ANV LEGAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANV LEGAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.468.076

Publication

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 04.08.2012 12401-0053-008
08/05/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Avenue des Bouleaux numéro 3 à 1435 Mont-Saint-Guibert

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES -

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de' société privée à responsabilité limitée "ANV LEGAL" ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, avenue des Bouleaux 3, titulaire du numéro d'entreprises 0808.468.076, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous, forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de, CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf mars deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de; l'Enregistrement de Jette, le douze avril suivant, volume 38 folio 44 case 9, aux droits de vingt-cinq euro (25; EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à; l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil onze.

b) du rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur David UPTON, dont les bureaux sont établis rue de la Levure 22 à 1050 Bruxelles, en date du vingt-sept mars deux mil douze, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur David LIPTON sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ¬ 46.735,41 et un actif net de ¬ 41,088,12.

Dans la situation comptable au 31 décembre 2011 qui nous a été soumise, les actifs exprimés à leur valeur probable de .réalisation sont supérieurs aux passifs, lesquels sont exprimés à leur valeur nominale ou estimés par le gérant, Ils sont également suffisants pour couvrir les dettes résultant de la distribution des réserves, mais il faut noter que l'associé doit repayer une part de son compte courant afin de payer les dettes de la société,

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de ta société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moa WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

il

*120860 9*

N° d'entreprise : 0808.468.076 Dénomination

(en entier) : ANV LEGAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Yi Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

E3ruxelles, le 27 mars 2012

(signature)

David Lipton

Réviseur d'Entreprises »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, l'associé représenté ayant reconnu en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution.

L'associé déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant et provisionné de la présente société et que dès lors l'actif net de dissolution est positif, ce qui ressort également du rapport de l'organe de gestion et du rapport du Réviseur d'entreprises prénommé.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge i au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Mademoiselle VLAYKOVA Albena Nikolova, pour être conservés à 1050 Ixelles, rue de la Grosse Tour, 18/1, pendant les délais légaux,

Mademoiselle VLAYKOVA Albena Nikolova, prénommée, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; elle acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à la société privée à responsabilité limitée « ZALESMA », précitée, représentée par Monsieur Marc ZALESKI, dont les bureaux sont établis avenue des Bouleaux 3 à Mont-Saint-Guibert, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps; expédition conforme de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 12.08.2011 11400-0308-008
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 11.08.2010 10411-0290-007

Coordonnées
ANV LEGAL

Adresse
AVENUE DES BOULEAUX 3 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne