AMEFIN

Société anonyme


Dénomination : AMEFIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 465.022.255

Publication

08/11/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 2.0

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 465022255 Dénomination

': (en entier) : AMEFIN

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2 8 OCT. 2013

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Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1367 GEÉST-GEROMPONT-PETIT-ROSIERE, Rue de

L'Ermitage, 9

Objet de Pacte : FUSION PAR ABSORBTION - SOCIETE ABSORBEE

; : II ressort d'un acte reçu par Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, , en société civile sous:

forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège: social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du;

18 octobre 2013, en cours d'enregistrement. "

Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160,; Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "GESTOFIN" ayant son siège social à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), rue de Birmingham, 103.

Constituée suivant acte reçu par le notaire Fernand-Gustave BABUSIAUX, ayant résidé à Binche, en date; du six mars mil neuf cent nonante-cinq, publié à l'annexe au Moniteur belge du trente et un mars mil neuf cent: nonante-cinq, sous le numéro 329.

Dont le siège social a été transféré aux termes de l'assemblée général du premier mars deux mille dix,; publié à l'annexe au Moniteur belge du sept mars deux mille dix, sous le numéro 0066174.

Bureau.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Murielle VANDERHAEGEN, ci-après qualifiée. Composition de l'assemblée.

Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, lesquels d'après déclarations faites possèdent le nombre de titres ci-après :

1. Madame DUQUENNOY Aliette, née à GAURAIN-RAMECROIX, le vingt et un juin mil neuf cent quarante; et-un (numéro national 41.06.21 258-15), veuve non remariée de Monsieur Freddy Gilbert Honoré Thiry,: domiciliée et demeurant à SINT-PIETERS-LEEUW, Konijnestraat, 12, possesseur de quatre-vingt-sept actions: (87)

2. Monsieur VANDERHAEGEN Erik, né à ETTERBEEK, le quatorze février mil neuf cent soixante-sept; (numéro national 67.02.14 409-10) époux de Madame BOUILLON Valérie, domicilié et demeurant à SINT PIETERS-LEEUW, Konijnestraat, 32, possesseur de quatre-vingt-six aotions (86)

Déclarant s'être marié à Sint-Pieters-Leeuw le vingt-six mars deux mille cinq, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Bernard van der Beek,: : soussigné, le dix-sept mars deux mille cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3. Madame VANDERHAEGEN Murielle, née à Tournai, le treize mai mil neuf cent soixante-quatre (numéro! national 64.05.13 406-01), épouse de Monsieur Maurice Jean Pierre Bardijn, domiciliée et demeurant à SINT-; PIETERS-LEEUW, Konijnestraat, 10, possesseur de quatre-vingt-six actions 86)

Déclarant s'être mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Pierre-Etienne de Fays, à Schaerbeek, le dix août mil neuf cent quatre-vingt-huit, régime non! modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Soit ensemble, deux cent cinquante-neuf actions (259).

Le Président expose.

Que tant les Administrateurs que les éventuels commissaires de la société ont été dûment invités à prendre; part à la présente assemblée.

Préalablement le président expose que la présente sooiété, société absorbante, est titulaire de toutes les; actions de la SA « AMEFIN ».

Les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter leur décision de fusion par absorption de la sooiété! anonyme, savoir:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

- La société « AMEFIN » ayant son siège social à 1367 GEEST-GEROMPONT-PETIT-ROSIERE, Rue de L'Ermitage, 9, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 465.022,255.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, le vingt-huit décembre mil neuf cent nonante-huit, publié à l'annexe du Moniteur Belge le huit janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 125.

par la société anonyme « GESTOFIN » ayant son siège social à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), rue de Birmingham, 103.

En conséquence, ils exposent et requièrent ledit notaire d'acte que :

A.- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° - Projet de fusion établi le 21 juin 2013 par les conseils d'administration de la société anonyme «GESTOFIN», société absorbante, et de la société « AMEFIN » société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2° - Dissolution, sans liquidation, de la société et fusion avec la société anonyme «GESTOFIN», ayant son siège social à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), rue de Birmingham, 103, société absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « AMEFIN» (société absorbée) à la société «GESTOFIN», (société absorbante), déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée,

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juillet deux mille treize seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

30 - Modalité d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours -- Décharge aux administrateurs (et commissaire/s) de la société absorbée.

4° - Pouvoirs à conférer à un administrateur, agissant avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précédent.

B.  Projet de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion établi le 21 juin 2013 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 26 juin 2013, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les conseils d'administration de la société absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 5 juillet 2013 et du 8 juillet, sous les numéros 2013-0705/0102669 et 2013-07-08/0104305.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C.  Information des actionnaires

1.  Conformément à l'article 720, § 1er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée à chaque actionnaire, qui [e reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, chaque actionnaire a pu prendre connaissance

au siège social, à partir du 21 juin 2013, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants

1° le projet de fusion ;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;

3° les rapports des administrateurs (éventuellement : et les rapports du/des commissaire/s) des trois

derniers exercices ;

4° proposition aux actionnaires de renoncer à l'état comptable intermédiaire visé in fine à cette disposition.

Les actionnaire ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des

documents repris aux points 2° à 4° ci-avant, sous réserve de l'état comptable intermédiaire de l'article 720, §2,

4° in fine, conformément à l'article 720, §3, du Code des sociétés.

D.- Situation hypothécaire

Le notaire soussigné dispose sur le bureau ['état hypothécaire sur fonds de commerce concernant la société

absorbée.

L'assemblée constate que l'état hypothécaire de la société anonyme «AMEF1N» ne mentionne l'existence

d'aucune inscription hypothécaire subsistant sur son fonds de commerce.

DÉCISIONS

Après avoir constaté que rien ne s'oppose statutairement à la présente opération de fusion, l'assemblée

générale aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :

Première Résolution

Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme «GESTOFIN», société absorbante, et de la société

anonyme «AMEFIN» société absorbée, ont établi le 21 juin 2013un projet de fusion, conformément à l'article

719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le

26 juin 2013, tant par la société absorbante que par les sociétés absorbées, et publié par voie de mention à

l'annexe au Moniteur belge du 5juillet 2013, sous les numéros 2013-07-05/0102669 et 2013-07-08/0104305.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième Résolution

Dissolution  Fusion

L'assemblée constate que le Conseil d'Administration de la société anonyme «GESTOFIN» est valablement

réuni en la personne de :

-Madame Ailette DUQUENNOY, prénommée;

-Monsieur Erik VANDERHAEGEN, prénommé ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Madame Murielle VANDERHAEGEN, prénommée,

-La société anonyme «AMEFIN» par la présence de son administrateur délégué Monsieur Erik VANDERHAEGEN, prénommé ;

-Dès lors que le Conseil d'Administration de [a société «GESTOFIN» est valablement représenté. Il est possible à la société anonyme «GESTOFIN» en sa qualité d'actionnaire unique de la société absorbée, de tenir l'Assemblée Générale des actionnaires de ladite société absorbée en manière telle que la décision de dissolution sans liquidation et de fusion par absorption et le transfert de l'intégralité du patrimoine de l'actif et du passif de la société absorbée à la société absorbante seront réputées avoir été prise de manière concordante en vertu du présent et unique acte.

L'ensemble des parties comparantes, en quelques qualités susexprimés que ce soit, déclarent avoir été à suffisance informées de toutes modifications survenues, activement et passivement, dans chacune des sociétés participants à la présente opération de fusion entre le premier juillet 2012 et la date des présentes et ne pas requérir dès lors l'établissement d'un état comptable plus récent avant de prendre part aux décisions d'opération de fusion.

A la suite de quoi :

1. Conformément au projet de fusion susvanté,«GESTOFIN», en sa qualité d'actionnaire unique de [a société absorbée décide la dissolution, sans liquidation, de la société et en vue de sa fusion avec la société anonyme «GESTOFIN», société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «AMEFIN» (société absorbée), rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mille treize, toutes les opérations réalisées depuis le premier juillet deux mille treize par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

2. L'article 78, § 6 du Code des Sociétés stipule qu'en cas de détention d'actions de la société absorbée par la société absorbante, l'annulation de ces actions aura comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée correspondant à ces actions et l'annulation des capitaux propres de la société absorbée (y compris les subsides en capital et les plus-values de réévaluation) qui y correspondent.

La société « GESTOFIN » détenant 100 % des actions de «AMEFIN» , la totalité des capitaux propres de cette dernière seront annulés.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième Résolution

Renonciation à l'état comptable intermédiaire article 720, §2, 4° infine du Code des Sociétés.

Les comparants, en leur qualités prédécrites, statuant en tant qu'Assemblée Générale de la société absorbée et de la société absorbante déclarent explicitement et pour chacune des sociétés concernées, à l'unanimité, décide qu'un état comptable intermédiaire ne devra pas être établi et soumis aux assemblées générales de la société absorbée.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille treize et le trente juin deux mille treize seront établis par le conseil d'administration de la société absorbante

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs (et commissaire/s) de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième Résolution

Pouvoirs

Les actionnaires confèrent tous pouvoirs à Madame Murielle VANDERHAEGEN, ici présente et qui accepte, agissant en qualité d'administrateur-délégué, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif,-et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et .du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur ci-avant désigné pourra en outre :

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A. ;

-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième Résolution

L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentent d'acter la décision concordante des deux sociétés impliquées dans la présente opération de fusion par absorption et dès lors constater la réalisation entière et

définitive de ladite fusion en manière telle que la société anonyme «AMEFIN» a cessé d'exister par le transfert intégral de son patrimoine actif et passif dans le patrimoine de la société anonyme «GESTOFIN», et ce conformément à l'article 676 du code des sociétés.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à ['unanimité des voix.

Résérvé

au

Moniteur

belge

q.

Volet B - Suite

ATTESTATIONS

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes

et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante. DECLARATIONS FISCALES

(.. )

Déclaration légale

(" " )

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 31.07.2013 13396-0101-009
08/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

II II

*13104305*

Ne d'entreprise : 0465.022.255 Dénomination

(en entier) AMEFIN

GCliviiviERCE 26 JUii 2i113

NilfâblfES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue de l'Hermitage 9 à 1367 Ramillies

Obiet de l'acte z Projet de fusion

Dépôt d'un projet de fusion en application de l'artice 676 et article 719 et suivants du Code des Sociétés entre:

Le 21 juin 2013

Les parties suivantes ont conclu entre elles le présent projet de fusion :



La société anonyme GESTOFIN, dont le siège social est situé à 1,080 Bruxelles, rue de Birmingham, 108,,

inscrite à la B.C.E. sous le numéro d'entreprise BE 0454.736.295.

Constituée suivant l'acte passé devant le Notaire Femand-Gustave BABUSIAUX à Binche, le 6 mars 1995.

Ci-représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué, Madame Murielle VANDERHAEGEN, demeurant à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Konijnestraaat, 10.



La société anonyme AMEFIN, dont le siège social est situé à 1.367 Ramillies, rue de l'Ermitage, 9, inscrite à

la B.C.E. sous le numéro d'entreprise BE 0465.022.255,

Constituée suivant l'acte passé devant le Notaire Bernard van der BEEK à Schaerbeek, le 22 décembre 1998.

Ci-représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué, Monsieur Erik VANDERHAEGEN, demeurant à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Konijnestraat, 32,

Les parties précitées ont acte ce qui suit :

1. FORME  DENOMINATION  OBJET STEGE SOCIAL

1.1. FORME

Les comparants déclarent qu'ils vont soumettre à leur assemblée générale une opération de fusion par: absorption, par laquelle le patrimoine total  tant les droits que les obligations  de la société absorbée: AMEFIN sera transféré vers la société absorbante GESTOFIN sans émission d'actions nouvelles de cette: dernière société, sur base du bilan des sociétés concernées par la fusion arrêtée au 31 décembre 2012.

La totalité des actions de la société absorbée détenue par la société absorbante sera annulée à cette, occasion,

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.2. DENOMINATION

La société absorbante GESTOFIN conservera sa dénomination propre après la fusion par la société

absorbante.

1.3. OBJET

L'objet social de la société GESTOFIN est libellé comme suit :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- La réalisation tant pour elle-même que pour compte de tiers de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location ou l'affermage de tous biens immeubles non bâtis.

- La prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la participation à la création et au développement de toutes sociétés.

- La prestation de tous services à fournir aux entreprises, notamment en matière administrative, comptable, sociale, fiscale, financière ou économique.

Elle peut constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, assurer l'étude et le développement de marchés commerciaux ou financiers, la recherche de partenaires, l'étude et la réalisation de fusions ou d'acquisitions d'entreprises ou de sociétés, l'organisation et le financement, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes entreprises commerciales, industrielles, immobilières ou financières, participer dans la gestion de ces entreprises, notamment en tant que membre du conseil d'administration et en tant que gérante.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser en tout ou en partie le développement de son activité.

La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tout placement en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer

».

L'objet social de la société AMEFIN est libellé comme suit :

« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :

- La prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces, ta gestion, pour compte propre et la mise en valeur de son portefeuille, la participation à la création et au développement de toutes sociétés.

- La réalisation tant pour elle-même que pour compte d'un tiers de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, ta vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location ou l'affermage de tous immeubles non bâtis.

La société peut administrer et participer dans la gestion, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire, connexe, complémentaire ou qui sont de nature à favoriser en tout ou en partie le développement de son activité.

La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées.

Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Volet B - Suite

Elle peut -effectuer tout placement en valeurs mobilières,s'intéresser par voie d'~ss~ciatián, d'apport ou de . fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ».

" 1.4. SIEGE SOCIAL

Le siège social de la société absorbante GESTOFIN restera au même endroit après la fusion, soit à 1080

Bruxelles, rue de Birmingham, 103,

2, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE EST CONSIDEREE DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ' 'ABSORBANTE

La fusion est censée sortir ses effets comptables à la date du ler juillet 2013.

A partir de cette date, les opérations relatives à la société absorbée est censée accomplie pour le compte de "

" la société absorbante.

3. DROITS ASSURES PAR LA SOC1ETE ANSORBANTE AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Néant

4, AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES ' SOCIETES APPELEEES A FUSIONNER

Néant

Les sociétés précitées prennent l'engagement formel de déposer dans la huitaine de la date de la présente, le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et Nivelles.

Erik VANDERHAEGEN

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

t

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11534-0100-009
25/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 19.08.2010 10428-0440-009
11/09/2009 : NIA014589
11/09/2008 : NIA014589
07/09/2007 : NIA014589
01/08/2006 : NIA014589
08/08/2005 : NIA014589
28/02/2005 : NIA014589
06/02/2004 : NIA014589
09/12/2002 : NIA014589
06/10/2001 : NIA014589
08/01/1999 : NIA014589

Coordonnées
AMEFIN

Adresse
RUE DE L'ERMITAGE 9 1367 GEEST-GEROMPONT-PETIT-ROSIERE

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne