)

parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de t'avoir social et libéré à

concurrence de deux/tiers.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le gérant décide souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par le gérant.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

par le gérant n'auront pas été effectués.

ARTICLE 7.- Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs

droits.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont égaiement applicables à toutes les obligations émises par la société.

ARTICLE 8.- Nature des titres - Registre des parts  Qualité des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom. Ce certificat est signé par le gérant. Il mentionne le nombre de parts que le demandeur possède dans la société. Il est nominatif.

La majorité des parts sociales devra être détenue par des réviseurs d'entreprises ou des personnes possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente.

Les personnes dont il est question ci-avant adhéreront aux statuts de la société et à tous les engagements pris par celle-ci pour ses associés ou encore par ces derniers pour eux-mêmes en leur qualité d'associé de la société.

ARTICLE 9.- Augmentation du capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions fixées par le Code des sociétés.

Si une prime d'émission est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au prescrit du Code des sociétés, en matière de droit de préférence, ne peuvent l'être que par les personnes visées par ledit Code, et qui remplissent toutes les conditions fixées par les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Dans ce cas, les parts qui seroht souscrites par l'usufruitier lui appartiendront exclusivement, en pleine propriété.

ARTICLE 10.- Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

ARTICLE 11.- Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend et qui remplit toutes les conditions fixées par la loi et les statuts.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société si ce dernier a des héritiers ou légataires. Dans ce cas, les restrictions à la transmission des parts stipulées ou accordées dans le Code des sociétés ou dans les statuts ne sont pas applicables. Si parmi les héritiers ou légataires, aucune personne ne remplit les conditions prévues par l'article 8 des statuts pour devenir associé, ceci n'entraînera pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Ils feront tout le nécessaire afin de changer, le cas échéant, l'objet de la société et en informeront l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée. Cette lettre doit faire état des noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément. A défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu â aucun recours judiciaire.

Les associés qui se seront opposés à la cession disposeront de six mois, à dater du refus, pour trouver des

acheteurs; faute de quoi ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera notamment fixé par référence aux trois derniers comptes annuels. II sera par ailleurs tenu compte des plus- et moins-values éventuelles qui ne seraient pas exprimées au bilan. Le prix des parts sociales sera déterminé, à défaut d'accord, par application des méthodes d'évaluation généralement admises ou habituellement utilisées en la circonstance. Deux réviseurs d'entreprises procéderont à l'évaluation. L'un sera désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts devra en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE 11 bis.- Cession de parts entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale

Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de celle-ci devra être approuvée par le gérant avant ladite assemblée ou, au plus tard, lors de l'établissement de la liste de présence à ladite assemblée.

Titre Ill. Administration - représentation

ARTICLE 12.- Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège. Le seul gérant ou le collège de gérants forment la gestion de la société. La majorité des gérants doit être composée par des cabinets d'audit et/ou des contrôleurs légaux. Lorsque le collège de gérants ne compte pas plus de deux membres, au moins l'un d'entre eux doit être un cabinet d'audit ou un contrôleur légal. Lorsqu'un cabinet d'audit est membre de l'organe de gestion de la société, ce cabinet est représenté, conformément au Code des sociétés, par une personne physique agréée en tant que contrôleur légal.

Monsieur Alexis VAN BAVEL est inscrit à l'Institut des Reviseurs d'entreprises sous le numéro A01874, est désigné en qualité de "gérant statutaire" pour la durée de la société. Il déclare accepter ce mandat et confirme ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.

Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le gérant compris, si celui-ci est lui-même associé.

Les pouvoirs du gérant ne sont, en outre, révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La démission forcée du gérant statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.

Le gérant peut démissionner à tout moment. II est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

En cas de démission, d'indisponibilité permanente ou de décès du gérant statutaire, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qu'il aura désignée nommément dans un procès-verbal d'une Assemblée Générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conservera toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié (par le gérant statutaire, préalablement à sa démission, son indisponibilité ou son décès). L'entrée en fonction du nouveau gérant statutaire devra être publiée.

ARTICLE 13.- Administration

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de t'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

ARTICLE 14.- Représentation

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il peut, par procuration spéciale, déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé de la société.

Pour des opérations qui n'exigent pas la qualité de réviseur d'entreprises, la société est en même temps valablement engagée par le (ou les) préposé(s) dont il est question ci-dessus, désigné(s) par procuration spéciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, la société est tenue de désigner, parmi ses

associés ou gérant, un représentant ayant la qualité de réviseur d'entreprises, qui est chargé de l'exécution de

ladite mission au nom et pour compte de la société. Dans l'exécution de la mission révisorale, le réviseur

d'entreprise, personne physique, qui représente la société, détient seul le pouvoir de signature pour le compte

du cabinet de révision. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles, pénales et disciplinaires que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de

la responsabilité solidaire de la société qu'il représente.

La société civile ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

ARTICLE 15.- Délégation - Mandat spécial

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et

limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont toutefois admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Toutefois, les personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas personnellement

membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision

provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de réviseur

d'entreprises.

ARTICLE 16.- Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il

est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

ARTICLE 17.- Intérêt opposé

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article

259, par. 1er du Code des sociétés, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra

spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Titre IV. Contrôle

ARTICLE 18.- Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, de ses comptes

annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale

parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Titre V. Assemblée générale des associés

ARTICLE 19.- Assemblée générale ordinaire

Il est tenu une assemblée générale ordinaire, chaque année le troisième vendredi du mois de novembre, à

seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

ARTICLE 20.- Convocation

La convocation à l'assemblée générale est faite de la manière prévue par la loi. Si toutes les parts sociales

sont présentes ou représentées, il peut être renoncé aux formalités de convocation.

ARTICLE 21.- Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande du gérant ou d'associés représentant le cinquième du capital social.

ARTICLE 22.- Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

ARTICLE 23.- Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le gérant.

En cas de pluralité d'associés. le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs

scrutateurs qui ne doivent pas nécessairement être associés.

ARTICLE 24.- Délibération - Résolutions

Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le

calcul de la majorité à l'assemblée générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

ARTICLE 25.- Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

La majorité des droits de vote devra être détenue par des cabinets d'audit etlou des contrôleurs légaux.

ARTICLE 26.- Vote - Représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée

générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Le vote écrit est admis.

ARTICLE 27.- Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit

de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale

détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui

a constitué le gage.

ARTICLE 28.- Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

ARTICLE 29.- Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le

souhaitent.

Les procès-verbaux sont conservés par le gérant au siège social.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le gérant

et par l'éventuel commissaire.

Titre VI. Exercice social  Comptes annuels  Rapport de gestion  Rapport de révision

ARTICLE 30.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de

l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et

l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de

gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et

données requis par le Code des sociétés.

Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, au commissaire

s'il y en a un ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au

moins avant l'assemblée générale ordinaire.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée générale ordinaire, un

rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de révision", tenant compte des dispositions prescrites par le Code

des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, les associés peuvent prendre connaissance au

siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les

documents prescrits par le Code des sociétés.

Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la

diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers,

celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

Titre VII. Affectation du bénéfice

ARTICLE 31.- Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation,

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à

compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette

distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Titre VIII. Dissolution  Liquidation

ARTICLE 32.- Réunion de tous les titres en une main

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

ARTICLE 33.- Causes de dissolution

Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire et de ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne

peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.

Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 34.- Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

ARTICLE 35.- Nomination de liquidateur(s)

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de

la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de

Commerce.

ARTICLE 36.- Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les

associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Titre IX - Dispositions applicables lorsque la société ne compte qu'un seul associé

ARTICLE 37.- Disposition générale

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables si la société ne compte qu'un seul associé pour

autant qu'elles ne soient pas contraires aux règles suivantes relatives aux principes de l'associé unique.

ARTICLE 38.- Transmission des parts entre vifs

La transmission de la totalité ou d'une partie de ses parts est soumise à la seule décision de l'associé

unique.

ARTICLE 39.- Augmentation de capital  Droit de préférence

Si l'actionnaire unique décide de procéder à une augmentation de capital en espèces, l'article 9 des statuts

n'est pas applicable.

ARTICLE 40.- Gérant  Nomination

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique a, de plein droit, tous les droits et obligations d'un gérant.

ARTICLE 41.- Gérant - Démission

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, celui-ci peut à tout moment

être révoqué par l'associé unique.

ARTICLE 42.- Assemblée Générale

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus à l'assemblée générale. il ne peut déléguer ses

compétences, sauf pour certains cas bien définis. Les décisions de l'associé unique sont signées par celui-ci.

Par la suite, elles sont consignées dans un registre qui est conservé au siège social de la société.

Lorsque l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation de l'assemblée générale ne

doivent pas être remplies, sans préjudice de l'obligation de rédiger un rapport spécial et, le cas échéant, de le

publier conformément aux prescriptions légales.

Titre X. Dispositions générales

ARTICLE 43.- Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 44.- Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,

valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront

valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition

du destinataire.

ARTICLE 45

Volet B - Suite

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles if n'est pas expressément dérogé par les présents statuts. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A. (.-.)

B. Premier exercice social.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente juin deux mille

douze.

C. Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille douze.

D. Avertissement.

Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention spéciale sur les articles 530, 265 et 229 5° du code des sociétés et sur l'arrêté royal du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre, relatifs, respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, á l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite aux personnes qui, comme administrateurs ou gérants, ont commis une faute grave et caractérisée, ayant contribué à la faillite d'une société, de participer à l'administration ou à la surveillance de la présente société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci.

E. Reprise des engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille onze par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris

par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la

personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

Mandat Spécial :

Le gérant donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de faire le

nécessaire pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises, aux services du ministère des

finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être

accomplies du chef de la cons-'titution :

DBM Tax Accouting à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters, 1, représentée par Johan Debondt.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

" Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 29.12.2015, DPT 13.01.2016 16011-0502-010

Coordonnées
ALEXIS VAN BAVEL

Adresse
RUE DE LA STATION 209 1457 TOURINNES-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1457
Localité : Tourinnes-Saint-Lambert
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne