ANASTA LEGAL

Dénomination : ANASTA LEGAL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.825.559

Publication

19/12/2013

�� Mod 2.1

\KI. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D�nomination

(en entier) : ANASTA LEGAL

Forme juridique ; Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1457 Nil-Saint Vincent-Saint-Martin(Walhain), rue du Warichet, num�ro 67

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le notaire Luc de Buriet de r�sidence � Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de Walhain, en date du 28 novembre 2013 dont une exp�dition a �t� d�livr�e avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos�e au greffe du Tribunal de commerce, il r�sulte qu'a comparu:

Monsieur HUBERTY, Roland Claude Bernard, avocat, (num�ro de registre national 67.09.03-281,32), n� � Leuven, le 3 septembre 1967, �poux de Madame Paquet Agn�s, domicili� � Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin: (Walhain), rue du Warichet, 67.

Mari� sous le r�gime l�gal de la communaut� � d�faut d'avoir fait pr�c�der son union de conventions' matrimoniales, r�gime ncn modifi� ainsi d�clar�.

Lequel comparant a requis le notaire Luc de Burlet, � Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin d'acter authentiquement ce qui suit:

TITRE L FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE

Article 1, Forme-D�nomination

La soci�t� civile d'avocat � forme commerciale, rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � ANASTA LEGAL �,

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autre documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL" ainsi que des mots �crits en toutes lettres � soci�t� civile d'avocat � forme commerciale �; elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M ", suivis de l'indication du si�ge du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que le num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises et � la taxe sur la valeur ajout�e.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1457 Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin(Walhain), rue du Warichet, num�ro 67, dans le ressort du tribunal de commerce de Nivelles.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification de statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, des si�ges: d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique etfou � l'�tranger.

La soci�t� peut �tablir un cabinet secondaire.

Article 3. Objet social

� La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s et par ceux avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, pouvant contribuer � son d�veloppement ou faciliter son exercice en ce compris l'acquisition ou la cession de droits r�els immobiliers ou droits personnels,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle peut �galement prendre une participation ou s'int�resser par toute autre voie dans une coop�ration avec d'autres soci�t�s ou associations d'avocats �.

Elle pourra s'int�resser, tant en Belgique qu'� l'�tranger � toutes op�rations commerciales et financi�res, mobili�res et immobili�res g�n�ralement quelconque, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � cet objet et s'int�resser sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, dans toutes entreprises ou soci�t�s dont l'objet serait identique, similaire ou connexe au sien, ceci tant en Belgique qu'� l'�tranger, sauf celles d�fendues par la loi.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

L'assembl�e g�n�rale peut, par voie de modification aux statuts, interpr�ter et �tendre l'objet social,

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

Article 5. Capital - Parts sociales

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (18.600,00� ).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186e) du capital social, int�gralement souscrites et lib�r�es � la constitution, chacune � concurrence de la totalit�,

Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des �ventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent repr�senter plus d'un tiers du capital - est d�termin� par des dispositions l�gales,

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui a le droit, en cas de division ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents seront exerc�s par l'usufruitier.

Article 6, Modification du capital

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme pour modifier les statuts,

En cas d'augmentation du capital par des apports en num�raire, les parts � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement.

Les nouvelles parts qui n'auraient pas �t� souscrites par les associ�s comme dit ci-dessus, peuvent l'�tre par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

En cas de r�duction du capital, les convocations devront indiquer les modalit�s et le but de la r�duction propos�e.

TITRE Ill. GERANCE - CONTROLE

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e et g�r�e par un ou plusieurs g�rants personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et en tout temps r�vocables par elle. Les g�rants sont r��ligibles,

Le mandat de g�rant sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Le cas �ch�ant, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Chaque g�rant agissant seul, sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale,

Il poss�de ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature et l'importance des op�rations � condition qu'elles rentrent dans l'objet de la soci�t�.

De m�me, le g�rant a qualit� pour repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en d�fendant.

En cas d'opposition d'int�r�t, il sera proc�d� conform�ment � la loi.

Le d�c�s d'un g�rant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n'entra�ne pas !a dissolution de la soci�t�. Il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture.

Article 11. D�l�gation

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Le g�rant peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12. Contr�le

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par l'article 15, �ler du Code des soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaires, chacun des associ�s disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Si la soci�t� vient � ne plus remplir les crit�res, t'assembl�e g�n�rale proc�dera dans le d�lai le plus bref � la fixation du nombre des commissaires et � leur nomination. Les commissaires sont d�sign�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Le nombre des commissaires pourra �tre major� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les pouvoirs et la responsabilit� des commissaires sont d�termin�s par les articles 137 et suivants du Code des soci�t�s.

Le montant des r�mun�rations des commissaires est fix� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et imputable sur les frais g�n�raux.

TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Pouvoirs - R�unions

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit chaque ann�e de plein droit, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, le troisi�me mercredi du mois de juin � 14 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � !a m�me heure. S'il n'y a plus qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant par lettre recommand�e contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s quinze jours avant l'assembl�e.

Par ailleurs, pour autant que les associ�s marquent individuellement, express�ment et par �crit leur accord, ils pourront �tre convoqu�s par mail ou par tout autre moyen de communication autoris�.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

En outre, si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s et repr�sentant tout le capital social sont d'accord de

se r�unir, l'assembl�e peut valablement d�lib�rer � tout moment sans ordre du jour ni convocation pr�alable.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux.

Les d�lib�rations de l'assembl�e sont consign�es dans le livre des proc�s-verbaux et sont sign�s par tous les membres associ�s ayant particip� � l'assembl�e. Les copies ou extraits � produire en justice ou devant d'autres instances doivent �tre sign�s par un g�rant.

Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires �ventuelles r�gissant les parts sans droit de vote.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s, comme pr�vu par le Code des Soci�t�s.

Sauf d�rogation expresse dans les pr�sents statuts ou le Code des Soci�t�s, l'assembl�e statue quelle que soit la portion de capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

Article 14, Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, qu'il soit associ� ou non. Les convocations peuvent arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale. Les co-propri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTIT1ON DES BENEFICES

Article 15. Exercice social

L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 d�cembre.

Le 31 d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit �galement un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ces documents sont �tablis conform�ment aux prescriptions �dict�es par le Code des Soci�t�s, par fa toi sur la comptabilit� et ses arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� est soumise � leur application. Article 16. R�serve et r�partition des b�n�fices

Volet B - Suite

Sur les b�n�fices nets de la soci�t�, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent (5%) au moins, affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera rassembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices,

C'est l'assembl�e g�n�rale qui � la simple majorit� des voix d�terminera chaque ann�e le montant des r�mun�rations fixes et proportionnelles qui seront, le cas �ch�ant, allou�es tant au g�rant en fonction qu'aux associ�s actifs, et port�s en frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages, d�placements, charges sociales pour travailleurs ind�pendants et caetera.

Article 17. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, ta liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre un ou des avocats agr��s par te b�tonnier de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels. En cas d'impossibilit� pour le g�rant en exercice d'assurer la liquidation ou pour l'assembl�e g�n�rale de nommer le(s) liquidateur(s), la d�signation d'un ou plusieurs liquidateur(s) se fera par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des Avocats du barreau de Bruxelles.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de part poss�d� par eux.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associ� unique s'est r�uni et a pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi ;

1. G�rance

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rant non statutaire pour une p�riode

ind�termin�e, avec les pouvoirs pr�vus aux statuts, Monsieur Roland Huberty, comparant aux pr�sentes, qui

accepte.

Ce mandat est exerc� � titre on�reux.

2. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cide de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire,

3, Premier exercice social :

Le premier exercice social d�butera � compter de ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

4. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira donc le le troisi�me mercredi du mois de juin � 14

heures en 2015,

5. Reprise d'engagements

Le comparant d�clare vouloir reprendre tous les engagements ainsi que tes obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par lui au nom ou pour compte de la soci�t� en formation depuis le 20 novembre 2013.

La soci�t� reprend tous les droits et obligations qui r�sultent de ces engagements de sorte qu'ils sont r�put�s avoir �t� contract�s par elle d�s l'origine et d�charge est donn�e �, toutes personnes les ayant .. contract�s avant la pr�sente ratification.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir de d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal comp�tent.

D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Monsieur Roland Huberty et/ou � la S.P.R.L. NUM1BEL dont le si�ge social est �tabli rue Egide Van Ophem 's 40C � 1180 Bruxelles (Uccle) et � ses mandataires ou pr�pos�s, en particulier Madame Nathalie SMETS, afin de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) sp�cial(aux) d�sign�(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir, agissant s�par�ment ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat leur confi�.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publicit�

D�pos�s en m�me temps :

-une exp�dition conforme de l'acte constitutif d�livr�e avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos�e

au greffe du tribunal de commerce;

l'attestation bancaire

(sign� Luc de Burlet)

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

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28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 23.07.2015 15339-0265-016
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 28.06.2016 16236-0157-016

Coordonnées
ANASTA LEGAL

Adresse
RUE DU WARICHET 67 1457 NIL-SAINT-VINCENT-SAINT-MARTIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées ANASTA LEGAL

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