ASSISTAS

Société anonyme


Dénomination : ASSISTAS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 423.857.336

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.09.2014, DPT 15.09.2014 14584-0254-009
05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.08.2013, DPT 30.08.2013 13506-0226-012
01/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

19 SEP, 2012

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N d'entreprise 0423.857.336

Dénomination

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Forree luridigue société anonyme

Stege avenue Prince charles 25 1410 Waterloo

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Obietisl de l'acte :Approbation des comptes annuels-Dissolution-Mise en liquidation

D'un acte reçu par le notaire Matthieu Van Molle, à Ittre, le 16 juillet 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA Assistas a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.  Approbation des comptes annuels

1° Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration relatif à la

gestion sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2011. La société n'a pas de commissaire.

Monsieur Philippe DELVAL fait observer au sujet de ce rapport :

-Les justificatifs de carburant pour l'année 2010, qui se trouvaient dans le véhicule remis en 2012, n'ont pas

été comptabilisés ;

-Aucune fiche fiscale pour dirigeant d'entreprise ne lui a été fournie pour les revenus 2011 (exercice fiscal

2012) ;

-Les intérêts fictifs sur son compte courant ont été ajoutés à celui-ci.

Ce rapport ne donne lieu, pour le surplus, à aucune observation de la part de l'assemblée.

2° Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2011; les

comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats.

L'assemblée approuve les comptes annuels à une majorité de 291 voix sur 324 ; Monsieur Philippe DELVAL

ayant voté contre.

A la même majorité, l'assemblée donne tout pouvoir à l'organe de gestion pour procéder au dépôt des

comptes à la banque nationale et à la publication de l'avis au Moniteur belge.

3° Décharge des administrateurs

L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice 2011 faisant l'objet de la présente approbation, à une majorité de 291 voix sur 324 ; Monsieur Philippe DELVAL ayant voté contre.

4° Affectation des résultats

L'assemblée marque son accord sur la répartition du bénéfice net telle qu'elle résulte des comptes annuels. L'assemblée délègue, à une majorité de 291 voix sur 324, Monsieur Philippe DELVAL ayant voté contre, à l'organe de gestion l'affectation du bénéfice net.

Seconde résolution.  Dissolution-Mise en liquidation

1° Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état y intégré, ainsi que du rapport de Madame Joëlle Bacq, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Rhode-saint-Genèse, sur l'état intégré au rapport du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B

Le rapport de Madame Bacq, en date du 20 juin 2012, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la société anonyme « Assistas » dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, av . Prince Charles, 25, a établi un état comptable au 30 avril 2012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 363.376,79 euros et un bénéfice de 117.789,16 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation financière de la société arrêtée au 30 avril 2012, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la liquidation. »

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

2° Dissolution anticipée-Mise en liquidation

1 ° Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, à une majorité de 291 voix sur 324 ; Monsieur Philippe DELVAL ayant voté contre.

Monsieur Philippe DELVAL fait observer que cette dissolution résulte d'un conflit familial, ce que les autres membres de l'assemblée contestent.

2° Nomination de liquidateur(s)

Sous condition suspensive que le Tribunal de Commerce de Nivelles confirme la nomination du liquidateur, l'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur Maître Olivier Janssens, avocat à Nivelles, rue de la Procession, 25, ici présent et qui accepte, à une majorité de 291 voix sur 324 ; Monsieur Philippe DELVAL ayant voté contre.

3° Pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat du liquidateur est rémunéré.

Vote : Cette résolution est adoptée à une majorité de 291 voix sur 324 ; Monsieur Philippe DELVAL ayant voté contre.

Suivant ordonnance du 29 août 2012, le Tribunal de Commerce de Nivelles a confirmé la nomination de Maître Olivier Janssens, avocat, en qualité de liquidateur de la SA Assistas.

Pour extrait analytique conforme.

Matthieu VAN MOLLE, Notaire à Ittre.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société et rapport du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.07.2012, DPT 28.08.2012 12455-0530-015
28/02/2012 : BL449676
28/02/2012
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N° d'entreprise : 0423.857.336

Dénomination

(en entier) : ASSISTAS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Place de la Vieille Halle aux Blés, 8; 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obietts) de l'acte Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Stephan BORREMANS, notaire à Schaerbeek, en date du seize décembre deux mille onze, enregistré 2 rôles, 4 renvois au 1' bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek, le 2111212011, volume 85, folio 57, case 19, Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ) Signé J MORAVE; il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme, "ASSISTAS", laquelle a pris les résolutions suivantes

Puisque toutes les actions sont présentes, les actionnaires décident de transformer les actions au porteur en actions nominatives et de modifier l'article correspondant des statuts. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration à cet effet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

MAÎTRE STEPHAN BORREMANS, NOTAIRE A SCHAERBEEK

-Expédition - statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2011 : BL449676
02/09/2009 : BL449676
05/01/2009 : BL449676
03/08/2007 : BL449676
06/09/2006 : BL449676
02/01/2006 : BL449676
02/01/2006 : BL449676
31/10/2005 : BL449676
19/10/2005 : BL449676
20/07/2004 : BL449676
03/09/2003 : BL449676
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.08.2015, DPT 28.08.2015 15485-0563-009
11/02/2003 : BL449676
09/10/2002 : BL449676
20/10/2001 : BL449676
24/07/2001 : BL449676
12/08/2000 : BL449676
09/10/1999 : BL449676
03/09/1998 : BL449676
04/03/1997 : BL449676

Coordonnées
ASSISTAS

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Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne