ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATION 2001

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATI…
Dénomination : ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATION 2001
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.690.887

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 17.06.2014 14209-0070-013
02/10/2014
ÿþMoa WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR BELGfinuNAL DE COMMERCE

2 5 -09- 2014 1 6 SEP, a14

BELGISCH 4 TAATS ~~

Greffe ----

19 79752

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 473.690.887

Dénomination

(en entier) : ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATION 2001

(en abrégé) : A.I.D.E. 2001

Forme juridique : Société Civile à forme de Société privée à responsabilité limitée Siège : 1370 Mélin, rue du Rivage, 73

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le trois septembre

A Jodoigne, en l'Etude.

Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société

privée à responsabilité limitée " ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATION

2001  En Abrégé A.I.D.E. 2001 ", dont le siège social est établi à 1370 Mélin, rue du Rivage 73; immatriculée

au Registre des Personnes Morales sous le numéro 473.690.887.

La société a été constituée, suivant un acte reçu par le notaire Paul Stoefs, ayant résidé à Jodoigne, le quinze décembre deux mille publié aux annexes du Moniteur Belge du treize janvier deux mille un sous le numéro 20010113-5, et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire Stoefs précité le vingt-trois mai deux mille un publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit septembre suivant sous le numéro 20010918-98.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

lia présente assemblée a pour ordre du jour

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint

un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

b) Lecture et examen du rapport de l'expert comptable sur cet état résumant la situation active et passive.

2. Dissolution anticipée de la société.

3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport gérant, Décision de ne pas nommer de liquidateur

4. Clôture de liquidation.

5. Décharge au gérant

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

II.Tous les associés étant présents, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

til.La société n'a pas émis de titres sans droit de vote.

IV. Le gérant a déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de l'assemblée générale extraordinaire

dont question ci-dessus et de l'ordre du jour et a déclaré dans le même écrit renoncer aux formalités de

convocations conformément à l'article 268 et 269 du Code des sociétés. Le président remet ces documents au

Notaire soussigné en lui demandant de les conserver au dossier.

VI.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum

fixé par les dispositions légales et statutaires.

VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

é

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III. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALiTE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCiETES

Le comparant, prénommé, a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir:

111e rapport justificatif de l'organe de gestion;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

31 le rapport de l'expert-comptable sur la situation active et passive.

Les comparants déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive à été remise aux titulaires de parts nominatives.

Les comparants déclarent que desdits documents étaient disponibles pour tous les associés au siège social et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Les comparants estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et ia légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

IV. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se re-connaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

V, LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur François GAUSSiN, expert comptable inscrit sur la liste des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux sous le numéro 12276 2 F 80 et dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, Rue Coquerne, 3, sur la situation active et passive

VI. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 24 des statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION ; CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente

et arrêtée au 30 juin 2014 (ainsi qu'une situation au 31 août 2014) a été déposé duquel il ressort que tout le

passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur,

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider, Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

" L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer,

Volet B - Suite

r SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ,

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATION 2001 » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de ta société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

En conséquence de quoi, la société civile à forme société privée à responsabilité limitée « ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELABORATION 2001 » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1370 Mélin, rue du Rivage 73, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Degeest, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Un pouvoir spécial est conféré à Madame Degeest, prénommée, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

pour extrait analytique conforme,

Gaétan Delvaux,

Notaire

Annexes:

expédition de l'acte, rapport de l'expert comptable, situation active et passive

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Réservé w au Monitef.& belge

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21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 16.06.2013 13187-0405-013
05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 28.05.2012 12135-0162-013
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 23.05.2011 11125-0196-013
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 21.06.2010 10195-0465-010
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 22.06.2009 09212-0337-014
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.05.2008, DPT 03.06.2008 08168-0334-013
14/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.05.2007, DPT 06.06.2007 07187-0146-013
03/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 29.06.2006 06366-0035-012
14/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 13.05.2005, DPT 10.06.2005 05242-0842-012
26/04/2005 : LGT001210
17/09/2004 : LGT001210
26/08/2003 : LGT001210
18/09/2001 : LGT001210
13/01/2001 : LGA021462

Coordonnées
ASSISTANCE INFORMATION DEVELOPPEMENT ET ELAB…

Adresse
RUE DU RIVAGE 73 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne