ART-CADE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ART-CADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.878.777

Publication

13/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR

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N° d'entreprise SE0524.878.777 Dénomination

(en entier) ; ART-CADE

(en abrégé) :

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; CHAUSSEE PROVINCIALE 85 A 1341 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION COMMISSAIRE REVISEUR

ASSEMBLEE GENERALE DU 13 MAI 2014.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de nommer et donner mandat, pour une période de 3 ans, à Monsieur Philippe Beriot, comme commissaire réviseur qui accepte. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de Mai 2017.

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BÉLGISCH-STA-ATSBLAD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/05/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : S 24878777

Dénomination

(en entier) : ART-CADE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée Provinciale, 85 à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :assemblée générale extraordinaire : augmentation de capital par apport en nature et modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 30 avril 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante "enregistré quatre rôles sans renvoi, Wavre, le 06 mai 2013, volume 863, folio 20, case 6, reçu vingt cinq euros (25,00 ¬ ), pour l'Inspecteur Principal - SAUVAGE Béatrice - suit la signature", il résulte textuellement ce qui suit:

On omet.

En l'étude, s'est tenue à quatorze heures cinq minutes l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ART-CADE », dont le siège est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chaussée Provinciale, 85.

On omet.

ORDRE DU JOUR

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Rapport spécial du gérant et rapport du réviseur d'entreprises, étant la société Ernst & Young, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Monsieur Eric Van Hoof, sur les apports en nature ci-après décrits, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

2. Augmentation de capital à concurrence d'un million six cent mille euros (1.600.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) à un million six cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (1.618.550,00 ¬ ) par la création de huit mille six cent vingt quatre (8.624) parts sociales nouvelles, jouissant des mômes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.

3. Attribution de ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, savoir :

- Monsieur Arnaud MELIN, à concurrence de quatre mille trois cent douze (4.312) parts sociales, en

rémunération de l'apport de la créance détenue par celui-ci sur la société ;

- Monsieur Thomas MELIN, à concurrence de quatre mille trois cent douze (4.312) parts sociales, en

rémunération de l'apport de la créance détenue par celui-ci sur la société.

4. Réalisation des apports.

5, Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

6. Modification de l'article cinq des statuts et insertion d'un article 5bis aux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises.

7. Pouvoirs à conférer au gérant -'en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précédent et la mise en concordance des statuts sociaux.

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité Première résolution : rapports

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises, étant la société Ernst & Young, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Monsieur Eric Van Hoof, sur les apports en nature ci-après mentionnés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«L'opération projetée concerne un apport de créances que détiennent, au 30 avril 2013, les deux associés

de Art-Cade envers la société Clerinvest pour un montant de ¬ 1.600.000. L'apport en nature comprend la

valeur nominale des créances à la date de passation de l'acte devant le notaire le 30 avril 2013.

Suite à cet apport, le capital de la société privée à responsabilité limitée ART-Cade sera augmenté de ¬

1.600.000, par création de 8.624 parts sociales nouvelles et s'élèvera à ¬ 1.618.550 représenté par 8.724

actions.

Suite aux contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous estimons pouvoir formuler les conclusions suivantes:

1.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté,

2.Le mode d'évaluation de l'apport en nature à la valeur nominale utilisé par les parties est justifié par les

principes d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au

pair comptable des actions émises en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Enfin, nous croyons utile de rappeler que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation

des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en

nature et que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Diegem, le 30 avril 2013

Ernst & Young Reviseurs d'Entreprises SCCRL

Réviseur

représentée par

Eric Van Roof

Associé

Suit la signature. »

Ces deux rapports demeureront ci-annexés.

Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport en nature.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un million six cent mille euros (1.600.000,00 ¬ ),

pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E) à un million six cent dix-huit mille cinq

cent cinquante euros (1.618.550,00 ¬ ) par la création de huit mille six cent vingt quatre (8.624) parts sociales

nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux

bénéfices à partir de ce jour,

Troisième résolution : Attributions des parts sociales nouvelles

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, savoir :

- Monsieur Arnaud MELIN, à concurrence de quatre mille trois cent douze (4.312) parts sociales, en

rémunération de l'apport de la créance détenue par celui-ci sur la société

- Monsieur Thomas MELIN, à concurrence de quatre mille trois cent douze (4.312) parts sociales, en

rémunération de l'apport de la créance détenue par celui-ci sur la société.

Quatrième résolution : réalisation de l'apport en nature.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts de la société et faire apport des biens suivants :

Description des apports:

Les apports comprennent les éléments ci-après décrits : apport des créances détenues par Messieurs

Arnaud MELIN et Thomas MELIN sur la société anonyme CLERINVEST pour une valeur totale de un million six

cent mille euros (1.600.000,00 ¬ ).

Les apports comprennent, d'une façon générale, tout ce qui est repris et détaillé dans le rapport du réviseur

d'entreprises ou son annexe.

Conditions des apports:

Les apports sont faits sous les garanties ordinaires de droit, et nets de tout passif.

La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs pour

quelque cause que ce soit.

La société aura la propriété et la jouissance des biens et des droits apportés à compter de ce jour,

Pour autant que de besoin, la société accomplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux

tiers la transmission à son profit des éléments compris dans les apports.

Cinquième résolution : Constatation de fa réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que

chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à un million six cent dix-

huit mille cinq cent cinquante euros (1.618.550,00 ¬ ), et qu'il est représenté par huit mille sept cent vingt-quatre

(8.724) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Sixième résolution : modification des statuts.

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes :

- article 5 est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE 5.- Capital

Le capital social s'élève à un million six cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (1,618.550,00 ¬ ) et est

représenté par huit mille sept cent vingt-quatre (8.724) parts sociales sans mention de valeur nominale. »

- insertion d'un article cinq bis se libellant comme suit :

« ARTICLE 5bis.- Historique du capital

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Volet B - Suite

.

Réservé

au

Moniteur

belge



1. Ççrs" de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 25 mars 2013, le capital social s'élevait à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) et était représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ )

2. Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Laurent

Meulders, prénommé, en date du 30 avril 2013, Il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un million

six cent mille euros (1.600.000,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) à

un million six cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (1.618.550,00 ¬ ) par la création de huit mille six cent

vingt quatre (8.624) parts sociales nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales

existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour, »

Septième résolution : pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de la mise en oeuvre des résolutions qui précèdent, et

notamment de la mise en concordance des statuts sociaux,

On omet.

POUR COPIE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l'acte et les statuts coordonnés.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2013
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Ne d'entreprise : Q 5,L (,t g") î

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(en entier) : ART-CADE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée Provinciale, 85 à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 25 mars 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante "enregistré huit rôles sans renvoi, Wavre, le 25 mai 2013, volume 683, folio 8, case 15, reçu vingt-cinq euros - Pr L'Inspecteur principal SAUVAGE Béatrice assistante administrative - suit la signature", il résulte textuellement ce qui suit ;

On omet.

1. Monsieur MELNN Arnaud Emeric Vincent Marie Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingts, époux de Madame HEERING Caroline Marie Jeanne, née à Verviers le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt et un, domicilié à Céroux-Mousty (Ottignies-Louvain-la-Neuve), rue de la Chapelle, 33.

On omet.

2. Monsieur MELIN Thomas Benjamin Claude Anne Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le onze

février mil neuf cent quatre-vingt-deux, époux de Madame MOUREAU Marilyne Lucie Lothar Ghislaine, née à

Ottignies le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux domicilié à Céroux-Mousty (Ottignies-Louvain-la-

Neuve), rue Bois Henry, 1.

On omet.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont requis le notaire soussigné d'acter en la forme

authentique qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ART-

CADE», dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR),

représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale.

APPORTS

Ces parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :

- par Monsieur Arnaud MELIN, comparant sub 1), à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf

mille deux cent septante-cinq euros (9.275 EUR).

- par Monsieur Thomas MELIN, comparant sub 2), à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf

mille deux cent septante-cinq euros (9.275 EUR).

Ensemble : cent parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR),

Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) représente l'intégralité du capital

social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent ;

1. Que chaque souscription est libérée à concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR).

2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius, à Bruxelles, sous le numéro BE46 0688 9697 9336,

Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné pour être conservée par lui au dossier.

3. Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents

euros (6.200 EUR).

On omet.

ARTICLE 1. - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

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M- 9 , Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention « SOciété privée à responsabilité limitée» ou en abrégé « SPRL ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 2, - Siège social

Le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chaussée Provinciale, 85.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3e - Objet

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l'étranger :

" toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie, de l'agriculture, de la construction et de l'environnement, de l'aide au développement, de l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêts général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;

ª% toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l'achat et la vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce compris les oeuvres architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme privée, à buts lucratifs ou non, ainsi que l'organisation d'événements, la promotion et la publicité ;

La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer A son développement

be manière générale, la société peut, sans que énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevet, licences, marques de fabriques ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. On omet.

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution, à concurrence de six mille deuX cents euros (6.200 EUR),

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7. Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8. Appel de fonds

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

On omet.

ARTICLE 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de

gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

ARTICLE 14. Gestion journalière

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

ARTICLE 15. Pouvoirs

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus

étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception

de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16. Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 17. Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'un des

gérants.

On omet.

ARTICLE 21. Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le deuxième mardi du mois de

mai à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément

au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

ARTICLE 22.  Représentation  Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non

associé.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

ARTICLE 23. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité

simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent, et sont consignés dans un registre.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE 23 BIS -- Assemblées générales électroniques

a. Participation à l'assemblée générale par voie électronique

§1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication

électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée

générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de

présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et

garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d'administration. Ce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués,

b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale.

Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon

les modalités suivantes :

Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de la

société et qui contient au moins les mentions suivantes :

-le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;

-le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale;

-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;

-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

-la signature de l'associé, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de

l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures

électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux

conditions de l'article 1322 du Code civil

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance (par

lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l'assemblée générale.

Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'associé et l'Identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont

contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).

il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas

précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)

gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces

associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la

société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de

l'assemblée générale.

On omet.

ARTICLE 24. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 25, Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital

social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

On omet.

ARTICLE 26. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes tes parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société ï si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans

la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-cl est une personne morale, ou une

f

Réservé au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'aotif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 27, Liquidateur

En oas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,-, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés,

ARTICLE 28. Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

On omet.

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale ordinaire ;

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en deux mille quatorze.

3. Nomination de gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Monsieur MELIN Arnaud, et Monsieur MELIN Thomas, tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent.

L'assemblée décide qu'ils ne pourront agir que conjointement, en ce compris pour tous les actes de représentation externe de la société,

4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du = ce Jour.

5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et te dépôt au greffe) et mandat:

Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent se constituer pour et se donner mutuellement pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Thomas MELIN, prénommé, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

On omet.

POUR COPIE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l'acte.

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 13.06.2016 16180-0142-029

Coordonnées
ART-CADE

Adresse
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Code postal : 1341
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Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
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Région : Région wallonne