AQUADETECT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AQUADETECT
Dénomination : AQUADETECT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.107.659

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 25.06.2014 14206-0273-027
08/11/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DÉ COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0887,107.659

Dénomination

(en entier) : AQUADETECT

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : . (bit_ de l'Industrie, 22 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Reconduction du mandat du commissaire

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires

" tenue au siège le 27 mai 2013

Sixième résolution

L'assemblée générale décide de nommer pour un terme de trois ans expirant lors de l'assemblée générale ordinaire de 2016, la société Fondu, Pyl, Stassin & Cie représentée par Monsieur Jacques LENOIR, domicile rue de Bruxelles 83 à 6210 REVES. Les émoluments du commissaire réviseur sont fixés à EUR 2.000,00 HTVA.

Bernard WATTIEZ

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 27.06.2013 13225-0411-027
25/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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16 JUiL. 2012

NIVELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0887.107,659

Dénomination (en entier) : AQUADETECT

(en abrégé):

Forme juridique :SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège :RUEDE L'INDUSTRIE 22

1420 BRA1NE-L'ALLEUD

Objet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS

D'un acte reçu le 22 juin 2012, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, i! :; acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistré cinq râles, cinq renvois à Braine-l'Alleud, lei %. vingt-sept juin deux mille douze, volume 215, folio 56 case 17, reçu 25,00 euros. Le Receveur (signé) F.

MAYNE", il résulte que : S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "AQUADETECT".;

Qui a pris les résolutions suivantes ;

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution :ï

L'assemblée décide que l'assemblée générale annuelle ne se tiendra plus le troisième lundi du mois;; de mars à dix heures, mais le dernier lundi du mois de mai à dix heures, et pour la première fois eni! deux mille treize,

Deuxième résolution

il En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification;; suivante

- article 17 : le premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :

«L'assemblée générale annuelle se tient le dernier lundi du mois de mai à dix heures, au siègel social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale; El est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Troisième résolution ii En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide de coordonner comme suit les statuts :

STATUTS COORDONNES

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article 1  Forme  Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée « AQUADETECT ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents; i: émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à;i responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », Les dénominations complète et abrégée peuvent, être utilisées ensemble ou séparément.

ii La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indicationi précise du siège social, des initiales TVA BE suivis du numéro d'entreprise ainsi que des termes;, « registre des personnes morales », en abrégé « RPM », suivis du lieu du tribunal de commerce;; dont ressort la société.

Article 2  Siège

i; Le siège social est établi à Braine-l'Alleud, rue de l'industrie, 22. i£

!1 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la:; région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de fa gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux;

ii publications requises aux annexes du Moniteur belge. il

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la détection de fuites, ainsi que la réalisation de tous types de travaux destinés à remédier aux causes de l'humidité dans le sens le plus large du terme.

La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter fa réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL  PARTS

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) et est représenté par sept cents (700) parts sans mention de valeur nominale, Il est entièrement libéré,

Article 6 -- Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé comme dit à l'article huit. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 7  Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8  Cession et transmission des parts

La cession ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants; il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire,

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou le légataire, Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ifs possèdent, Les droits non-exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés. Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession. Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance, Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le bénéficiaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Article 10  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà,

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de fa souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, son conjoint, ses descendants en ligne directe ou ses ascendants, sauf l'agrément de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital.

Article 11  Le quasi-apport

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance.

Ces deux rapports seront annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation,

TITRE III  GÉRANCE  CONTRÔLE

Article 12  Gérance

La société est administrée par un cu plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Article 13  Pouvoirs de la gérance

Sauf organisation, par ['assemblée générale, d'un conseil de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération de la gérance



















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au Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Toutefois, le mandat de gérant, de même que les' prestations des associés, pourront être rémunérées à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel,

Moniteur beige Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.

Article 16  Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y compris le gérant lui-même s'il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale. Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 16  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés. Dès lors, chaque assccié peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

TITRE IV  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 17  Réunion  Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier lundi du mois de mai à dix heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Article 18 -- Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre assccié, porteur d'une procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé.

Article 19  Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 21 Exercice social -- Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre,

Le trente-et-un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à fa gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Article 22  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et' dans le respect des dispositions légales.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la i modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures

annoncées dans l'ordre du jour. ¬

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mals en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 24  Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la' liquidation s'opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VII  ÉLECTION DE DOMICILE

Article 25  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées.

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

A(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

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Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 05.07.2012 12255-0551-026
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 19.07.2011 11305-0098-026
22/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 16.07.2009 09429-0235-026
26/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.04.2008, DPT 20.05.2008 08150-0181-022
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15361-0264-028
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0362-028

Coordonnées
AQUADETECT

Adresse
RUE DE L'INDUTRIE 22 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne