APPSOLUTION

Société anonyme


Dénomination : APPSOLUTION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 821.540.312

Publication

06/05/2014 : Changement de siège social
Extrait du PV du conseil d'administration du 27 Mars 2014

1)Changement de siège social de la société.

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société Appsolution à l'adresse suivante ;

-Avenue Robert Schuman 12 -1400 Nivelles

Ce transfert de siège prends cours à partir du 1er Mars 2014.

Pour Extrait Certifié Conforme

•FF

M ca

Salvatore CURABA - Administrateur
Toni TURl - Administrateur

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
29/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

i20 JAN 2014

Greffe

~ .~.

,

~' ~~~e La'~

I I liii III I II II II

*iaoze000*

Réser au Monit' belg

N' d'entreprise : 0821.540.312 Dénomination

(en entier) : APPSOLUTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de Vleurgat, 15 à 1050 Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert d'une branche d'activité

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 31 décembre 2013, en cours d'enregistrement, que respectivement entre la société anonyme APPSOLUTION, société cédante, et de la société anonyme TAPPCTRL, soçiété bénéficiaire, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Colonies, 11, le transfert de la branche d'activité "Logiciel TAPPCTRL" à titre onéreux de la société anonyme APPSOLUTION a eu lieu à la société anonyme TAPPCTRL, dont le projet commun de transfert, en application de l'article 770 du Code des sociétés, au régime décrit dans les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code dee sociétés, afin d'y attacher les conséquences telles que décrites dans l'article 763 du Code des sociétés, établi le 13 novembre 2013 et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, pour la société; cédante "APPSOLUTION", et pour la société bénéficiaire 'TAPPCTRL", le 15 novembre 2013, et publié aux; annexes du moniteur belge le 27 novembre suivant sous les numéro 0177407 et 0177408.

La branche d'activité "Logiciel TAPPCTRL" de la société Cédante comprend les éléments actifs et passifs figurant dans l'état résumant la situation active et passive au 30 avril 2013, tel qu'annexé au procès-verbal de la: réunion du conseil d'administration de la Société Cédante tenue aujourd'hui et qui est également suffisamment; connu par la Société Bénéficiaire.

Il ressort dudit état de l'actif et du passif que la branche d'activité « Logiciel TAPPCTRL » de la Société; Cédante se rapporte à la création, au développement, à la commercialisation et à la gestion d'un logiciel' dénommé TAPPCTRL (et ses déclinaisons actuelles et futures) permettant une gestion centralisée des produits et services commercialisés par une entreprise ainsi que la supervision des forces de vente à savoir notamment : la géolocalisation des clients et des forces de vente ; l'établissement de rapports de terrain sur les visites et démarches accomplies; des présentations sur mesure pour chaque client ou prospect (sur tous les formats informatiques ( .doc ; .pdf ; .ppt ; ...) ; l'encodage de commandes ; le partage d'informations et le « chat » en ligne avec les autres commerciaux, le management, etc. ; l'intégration automatique de mises à jour des produits, services et conditions de l'entreprise concernée ; la synchronisation des agendas ; la sauvegarde et la récupération des données ; le partage de vidéos ; etc.

Les éléments composant cette branche d'activité comprennent notamment :

-tous les droits, y compris intellectuels, liés au Logiciel TAPPCTRL, en ce compris fe code source ;

-toutes les obligations liées à la création, au développement, à la commercialisation et à la gestion du Logiciel TAPPCTRL ;

-les fichiers clients, de prospection et banques de données liés au Logiciel TAPCCTRL ;

-tous les contrats (fournisseurs, travailleurs, clients, prestataires indépendants, ...) liés à l'activité à céder, tant activement que passivement. Les contrats de travail compris dans la branche d'activité à céder incluent, s'il échet, les éléments actifs et passifs qui y sont liés, tels les dettes fiscales, les rémunérations, les charges sociales, les pécules de vacances, les bonus éventuels, les assurances, les pensions complémentaires éventuelles, etc. ;

-tous les engagements et obligations hors-bilan liés au Logiciel TAPPCTRL,

MODALITES DE LA CESSION

Le transfert de la branche d'activité « Logiciel TAPPCTRL », faisant l'objet du présent acte, est soumis,, entre autres, aux modalités suivantes :

1. La Société Bénéficiaire acquiert la propriété entière des éléments transférés, à partir du premier janvier' 2014.

2. Les opérations de la Société Cédante en ce qui concerne sa branche d'activité « Logiciel TAPPCTRL. » sont considérées, d'un point de vue fiscal et comptable, comme ayant été accomplies dans le chef de la Société: :. Bénéficiaire à partir duler mai 201.3. -

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

~~~B-eu~

~-~\~;-- '~-o|~o~~~une~v~~-~a~~m~~~~~~'~~~vn~xLop~~|l~~~~ ~~~-~'~~~~~~~~~~;

ouuu '----~'  ou|ieraux~dm|~--~ unædoo~oc~~o ncem~eo - ~' ' i

nævomagmpnn nmoa~ co . ~

KXODAL|TE8DEPA|E~ENT ' '

.

La oeu~on dn |u bu~noha d'm~ivihë « Lo k~ | l~~PC~RL n déo~e duno ~~ aÓo ooó hdt ~~ 000e~é~

m nó |a p~emonó pef |a Oo~~~ Bónó~~aina d'uno onmponunUon æn eopéoeo excuo~aman~. d'un|

mo~on\daua~an~,noqmU|eeuno~5.O00.O0~~. |

C~~nnompnnao\ioou~~d~~muioáepmr|euoo~~éuonnnem~esourbuaode|~va\ourèconom|que~e|a' bnunuhæd~uUvdé~wn~ónáe~u1ormoi2U~8.

Le pm~manó e~~od du phx a |~eu oo~~nnóm~n~ aux mnd~|~èm qul uont dábæn~|néeu par |eo aoui~áa uuooernóaodano {apn~~de ceoo|on. óoox~rdouzetdment~o|dóo deuixmi\|edeuxoontdnquanteeum (8.250.O8~).peyeb|eoùoomp~ordu1er]anWar2O~5'

~~REXTRA~ANA~TQ~2C0NF0R~E

LæN~~voa~o~éR~audVom~o~.

Dáp~ aknu~mn~ d~ne axpódü~n da yo~e uun~nu~ 3 pnoo~o~o~mux at d~n desohpó~dnx ó~mon~ cono~~ó1~de|mcesu~n~

.



~



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

~u,ovm~ mom oude~ oudaopomonneo

~~~~u~,~~~~~,~~~nnn~~~~R~~~~~~

14/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



dil

Réserv

au

lVlonitet

belde

MONIT

BELGISCH

TRIBUNAL DE COMMERCE UR BELGE 2 4 OCT, 20t4

11- 2014 NIVE~rr~

STA A . ~ "

N° d'entreprise : 0821.540.312

Dénomination

(en entier) : AppSolution

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Robert Schuman 12 -1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démissions

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 18 Septembre 2014

Après en avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

1)Démission d'un administrateur

L'assemblée prend acte de la démission de l'administrateur suivant avec effet au 20 août 2014

-Monsieur Jean-Paul de VILLE de GOYET, domicilié Avenue du Congo 14 à 1000 Bruxelles

Pour Extrait Certifié Conforme

Salvatore CURABA - Administrateur Toni TURI - Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/11/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0821,540.312

Dénomination

(en entier) : APPSOLUTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de Vleurgat, 15 à 1050 Ixelles (adresse complète)

Ob(et(s) de l'acte :acte de dépôt - projet cession de branche d'activité

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 13 novembre; 2013, en cours d'enregistrement, la société anonyme APPSOLUTION a remis à titre de dépôt un document: composé de 7 pages A4 contenant le projet de cession de branche d'activité établi conformément à l'article 770: du Code des Sociétés, signé en date du 13 novembre 2013, littéralement reproduit ci-après :

"PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

APPSOLUTION

Société anonyme

Chaussée de Vleurgat, 15

1050 BRUXELLES

BCE 0821.540.312 (TVA BE 0821.540.312)

RPM Bruxelles

PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

Opération visée par ['article 770 du Code des sociétés

Le Conseil d'administration de la société anonyme APPSOLUTION a établi le présent projet de cession de branche d'activité de manière à soumettre l'opération décrite plus amplement dans la suite du présent projet au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

1.SOCIETES PARTICIPANT A LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

Société cessionnaire :

La société anonyme TAPPCTRL dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Vleurgat, 15 (BCE : 0534.385.272, TVA BE 0534.385.272, RPM Bruxelles)

L'objet social de cette société est actuellement rédigé comme suit

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : la conception, le développement, l'implémentation, la programmation, l'exploitation, la vente, la commercialisation sous toutes formes, la représentation, la distribution, la fourniture et la location de tous logiciels, applications et solutions informatiques.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représèntant.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans'que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

11111111111111,11111 If11.1J11111

Î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Ij

BRUXELLES

aî Mt? 2e,

Greffe

MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions »,

Société cédante:

La société anonyme APPSOLUTION dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Vleurgat, 15 (BCE 0821.540.312, TVA BE 0821.540.312, RPM Bruxelles).

L'objet social de la société à scinder est actuellement rédigé comme suit :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

1)La conception, le développement, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation d'applications mobiles sur toutes les plates-formes;

2)La conception, le développement, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation de solution informatique;

3)La diffusion d'accessoires lié aux applications mobiles et solution informatique ;

4)La mise en relation commerciale de partenaires commerciaux avec des clients potentiels ;

5)L'acquisition d'actions ou de parts sociales d'autres sociétés peu importe l'objet' social de la société concernée, la négociation en tant qu'intermédiaire de l'acquisition, la vente d'actions ou de parts sociales au sens fe plus large, la participation à des opérations d'émission, d'actions, de parts et titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat, de vente, ou autrement, ainsi que la réalisation de toute opération, quelle qu'en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille de capitaux ;

6)l'exercice de toute mission d'administration et l'exercice de mandat et fonctions dans d'autres sociétés peu importe l'objet social de la société concernée ;

7)l'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets, de licences, de know-how ou ingénierie ;

8)la vente et l'achat de biens immobiliers ou la cession, acquisition ou constitution de tout droit réel ou personnel portant sur des biens immeubles ou meubles ;

9)La mise en location ou an prise en location de tout bien meuble ou immeuble ;

10)Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.

Aux fins de réaliser son objet, la société' peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions ».

2.DESCRIPTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE A TRANSFEREF2

La branche d'activité à transférer comprend l'intégralité des actifs et passifs relatifs à la création, au développement, à la commercialisation et à la gestion d'un logiciel dénommé TAPPCTRL (et ses déclinaisons actuelles et futures) permettant une gestion centralisée des produits et services commercialisés par une entreprise ainsi que la supervision des forces de vente à savoir notamment ; la géolocalisation des clients et des forces de vente ; l'établissement de rapports de terrain sur les visites et démarches accomplies; des présentations sur mesure pour chaque client ou prospect (sur tous les formats informatiques ( .doc ; .pdf ; .ppt ; ...) ; l'encodage de commandes ; ie partage d'informations et le « chat » en ligne avec les autres commerciaux, le management, ... ; l'intégration automatique de mises à jour des produits, services et conditions de l'entreprise concernée ; la synchronisation des agendas ; la sauvegarde et la récupération des données ; le partage de vidéos ; .., (ci-après le « Logiciel TAPPCTRL »).

Les éléments composant cette branche d'activité comprennent notamment:

Q'tous les droits, y compris intellectuels, liés au Logiciel TAPPCTRL, en ce compris le code source ;

°toutes les obligations liées à la création, au développement, à la commercialisation et à la gestion du

Logiciel TAPPCTRL ;

Q'les fichiers clients, de prospection et banques de données liés au Logiciel TAPCCTRL ; "

°tous les contrats (fournisseurs, travailleurs, clients, prestataires indépendants, ...) liés à l'activité à céder, tant activement que passivement, Les contrats de travail compris dans la branche d'activité à céder incluent, s'il échet, fies éléments actifs et passifs qui y sont liés, tels les dettes fiscales, les rémunérations, les charges

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sociales, les pécules de vacances, les bonus éventuels, les assurances, les pensions complémentaires; éventuelles, etc. ;

Q'tous les engagements et obligations hors-bilan liés au Logiciel TAPACTRL,

3.CONTRE-VALEUR DE LA BRANCHE D'ACTIVITE A TRANSFERER

Le prix de la cession de la branche d'activité décrite au point 2 du présent projet est fixé à la somme de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR).

Ce montant est payable en douze trimestrialités de six mille deux cent cinquante euros (6.250 EUR) à compter du ler janvier 2095.

4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE CEDANTE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE

Les opérations de la société cédante, se rapportant à la partie du patrimoine transféré, seront d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société cessionnaire à compter du ler mai 2013 à zéro heure précisément. Les opérations liées au patrimoine transféré réalisées à partir de ce moment par la société cédante l'auront été pour compte de la société cessionnaire et feront profit ou perte pour cette dernière,

5.AVANTAGES SPECIAUX ATTRIBUES AUX ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT AU TRANSFERT

Aucun avantage particulier/spécial n'est et ne sera attribué aux organes des sociétés participant à la cession.

6. DIVERS

-Le présent projet sera soumis aux conseils d'administration des sociétés concernées par l'opération six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles ainsi qu'il est stipulé à l'article 760,§3 du Code des sociétés.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2013, en 5 exemplaires,

Le conseil d'administration d'APPSOLUTION représenté par trois de ses administrateurs''

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant une procuration et le projet de cession de branche d'activité.

n i <

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard' tes tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2013
ÿþVolet B

III iiiiiiiiaiuii

Mob WORD 11.1

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3 0 0C-f. 2013

rieneleb

Greffe

IN

iu

N° d'entreprise : 0821,540.312

Dénomination

(en entier) : AppSolution

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Vleurgat 15 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démissions - Nominations de, nouveaux administrateurs Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 24 Octobre 2013

1)Démission d'administrateurs

L'assemblée prend acte des démissions des administrateurs suivants en date du 23 août 2013

-SPRL JPERFOMANCE (BE0508.817.656),

ayant son siège social Chaussée de Vleurgat 15 à 1050 Bruxelles,

représentée par Monsieur Jean-Paul de VILLE de GOYET

-Monsieur Benoit STOOP, domicilié Rue du Try Bara 22 à 1380 Lasne

-Monsieur Baudoin DURIEUX, domicilié Avenue des Hêtres 17 à 1301 Bierges

2)Nomination de nouveaux administrateurs

L'assemblée décide de nommer les administrateurs suivants à partir du 23 août 2013 :

-Monsieur Salvatore CURABA (NN 63082716120),

domicilé Rue des Chasseurs 155 à 7100 Saint-Vaast

-Monsieur Jean-Michel BLOCK (NN 73090531168),

domicilié Rue de Pinchart 80a à 1340 Ottignies

-Monsieur Toni TURI (NN 77120124568),

domicilié Chemin de la Poudrerie 10 B à 7061 Casteau

-Monsieur Frédéric BLOCK (NN 77053020958),

domicilié Dressaertlaan 72 à 1850 Grimbergen

-Monsieur Jean-François HERREMANS (NN 79080714995),

domicilié Chemin du Tombeu 6 à 5377 Baillonville

-Monsieur Nicolas DEWANDRE (NN 79080714995),

domicilié Rue Vanbortonne 67 à 1090 Jette

-SA EH PARTNERS (BE0894.498.366),

ayant son siège social Avenue Robert Schuman 12 à 1400 Nivelles,

représentée par Monsieur Salvatore CURABA

Leur mandat prendra fin à l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes au 31/12/2018.

3) Prolongation du mandat d'administrateur

L'assemblée décide de prolonger le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Paul de VILLE de GOYET

(NN 79030237779), domicilié Avenue du Congo 14 à 1000 Bruxelles avec effet au 23 août 2013.

Son mandat prendra fin à l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes au 3111212018.

Pour Extrait Certifié Conforme

Salvatore CURABA - Administrateur Toni TURI - Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 20.08.2013 13444-0443-019
10/06/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

&loti 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

v-j

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

3 0 MAI 21313

~,. -" ~ t t t i`a~~ir"~ ;~ ,

Greffe

N' d'entreprise : 0821.540.312

Dénomination

(en entier) : APPSOLUTION

Forme juridique : SA

Siège : CHAUSSEE DE VLEURGAT 15 A 1050 IXELLES

Obiet de l'acte : PROJET DE SCISSION

Extrait du projet de scission partielle de la société anonyme APPSOLUTION par apport à la société anonyme TAPPCTRL en application de l'article 677 du Code des sociétés,

Le Conseil d'administration de la société anonyme APPSOLUTION a établi le présent projet de scission conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

1.SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

Société bénéficiaire

La société anonyme TAPPCTRL dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Vieurgat, 15 (BCE : 0534.385.272, TVA BE 0534.385.272, RPM Bruxelles)

L'objet social de cette société est actuellement rédigé comme suit :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : la conception, le développement, l'implémentation, la programmation, l'exploitation, la vente, la commercialisation sous toutes formes, la représentation, la distribution, la fourniture et la location de tous logiciels, applications et solutions informatiques.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant..

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières,.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions ».

Société à scinder :

toNonFl

klur tionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne uu des put" Urrn,c, ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des liera

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société anonyme APPSOLUTION dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Vleurgat, 15 (BCE 0821.540.312, NA BE 0821.540.312, RPM Bruxelles).

L'objet social de la société à scinder est actuellement rédigé comme suit :

" « La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1)La conception, le développement, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation d'applications mobiles sur toutes les plates-formes;

2)La conception, le développement, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation de solution informatique;

3)La diffusion d'accessoires lié aux applications mobiles et solution informatique ;

4)La mise en relation commerciale de partenaires commerciaux avec des clients potentiels ; .

5)L'acquisition d'actions ou de parts sociales d'autres sociétés peu importe l'objet social de la société concernée, la négociation en tant qu'intermédiaire de l'acquisition, la vente d'actions ou de parts sociales au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission, d'actions, de parts et titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat, de vente, ou autrement, ainsi que la réalisation de toute opération, quelle qu'en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille de capitaux ;

6)l'exercice de toute mission d'administration et l'exercice de mandat et fonctions dans d'autres sociétés peu importe l'objet social de la société concernée ;

7)l'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets, de licences, de know-how ou ingénierie ;

8)1a vente et l'achat de biens immobiliers ou la cession, acquisition ou constitution de tout droit réel ou personnel portant sur des biens immeubles ou meubles ;

9)La mise en location ou an prise en location de tout bien meuble au immeuble ;

10)Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger,

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, descertificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions ».

2.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS

Le rapport d'échange des actions s'établira sur la base de comptes arrêtés au 31 décembre 2012, de la société à scinder.

a.Société bénéficiaire : TAPPCTRL

-le capital libéré s'élève à 61.500EUR avant l'opération envisagée. Actuellement, ledit capital est représenté par 1.700 actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

-après l'apport envisagé, elle disposera d'un capital libéré de 79.124,53 EUR ;

-l'actif net apporté s'élèvera à 11.694,53 EUR. Cet apport fera l'objet d'un rapport d'un réviseur d'entreprises conformément au Code des sociétés ;

A -suite à l'opération envisagée, TAPPCTRL émettra 240 actions. ledit capital est

ª% b.Société à scinder APPSOLUTION dans la capital

-la valeur de l'actif net s'élève actuellement à 342.512,26 EUR ;

-le capital libéré s'élève à 528.600 EUR avant l'opération envisagée. Actuellement, représenté par 1.700 actions,

Chaque actionnaire d'APPSOLUTION recevra, en proportion des actions détenues d'APPSOLUTION, les actions émises par TAPPCTRL conséquemment à l'apport.

En conséquence, les actions émises par TAPPCTRL seront réparties comme suit :

Actionnaire Actions détenues Actions attribuées par TAPPCTRL Structure finale de l'actionnariat

avant l'apport découlat de la scission

SPRL « JPDVDG.COM » (BCE 0892.864.907) 485 68 553

Monsieur PEREZI-TORMOS Marcus Alexy 484 68 552

SA « MIGUAL » (BCE 0817.420.285) 460 65 525

SA NOVO BELGIUM HOLDING ( BCE 0864.454,892) 170 24 194

SPRL « BDX Performance » (BCE 0478.117.057 50 7 57

SPRL A&G INVEST (BCE 0473.733.647) 34 5 39

Madame WAKTARE Eleonora 17 3 20

Totaux 1700 240 1940

3.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les nouvelles actions créées dans la société bénéficiaire de l'apport seront remises aux actionnaires de la société à scinder sur présentation du registre des actionnaires d'APPSOLUTION mentionnant les actions que chaque actionnaire détient. Les actions d'APPSOLUTION ne seront pas annulées.

4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT

Les actions nouvelles de TAPPCTRL donneront droit à la participation aux bénéfices de cette société à partir du ler janvier 2013.11 n'y a pas de modalité relative à ce droit.

5.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SERONT, DU POINT DE VUE COMPTABLE, CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LA SOCIETE BENEFICIAIRE.

Les opérations de la société à scinder, se rapportant à la partie du patrimoine transféré, seront d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire TAPPCTRL à compter du ler janvier 2013 à zéro heure précisément. Les opérations liées au patrimoine transféré réalisées à partir de ce moment par APPSOLUTION l'auront été pour compte de TAPPCTRL et feront profit ou perte pour cette dernière.

6.DROITS SPECIAUX

Toutes les actions formant le capital de la société scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions conférant des droits spéciaux. La société scindée n'a pas émis d'autres titres que des actions représentatives du capital.

7.EMOLUMENTS SPECIAUX DES COMMISSAIRES-REVISEURS

e

{

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'apport en nature qui sera effectué par APPSOLUTION à TAPPCTRL à la suite de la scission envisagée fera l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Pascal Celen. Cette prestation sera rétribuée à concurrence de 1.500 EUR. Aucun autre émolument spécial ne sera attribué.

8.AVANTAGES SPECIAUX ATTRIBUES AUX ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

Aucun avantage particulier/spécial n'est et ne sera attribué aux organes des sociétés párticipant à la scission.

9.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE

APSSOLUTION est, actuellement, active dans deux secteurs d'activités : d'une part, la réalisation d'applications informatiques essentiellement destinées aux appareils mobiles (smartphones, tablettes, ...) et, d'autre part, la conception, la gestion et la distribution d'un logiciel dénommé TappCtrl. Pour des considérations financières, commerciales et pratiques, il a été décidé de scinder ces deux activités et de les loger dans des structures juridiques indépendantes mais avec un actionnariat identique.

Dans cette perspective, la société TAPPCRTL a été constituée par les actuels actionnaires d'APPSOLUTION qui l'ont doté d'un capital social de 61.500 EUR, chaque actionnaire d'APPSOLUTION contribuant à cet apport en numéraire à due concurrence de sa participation dans le capital d'APPSOLUTION.

Ensuite, et ceci est précisément l'objet du présent projet de scission, les éléments d'actif et de passif liés à l'activité « TappCtrl » décrits ci-après seront, après décision des organes concernés, apportés à TAPPCTRL.

Description précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer

ACTIF Transfert TAPPCTRL PASSIF Transfert TAPPCTRL issue de la scission

issue de la scission

Actifs immobilisés: 27.515,73 Capitaux propres: 11.694,53

Immobilisations Incorporelles: 6.600,33 Capital: 17.624,82

Immobilisations corporelles: 20.915,40 Perte reportée; -5.930,29

Actifs circulants: 37.778,24 Dettes: 54.599,44

Créances à un an au plus: 36.386,24 Dettes à un an au plus: 54.599,44

Comptes de régularisation: 2.392,00

TOTAL ACTIF 66.293,97 TOTAL PASSIF 66.293,97

La situation comptable de la société apporteuse APPSOLUTION après l'apport envisagé peut se résumer comme suit :

APPSOLUTION

Situation après la scission

ACTIF Situation au 1/1/2013 PASSIF Situation au 1/1/2013

APPSOLUTION APPSOLUTION

Actifs immobilisés: 38.216,73 Capitaux propres: 330.817,73

Immobilisations incorporelles: 8.148,22 Capital: 498.575,18

Immobilisations corporelles: 22.763,01 Perte reportée: -167.757,45

Immobilisations financières: 7.305,50

Actifs circulants: 494.997,84 Dettes: 202.396,84

Créances à un an au plus: 411.140,12 Dettes à un an au plus: 197.965,17

Placements de trésorerie: 48.000,00

Valeurs disponibles: 26.000,00

Comptes de régularisation: 9.857,72 Comptes de régularisation: 4.431, 67

TOTAL ACTIF 533.214, 57 TOTAL PASSIF 533.214,57

La situation comptable de la société bénéficiaire TAPPCTRL après l'apport envisagé peut se résumer comme suit:

TAPPCTRL

Situation après la scission

ACTIF TAPPCTRL après PASSIF TAPPCTRL après

scission scission

Volet B - Suite

Actifs immobilisés: 27.515,73 Capitaux propres: 73.194,53

Immobilisations incorporelles: 6.600,33 Capital: 79.124,82

Immobilisations corporelles: 20.915,40 Perte reportée: -5.930,29

Actifs circulants: 100.278,24 Dettes; 54.599,44

Créances à un an au plus: 36.386,24 Dettes à un an au plus: 54.599,44

" Valeurs disponibles: 61.500,00

Comptes de régularisation: 2.392,00

TOTAL ACTIF 127.793,97 TOTAL PASSIF 127.793,97

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au .'

Montteu r

belge

\~

10.LA REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A SCINDER DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE

Chaque actionnaire d'APPSOLUTION recevra, en proportion des actions détenues dans la capital d'APPSOLUTION, les actions émises par TAPPCTRL conséquemment à l'apport.

En conséquence, les actions émises par TAPPCTRL seront réparties comme suit :

Actionnaire Actions attribuées par TAPPCTRL

SPRL « JPDVDG,COM » (BCE 0892.864.907) 68

Monsieur PEREZI-TORMOS Marcus Alexy 68

SA « MIGUAL » (BCE 0817.420.285) 65

SA NOVO BELGIUM HOLDING ( BCE 0864.454.892) 24

SPRL « BDX Performance » (BCE 0478.117.057 7

SPRL A&G INVEST (BCE 0473.733.647) 5

Madame W4KTARE Eleonora 3

240

11. DIVERS

-Le présent projet sera soumis aux assemblées générales des sociétés concernées par la scission six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles ainsi qu'il est stipulé à l'article 728 du Code des sociétés.

-Les organes des sociétés participant à ta scission entendent faire application de l'article 734 du Code des sociétés selon lequel les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 773, ce dernier en tant qu'ils se rapportent aux rapports, si tous les actionnaires et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Dans ce cas, l'ordre du jour des assemblées générales en question mentionne l'intention des sociétés concernées de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas ler et 2 de l'article 734 du Code des sociétés,

-Le réviseur d'entreprises Pascal Celen a été chargé d'établir un rapport sur la description de chaque apport en nature en cause et sur les modes d'évaluation adoptés et ce, conformément à l'article 602 du Code des sociétés. Le Conseil d'administration de TAPPCTRL rédigera, selon le même article 602 du Code des sociétés, un rapport sur les apports en nature dans lequel sera exposé l'intérêt que présentent ces apports pour TAPPCTRL. Les rapports précités seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

-La société à scinder donne pouvoir à Monsieur John de Villers Grand Champs, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer le dépôt du présent projet.

John de Villers Grand Champs

Mandataire

Mentionner sur la derniere page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe.r.,ui u rr.-.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

BRUXELLES

Greffe

*130326 5

1111

Ri

Mc

b

A-.1iÎ '~. là~~~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0821.540.312

Dénomination

(en entier) " APPSOLUTION

Forme juridique : SA

Siège : CHAUSSEE DE VLEURGAT 15 A 1050 IXELLES

Qbjet de l'acte : DEMISSION & NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 10/01/2013 :

Le conseil prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur délégué, de fa Société Privée à

Responsabilité Limitée JPDVDG.COM (anciennement JPDVDG MANAGEMENT), à dater du 26/12/2012.

Le conseil décide de nommer aux fonctions d'administrateur et d'administrateur délégué la Société Privée à

Responsabilité Limitée JPERFORMANCE, ayant son siège social à 1050 Ixelles, chaussée de Vleurgat 15,

numéro d'entreprise 0508.817.656, R.P.M. Bruxelles, et représentée par Monsieur Jean-Paul de VILLE de

GOYET, gérant de la société.

Ses mandats sont considérés avoir pris cours le 27/12/2012 et s'achèveront, sauf reconduction, le

17/05/2016.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé sera rémunéré.

Ces décisions sont prises à l'unanimité.

Jean-Paul de Ville de Goyet,

Administateur

M::nticnner sur la dernière page du Volet 8 ; Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

11/02/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

SRUXEjES

Greffe 2 g 3AN.

N' d'entreprise : 0821.540.312

Dénomination

(en entier) APPSOLUTION

Forme juridique : SA

Siège : CHAUSSEE DE VLEURGAT 15 A 1050 IXELLES

Objet de l'acte : DEMISSION & NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 30/01/2012 :

Le conseil prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur délégué, de Monsieur Jean-Paul de:

VILLE de GOYET, à dater de ce jour.

Le conseil décide de nommer aux fonctions d'administrateur délégué la Société Privée à Responsabilité?

Limitée JPDVDG MANAGEMENT, ayant son siège social à 1050 Ixelles, chaussée de Vleurgat 15, numéro

d'entreprise 0892.864.907, R.P.M. Bruxelles, et représentée par Monsieur Jean-Paul de VILLE de GOYET,

gérant de la société.

Son mandat prendra cours ce 30/01/2012, pour une période de 4 années, et s'achèvera donc, sauf

reconduction, le 1710512016,

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la:

société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé sera rémunéré.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Jean-Paul de Ville de Goyet,

Administateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 30.08.2012 12537-0270-019
21/02/2012
ÿþMOD WORD 11.1

(RU\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



ius iuie111ii1 i 1iu1ii

*12041716*

Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

O '3 FEU 20121

Greffe

si

N° d'entreprise : 0821.540.312 Dénomination

(en entier) : APPSOLUTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : chaussée de Vleurgat, 15 à 1050 Ixelles

(adresse complète)

objets) de l'acte :augmentation de capital en espèces, transformation en société anonyme, démission du gérant, adoption des statuts de la société anonyme,

nomination

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 30 janvier 2012, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "APPSOLUTION".

L'assemblée a décidé :

Première résolution -- Modification du nombre de parts sociales

L'assemblée décide de modifier le nombre de parts sociales de manière à ce que le capital social soit. dorénavant représenté par mille cent nonante parts sociales (1.190), étant entendu que les parts seront détenues par les associés actuels, après avoir arrondi, comme suit

-La société privée à responsabilité limitée « JPDVDG », ayant son siège social à Ixelles, Chaussée de Vleurgat, 15, numéro d'entreprises 0892.864.907 RPM Bruxelles, détient mille cent septante-huit parts sociales (1178) ;

-Monsieur Jean-Paul de Ville de Goyet, ci-après nommé, détient de douze parts sociales (12),

Vote Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution - Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept mille neuf cent septante et un virgule trente euros (7,971,30 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) à vingt-six mille: cinq cent septante et une virgule trente euros (26.571,30 ¬ ), avec création de cinq cent dix (510) nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale, semblables aux parts existantes, possédant le même droit de vote aux assemblées générales, participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire en espèces pour un, montant total d'apport de cinq cent dix mille euros (510.000,00 ê), avec libération intégrale au moment de la: souscription par deux tiers non associés, à savoir la société anonyme « MIGUAL » et la société privée à responsabilité limitée « BDX Performance », après que les asscciés actuels aient expressément et intégralement renoncés à leur droit de souscription préférentielle.

L'assemblée décide également d'affecter ta différence entre te montant de l'augmentation de capital qui; précède et le montant de la souscription à cette augmentation de capital, soit cinq cent deux mille vingt-huit, virgule septante euros (502.028,70 é) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 et suivants du Code des Sociétés.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Intervention - Souscription - Libération

Et à l'instant, après que la société privée à responsabilité limitée « JPDVDG Management » et Monsieur Jean-Paul de Ville de Goyet, aient expressément et intégralement renoncés à leur droit de souscription préférentielle, sont ici intervenus

1.La société anonyme « MIGUAL », ayant son siège social à 1380 Lasne, rue des Saules 58, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.420.285, ici représentée par son administrateur délégué,; Monsieur Benoît Raymond Albert STOOP, domicilié à 1380 Lasne, rue du Try Bara 22 ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.La société privée à responsabilité limitée « BDX Performance », ayant son siège social à 1301 Bierges, avenue des Hêtres 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.117.057, ici représentée par son gérant Monsieur Baudouin Aimé Ghislain DURIEUX, domicilié à 1301 Bierges, avenue des Hêtres 17 ;

qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges mis à charge de la société du chef de l'acte, Nous ont déclaré souscrire intégralement, en espèces, à l'augmentation de capital pour un montant d'apport total de cinq cent dix mille euros (510.000,00 ¬ ), dont sept mille neuf cent septante et un virgule trente euros (7.971,30 ¬ ) en capital et cinq cent deux mille vingt-huit virgule septante euros (502.028,70¬ ) à déposer sur un compte indisponible dénommé "prime d'émission", comme suit :

- La société anonyme « MIGUAL », souscrit à quatre cent soixante parts sociales (460) pour un montant d'apport de quatre cent soixante mille euros (460.000,00 ¬ ), intégralement libéré, dont sept mille cent quatre-vingt-neuf virgule quatre-vingts euros (7.189,80 ¬ ) en capital et quatre cent cinquante-deux mille huit cent dix virgule vingt euros (452.810,20¬ ) en prime d'émission ;

- la société anonyme « BDX Performance » souscrit à cinquante parts scciales (50) pour un montant d'apport cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), intégralement libéré, dont sept cent quatre-vingt-un virgule " cinquante euros (781,50 ¬ ) en capital et quarante-neuf mille deux cent dix-huit virgule cinquante euros (49.218,50 ¬ ) en prime d'émission

Les associés prénommés Nous ont déclaré et requis d'acter que le montant global de la souscription à l'augmentation du capital social s'élevant à cinq cent dix mille euros (510.000,00 ¬ ), a été libéré intégralement et est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société à la banque ING. Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire qui ia conservera dans son dossier,

Constatation

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à vingt-six mille cinq cent septante et une virgule trente euros (26.571,30 ¬ ), représenté par mille sept cents (1.700) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement en espèces.

Troisième résolution - Seconde augmentation du capital social

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent deux mille vingt-huit virgule septante euros (502.028,70 ¬ ), pour le porter de vingt-six mille cinq cent septante et une virgule trente euros (26.571,30 ¬ ), à cinq cent vingt-huit mille six cents euros (528.600,00 ¬ ), sans création de nouvelles parts sociales, par incorporation au capital de la totalité de la "prime d'émission" pour un montant de cinq cent deux mille vingt-huit virgule septante euros (502.028,70 ¬ ).

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Constatation

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de fa décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à cinq cent vingt-huit mille six cents euros (528.600,00 ê), représenté par mille sept cents (1.700) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Quatrième résolution - Approbation des rapports pour la transformation en société anonyme

L'assemblée approuve :

1) Rapport du gérant conformément à l'article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2011,

2) le rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PASCAL CELEN » représentée par Monsieur Pascal CELEN, Reviseur d'entreprises, établi le 28 janvier 2012 en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de gérance.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Conformément à l'article 776 et 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société anonyme de la SPRL APPSOLUTION, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger opinion tant sur la description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2011 dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'cccasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de 12.666,71 EUR qui est inférieur au capital souscrit minimum requis pour une société anonyme, soit 61.500,00 EUR et qui est également inférieur au capital souscrit de 18.600,00 EUR.

Par ailleurs, nous avons constaté une insuffisance de capital souscrit de 42.900 EUR pour un capital souscrit minimum de 61.500 EUR pour une société anonyme.. Sous peine de responsabilité du gérant, l'opération ne peut se réaliser que moyennant rapport extérieur complémentaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

On notera que, préalablement à l'opération de transformation en société anonyme de la S.P.R.L.

APPSOLUTION, il sera procédé à une augmentation de capital à concurrence de 510.000 EUR par apport en

numéraire.

Au terme de cette opération, le capital souscrit de la société s'élèvera à 528.600 EUR montant supérieur au

montant minimum légal de 61.500 EUR prévu pour le capital souscrit d'une société anonyme.

L'opération de transformation de forme juridique ne pourra donc se réaliser que sous réserve de la

réalisation de l'opération susvisée.

Au terme de cette opération d'augmentation de capital, l'actif net de la société s'élèvera à un montant de

522.666,71 EUR, montant supérieur au capital minimum requis pour une société anonyme,

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière, nos travaux

n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt

de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de notre

part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

arrêtée au 31 décembre 2011 n'est survenu depuis cette date,

Liège, le 28 janvier 2012

ScPRL PASCAL CELEN

Réviseur d'Entreprises

Représentée par

Pascal CELEN

Gérant »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque

associé présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 777 du Code des

Sociétés, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des

présentes, conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution  Transformation en société anonyme

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme

juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de

transformer la présente société privée à responsabilité limitée en une société anonyme ayant la même

personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans

changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du.

patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par mille sept cents actions (1.700) sans désignation de valeur

nominale, qui seront substituées aux mille sept cents parts sociales (1.700) actuellement existantes, l'échange

se faisant titre par titre.

La transformation a lieu sur base de la situation aotive et passive de la société, arrêtée à la date du 31

décembre 2011 et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter de

ce jour.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution  Démission et décharge du gérant

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société anonyme, l'assemblée prend acte de

la démission du gérant de ia société.

L'assemblée lui donne décharge pleine et entière de sa gestion et pour tous les actes aocomplis dans

l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce jour.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

Septième résolution -- Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1,- FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société anonyme, dénommée « Appsolution »,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA », reproduites lisiblement. Elle

doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des

Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de

commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des

numéros d'entreprise, En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé

de la mention « TVA BE ».

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, 15 Chaussée de Vleurgat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra, par simple décision du conseil d'administra'tion, transférer son siège dans toute autre

localité du pays, et établir des succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

Le conseil d'administration devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges

d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège,

Article 3.- OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci :

1/ La conception, le développement, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation de solutions

informatiques;

2/ La diffusion de produits étrangers sur le marché belge ;

3/ La mise en relation commerciale de partenaires commerciaux avec des clients potentiels ;

4/ L'acquisition d'actions ou de parts sociales d'autres sociétés peu importe l'objet social de la société

concernée, la négociation en tant qu'intermédiaire de l'acquisition, la vente d'actions ou de parts sociales au

sens le plus large, la participation à des opérations d'émission, d'actions, de parts et titres à revenus fixes, par

voie de souscription, de cautionnement, d'achat, de vente, ou autrement, ainsi que la réalisation de toute

opération, quelle qu'en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille de capitaux ;

5/ l'exercice de toute mission d'administration et l'exercice de mandat et fonctions dans d'autres sociétés

peu importe l'objet social de la société concernée ;

6/ l'apport de services aux différents domaines de l'activité économique et notamment toute opération

d'expertise et de conseil en matière de gestion, d'organisation financière, d'investissement, ainsi qu'en matière

technique, commerciale ou administrative au sens le plus large ;

71 l'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets,

de licences, de know-how ou ingénierie ;

81 la vente et l'achat de biens immobiliers ou la cession, acquisition ou constitution de tout droit réel ou

personnel portant sur des biens immeubles ou meubles ;

9/ La mise en location ou la prise en location de tout bien meuble ou immeuble ;

10/ L'édition de livres et de livres électroniques ;

Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger,

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de

prospection de clientèles.

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et

tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou

organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à

favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger. Elle

peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce,

ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque

et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient

de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et

notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger

tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique,

brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation

de ces conditions.

Article 4,- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

CHAPITRE 11- FONDS SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à cinq cent vingt-huit mille six cents euros (528.600,00), représenté par mille sept

cents (1.700) actions, sans désignation de valeur nominale.

Article 6.- SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les actions sont entièrement souscrites et libérées comme stipulé dans l'acte constitutif et le présent acte.

Article 7: AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts et conformément au Code des Sociétés.

Article 8.- DROiT DE PREFERENCE

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces, seront offertes par

préférence aux actionnaires, conformément au Code des Sociétés,

Article 9.- APPEL DE FONDS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds en seront

décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de trois pour cent, à

dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un agent de

change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profit éventuel de l'excédent.

Article 10.- REDUCTION DE CAPITAL

L- Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément

au Code des Sociétés moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions

identiques. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de

l'opération.

Il.- Si cette réduction du capital s'opère par remboursement aux actionnaires ou par dispense de versement

du solde des apports, elle ne peut avoir lieu que conformément au prescrit de l'article 613 du Code des

Sociétés.

CHAPITRE Ill - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 11: NATURE DES TITRES

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et

signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la

cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil ou par toute autre méthode autorisée par la loi.

Les actionnaires reçoivent un certificat constatant avec indication du numéro d'ordre, l'inscription dans le

registre des actions qui leur appartiennent, Chaque certificat est restitué, annulé et remplacé chaque fois qu'il y

a transfert, même partiel des actions auxquelles il se rapporte.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Le registre des titres nominatifs d'une société anonyme peut également être tenu sous forme électronique.

Article 12.- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par

action.

Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont

propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En

cas de partage nue-propriété/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres dont le droit de vote.

Le droit de vote afférent aux actions mises en gage est exercé par le débiteur gagiste.

Article 13.- AYANTS-CAUSE

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer

l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation : ils

seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de

l'assemblée générale.

CHAPITRE IV - LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

Article 14.- LE QUASI APPORT

La société ne peut acquérir endéans les deux ans de sa constitution, un bien d'un fondateur, d'un

actionnaire ou d'un administrateur, sans respecter le prescrit du Code des Sociétés.

Article 15.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit du Code des Sociétés.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE,

Article 16: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration sera composé d'au moins trois membres exerçant leur mandat à titre gratuit sauf

décision de l'assemblée générale.

L'assemblée pourra nommer un administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des

sociétés. Son mandat pourra être rémunéré dans les limites légales.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 17.- CONVOCATIONS -- QUORUM - PRESIDENCE - REUNIONS ET DELIBERATIONS

a) Convocation

Le conseil d'administration est convoqué par le Président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au

moins 3 fois par an. Il peut également l'être par deux administrateurs ou par le délégué à la gestion journalière.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, lettres, fax, courriers électroniques ou tout autre

moyen de communication qui est susceptible de se matérialiser par un document écrit chez le destinataire,

adressés aux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elles mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, les convocations sont envoyées au moins une semaine (7 jours calendrier) avant la réunion.

Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.

A la convocation sont joints tous les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour, b) Présidence et Quorum

Les réunions du conseil d'administration se tiennent sous la présidence de l'administrateur indépendant ou à défaut sous celle d'un des administrateurs désignés par les fondateurs.

Le Conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un Président

L'administrateur indépendant sera désigné en qualité de président du Conseil d'administration.

Le Président ou l'administrateur-délégué désigne son secrétaire.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si trois administrateurs dont un émanant de fa liste des fondateurs, sont présents ou représentés.

En cas de vacance ou d'indisponibilité d'un ou de plusieurs administrateurs rendant impossible le respect du quorum visé à l'alinéa qui précède, le Conseil d'administration suspendra toute prise de décision et mettra les actionnaires en demeure de désigner un remplaçant à chaque administrateur défaillant. A défaut de réponse dans les quinze jours calendrier de cette mise en demeure, le Conseil d'administration pourra validement se réunir et délibérer.

La réunion du conseil d'administration peut avoir lieu, sans réunion physique des associés, en usant de tout moyen de télécommunication tel la vidéoconférence ou la conférence téléphonique, permettant à chaque administrateur, simultanément, d'exprimer son opinion, de connaître et contredire celle des autres membres, Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu au lieu où se trouve celui qui la préside, Le procès-verbal doit alors mentionner avec précision les moyens techniques utilisés, Ces moyens doivent présenter des garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.

Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre ordinaire, fax ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez fe destinataire, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.

Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs présents ou représentés décident de délibérer sur ces points. o) Mode de décision

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Sauf stipulations contraires convenues entre parties, les décisions sont prises suivant la méthode du consensus et, à défaut, à la majorité des voix émises. En cas de parité, la voix de celui qui préside la réunion, est prépondérante.

Si la moitié des membres au moins du conseil d'administration sont présents en personne, un administrateur peut aussi exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire,

Dans ce cas, cet avis ou vote doit parvenir au président du conseil d'administration au moins une heure avant le début de la réunion dudit conseil,

Dans les cas exceptionnels justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimés par écrit.

Article l8: POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale.

Le conseil peut constituer un comité de direction dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction et en règle le fonctionnement.

Article 19.- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portera le titre d'administrateur-délégué, OU à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, OU à un comité de direction dont les membres sont choisis par les administrateurs ou non,

Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués, agissant dans le cadre de sa gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la rémunération. Le conseil peut les révoquer en tout temps,

Pour ie cas où la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation en ce qui concerne sa gestion était confiée à plusieurs administrateurs délégués, la société serait valablement représentée, même en droit, par une personne chargée de la gestion journalière.

Article 20.- POUVOIRS DE SIGNATURE

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, ou à défaut par une personne spécialement désignée à cette fin par le Conseil d'administration, sauf les pouvoirs donnés à l'administrateur-délégué.

e,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir spécial, ni à l'égard

du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce qui concerne les actes pour lesquels

l'accord de l'assem-iblée générale est requis,

Article 21.- CONTROLE

Le contrôle de la société est exercé conformément au Code des Sociétés.

Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire.

Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision

établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats.

Article 22: INDEMNITES ET EMOLUMENTS

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe et/ou des jetons de présence à

porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre

eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions

spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

CHAPITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

Article 23.- COMPOSITION ET POUVOIRS

Chaque année est tenu une assemblée générale ordinaire.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée régulièrement

constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.

Article 24.- REUNIONS-CONVOCATIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai à dix-sept heures, au siège

social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les propriétaires d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués

pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Une copie des

documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des

commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Article 25.- ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom doivent prévenir par écrit le conseil

d'administration, cinq jours avant rassemblée, s'ils désirent être admis à l'assemblée et préciser le nombre de

titres pour lesquels Ils entendent prendre part au vote.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de

la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 26.- REPRESENTATION

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou téléfax, pour les

représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne

-la date de l'assemblée ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée,

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des pro-icurations et exiger que celles-ci soient déposées

au siège social cinq jours au moins avant l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées par leurs mandataires ou

organes légaux.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront

respectivement se faire re-+présenter par une seule et même personne.

Article 27.- DELIBERATION ET DECISIONS

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un

administrateur désigné par les fondateurs; à défaut de ce dernier, par le plus âgé des adminis-'trateurs

présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des actions

représentées, exception faites des dispositions légales pour la modification des statuts, et les délibérations ont

lieu à la majorité des suffrages, En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions

légales.

Article 28.- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les administrateurs qui ont été présents et par les

actionnaires qui le deman-'dent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux administrateurs à

l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique.

CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 29.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et établit !e

rapport de gestion conformément au Code des Sociétés.

Article 30.- AFFECTATION DES BENEFICES

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net,

Sur !es bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément au Code des Sociétés,

Article 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement,

conformément au Code.

CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.-

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les

liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments,

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre et la qualité

de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la réparti-'tion prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette diversité de situa-+tion. et rétablir l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds à charge des actions libérées en proportion moindre, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus de droit à un

remboursement quelconque.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

Article 33.- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent aote et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

Article 34.- ELECTION DE DOMICILE

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger est tenu, pour l'exécu-'tion.

des présentes, d'élire domicile en Belgique.

A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.

Article 35.- ETRANGERS - INTERDICTION

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-

neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'ac-'tivités professionnelles

indépendantes et sur les dispositions de rar'ticle premier de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre

mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions,

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

Huitième résolution  Nomination des administrateurs

L'assemblée décide de nommer trois administrateurs et appelle à ces fonctions pour une durée de quatre

années prenant fin à l'assemblée générale ordinaire de deux mil deux mille dix-seize, à titre gratuit, sauf

décision contraire de l'assemblée générale

1.Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul, domicilié à Bruxelles, avenue du Congo 14 ;

2.Monsieur DURIEUX Baudouin Aimé Ghislain, domicilié à 1301 Bierges, avenue des Hêtres 17 ;

3.Monsieur STOOP Benoît Raymond Albert, domicilié à 1380 Lasne, avenue du try Bara 22 ;

L'assemblée générale nommera deux administrateurs supplémentaires à brève échéance.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

m Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-c1 déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination de l'administrateur-délégué, de préciser les règles qui déterminent la répartition des

compétences des organes de la société.

A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonotions de :

- d'administrateur délégué Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul, prénommé. L'administrateur délégué

est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette

É gestion. Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé sera exercé de manière rémunérée.

Constatation de la transformation

L'assemblée, à l'unanimité, requiert le Notaire soussigné d'acter que les conditions de la transformation

étant réalisées, la société existe, dès à présent, sous forme de société anonyme.

Neuvième résolution - Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur de VILLE de GOYET Jean-Paul,

prénommé, avec pouvoir d'agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente

société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette

fin faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le nécessaire.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport du gérant, d'un rapport du réviseur d'entreprises, ' d'une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 24.08.2011 11513-0133-017
19/03/2015
ÿþl

M00 WOR011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

:P



IUhI!IHhIllI uiroiiri IIii TRIBUNAL DE COMMERCE

*1509159 0 g -03- 2015

,

W







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0821540312

Dénomination

(en entier) : APPSOLUTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE ROBERT SCI-IUMAN 12 - 1400 NIVELLES

(adresse complète)

Objets, de l'acte :DEPOT D'UN PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.A. APPSOLUTION PAR LA S.A. EASI GROUP.

.PREAMBULE

Le 5 mars 2015, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, a été établi, de commun accord, un projet de fusion par les organes de gestion des Sociétés Anonymes EASI GROUP ET APPSOLUTION.

Le présent projet de fusion mentionne au moins :

lia forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ;

2°la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3°les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard ;

4°tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

B.OPERATION PROJETEE

Les organes de gestion des Sociétés Anonymes EASI GROUP, d'une part, et APPSOLUTION, d'autre part, ont décidé de soumettre aux assemblées générales respectives de ces sociétés, le projet de fusion par absorption de la Société Anonyme APPSOLUTION par la Société Anonyme EASI GROUP.

Cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de la Société Anonyme APPSOLUTION de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à la Société Anonyme EASI GROUP qui détient la totalité des parts sociales de la Société Anonyme APPSOLUTION.

Les parties entendent que cette opération soit soumise au régime de neutralité fiscale fixée par les articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus (1992), et 11 et 18 § 3 du Code de la T.V.A.

Afin de réaliser cette opération de fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion des sociétés participant à cette opération porteront à la connaissance et se fourniront l'un à l'autre, ainsi qu'aux actionnaires respectifs, toute information utile de la façon prévue par le Code des Sociétés et selon les statuts.

s

l.=

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le projet de fusion est déposé, par les soins des soussignés, en leur qualité d'administrateur des sociétés participante à l'opération, dans le dossier de chaque société au Greffe du Tribunal de Commerce, au plus tard, le e mars 2015.

C.DESCRIPTION DES SOCIETES PARTICIPANTES

Les sociétés participantes sont

oLa Société Anonyme EASI GROUP, en qualité de société absorbante ;

oLa Société Anonyme APPSOLUTION, en qualité de société absorbée.

C.1.SOCIETE ABSORBANTE : EASI GROUP SA

La Société Anonyme EAS1 GROUP est une société de droit beige au capital souscrit de 620.000 EUR et entièrement libéré. Le capital est représenté par 620.000 actions ordinaires, sans mention de valeur nominale.

Cette société a été constituée par acte authentique sous la forme de société anonyme en date du 19 décembre 2007 devant Maitre Pierre-Paul VANDER BORGHT, notaire de résidence à Schaerbeek.

La dernière modification des statuts a été enregistrée le 25 juillet 2014 à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de référence 0144119.

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Avenue Robert Schuman 12.

La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.498.366 et identifiée auprès de l'administration de la NA sous la même référence.

L'objet social de la société est le suivant

« La prise de participation dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés, que celles-ci soient industrielles, commerciales ou financières ; la détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, associations, entreprises ou sociétés, ou des droits de souscription, d'options, de warrants, etc...

La constitution, le développement, la gestion et la conservation pour son compte personnel d'un patrimoine tant mobilier qu'immobilier.

L'achat, la vente, la promotion, la construction, la rénovation, le lotissement, la division, la mise en valeur, la prise ou mise en location de tous biens mobiliers et immobiliers ; l'octroi, moyennant constitution de garanties appropriées, de prêts ou crédits dans ces cadres ; toutes opérations de leasing immobiliers.

L'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société.

Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d'organisation financière, administrative ou autres, et de ressources humaines, à l'exclusion des activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de fortune.

Dans ces cadres, la société peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes les sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut en outre se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. »

C.2.SOCIÉTÉ ABSORBÉE : APPSOLUTION SA

La Société Anonyme APPSOLUTION est une société de droit belge au capital entièrement souscrit et libéré de 528.600,00 EUR représenté par 1.700 actions ordinaires, sans mention de valeur nominale.

Cette société a été constituée par acte authentique en date du 14 décembre 2009 devant Maitre Olivier VERSTRAETE.

La dernière modification des statuts a été enregistrée le 21 février 2012 à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de référence 0041716.

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Avenue Robert Schuman 12.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.540.312 et identifiée auprès de l'administration de la TVA sous la même référence.

L'objet social de la société est le suivant :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

La conception, le développement, l'implémentation, l'exploitation et la commercialisation de solutions informatiques,

La diffusion de produits étrangers sur le marché belge.

La mise en relation commerciale de partenaires commerciaux avec des clients potentiels.

L'acquisition d'actions et de parts sociales d'autres sociétés, peu importe l'objet social de la société concernée à négociation en tant qu'intermédiaire de l'acquisition, la vente d'actions ou de parts sociales au sens plus large, la participation à des opérations d'émission, d'actions, de parts et titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat, de vente, ou autrement, ainsi que la réalisation de toute opération, quelle qu'en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille de capitaux.

L'exercice de toute mission d'administration et l'exercice de mandat et fonctions dans d'autres sociétés peu importe l'objet social de la société concernée.

L'apport de services aux différents domaines de l'activité économique et notamment toute opération d'expertise et de conseil en matière de gestion, d'organisation financière, d'investissement, ainsi qu'en matière technique commerciale et administrative au sens plus large.

L'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets de licences, de know-how ou ingénierie.

La vente et l'achat de bien immobilier ou la cessation, acquisition ou constitution de tout droit réel ou personnel portant des biens immeubles ou meubles.

La mise en location ou la prise en location de tout bien meuble ou immeuble.

Pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou à l'étranger.

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser par toutes les voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris les fonds de commerce ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit,

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous les biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, ie société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. »

D.RAPPORT D'ECHANGE

La Société Anonyme EASi GROUP est titulaire des 1.700 actions représentatives du capital de la Société Anonyme APPSOLUTION, conférant 100% des droits de vote à l'assemblée générale.

Conformément aux dispositions légales, la fusion n'entrainera pas de création d'actions nouvelles.

Il n'est dès lors pas nécessaire de justifier d'un rapport de change ainsi que des modalités de remise des actions, Aucune soulte ne sera versée.

Volet B - Suite

E.INTEGRATION COMPTABLE

Les organes de gestion proposent que les opérations de la société absorbées, !a Société Anonyme APPSOLUTION, soient considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la Société Anonyme EASI GROUP, à dater du ler janvier 2015,

La date d'effet de la fusion sera dès lors fixée au 31 décembre 2014.

Conformément à l'article 727 du Code des sociétés, les comptes de la Société Anonyme APPSOLUTION pour la période comprise entre le ler janvier 2014 et [e 31 décembre 2014 seront établis par le conseil d'administration de la Société Anonyme APPSOLUTION et, s'ils n'ont pas encore été approuvés, seront soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire de la Société Anonyme EASI GROUP.

F.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE

Il n'existe pas de droits spéciaux attachés aux actions de la société absorbée ni de titres autres émis par cette société.

Aucun droit spécial n'est donc assuré aux actionnaires de la Société Anonyme APPSOLUTION.

G.EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT PRÉVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES

La fusion étant réalisée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 719 du code des Sociétés lors d'opérations assimilées à la fusion par absorption, il n'est pas nécessaire de faire appel à un 'Réviseur d'Entreprises ou un Expert-Comptable Externe pour établir un rapport de contrôle. Ce point est dès lors sans objet.

H.AVANTAGES PARTICULIERS AUX ADMINISTRATEURS DES SOCIETES PARTICIPANTES

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

LPRECISION QUANT AU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

Il est précisé que le patrimoine transféré ne contient pas d'immeuble etlou de droit réel immobilier,

J.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le présent projet de fusion sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, six semaines au moins après son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et ce, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

La date envisagée pour l'approbation du projet de fusion est le 23 avril 2015. Pour extrait conforme TORI Toni

CURABA Salvatore Administrateur

Administrateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise ; 0821.540.312 Dénomination

(en entier) : APPSOLUTION

TAI®t1NAL te COMMERCE

1 1 MAI 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue Robert Schuman, 12 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal dressé le vingt-trois avril deux mil quinze par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à la résidence de Schaerbeek, enregistré 6 rôles sans renvoi au bureau d'Enregistrement de Bruxelles V le vingt-neuf avril deux mil quinze, référence 5, volume 000, folio 000, case 8124. Reçu cinquante euros (50¬ ). Le Receveur,

Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Projet de fusion

L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion,

L'actionnaire a reconnu avoir eu parfaite connaissance de ce document,

2. Fusion

L'assemblée a approuvé le projet de fusion et décidé de fusionner la présente société avec la société anonyme EASI GROUP, ayant son siège social à 1400 Nivelles, avenue Robert Schuman, 12, identifiée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.498.366, par voie d'absorption de la présente société dissoute sans liquidation, avec transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société anonyme EASI GROUP, ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion.

La fusion s'opère donc sans augmentation de capital et sans création de nouvelles actions EASI GROUP; les actions de la société anonyme APPSOLUTION sont quant à elles purement et simplement annulées.

Le transfert de patrimoine de la société anonyme APPSOLUTION, dont l'assemblée a confirmé expressément qu'il ne contient aucun immeuble, aura lieu sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2014. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à ladite date précitée.

Du point de vue comptable et fiscal, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à compter du ler janvier 2015.

Conditions générales

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du ler janvier 2015, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ifs se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par ta société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

/Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de fusion de la société absorbée et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour tes marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existaient au jour de la réalisation effective de la fusion, à savoir le 1 er janvier 2015.

6. Les éventuels litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver,

3. Comptes annuels - Décharge

Conformément à l'article 727 du Code des sociétés, l'assemblée des actionnaires de la société absorbante approuvera les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés, à savoir le 31 décembre 2013, et le 31 décembre 2014. Elle se prononcera également sur la décharge aux administrateurs dans la société absorbée.

De par l'effet de la fusion, les mandats des administrateurs en fonction de la société absorbée ont été résiliés.

4. Pouvoirs

L'assemblée a conféré à Monsieur Toni TURI, domicilié à 7061 Casteau, chemin de la Poudrerie, 10B, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'effectuer toutes formalités en vue de la radiation de l'inscription de la société absorbée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire précité peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Nicolas van RAEMDONCK

Notaire

Déposé ce jour : expédition dudit P.V.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
APPSOLUTION

Adresse
AVENUE ROBERT SCHUMAN 12 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne