ALLVIE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ALLVIE
Dénomination : ALLVIE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.624.395

Publication

26/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : cf) S 6 2 Y 33.f

-

Dénomination

(en entier) : ALLVIE

(en abrégé)

Forme juridique: Société en commandite par actions

Siège : 1420 Braine-l'Alleud, rue des Maçons Fumistes, 18

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le douze février deux mil quatorze, à enregistrer au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, il résulte que 1) Monsieur DEKANDELAER André Philippe, né à Schaerbeek, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 1851 Flumbeek, Kruisstraat, 79, 2) Madame DEKANDELAER Sylvia Jacqueline Mary, née à Bruxelles, le quatre janvier mil neuf cent septante-neuf, domiciliée à Braine-l'Alleud, rue des Maçons Fumistes, 18 et 3) Monsieur DEKANDELAER Alain, né à Jette, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à Koekelberg, avenue François Sebrechts, 58, boîte 18, ont constitué une société avec tes caractéristiques suivantes

Associés commandités et commanditaires :

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.

Les comparants sub 2 et 3 participent à la constitution de la société en tant qu'associés commanditaires

Le comparant sous 1 agit en qualité de seul fondateur et assume à ce titre la responsabilité de fondateur. Forme : société en commandite par actions

Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans ia dénomination sociale devient, vis-à-Vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Dénomination : « ALLVIE »

Siège social : 1420 Braine-l'Alleud, me des Maçons Fumistes, 18

Objet social

La société a pour objet, sauf et sous réserve des compétences réservées éventuellement aux comptables agréés ou experts-comptables :

1) La gestion de projets pour compte de tiers

2) Le conseil aux entreprises pour leur gestion des achats et ventes de matières premières primaires et secondaires contenant des métaux non ferreux

3) Le conseil aux associations sportives dans la gestion administrative et financière de leurs associations sans but lucratif.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

`1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Capital :

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR)

Il est représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale.

Souscription - libération

Les mille (1.000) actions sont souscrites en espèces et au pair comme suit :

- Monsieur DEKANDELAER André, prénommé sub 1, neuf cent nonante-huit (998) actions, soit pour soixante et un mille trois cent septante-sept euros (61377 EUR).

- Madame DEKANDELAER Sylvie, prénommée sub 2, une (1) action, soit pour soixante et un euros et cinquante centimes (61,50 EUR).

- Monsieur DEKANDELAER Alain, prénommé sub 3, une (1) action, soit pour soixante et un euros et cinquante centimes (61,50 EUR).

Les mille actions ont été totalement libérées

Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de t'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.

Nature des titres :

Tous les titres de la société sont nominatifs, lis portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Procédure d'agrément et de préemption :

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'applique aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

Cette procédure n'est toutefois pas d'application :

- en cas de cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, au conjoint du cédant ou du testateur ou à des descendants en ligne directe des actionnaires

- en cas de cessions consenties par une société actionnaire au profit de sociétés dont elle est la filiale ou qui sont ses filiales, de même que les cessions entre sociétés filiales d'un même actionnaire, Est considérée comme filiale d'une société mère, la société dont la société mère a le contrôle en possédant, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote dans la société filiale.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, en informe la gérance en précisant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

La décision d'agrément est prise par la gérance dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire. La gérance n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus de la gérance est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de la gérance.

Si la gérance n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de la gérance, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par la gérance du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, Les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. La gérance notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

mi I.) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont

exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement

céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire,

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste,

les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la

recommandation postale.

B. - Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger

leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans ie délai prévu.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ADMINISTRATION ET CONTROLE

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur André DEKANDELAER,

prénommé sub 1.

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de révocation ou de faillite du gérant,

Madame Sylvia DEKANDELAER est nommée gérant statutaire suppléant. L'acceptation par elle de ce mandat

entraînera l'acquisition de la qualité d'associé commandité.

Toute autre modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de réorganisation

judiciaire ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur

provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de

l'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le

mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires commanditaires

représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de

l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

En cas d'opposition d'intérêts, il en sera référé aux dispositions légales.

Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Rémunération

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée

générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa

rémunération provenant de la société.

Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLÉES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit le trente et un août à dix-neuf heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Convocations :

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

gérant ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Admission à l'assemblée :

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, trois jours au moins

avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

1.! Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Représentation :

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des

époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Bureau :

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Droit de vote :

Chaque action donne droit à une voix.

Délibérations :

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que rassemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance,

Droit de veto de la gérance :

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

Exercice social :

L'exercice social commence te premier avril et se termine le trente et un mars suivant.

Vote des comptes annuels :

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

Distribution :

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes :

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Liquidation :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

une répartition préalable.

Le solde est réparti entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action

conférant un droit égal.

Élection de domicile

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-dessus, prennent à l'unanimité les décisions suivantes i

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

et se terminera le trente et un mars deux mil quinze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente et un août deux mil quinze à dix-neuf heures.

3. Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quatorze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. Procuration

Monsieur André DEKANDELAER ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue des formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Philippe DEGROOFF

Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution avec attestation bancaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - JAARREKENING 31.03.2015, GGK 31.08.2015, NGL 01.10.2015 15618-0206-013

Coordonnées
ALLVIE

Adresse
RUE DES MACONS FUMISTES 18 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne