ASSOCIATION DE DEFENSE A LA DIGNITE DE VIE ET AUX LIBERTES DES INTERNES BELGES (EN ABREGE) A.D.D.V.L.I.B.

Divers

Dénomination : ASSOCIATION DE DEFENSE A LA DIGNITE DE VIE ET AUX LIBERTES DES INTERNES BELGES (EN ABREGE) A.D.D.V.L.I.B.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 562.869.125

Publication

06/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

11011111R11,11.11.11111111111

TRIBUNAL DE COMMERCE

18 -09- 2014

TAATSBLAD Greffe

ELGISCH

MONITEL

R BELGE

29 -09- 2014

N" d'entreprise : 4Sl�z, 2e AIS

D�nomination

(en entier) : Association de D�fense � la Dignit� de Vie et aux Libert�s des

Intern�s Belges

(en abr�g�) : A.D.D.V.iL.LB.

Forme juridique : Associatiorn sans but lucratif

Si�ge : Dr�ve du Petit P�re Denis 4.1420 Braine l'Alleud

Objet de l'acte : CONSTITUTION

STATUTS

Les fondateurs soussign�s:

Tous de nationalit� belge

1.de Buisseret Steenbecque de Blarenghien Christine n�e � Uccle le 12.12.1951 Domicili�e Zuurbessenlaan 35 � 3090 Overijse

2.Peremans Pascal n� � Ixelles le 14.07.1976

Domicili� Zuurbessenlaan 35 � 3090 Overijse

3.Servranckx Nadine n�e � Blankenberge le 30.07.1946

Domicili�e Dr�ve du Petit P�re Denis 4 � 1420 Braine-L'Alleud

4.Piron Robert n� � Etterbeek le 02.07.1946

Domicili� Dr�ve du Petit P�re Denis 4 � 1420 Braine-L'Alleud

5.Castiau Christine, n�e � Quaregnon le 07,08,1955

Domicili�e Rue de Petit Wasmes 154 � 7340 Wasmes

R�unis en assembl�e, le 11/09/2014, sont convenus de constituer une association sans but lucratif et d'accepter unanimement � cet effet les statuts suivants :

TITRE 1

DE LA DENOMINATION DU SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1. L'association

1.1.Forme juridique

L'association est constitu�e sous la forme d'une entit� dot�e de la personnalit� juridique et, plus sp�cifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (d�nomm�e ci-apr�s � ASBL s~) conform�ment � la loi du 27 juin 1921, publi�e au Moniteur belge du ter juillet 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 d�cembre 2003 (d�nomm�e ci-apr�s � loi sur les ASBL et les fondations �).

1.2.D�nomination

L'ASBL est d�nomm�e Association de D�fense � la Dignit� de Vie et aux Libert�s des Intern�s Belges, en

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r

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abr�g� l'association peut prendre l'appellation de : A.D.D.V.L.LB ., ASBL

1.3.Si�ge social

Le si�ge social de ('ASBL est �tabli Dr�ve du Petit P�re Denis 4 � 1420 Braine-L'Alleud dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir de d�placer le si�ge dans tout autre [leu de la r�gion de langue fran�aise et de s'acquitter des formalit�s de publication requises. L'Assembl�e g�n�rale ratifie la modification du si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante,

1.4. Dur�e

L'ASBL est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 2. - Buts et activit�s

2.1. Buts

L'ASBL a pour but de

-D�fendre les droits et les int�r�ts des personnes souffrants d'un handicap ou d'une maladie psychique, -Apporter conseil et soutien � ces personnes, � leurs proches et aux professionnels du domaine de la sant� et du social.

-Promouvoir la participation active des patients dans les processus de soins et les instances de d�cision. -Promouvoir les Droits de l'Homme en psychiatrie.

-Informer le grand public et les public-cibles pertinents (patients, proches, professionnels de l'action sociale et de la sant�, intervenants communautaires, b�n�voles etc...) afin d'assurer une meilleure compr�hension de la maladie psychique et de promouvoir l'int�gration sociale et professionnelle des personnes souffrant d'un handicap psychique.

-Informer sur l'abus et l'arbitraire en psychiatrie.

-Intervenir aupr�s des autorit�s et institutions pertinentes en faveur des intern�s pour am�liorer qualitativement et quantitativement la prise en charge et l'accompagnement des intern�s et de leurs familles

-Lutter contre l'utilisation r�pressive de la psychiatrie, les mauvais traitements et les atteintes � l'int�grit� de la personne dans le cadre de son exercice.

-Soutenir des projets constructifs dans le domaine de la sant� mentale.

2.2. Activit�s

L'association est active au niveau national. Elle est neutre sur le plan politique et religieux. Elle est pleinement ind�pendante de toute structure d'aide ou de soins.

Parmi les activit�s permettant de r�aliser les buts de l'ASBL figurent notamment

- Pr�ter son concours et s'int�resser de mani�re g�n�ralement quelconque � des associations, entreprises ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de ses buts.

-Collecter et diffuser tout travail d'information par tous les moyens autoris�s dans tous les domaines concern�s par la psychiatrie.

- Repr�senter les personnes souffrants d'un handicap ou d'une maladie psychique notamment dans des d�bats publics et priv�s.

-Assurer une m�diation entre les centres de soins et les personnes faisant appel � l'association.

L'ASBL peut par ailleurs d�velopper toutes les activit�s qui contribuent directement ou indirectement � la r�alisation des buis non lucratifs pr�cit�s, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s commerciales et lucratives accessoires, dont les produits sera de tout temps affect�s int�gralement � la r�alisation des dits buts non lucratifs.

-Organiser des voyages, des animations, des s�minaires, des s�jours, des stages, des colloques, des formations, des congr�s ou r�unions rencontrant son objet social de mani�re directe ou indirecte,

-L'association pourra aussi offrir � ses membres moyennant une r�tribution pour amortir ses co�ts ou

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conc�der � une association ou soci�t� tierce, diff�rentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son objet social telles que d�bit de boissons alcoolis�es ou non, petite restauration, vente de mat�riel de bureau, de documentation, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (�crite, informatique �lectronique, multim�dia, num�rique, ...), ,.. etc.

-L'association pourra acqu�rir, vendre, prendre ou donner � bail, hypoth�quer tout immeuble et toute installation fixe ou mobile, situ� tant en Belgique qu'� l'�tranger qui pourraient �tre utiles � la r�alisation de son objet social. De m�me, elle pourra prendre en gestion un ou plusieurs centres de loisirs pour y d�velopper ses objectifs statutaires.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I Admission

Article 3. - Membres

3.1 Membres effectifs

L'ASBL est compos�e de cinq membres associ�s effectifs, qui disposent de tous les droits accord�s aux membres vis�s dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionn�s sont les premiers membres effectifs. Son minimum est fix� � trois.

Par ailleurs toute personne physique, personne morale ou organisation peut poser sa candidature en qualit� de membre effectif, pour autant qu'elle soit majeure, neutre surie plan politique et religieux et soit pr�sent� par un membre actuel du Conseil d'administration, Les personnes morales ou organisation d�signeront une ou deux personnes physiques charg�es de les repr�senter au sein de l'Association.

Les candidats membres adressent leur candidature au Pr�sident de l'Association. Le Conseil

d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa premi�re r�union suivante ou � un moment de l'ann�e o� toutes les candidatures sont regroup�es. Au moins trois membres seront pr�sents � cette r�union. La d�cision est prise � la majorit� de trois voix des membres pr�sents.

Le Conseil d'administration peut d�cider souverainement et sans aucune motivation de ne pas accepter un candidat en qualit� de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations d�finis dans la loi des ASBL et les fondations et les pr�sents statuts.

3.2 Membres adh�rents

Toute personne physique ou personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut

introduire aupr�s de celle-ci une demande verbale afin de devenir membre adh�rant.

Le Conseil d'administration peut d�cider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualit� de membre adh�rant.

Pour faire partie de l'association, il faut �tre � jour de sa cotisation annuelle dont le montant est fix� par

l'Assembl�e g�n�rale.

Les membres adh�rents n'ont pas le droit de vote.

Section Il

D�mission, exclusion, suspension

Article 4. - D�mission

Cessent de faire partie de l'association, sans que leur d�part puisse mettre fin � celle-ci

-Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'Association en adressant leur d�mission par �crit � l'Association.

-Les membres n'ayant pas renouvel� leur cotisation dans l'ann�e.

-Les membres d�c�d�s.

-Les membres radi�s par d�cision du Conseil d'administration pour troubles graves apport�s au fonctionnement de l'association, ou pour violation r�it�r�e du r�glement int�rieur, ou bien encore pour motif grave. La radiation prend imm�diatement effet.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque pr�tention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualit� de membre. Cette exclusion de droits des actifs s'applique de tout temps, pendant la p�riode o� l'int�ress� est membre ou au moment o� cette qualit� cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL etc.

TITRE IV

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MGD2.2

DES COTISATIONS

Article 5. - Les membres effectifs ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni au payement d'aucune

cotisation. Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement.

Article 6. - Les membres adh�rents paient une cotisation annuelle dont le montant est fix� par l'Assembl�e g�n�rale. Il ne pourra �tre inf�rieure � 30 � , ni sup�rieur � 100 E.

Article 7. - Le membre adh�rent d�missionnaire, suspendu ou exclu ne peut r�clamer le remboursement de sa cotisation.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 7. - L'Assembl�e g�n�rale

7.1. L'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'ASBL.

7.2. Comp�tence

L'Assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment conf�r�s par la loi ou les pr�sents statuts.

Les attributions de t'Assembl�e g�n�rale comportent te droit

1-De modifier les statuts de l'Association,

2-De nommer et r�voquer les membres du Conseil d'administration,

3-Le cas �ch�ant, de nommer et r�voquer les administrateurs, le commissaire, le v�rificateur aux comptes

ainsi que le liquidateur et de leur r�mun�ration, dans le cas o� une r�mun�ration est attribu�e.

4-De donner d�charge aux administrateurs, au commissaire et en cas de dissolution volontaire au

liquidateur.

5-D'approuver annuellement les budgets et les comptes.

6-De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association en se conformant aux dispositions

l�gales et statuaires en la mati�re.

7-De d�terminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association.

8-D'exclure un membre.

9-D'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications,

10-De d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'Association, tout

administrateur ou tout mandataire d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale,

11-D'exercer tous autres pouvoirs d�rivant de la loi ou des statuts,

7.3. R�unions de l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois l'an au cours du premier trimestre.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres (effectifs).

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration. Les convocations sont faites par lettre ordinaire, fax ou courriels, adress�es au moins quinze jours avant la r�union de l'Assembl�e. La lettre ordinaire ou le fax sera sign� par le secr�taire ou le Pr�sident au nom du CA, Le courriel sera transmis avec A.R. par te secr�taire ou le Pr�sident.

La convocation mentionne le jour, l'heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e.

Seuls les membres effectifs ont un droit de vote �gal, chacun � l'Assembl�e g�n�rale. Les membres adh�rents peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas d�lib�rative.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration.

L'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts. Le vote est effectu� � main lev�e Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans les cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum de pr�sences et de majorit� requises par la toi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�s par le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MDD22

Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation. Le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 28 novies de ta toi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 8.- Administration et repr�sentation

8.1. Composition du Conseil d'administration

L'association est administr�e par un Conseil compos� de trois personnes au moins, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour un terme trois ans, renouvelable, et en tout temps r�vocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association. Les membres sortants du CA sont r��ligibles. Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, �ventuellement un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire, lin m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Tout administrateur qui veut d�missionner, doit notifier sa d�cision par �crit au Conseil d'administration L'administrateur d�missionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'� ce qu'il puisse �tre raisonnablement pourvu � son remplacement.

Toutefois, si malgr� tout, il y a un cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnis�s.

8.2. Conseil d'administration ; r�unions, d�lib�ration et d�cision

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident aussi souvent que le requiert l'int�r�t de l'ASBL, ainsi que dans les quatorze jours suivants une demande de l'administrateur en charge de la gestion journali�re.

La r�union se tient au si�ge de I'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqu� dans la lettre de convocation.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai, et publi�s, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

B.3. Administration interne restrictions

Le Conseil d'administration est habilit� � �tablir tous les actes d'administration interne et de gestion qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but de l'ASBL, � l'exception de ceux qui rel�vent de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations. Nonobstant les obligations qui r�sultent de l'Administration coll�giale � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent se r�partir les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches n'est pas opposable aux tiers, m�me si elle a �t� publi�e. N�anmoins en cas de non-respect, la responsabilit� du ou des administrateurs concern�s est engag�e.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer une part de ses pouvoirs d'administration � un ou plusieurs tiers non-administrateurs sans que cette d�l�gation puisse concerner la politique g�n�rale de l'ASBL ou la comp�tence d'administration g�n�rale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de d�cisions relatives � l'achat ou la vente d'immeuble de II'ASBL, � l'�tablissement d'une hypoth�que sans l'autorisation de l'Assembl�e g�n�rale. Ces restrictions apport�es � leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins, si elles ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne du ou des administrateurs concern�s est engag�e.

8.4. Obligations en mati�re de publicit�

e

Moo22

Volet B - suite

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilit�s � repr�senter I'ASBL sont act�es par d�p�t dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal de commerce et publi�es par extraits, aux annexes qui repr�sentent I'ASBL, engagent l'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en coll�ge, et pr�ciser l'�tendue de leurs pouvoirs.

Article 9, Gestion journali�re

" "

R�serv�

au

Moniteur

belge

La gestion journali�re de l'ASBL sur le plan interne ainsi que la repr�sentation externe en ce qui concerne cette gestion journali�re peuvent �tre d�l�gu�s par le Conseil d'administration � une ou plusieurs

personnes.

S'il est fait usage de cette possibilit�, il y a lieu de sp�cifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en coll�ge et ce, tant en ce qui concerne la gestion journali�re interne qu'en ce qui

concerne le pouvoir de repr�sentation externe dans le cadre de cette gestion journali�re.

Par d�rogation � l'article 13 bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes charg�es de fa gestion journali�re doivent obtenir l'autorisation de deux administrateurs pour prendre des d�cisions et/ou �tablir des actes juridique li�s � la repr�sentation de I'ASBL dans le cadre de fa gestion journali�re en ce qui concerne les transactions d'un montant sup�rieur � 20006. Ces restrictions � leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins, si elles ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne des repr�sentants concern�s est engag�e.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10. - Dispositions diverses

L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Le premier exercice commencera � fa publication des statuts et se terminera le 31 d�cembre de la m�me ann�e civile,

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres effectifs, d'honneur ou �m�rites ainsi que les observateurs �ventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel fe membre doit convenir'de fa date et de l'heure de la consultation

Article 11. - Dissolution

En cas de dissolution de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Les liquidateurs auront pour mandat de r�aliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde �ventuel � une autre ASBL poursuivant un but similaire

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 12. - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Fait le 11 septembre 2014 , � Draine l'Alleud

En deux exemplaires originaux

Premier administrateur: Madame de Buisseret Steebecque de Blarenghien Christine

Deuxi�me administrateur : Monsieur Peremans Pascal

Troisi�me administrateur: Monsieur Piron Robert

Quatri�me administrateur : Madame Servranckx Nadine

Madame Castiau Christine

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2014

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MONI`EUR `TRIBUNAl. DE COMMERCE

6 `11- 2LEN

BELGISCH ST{-,

2 4 CCT, 20% Nnlmt,ES

19 7761*

R�se ai Mont bel

N� d'entreprise : 0562.869.125

D�nomination

(en entier) : Association de D�fense � la Dignit� de Vie et aux Libert�s des

Intern�s Belges

(en abr�g�) : A.D.D.V.L.I.B.

Forme juridique : Asbl

Si�ge : Dr�ve du Petit P�re Denis 4 -1420 Braine l'Alleud

Objet de l'acte : D�mission

Proc�s- verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire

Le S octobre 2014, � Braine l'Alleud, l'ensemble des fondateurs de l'Association se sont r�unis en Assembl�e G�n�rale extraordinaire.

Sont pr�sentes fes personnes suivantes :

Madame de Buisseret Steenbecque de Blarenghien Christine

Madame Servranckx Nadine

Madame Castiaux Christine

Monsieur Peremans Pascal (repr�sent� par Mme de Buisseret Steenbecque de Blarenghien Christine

Monsieur Piron Robert

Il est d�sign�, en qualit� de Pr�sident de s�ance, Madame de Buisseret Steenbecque de Blarenghien Christine.

Il est d�sign�, en qualit� de secr�taire de s�ance, Madame Servranckx Nadine

Le pr�sident de s�ance rappel que l'ordre du jour est le suivant :

La d�mission de Madame Castiaux Christine en tant que membre effectif et secr�taire de l'Association en'

date effective du 06/10/2014.

L'Assembl�e G�n�rale donne pouvoir � Mme de Buisseret Steenbecque de Blarenghien Christine et � Mme Servranckx Nadine, aux fins d'effectuer les d�marches n�cessaires � la modification aupr�s du Tribunal de' Commerce de Nivelles et � la publication modificative au Moniteur.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

ll est dress� un Proc�s-Verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire, sign� par le Pr�sident de s�ance et; la secr�taire de s�ance.

Mme de Buisseret Steenbecque de Blarenghien Christine

Pr�sidente

Mme Servranckx Nadine

Secr�taire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. DE DEFENSE A LA DIGNITE DE VIE ET AUX L…

Adresse
Si

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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