ASSOCIATION DU MEMORIAL DE REBECQ, EN ABREGE : A.M.R.

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION DU MEMORIAL DE REBECQ, EN ABREGE : A.M.R.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 501.677.367

Publication

12/12/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Association du Mémorial de Rebecq

A.M.R.

Asbl

Rue Zaman, 76 - 1430 Rebecq

Constitution (pour parution)

STATUTS DE L'A.S.B.L. Association du Mémorial de Rebecq

Les fondateurs soussignés :

" Guy De Braeckeleer, retraité, né la '13 octobre 1946 à Rebecq, domicilié 1, Trullemans  1480 Saintes (Tubize),

" Bruno Vanderbeurght, employé, né le né le 13 mai 1958 à Rebecq, domicilié rue Haute, 33b  1430 Rebecq,

" Wilfred Burie artiste peintre, né le 24 janvier 1953 à Etterbeek  1430 Rebecq,

" Carina Verhaeg, née le 20 octobre 1959 à Nivelles, domiciliée 21, rue Gouvart  1440 Braine-le-Château,

réunis en assemblée le 15 novembre 2012, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

Article 1. - L'association

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2. Dénomination

L'ASBL est dénommée Association du Mémorial de Rebecq, en abrégé A.M.R.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

1.3. Siège

Le siège de I'ASBL est sis à 1430 Rebecq  rue Zeman, 76, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Le Conseil d'administration e le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de fa Belgique et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans tes statuts lors de sa première réunion suivante.

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1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2. - Buts et activités

2.1. Buts

L'ASBL a pour but de perpétuer la mémoire des faits de guerre survenus en 1940-1945 à Rebecq et par extension, tous les faits se rapportant à des conflits armés dans lesquels les populations de la Belgique ont été impliquées.

2.2. Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de LASBL figurent notamment : organisation de cérémonies commémoratives, réunions d'information, excursions thématiques, cours spéciaux dans les écoles, etc.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes fes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 3. - Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont tes premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique et}ou personne morale et/ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elles respectent les principes moraux de base de l'association : le respect de la mémoire historique, le refus d'idées à caractère raciste, révisionniste, ou antisémite.

Les candidats membres adressent leur candidature au président et/ou au secrétaire.

Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins trois membres du Conseil d'administration seront présents ou représentés à cette réunion.

La décision est prise à la majorité de trois des membres présents ou représentés du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. lis paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'administration et qui s'élève à maximum 150 C.

3.2, Membres de soutien

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de LASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande verbale etlou écrite afin de devenir membre de soutien.

Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre de soutien.

Les membres de soutien ont uniquement fes droits et obligations définis dans les présents statuts.

Les membres de soutien n'ont pas de droit de vote.

33. Démission

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Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, en adressant par lettre ordinaire leur démission au secrétaire du Conseil d'administration. La démission prendra cours immédiatement à compter de la date de cet écrit.

Les membres de soutien sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification écrite. La démission prendra cours immédiatement à compter de la date de cette notification.

Un membre effectif ou de soutien démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

3.4. Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation sont réputés démissionnaires,

3.5. Exclusion d'un membre

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 115 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins 4/5 de tous les membres effectifs sont présents, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées_

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

Les membres de soutien qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'administration.

3.6.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4. - L'Assemblée générale.

4.1. L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, s'adresser à l'Assemblée générale.

4.3. Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association,

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit

1.De modifier les statuts de l'Association;

2.De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;

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3.De nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;

4.D'exclure un membre ;

5.D'approuver annuellement les budgets et fes comptes;

6.De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7.D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ,

8.De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

9.De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10.De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

11.0'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à 1a demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 15 jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Elles contiennent l'ordre du jour,

Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 1/3 des membres, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la foi_ Les résolutions sont prises à ia majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 2 procurations.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 1/5 des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la voix du président est déterminante.

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Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5. --Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est de deux ans.

Il se termine à la clôture de l'assemblée annuelle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur peuvent être indemnisés.

5.2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence par le Vice-président, et en l'absence des deus personnes précitées, par le secrétaire. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins 1/3 de ses membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL fe requièrent, Ces décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par vidéoconférence ou par téléconférence.

5.3, Conflit d'intérêts

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Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, ii doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

5.4. Administration interne  restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'ASBL

ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'ASBL, à l'établissement d'une hypothèque ou à tout acte pouvant engager l'association financièrement et/ou moralement sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité Interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

5.5. Pouvoir de représentation externe

Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. II représente l'association par la majorité de ses membres.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires par un administrateur qui agit individuellement.

Par dérogation à l'article 13 de la loi sur les ASBL et fes fondations, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale pour représenter valablement ('ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou á la vente d'immeubles de l'ASBL, à l'établissement d'une hypothèque ou à tout acte pouvant engager l'association financièrement et/ou moralement.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de i'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. 'Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent ('ASBL, engagent l'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6. - Gestion journalière

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La gestion journalière de !'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à une ou

plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du Conseil d'administration pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de !'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans te dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Le Conseil d'administration décide d'un règlement d'ordre intérieur (R.O.1.) qui définit le fonctionnement de la gestion journalière,

Article 7.- Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de !'ASBL.

Envers !'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion journalière.

Article 8. Contrôle par un commissaire

Tant que !'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de ia situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de 3 ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 9. Financement et comptabilité

9.1. Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique,

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

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La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de fa loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts ? A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'Administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à fa cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Fait le 15 novembre 2012 à Rebecq, en trois exemplaires originaux

Guy De Braeckeleer, Président

Bruno Vanderbeurght, Vice-président

Wilfred Burie, Secrétaire

Carine Verhaeg, Trésorière

Le tout est à déposé conformément à l'AR du 26juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées.

" Guy De Braeckefeer, Président

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25/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ivlOD 2,2

Réserv au Monite beigq

Ne d'entreprise : 0501.677.367

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION DU MEMORIAL DE REBECQ

(en abrégé) : A.M.R.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Zaman, 76 -1430 REBECQ

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS - Transfert du siège social STATUTS DE L'A.S.B.L. Association du Mémorial de Rebecq

Les Membres de l'Association du Mémorial de Rebecq réunis en assemblée le 21 février 2015, sont convenus d'amender les statuts suivants

Article 1. - L'association

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle que modifiée par la toi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2. Dénomination

L'ASBL est dénommée Association du Mémorial de Rebecq, en abrégé A.M.R.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

1.3. Siège

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MOD 2.2

Le siège de I'ASBL est sis à 1430 Rebecq  Sentier Tour au Bois, 1, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la Belgique et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2... Buts et activités

2.1. Buts

2.1.1. L'ASBL a pour but de perpétuer la mémoire des faits de guerre survenus en 1940-1945 à Rebecq et par extension, tous les faits se rapportant à des conflits armés dans lesquels les populations de la Belgique ont été impliquées.

2.1,2. L'ASBL a décidé de créer un bureau d'écrivain public dont le but sera d'apporter une aide sociale aux personnes en difficultés d'écriture et de lecture. Ce travail sera gratuit. Outre cette activité à caractère social, le bureau d'écrivain public pourra réaliser des objets promotionnels (dépliants, cartes de visites, etc.), des retranscriptions et tous autres travaux rédactionnels, récits de vie, biographies, sites internet pour personnes privées et professionnelles sous rémunération.

2.2. Activités

pan-ni les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment : organisation de cérémonies commémoratives, réunions d'information, excursions thématiques, cours spéciaux dans les écoles, etc.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 3. - Membres

3.1.1. Membres effectifs

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L'ASBL compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elles respectent les principes moraux de base de l'association : le respect de la mémoire historique, le refus d'idées à caractère raciste, révisionniste, ou antisémite.

Les candidats membres adressent leur candidature au président et/ou au secrétaire.

Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins trois membres du Conseil d'administration seront présents ou représentés à cette réunion.

La décision est prise à la majorité de trois des membres présents ou représentés du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'administration et qui s'élève à maximum 150 E.

3.1.2. Membres adhérents.

Toute personne physique ou morale peut se faire membre adhérent. ll lui suffit de s'affilier en prenant une carte de membre. Cette carte a une validité d'un an renouvelable.

La qualité de membre adhérent ne donne aucun droit de regard dans les documents du LASBL, qu'ils soient de nature comptable ou autre.

Les membres adhérents sont convoqués à chaque Assemblée Générale où elles ont un droit de vote pour autant qu'elles soient en ordre de cotisation.

3.2. Membres de soutien

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande verbale et/ou écrite afin de devenir membre de soutien.

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Moo 2.2

Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre de soutien.

Les membres de soutien ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

Les membres de soutien n'ont pas de droit de vote.

3.3. Démission

Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de ('ASBL, en adressant par lettre ordinaire leur démission au secrétaire du Conseil d'administration. La démission prendra cours immédiatement à compter de la date de cet écrit.

Les membres de soutien sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification écrite. La démission prendra cours immédiatement à compter de la date de cette notification.

Un membre effectif ou de soutien démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

3.4, Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation sont réputés démissionnaires.

3.5. Exclusion d'un membre

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de ('ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins 4/5 de tous les membres effectifs sont présents, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

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M0D2.2

Les membres de soutien qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'administration.

3.6. Réclamations

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de !'ASBL, etc.

Article 4. - L'Assemblée générale.

4.1. L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, S'adresser à l'Assemblée générale.

4.3. Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

1.De modifier les statuts de l'Association;

2.De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;

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MOD 2.2

3.De nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;

4.D'exclure un membre ;

5.D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

6.De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7.D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8.De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

9.De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10.De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

11D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4. Tenue de l'Assemblée Générale

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 15 jours au moins avant fa réunion de l'Assemblée.

Ales contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

4.5_ Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 1/3 des membres, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

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MOD 2.2

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs et adhérents, qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs et adhérents présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs et adhérents présents ou représentés,

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 2 procurations.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 1/5 des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la voix du président est déterminante.

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003, Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5.  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est de deux ans,

Il se termine à la clôture de l'assemblée annuelle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

^ MOD 2.2

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur peuvent être indemnisés.

5.2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence par le Vice-président, et en l'absence des deus personnes précitées, par le secrétaire. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout

autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins 1/3 de ses membres est présent.

Les décisions sont prises à ia majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par vidéoconférence ou par téléconférence.

5.3. Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

1. MoD 2.2

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5.4. Administration interne -- restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'ASBL, à l'établissement d'une hypothèque ou à tout acte pouvant engager l'association financièrement et/ou moralement sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

5.5. Pouvoir de représentation externe

Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, L'ASL3L peut également être représentée de manière générale dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires par un administrateur qui agit individuellement.

Par dérogation à l'article 13 de la loi sur Les ASBL et les fondations, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale pour représenter valablement l'ASBL dans Le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou à la vente d'immeubles de PASBL, à l'établissement d'une hypothèque ou à tout acte pouvant engager l'association financièrement et/ou moralement.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

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MOD 2.2

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter I'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent I'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6. - Gestion journalière

La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 93bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du Conseil d'administration pour prendre des décisions etlou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration,

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent I'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

L'ASBL a la possibilité de s'assujettir à la TVA auprès des organismes concernés.

Le Conseil d'administration décide d'un règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) qui définit le fonctionnement de la gestion journalière.

Article 7.- Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

MOD 2.2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement fiées par les engagements de l'ASBL.

Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion journalière.

Article 8. Contrôle par un commissaire

Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que ('ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de fa régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de 3 ans, La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 9. Financement et comptabilité

9,1. Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

MOD 2.2

Volet B - suite

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Réservé

Y

au

Moniteur

belge

Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts ? A partir de la décision de dissolution, ('ASBL mentionnera toujours qu'elle est une ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'Administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de ('ASBL.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Fait tel qu'amendé le 24 février 2015 à Rebecq, en trois exemplaires originaux

Guy De Braeckeleer, P ésident

Canna Verhaeg, Trésorière

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Le tout est à dép[sé conformément à l'AR du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées.

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Bruno Vanderbe

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Wilfred Burie, Secrétaire

e- ésident

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Coordonnées
ASS. DU MEMORIAL DE REBECQ, EN ABREGE : A.M.…

Adresse
RUE ZAMAN 76 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne