ARTEMIS MEDICAL

Dénomination : ARTEMIS MEDICAL

Forme juridique : SA

N° entreprise : 449.511.856

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 26.08.2014 14460-0346-020
31/01/2013

�� MOR WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur belge

11112Gi:A4 Dg omicron

17 ferit13

NIVELLES

N� d'entreprise : 0449.511.856 D�nomination

(en entier) : � JACK ,...p ROSE �

Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1380 LASNE, route d'Ottignies, 27

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Modification de la d�nomination - Transfert du si�ge social - Remplacement de l'objet social - D�mission d'un administrateur - Nomination d'un nouvel administrateur - Coordination des statuts - Modifications aux statuts

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean VAN den WOUWER, Notaire de r�sidence � 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, lequatre janvier deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que:

S'est r�unie ainsi qu'il suit, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �Jack N Rose�, dont le si�ge social est �tabli � 1380 Lasne, Route d'Ottignies, 27

La s�ance est ouverte � 14 heures 30 sous la pr�sidence de Monsieur de LOVINFOSSE, ci-apr�s nomm�.

1. Monsieur Alexandre KOSA, domicili� � 1348 Ceroux-Mousty, 45 Rue du Puits.

2. Monsieur Brieuc Paul Nadine Marie de LOVINFOSSE, domicili� � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, Avenue

du Prince H�ritier, 64.

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de modifier le nom de la soci�t� en � ARTEMIS

MEDICAL �

Vote : La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

DEUX1EME RESOLUTION

TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � une

nouvelle adresse, savoir : � 1348 Louvain-la-Neuve, 9 avenue Georges Lemaitre �.

Les comparants d�clarent avoir un droit de jouissance sur le bien d-avant.

Vote : La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUT1ON

REMPLACEMENT DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de remplacer l'objet social de la soci�t� par un nouvel

objet libell� comme suit:

�-La recherche, la fabrication et la commercialisation, en ce compris l'importation et l'exportation, de

mat�riel m�dical et de mat�riel de protection d'incontinence ;

-Toute op�ration ayant trait � la recherche, la fabrication et la commercialisation de mat�riel m�dical,

param�dical et d'hygi�ne ;

-Toute op�ration ayant trait � la recherche et � la mise en place de solutions en mati�re d'impact

environnemental des produits fabriqu�s et/ou commercialis�s ;

-Toute op�ration de vente, en ce compris l'importation et l'exportation, de conseil ou de services dans le

domaine m�dical, param�dical et d'hygi�ne ;

-Toute forme de commerce national ou international (import/export) ;

- Toute op�ration de promotion de marques sous forme d'�v�nements de campagne publicitaire ou de

d�veloppement de partenariat avec d'autres soci�t�s qui ont des activit�s soit contributrices, soit

compl�mentaires � celles de la soci�t�.

- La participation, directe ou indirecte, � toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, financi�res, mobili�res

ou immobili�res ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Toute op�ration ayant trait � la gestion de telles soci�t�s.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�,

li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet,

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Seule l'assembl�e g�n�rale des actionnaires a qualit� pour interpr�ter cet objet. �

L'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� et le rapport des administrateurs ont �t� produits,

bilan arr�t� � la date du 30 novembre 2012 ; les administrateurs sont dispens�s de commenter ledit rapport et

ladite situation comptable.

Vote La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

QUATREEME RESOLUTION

DEMISSION DES ADMINITRATEURS

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de mettre fin, suite � la d�mission accept�e aux termes

de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20 d�cembre 2012, au mandat d'administrateur-d�l�gu�, de

Madame Ariane FRANSSEN, ainsi qu'au mandat d'administrateur de la soci�t� anonyme SVH (BCE

0442.764.022) repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par Monsieur Serge VAN HAMME, et de Monsieur

Marc VANDERI3ORGHT

L'assembl�e g�n�rale donne d�charge � l'administrateur quant � sa gestion.

Vote : La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

NOMINATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de nommer comme nouvel administrateur, � partir de ce

jour,

- la soci�t� � responsabilit� limit�e ARTEMIS GLOBAL CONSULT, inscrite � la Banque Carrefour des

Entreprises sous le num�ro 0838,104.249, dont le si�ge social est �tabli au 45 Rue du Puits � 1341 Ceroux-

Mousty, valablement repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Alexandre Kosa, pr�nomm�, qui en sera le

repr�sentant permanent.

- la soci�t� � responsabilit� limit�e, en formation, META CONSULT, constitu�e aux termes d'un acte re�u

par le Notaire Jean Van den Wouwer, ce jour ant�rieurement aux pr�sentes, dont le si�ge social est �tabli au 9

avenue Georges Lemaitre � 1348 Louvain-la-Neuve, valablement repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Brieuc

de Lovinfosse, pr�nomm�.

Les statuts sont en cours de d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en vue de la publication

aux annexes du Moniteur belge.

Les administrateurs ont tous pouvoirs pour repr�senter la soci�t� s�par�ment

Le notaire soussign� attire l'attention des soci�t�s administrateurs sur l'obligation l�gale de nommer lors de

la prochaine assembl�es g�n�rales extraordinaires un repr�sentant permanent.

Vote : La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION

MODIFICATION AUX STATUTS

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� des voix de coordonner les statuts conform�ment aux r�solutions prises

ci-avant.

L'article 1: de ses statuts est donc libell� comme suif:

Il est form� une soci�t� anonyme sous la d�nomination de �ARTEMIS MEDICAL �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales �

SA �,

L'article 2: de ses statuts est donc libell� comme suit:

Le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-Neuve, 9 avenue Georges Lemaitre.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique ou � l'�tranger, dans le respect de la l�gislation sur

l'emploi des langues, par simple d�cision du Conseil d'administration, laquelle devra �tre publi�e aux annexes

du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, comptoirs, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

L'article 3 : de ses statuts est donc libell� comme suit

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation:

Cette soci�t� aura comme objectifs ce qui suit

- La recherche, la fabrication et la commercialisation, en ce compris l'importation et l'exportation, de mat�riel

m�dical et de mat�riel de protection d'incontinence ;

- Toute op�ration ayant trait � la recherche, la fabrication et la commercialisation de mat�riel m�dical,

param�dical et d'hygi�ne ;

- Toute op�ration ayant trait � la recherche et � la mise en place de solutions en mati�re d'impact

environnemental des produits fabriqu�s et/ou commercialis�s ;

- Toute op�ration de vente, en ce compris l'importation et l'exportation, de conseil ou de services dans le

domaine m�dical, param�dical et d'hygi�ne ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Toute forme de commerce national ou international (import/export) ;

- Toute op�ration de promotions de marque, sous la forme d'�v�nement, de campagne pubicitaire, de

d�veloppement de prtenariats avec d'autres soci�t�s qui ont des activit�s soit contributrices soit

compl�mentaires � celles de la soci�t� ;

- La participation, directe ou indirecte, � toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, financi�res, mobili�res

ou immobili�res ;

- Toute op�ration ayant trait � la gestion de telles soci�t�s.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration et s'int�resser par toutes voies (apport, fusion,

souscription ou toute autre mani�re) dans toutes soci�t�s et associations quelconques. Elle peut se porter

caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non,

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant, ou de liquidateur.

Elle peut �galement consentir tout pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s

affili�es"

Seule l'assembl�e g�n�rale des actionnaires a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Vote : La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

L'ordre du jour �tant cl�tur�, la s�ance est termin�e � quinze heures.

Les nouveaux statuts de la soci�t� s'�tablissent comme suit:

Il. STATUTS

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 9 - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme anonyme,

Elle est d�nomm�e �ARTEMIS MEDICAL�.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales �

SA �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non, �man�s de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la

mention soci�t� anonyme, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g�, l'indication pr�cise du

si�ge social, te num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � R.P.M. �

suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressert territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, le cas

�ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait pr�vu par le code

des soci�t�s.

ARTICLE 2: - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-Neuve, 9 avenue Georges Lemaitre.

11 pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique ou � l'�tranger, dans le respect de la l�gislation sur

l'emploi des langues, par simple d�cision du Conseil d'administration, laquelle devra �tre publi�e aux annexes

du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, comptoirs, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation:

Cette soci�t� aura comme objectifs ce qui suit :

- La recherche, la fabrication et la commercialisation, en ce compris l'importation et l'exportation, de mat�riel

m�dical et de mat�riel de protection d'incontinence ;

- Toute op�ration ayant trait � la recherche, la fabrication et la commercialisation de mat�riel m�dical,

param�dical et d'hygi�ne ;

- Toute op�ration ayant trait � la recherche et � la mise en place de solutions en mati�re d'impact

environnemental des produits fabriqu�s et/ou commercialis�s ;

- Toute op�ration de vente, en ce compris l'importation et l'exportation, de conseil ou de services dans le

domaine m�dical, param�dical et d'hygi�ne ;

- Toute forme de commerce national ou international (import/export) ;

- Toute op�ration de promotions de marque, sous la forme d'�v�nement, de campagne publicitaire, de

d�veloppement de partenariats avec d'autres soci�t�s qui ont des activit�s soit contributrices soit

compl�mentaires � celles de la soci�t� ;

- La participation, directe ou indirecte, � toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, financi�res, mobili�res

ou immobili�res ;

- Toute op�ration ayant trait � la gestion de telles soci�t�s.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration et s'int�resser par toutes voies (apport, fusion,

souscription ou toute autre mani�re) dans toutes soci�t�s et associations quelconques. Elle peut se porter

caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant, ou de liquidateur,

Elle peut �galement consentir tout pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es"

Seule l'assembl�e g�n�rale des actionnaires a qualit� pour interpr�ter cet objet,

La coordination compl�te des statuts sera d�pos�e et publi�e simultan�ment qu'un extrait des pr�sentes. ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� a soixante-deux mille euros (62.000,00 � ), Il est repr�sent� par deux cents (200) actions de capital, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es en num�raire, toutes avec droit de vote, repr�sentant chacune un deux centi�me (1 /200�me) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi,

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie de capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'Int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis, Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une misa en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un Int�r�t calcul� au (aux de l'int�r�t l�gat � dater du jour de l'exigibilit� du versement

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� Infructueux dans le mois da sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendra ses titres, sans pr�judice du droit da lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profile de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. TITRE III-TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives, II est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

Dans les conditions pr�vues parle code des soci�t�s, II pourra �tre cr��es des actions sans droit da vote, ARTICLE 8 bis - CESSION DES ACTIONS

Los cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'op�rent de la mani�re suivante

N Cessions libres : Les actions peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment : Tout associ� qui voudra c�der ses actions entre vifs � une personne autre que celles vis�es a l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de (a moiti� au moins des actionnaires, poss�dant (es deux/tiers au moins dos "actions, d�duction faite des actions dont la cession est propos�e.

A celle fin, lI devra adresser � l'administrateur-d�l�gu�, sous pli recommand�, une demande Indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit Jours de la r�ception de cette lettre, l'administrateur-d�l�gu� en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des actionnaires, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et on signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, l'administrateur-d�l�gu� notifie eu c�dant le sort r�serv� a sa demande,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes dos pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'actionnaire voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra Intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les litres sont Indivisibles � l'�gard de la soci�t�. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, la mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission. Toutefois en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit do souscription et en cas d'�mission de droits do souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la toi. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer Je droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV-ADMINISTRATION ET CONTROLE;

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par doux fondateurs ou lorsque, � une assembl�s g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporta plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres, Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

SI une personne morale est nomm�e administrateur, elfe peut, dans l'exercice de celle fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter, Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de qualit� de repr�sentant ou do d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cessa Imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit, Toutefois, la conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s do fonctions ou missions sp�ciales uns r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux,

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite d'un d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont te droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions el-dessous ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un Pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, le conseil d�signa un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14-REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sidant au, an cas d'emp�chement de celui-ci, da l'administrateur qui te remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� par les convocations, Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de Justifier d'une convocation pr�alable, La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AILe conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si ta moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou par tout autre moyen de (t�l�communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses Heu et place.

Bibans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il na pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�,

C/Les d�cisions du conseil d'administration sont prises a la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions, En cas da partage, la voix de celui qui pr�sida la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si te conseil se trouvait constitu� do doux administrateurs, la voix dB celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 16- PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Ces proc�s verbaux sont inscrite ou reli�s dans un registre sp�cial, Los d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y sont annex�s. Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le Pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � rassembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a)Le conseil d'administration peut conf�rer ta gestion Journali�re de ta soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ; -soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisi dehors ou en son sein, En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoir, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Il est pr�cis� qu'aucune op�ration dont l'enjeu exc�de cinquante mille euros (50.000,00 E) ne peut �tre consid�r�e comme relevant de la gestion journali�re,

b)En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire, De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c)Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent, d)il fixe les attributions, les pouvoirs elles r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs,

ARTICLE 19-REPRESENTATION-ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes (notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concoure) et en justice ; -soit par deux administrateurs agissant conjointement ; -soit par un administrateur d�l�gu� agissant seul ;

-soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment,

Ces signataires n'ont pas � Justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. Elle est en outre repr�sent�e par toute autres personne agissant dans les limites des pouvoirs d�l�gu�s par ou en vertu d'une d�cision du conseil d'administration,

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que ta soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, I1 n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration da celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si celte r�mun�ration a �t� misa � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour tas absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22-REUNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle sa r�unit le premier mardi du mois de mai de chaque ann�e, � dix-sept heures. S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assembl�e peut �tre

convoqu�e, extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, Elle doit l'�tre a la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans ta convocation, � l'Initiative du conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre mis � l'assembl�e, les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), dans la m�me d�lai, de leur Intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels Ils entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 26-BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur d�l�gu�. Le Pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

ARTICLE 27 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au plus par le conseil d'administration, La prorogation annule toutes les d�cisions prises. Les formalit�s

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accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement. ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEBLEE GENERALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi. les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre, de titres repr�sent�s � rassembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit ta majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu. Les voles se font par main lev�s ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix. Une liste de pr�sence Indiquant le nom des actionnaires et te nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 34 - MAJORITE SPECIALE .

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et ta seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e. Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois-quarts des voix. Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification da l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant Inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sui- la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s pr�vue par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VEROAUX

Les proc�s-verbaux dos assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui Je demandent, Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du conseil d'administration, par l'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence "le premier janvier pour se cl�turer le trente et un d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels. Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donne aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales. Sur ce b�n�fice net, li est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5%), affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social, Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Le solde re�oit l'affectation que lui donna l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi,

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider te : paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice da l'ann�e en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION .

ARTICLE 36-LIQUIDATION

En cas de dissolution do la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.)

Conform�ment au code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale. Les liquidateurs disposant � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas

�ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gaie proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent

compte de cette diversit� de situation et r�tablissement par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions,

Volet B - Suite

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, Directeur, liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 40 - DROIT-COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition, coordination des statuts.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, � Bruxelles.,

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 28.09.2012 12597-0401-010
31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.05.2011, DPT 17.05.2011 11120-0390-010
20/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 12.11.2009 09851-0217-007
31/10/2008 : BL567511
06/06/2008 : BL567511
07/09/2007 : BL567511
10/07/2006 : BL567511
03/06/2005 : BL567511
10/06/2004 : BL567511
19/03/2004 : BL567511
19/05/2003 : BL567511
19/07/2002 : BL567511
01/08/2001 : BL567511
24/05/2000 : BL567511
01/01/1997 : BL567511
01/01/1995 : BL567511
20/03/1993 : BL567511

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