ASSOCIATION LE DOMAINE

Dénomination : ASSOCIATION LE DOMAINE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 221.216.616

Publication

27/07/2012

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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t 8 JUIL 2012

NiVELLES " ..

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad .27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

R�serv� I H UI 10 IIIIIIIII III II

au " 12133436"

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 221.216.616

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION LE DOMAINE

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : RUE JEAN LANNEAU 39 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Objet de l'acte : MODUFICATION DE STATUTS D'ASBL

Texte

D'un acte re�u le vingt-cinq juin deux mille douze re�u par le notaire Jean Fra�ois DELATTRE, de r�sidence

� Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� SIX r�les, deux renvois �

Braine-l'Alleud, le trois juillet deux mille douze, volume 215, folio 61 case 9, re�u 25,00 euros. Le Receveur

(sign�) F. MAYN�", il r�sulte que ; S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ASBL

"ASSOCIATION LE DOMAINE". Qui a pris les r�solutions suivantes

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de proroger l'association pour une dur�e de deux ans prenant cours le 12 f�vrier 2013

pour se terminer le 11 f�vrier 2015.

Deuxi�me r�solution

En cons�quence de la r�solution prise, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications;

suivantes :

- article 3: cet article est remplac� par le texte suivant

� L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au Moniteur

belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier 1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e pour une;

dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 janvier 2012, l'association a �t� prorog�e pour

une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour se terminer le 11 f�vrier 2013.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 juin 2012, l'association a �t� prorog�e pour une

dur�e de deux ans prenant cours le 12 f�vrier 2013 pour se terminer le 11 f�vrier 2015. �

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit.

STATUTS

TITRE I DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 1

L'association portera le nom de � Association Le Domaine �.

Conform�ment au chapitre XII de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976, et en application du d�cret

wallon du 2 avril 1998, l'association constitu�e entre le C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, Nivelles, Genappe, Lasne,

Villers-la-Ville et l'Universit� Libre de Bruxelles rev�t la forme d'une association sans but lucratif et est soumise

� la loi du 27 juin 1921.

L'association jouit de la personnalit� juridique et conserve son caract�re de service public.

Article 2

Le si�ge social est �tabli rue Jean Lanneau 39, � 1420 Braine-l'Alleud. Il pourra �tre transf�r� dans tout

autre �tablissement de l'association ou d'un membre associ� par d�cision du conseil d'administration.

Article 3

L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au Moniteur

belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier 1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e pour une

dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 janvier 2012, l'association a �t� prorog�e pour

une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour se terminer le 11 f�vrier 2013.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

C

Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 juin 2012, l'association a �t� prorog�e pour une

de r�e de deux ans prenant cours le 12 f�vrier 2013 pour se terminer le 11 f�vrier 2015.

Article 4

L'association a pour objet d'assurer la gestion de la clinique psychiatrique � Le Domaine �, � Braine-

l'Alleud, ainsi que toute autre institution de sant� mentale dans la province du Brabant Wallon,

Elle pourra prendre part, s'int�resser et promouvoir toute activit� de nature � maintenir et d�velopper son

objet social.

L'association aura la possibilit� d'accomplir tout acte de disposition des biens meubles ou immeubles qu'elle

jugera utile � l'ex�cution de sa mission.

TITRE Il MEMBRES ASSOCI�S

Article 5

Les membres associ�s sont les centres publics d'aide sociale de Braine-l'Alleud, Genappe, Lasne, Nivelles,

Villers-la-Ville, ainsi que l'Universit� Libre de Bruxelles. Les membres ne font aucun apport � l'association.

Article 6

Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e

g�n�rale. Ce montant ne pourra exc�der un franc par habitant constat� au registre de la population des

communes associ�es au trente et un d�cembre de l'ann�e pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale,

Le montant maximum vers� par l'Universit� Libre de Bruxelles correspondra � la moyenne des cotisations

mises � charge des membres associ�s publics.

Sans pr�judice de l'application de l'article 13 de la loi sur les h�pitaux, le r�sultat des comptes annuels est

affect� � l'Universit� Libre de Bruxelles.

Article 7

L'acceptation de nouveaux associ�s est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur repr�sentation au

sein de l'assembl�e et du conseil d'administration ainsi que le montant de leur cotisation.

Article 8

Les associ�s centre publics d'aide sociale peuvent pr�tendre en proportion du nombre d'habitants de leur

commune � un droit de pr�f�rence dans l'attribution des lits disponibles dans l'�tablissement.

Article 9

Sauf application de l'article 123 de la loi organique des C.P.A.S., la d�mission d'un membre associ� ne peut

�tre accept�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � ta majorit� des deux tiers des voix.

Le membre associ� qui veut d�missionner doit manifester son intention par lettre recommand�e � la poste,

adress�e au pr�sident du conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social �tant entendu

que m�me accept�e la d�mission ne sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice.

Article 10

Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations envers

l'association et en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux deux tiers des voix, le membre

associ� �tant entendu et d�ment appel�.

TITRE III MEMBRES ADH�RENTS

Article 11

D'autres pouvoirs publics, des soci�t�s mutualistes ainsi que des associations poursuivant un but social

proche de l'objet social poursuivi par l'association peuvent �tre admis par le conseil d'administration en tant que

membres adh�rents moyennant le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le conseil

d'administration.

Les membres adh�rents peuvent �tre invit�s par le conseil d'administration ou des comit�s sp�ciaux avec

voix consultative. Le conseil d'administration peut mettre fin � tout moment � leur participation.

TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 12

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e repr�sente l'ensemble des associ�s. Ses

d�cisions sont obligatoires pour tous. L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus. Elle re�oit communication

du rapport du conseil d'administration. Elle arr�te les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de

pertes et profits annuels de l'association.

�lie peut apporter toutes modifications aux statuts et d�finir les principes essentiels de l'activit� de

l'association.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de d�l�gu�s des centres publics d'aide sociale et de l'Universit� Libre

de Bruxelles selon les calculs de r�partition suivants

Chaque centre public d'aide sociale d�signe un d�l�gu� par tranche compl�te de six mille habitants de la

commune du si�ge du centre public d'aide sociale avec un minimum de deux d�l�gu�s et un maximum de dix

d�l�gu�s.

L'Universit� Libre de Bruxelles d�signe un nombre de d�l�gu�s �gal � l'ensemble de ceux d�sign�s par les

centres publics d'aide sociale.

Pour chaque membre et selon les m�mes modalit�s, un suppl�ant est d�sign�, qui remplacera le membre

effectif en cas d'absence.

Chaque d�l�gu� dispose, � l'assembl�e g�n�rale, d'une voix. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident

est pr�pond�rante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge 4 MOD 2.2

Article 15

' Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence. Cette liste est jointe au proc�s-

verbal de la r�union. Peuvent �galement assister � l'assembl�e avec voix consultative les membres du

personnel d�sign�s par le conseil d'administration et toute personne admise par d�cision de l'assembl�e.

L'article 37 de la loi organique des C.P.A.S. est applicable aux d�l�gu�s d�sign�s par ces centres.

Article 16

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e avant le quinze octobre au si�ge

social ou en tout autre endroit d�sign� par te conseil d'administration.

Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il juge opportun de le faire.

Il est tenu de la convoquer � la demande d'au moins quatre administrateurs ou d'un membre associ�.

Les convocations se font par simple lettre aux membres associ�s trois semaines au moins avant

l'assembl�e,

Article 17

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale accompagn�es des documents �nonc�s � l'article 12 des

pr�sents statuts se font par simple lettre.

Elles contiennent tout point mis � l'ordre du jour � la demande d'un membre associ�s formul�e au pr�sident

du conseil d'administration avant le quinze septembre.

Article 18

Sauf cas d'urgence admis par le conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une assembl�e

g�n�rale extraordinaire seront communiqu�s aux membres associ�s trois semaines au moins avant

l'assembl�e.

A cette occasion, les membres associ�s sont invit�s � faire conna�tre dans les huit jours qui suivent la

convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient mettre � jour. La documentation concernant les

points inscrits � l'ordre du jour sera communiqu�e en m�me temps que [es convocations.

Si l'ordre du jour �tait modifi� en application de l'alin�a 2 du pr�sent article, un ordre du jour suppl�mentaire

serait transmis aux d�l�gu�s au moins une semaine avant la date de l'assembl�e,

Article 19

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer

1� que si la majorit� des d�l�gu�s de chaque membre associ� est pr�sente;

2� que sur tes points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale � ta

majorit� des deux tiers des voix.

Article 20

Si la majorit� des repr�sentants des membres associ�s n'est pas pr�sente, une nouvelle assembl�e est

convoqu�e dans les soixante jours, cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle que soit sa composition

sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 21

Sauf restrictions plus restrictives �tablies par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des

voix. Une majorit� des deux tiers des voix est requise pour toute d�lib�ration relative � la modification des

statuts. En ce dernier cas, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que la

convocation mentionne avec l'ordre du jour le texte des modifications propos�es et pour autant que les deux

tiers des d�l�gu�s soient pr�sents.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde assembl�e g�n�rale sera convoqu�e avec le m�me

ordre du jour et d�lib�rera valablement.

Article 22

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre sp�cial et sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les d�l�gu�s des membres associ�s qui le souhaitent.

Article 23

Les copies ou extraits des d�lib�rations sign�s par le pr�sident du conseil d'administration sont transmis

d'office aux membres associ�s et � leurs d�l�gu�s qui le demandent.

TITRE V CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 24

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de

- trois membres d�sign�s par le C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, un membre par autre C.P.A.S. associ�,

d�sign�s conform�ment � l'article 124, alin�a 2 de la loi organique des C.P.A.S. ;

- des membres d�sign�s par l'Universit� Libre de Bruxelles, en nombre �gal � ceux qui sont d�sign�s par

les C.P.A.S. Les administrateurs sont choisis parmi les membres de l'assembl�es g�n�rale. Pour chaque

membre et selon les m�mes modalit�s un suppl�ant est d�sign�, qui remplacera le membre effectif en cas

d'absence.

Article 25

Le mandat des administrateurs prend fin lors de l'assembl�e ordinaire qui suit les �lections des membre des

C.P.A,S. Sauf dans [e cas �ncnc� � l'alin�a premier, l'administrateur est r�put� de plein droit d�missionnaire en

cas de perte du mandat de membre du C.P.A.S. qu'il exer�ait au moment de sa d�signation en qualit�

d'administrateur,

Article 26

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, selon [e cas, le Centre public d'aide sociale ou l'Universit�

pourvoit imm�diatement � son remplacement.

Article 27

Moo 2.2

e Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans

leur gestion.

Article 28

L'article 37 de la loi organique des centres publics d'aide sociale est applicable aux membres du conseil

d'administration ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part aux d�lib�rations du conseil

d'administration.

Est d�mis d'office de ses fonctions, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions pr�vues par cet

article.

Le conseil d'administration prononce la d�mission d'office par d�cision motiv�e.

Article 29

Au cours de sa premi�re r�union, le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et un vice-

pr�sident charg� de remplacer le pr�sident en cas d'absence ou d'emp�chement temporaire.

Le pr�sident est �lu sur une liste double pr�sent�e par l'Universit� Libre de Bruxelles. En cas de d�c�s ou

de d�mission du pr�sident, le conseil d'administration pourvoira � son remplacement � la s�ance la plus

proche.

Article 30

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes d'administration ou

de gestion qui int�ressent l'association.

Selon les modalit�s qu'il fixe, le conseil d'administration peut accorder toute d�l�gation aux organes ou

personnes qu'il d�signe.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi par les pr�sents

statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident repr�sente l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le directeur de l'institution sera d�sign� comme secr�taire de l'assembl�e et du conseil.

�~ Article 31

s-. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut accorder aux administrateurs un jeton de pr�sence dont le montant ne

" ~ peut �tre sup�rieur au montant de celui qui est accord� aux membres de conseil provincial du Brabant Wallon.

e Article 32

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comit�s sp�ciaux auxquels il peut d�l�guer des

e attributions d�finies dans les limites �nonc�es � l'article 27 de la loi organique des centres publics d'aide

sociale.

Le nombre des membres de chaque comit� sp�cial est d�termin� par le conseil.

Le pr�sident du conseil d'administration est de droit pr�sident de chaque comit� sp�cial

Les membres de chaque comit� sp�cial, autres que le pr�sident, sont d�sign�s au scrutin secret en un seul

tour, chaque membre du conseil d'administration disposant d'une voix.

N En cas de parit� de voix, le candidat le plus jeune est �lu.

c Les membres de chaque comit� sp�cial, autres que le pr�sident, sont d�sign�s au scrutin secret et en seul

'tour, sur pr�sentation d'une part des centres publics d'aide sociale et d'autre part de l'Universit� de Bruxelles,

e de sorte que la pr�sident except�, le comit� soit compos� en nombre �gal de membres pr�sent�s par les

centres publics d'aide sociale et de membres pr�sent�s par l'Universit� Libre de Bruxelles.

N Tout �tablissement hospitalier organis� par l'association est g�r� par un comit� de gestion conform�ment

aux dispositions de l'article 94 de la loi organique des centres publics d'aide sociale.

Les membres du comit� de gestion ayant voix d�lib�rative sont d�sign�s par le conseil d'administration, au

scrutin secret en un seul tour, sur pr�sentation d'une liste double �tablie par l'Universit� Libre de Bruxelles.

Article 33

Sans pr�judice des articles 30 � 36 de la loi organique des centres publics d'aide sociale, le conseil

d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur,

Article 34

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre, tenu par le secr�taire et sign�s apr�s approbation par le conseil, par le pr�sident et le secr�taire.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le secr�taire du conseil. Ils sont transmis aux

membres associ�s gui le demandent.

Article 35

Le conseil d'administration communique aux membres de l'assembl�e g�n�rale ordinaire un mois au moins

avant la r�union de celle-ci, le budget, le bilan, le compte des pertes et profits, le compte d'exploitation.

Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de

l'assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�.

pq Article 36

Il sera cr�� par r�glement d'ordre int�rieur, un comit� de gestion dont trois membres participeront de droit

avec voix consultative aux r�unions du conseil d'administration.

TITRE VI -- RAPPORTS AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES DES CONSEILS DES CENTRES PUBLICS

D'AIDE SOCIALE

Article 37

Toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le pr�sident ou par le vice-pr�sident et par le

secr�taire.

MOD 2.2

Volet B - suite

Article 38

Tous les membres du conseils des centres publics d'aide sociale associ�s ont le droit de prendre

connaissance, sans d�placement, au si�ge de l'association de tous les actes, pi�ces, dossier concernant

l'association et tout particuli�rement des registres des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale et du conseil

d'administration.

Article 39 Organisation du contr�le et de la tutelle administrative

Les d�lib�rations sont soumises � l'article 126 du d�cret wallon du 2 avril 1998.

TITRE VII DISSOLUTION

Article 40

Sans pr�judice de l'article 138 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, en cas

de dissolution, le patrimoine est r�parti par les liquidateurs nomm�s par l'assemble g�n�rale qui d�termine

l'�tendue de leur mission.

Le centre public d'aide sociale sur le territoire duquel se trouve un �tablissement ou un service dispose d'un

droit de pr�f�rence � la reprise de cet �tablissement ou de service � la valeur estim�e par les liquidateurs.

Le solde de la liquidation est r�parti entre les associ�s en proportion des cotisations, des interventions dans

les d�ficits des comptes annuels b�n�fices d�duits, et des interventions faites afin que les comptes annuels

soient pr�sent�s en �quilibre, depuis leur admission au sein de l'association.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� aur , Moniteur belge

02/03/2012

��R�serv� 111111111.111,11,1111,11

au

Moniteur

belge

Me 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 l FEV. 1012

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NI~I' .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 221.216.616

D�nomination

(en entier) : "ASSOCIATION LE DOMAINE"

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 1420 Braine-I'AIleud, rue Jean Lanneau, 39

Obiet de l'acte : Modification des statuts

Texte

D'un acte re�u le dix janvier 2012, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud,

acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� six r�les, un renvoi � Braine-l'Alleud, le dix-

neuf janvier deux mille douze, volume 214, folio 100 case 1, re�u 25,00 euros. Le Receveur (sign�) F. MAYNE",

il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la ASBL "ASSOCIATION LE

DOMAINE", Qui a pris les r�solutions suivantes ;

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de proroger l'association pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour

se terminer le 11 f�vrier 2013.

Deuxi�me r�solution

En cons�quence de la r�solution prise, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes :

- article 3,: cet article est remplac� par le texte suivant :

� L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au Moniteur;

belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier 1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e pour une

dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 janvier 2012, l'association a �t� prorog�e pour'

une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour se terminer le 11 f�vrier 2013. �

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit.

STATUTS

TITRE 1 DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 1

L'association portera le nom de � Association Le Domaine �.

Conform�ment au chapitre XII de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976, et en application du d�cret

wallon du 2 avril 1998, l'association constitu�e entre le C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, Nivelles, Genappe, Lasne,

Villers-la-Ville et l'Universit� Libre de Bruxelles rev�t la forme d'une association sans but lucratif et est soumise

� la loi du 27 juin 1921,

L'association jouit de la personnalit� juridique et conserve son caract�re de service public.

Article 2

Le si�ge social est �tabli rue Jean Lanneau 39, � 1420 Braine-l'Alleud. Il pourra �tre transf�r� dans tout

autre �tablissement de l'association ou d'un membre associ� par d�cision du conseil d'administration.

Article 3

L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au Moniteur,

belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier 1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e pour une;

dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 janvier 2012, l'association a �t� prorog�e pour

une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour se terminer le 11 f�vrier 2013.

Article 4

L'association a pour objet d'assurer la gestion de la clinique psychiatrique � Le Domaine �, � Braine-

l'Alleud, ainsi que toute autre institution de sant� mentale dans la province du Brabant Wallon,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra prendre part, s'int�resser et promouvoir toute activit� de nature � maintenir et d�velopper son

objet social.

L'association aura la possibilit� d'accomplir tout acte de disposition des biens meubles ou immeubles qu'elle

jugera utile � l'ex�cution de sa mission,

TITRE Il MEMBRES ASSOCI�S

Article 5

Les membres associ�s sont les centres publics d'aide sociale de Braine-l'Alleud, Genappe, Lasne, Nivelles,

Villers-la-Ville, ainsi que l'Universit� Libre de Bruxelles. Les membres ne font aucun apport � l'association.

Article 6

Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e

g�n�rale. Ce montant ne pourra exc�der un franc par habitant constat� au registre de la population des

communes associ�es au trente et un d�cembre de l'ann�e pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale.

Le montant maximum vers� par l'Universit� Libre de Bruxelles correspondra � la moyenne des cotisations

mises � charge des membres associ�s publics.

Sans pr�judice de l'application de l'article 13 de la loi sur les h�pitaux, le r�sultat des comptes annuels est

affect� � l'Universit� Libre de Bruxelles.

Article 7

L'acceptation de nouveaux associ�s est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur repr�sentation au

sein de l'assembl�e et du conseil d'administration ainsi que le montant de leur cotisation.

Article 8

Les asscci�s centre publics d'aide sociale peuvent pr�tendre en proportion du nombre d'habitants de leur

commune � un droit de pr�f�rence dans l'attribution des lits disponibles dans ['�tablissement.

Article 9

Sauf application de ['article 123 de la loi organique des C.P.A.S., la d�mission d'un membre associ� ne peut

�tre accept�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix.

Le membre associ� qui veut d�missionner doit manifester son intention par lettre recommand�e � la poste,

adress�e au pr�sident du conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social �tant entendu

que m�me accept�e la d�mission ne sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice.

Article 10

Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations envers

l'association et en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux deux tiers des voix, le membre

associ� �tant entendu et d�ment appel�.

TITRE Ill MEMBRES ADH�RENTS

Article 11

D'autres pouvoirs publics, des soci�t�s mutualistes ainsi que des associations poursuivant un but social

proche de l'objet social poursuivi par l'association peuvent �tre admis par le conseil d'administration en tant que

membres adh�rents moyennant te versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le conseil

d'administration.

Les membres adh�rents peuvent �tre invit�s par le conseil d'administration ou des comit�s sp�ciaux avec

voix consultative. Le conseil d'administration peut mettre fin � tout moment � leur participation.

TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 12

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e repr�sente l'ensemble des associ�s. Ses

d�cisions sont obligatoires pour tous. L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus. Elle re�oit communication

du rapport du conseil d'administration. Elle arr�te les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de

pertes et profits annuels de l'association.

Elle peut apporter toutes modifications aux statuts et d�finir les principes essentiels de l'activit� de

l'association.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de d�l�gu�s des centres publics d'aide sociale et de l'Universit� Libre

de Bruxelles selon les calculs de r�partition suivants

Chaque centre public d'aide sociale d�signe un d�l�gu� par tranche compl�te de six mille habitants de ta

commune du si�ge du centre public d'aide sociale avec un minimum de deux d�l�gu�s et un maximum de dix

d�l�gu�s.

L'Universit� Libre de Bruxelles d�signe un nombre de d�l�gu�s �gal � l'ensemble de ceux d�sign�s par les

centres publics d'aide sociale.

Pour chaque membre et selon les m�mes modalit�s, un suppl�ant est d�sign�, qui remplacera le membre

effectif en cas d'absence.

Chaque d�l�gu� dispose, � l'assembl�e g�n�rale, d'une voix. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident

est pr�pond�rante.

Article 15

Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence. Cette liste est jointe au proc�s-

verbal de la r�union, Peuvent �galement assister � l'assembl�e avec voix consultative les membres du

personnel d�sign�s par le conseil d'administration et toute personne admise par d�cision de l'assembl�e.

L'article 37 de la loi organique des C.P.A.S. est applicable aux d�l�gu�s d�sign�s par ces centres,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 16

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e avant le quinze octobre au si�ge

social ou en tout autre endroit d�sign� par ie conseil d'administration,

Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il juge opportun de le faire.

Il est tenu de la convoquer � la demande d'au moins quatre administrateurs ou d'un membre associ�.

Les convocations se font par simple lettre aux membres associ�s trois semaines au moins avant

l'assembl�e.

Article 17

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale accompagn�es des documents �nonc�s � l'article 12 des

pr�sents statuts se font par simple lettre.

Elles contiennent tout point mis � l'ordre du jour � la demande d'un membre associ�s formul�e au pr�sident

du conseil d'administration avant le quinze septembre.

Article 18

Sauf cas d'urgence admis par le conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une assembl�e

g�n�rale extraordinaire seront communiqu�s aux membres associ�s trois semaines au moins avant

l'assembl�e.

A cette occasion, les membres associ�s sont invit�s � faire conna�tre dans les huit jours qui suivent la

convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient mettre � jour. La documentation concernant les

points inscrits � l'ordre du jour sera communiqu�e en m�me temps que les convocations.

Si l'ordre du jour �tait modifi� en application de l'alin�a 2 du pr�sent article, un ordre du jour suppl�mentaire

serait transmis aux d�l�gu�s au moins une semaine avant la date de l'assembl�e.

Article 19

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer :

1� que si la majorit� des d�l�gu�s de chaque membre associ� est pr�sente;

2� que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale � la

majorit� des deux tiers des voix.

Article 20

Si la majorit� des repr�sentants des membres associ�s n'est pas pr�sente, une nouvelle assembl�e est

convoqu�e dans les soixante jours, cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle que soit sa composition

sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 21

Sauf restrictions plus restrictives �tablies par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des

voix. Une majorit� des deux tiers des voix est requise pour toute d�lib�ration relative � la modification des

statuts. En ce dernier cas, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que la

convocation mentionne avec l'ordre du jour le texte des modifications propos�es et pour autant que les deux

tiers des d�l�gu�s soient pr�sents.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde assembl�e g�n�rale sera convoqu�e avec le m�me

ordre du jour et d�lib�rera valablement.

Article 22

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre sp�cial et sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les d�l�gu�s des membres associ�s qui le souhaitent.

Article 23

Les copies ou extraits des d�lib�rations sign�s par le pr�sident du conseil d'administration sont transmis

d'office aux membres associ�s et � leurs d�l�gu�s qui le demandent.

TITRE V CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 24

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de :

- trois membres d�sign�s par le C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, un membre par autre C.P.A.S. associ�,

d�sign�s conform�ment � ['article 124, alin�a 2 de la loi organique des C.P.A.S. ;

- des membres d�sign�s par l'Universit� Libre de Bruxelles, en nombre �gal � ceux qui sont d�sign�s par

les C.P.A.S. Les administrateurs sont choisis parmi les membres de l'assembl�es g�n�rale. Pour chaque

membre et selon les m�mes modalit�s un suppl�ant est d�sign�, qui remplacera te membre effectif en cas

d'absence.

Article 25

Le mandat des administrateurs prend fin lors de l'assembl�e ordinaire qui suit les �lections des membre des

C.P.A.S. Sauf dans le cas �nonc� � l'alin�a premier, l'administrateur est r�put� de plein droit d�missionnaire en

cas de perte du mandat de membre du C.P.A.S. qu'il exer�ait au moment de sa d�signation en qualit�

d'administrateur.

Article 26

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, selon le cas, le Centre public d'aide sociale ou l'Universit�

pourvoit imm�diatement � son remplacement.

Article 27

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans

leur gestion.

Article 28

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

` L'article 37 de la loi organique des centres publics d'aide sociale est applicable aux membres du conseil

d'administration ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part aux d�lib�rations du conseil

d'administration,

Est d�mis d'office de ses fonctions, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions pr�vues par cet

article,

Le conseil d'administration prononce la d�mission d'office par d�cision motiv�e.

Article 29

Au cours de sa premi�re r�union, le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et un vice-

pr�sident charg� de remplacer le pr�sident en cas d'absence ou d'emp�chement temporaire.

Le pr�sident est �lu sur une liste double pr�sent�e par l'Universit� Libre de Bruxelles, En cas de d�c�s ou

de d�mission du pr�sident, ie conseil d'administration pourvoira � son remplacement � la s�ance la plus

proche.

Article 30

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes d'administration ou

de gestion qui int�ressent l'association,

Selon les modalit�s qu'il fixe, le conseil d'administration peut accorder toute d�l�gation aux organes ou

personnes qu'il d�signe.

n a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi par les pr�sents

statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident repr�sente l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le directeur de l'institution sera d�sign� comme secr�taire de l'assembl�e et du conseil.

Article 31

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut accorder aux administrateurs un jeton de pr�sence dont le montant ne

peut �tre sup�rieur au montant de celui qui est accord� aux membres de conseil provincial du Brabant Wallon.

Article 32

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comit�s sp�ciaux auxquels il peut d�l�guer des

attributions d�finies dans les limites �nonc�es � l'article 27 de la loi organique des centres publics d'aide

sociale,

Le nombre des membres de chaque comit� sp�cial est d�termin� parle conseil.

Le pr�sident du conseil d'administration est de droit pr�sident de chaque comit� sp�cial.

Les membres de chaque comit� sp�cial, autres que le pr�sident, sont d�sign�s au scrutin secret en un seul

tour, chaque membre du conseil d'administration disposant d'une voix.

En cas de parit� de voix, le candidat le plus jeune est �lu.

Les membres de chaque comit� sp�cial, autres que le pr�sident, sont d�sign�s au scrutin secret et en seul

tour, sur pr�sentation d'une part des centres publics d'aide sociale et d'autre part de l'Universit� de Bruxelles,

de sorte que la pr�sident except�, le comit� soit compos� en nombre �gal de membres pr�sent�s par les

centres publics d'aide sociale et de membres pr�sent�s par l'Universit� Libre de Bruxelles.

Tout �tablissement hospitalier organis� par l'association est g�r� par un comit� de gestion conform�ment

aux dispositions de l'article 94 de la loi organique des centres publics d'aide sociale,

Les membres du comit� de gesticn ayant voix d�lib�rative sont d�sign�s par le conseil d'administration, au

scrutin secret en un seul tour, sur pr�sentation d'une liste double �tablie par l'Universit� Libre de Bruxelles,

Article 33

Sans pr�judice des articles 30 � 36 de la loi organique des centres publics d'aide sociale, le conseil

d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 34

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre, tenu par le secr�taire et sign�s apr�s approbation par le conseil, par le pr�sident et le secr�taire.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le secr�taire du conseil. Ils sont transmis aux

membres associ�s qui le demandent.

Article 35

Le conseil d'administration communique aux membres de l'assembl�e g�n�rale ordinaire un mois au moins

avant la r�union de celle-ci, le budget, le bilan, le compte des pertes et profits, le compte d'exploitation.

Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de

l'assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�,

Article 36

il sera cr�� par r�glement d'ordre int�rieur, un comit� de gestion dont trois membres participeront de droit

avec voix consultative aux r�unions du conseil d'administration.

TITRE VI RAPPORTS AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES DES CONSEILS DES CENTRES PUBLICS

D'AiDE SOCIALE

Article 37

Toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le pr�sident ou par le vice-pr�sident et par le

secr�taire.

Article 38

Tous les membres du conseils des centres publics d'aide sociale associ�s ont le droit de prendre

connaissance, sans d�placement, au si�ge de l'association de tous les actes, pi�ces, dossier concernant

~

~

Volet B - Suite

l'association et tout- particuli�rement d�s registres des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale et du conseil

d'administration.

Article 39 Organisation du contr�le et de la tutelle administrative

Les d�lib�rations sont soumises � l'article 126 du d�cret wallon du 2 avril 1998.

TITRE VII DISSOLUTION

Article 40

Sans pr�judice de l'article 138 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, en cas

de dissolution, le patrimoine est r�parti par les liquidateurs nomm�s par l'assemble g�n�rale qui d�termine

l'�tendue de leur mission.

Le centre public d'aide sociale sur le territoire duquel se trouve un �tablissement ou un service dispose d'un

droit de pr�f�rence � la reprise de cet �tablissement ou de service � la valeur estim�e par les liquidateurs,

Le solde de la liquidation est r�parti entre les associ�s en proportion des cotisations, des interventions dans

les d�ficits des comptes annuels b�n�fices d�duits, et des interventions faites afin que les comptes annuels

soient pr�sent�s en �quilibre, depuis leur admission au sein de l'association,

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte..

R�ssrK� au Moniteur belge

Srf� tsbliid - O27O3/2OT2 - Annexes d� Moniteur berge

Bijlagen bij het Belgisch

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/03/2015

�� Mod 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 FEV. 2015

N IVELLUreffe

N� d'entreprise : :0221.216.616

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION LE DOMAINE

(en abr�g�) :

Forme juridique

Si�ge : chemin Jean Lanneau, 39

1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte re�u le 13 janvier 2015, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement "enregistr� 7 r�les sans renvoi � Nivelles, le 19 janvier 2015. R�f�rence 5 volume 000 folio 000 Case 0840. Re�u 50,00 euros. Le Receveur (sign�) ", il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ASBL l ASSOCIATION LE DOMAINE" Qui a pris les r�solutions suivantes :

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de proroger l'association pour une dur�e de vingt-sept ans prenant cours le 12 f�vrier 2015 pour se terminer le 11 f�vrier 2042,

Deuxi�me r�solution

En cons�quence de la r�solution prise, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 3 : cet article est remplac� par le texte suivant

' � La dur�e de l'association est fix�e � vingt-sept ans, � compter du 12 f�vrier 2015 pour se terminer `, le 11 f�vrier 2042.

L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au Moniteur belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant fa constitution de l'association, soit le 12 f�vrier 1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 janvier 2012, l'association a �t� prorog�e pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour se terminer le 11 f�vrier 2013.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 juin 2012, l'association a �t� prorog�e pour une dur�e de deux ans prenant cours le 12 f�vrier 2013 pour se terminer le 11 f�vrier 2015, Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 janvier 2015, l'association a �t� prorog�e pour une dur�e de vingt-sept ans prenant cours le 12 f�vrier 2015 pour se terminer le 11 f�vrier 2042. �

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de refondre purement et simplement les statuts pour les rendre conformes aux, dispositions l�gales actuelles et pour int�grer les principes d�velopp�s dans la note dont question dans l'expos� pr�alable.

En cons�quence, l'assembl�e adopte les nouveaux statuts coordonn�s suivants :

STATUTS

TITRE I DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 1

L'association porte le nom de � Association Le Domaine �.

Elle est constitu�e conform�ment au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, par association entre les centres publics d'action sociale de Braine-l'Alleud,: Nivelles, Genappe, Lasne, et Vilfers-la-Ville, ci-apr�s d�nomm�s � les C.P.A.S. associ�s �, et l'Universit� Libre de Bruxelles, ci-apr�s d�nomm�e � l'U.L.B. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au` 4 -"Moniteur belge

L'association jouit de la personnalit� juridique et conserve son caract�re de service public.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, chemin Jean Lanneau 39, dans l'arrondissement

judiciaire de Nivelles. Il pourra �tre transf�r� dans tout autre �tablissement de l'association ou d'un

membre effectif par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, selon les quorum et majorit�s pr�vus aux

articles 19, 20 et 21 des statuts pour toute modification des statuts.

Article 3

La dur�e de l'association est fix�e � vingt-sept ans, � compter du 12 f�vrier 2015 pour se terminer le

11 f�vrier 2042.

L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au

Moniteur belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier

1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e

pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 janvier 2012, l'association e �t� prorog�e

pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2012 pour se terminer le 11 f�vrier 2013.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 juin 2012, l'association a �t� prorog�e

pour une dur�e de deux ans prenant cours le 12 f�vrier 2013 pour se terminer le 11 f�vrier 2015.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 janvier 2015, l'association a �t� prorog�e

pour une dur�e de vingt-sept ans prenant cours le 12 f�vrier 2015 pour se terminer le 11 f�vrier

2042.

Article 4

L'association a pour objet d'assurer la gestion de la olinique psychiatrique � Le Domaine �, � Braine-

l'Alleud, ainsi que toute autre institution de sant� mentale dans la province du Brabant wallon.

Elle pourra prendre part, s'int�resser et promouvoir toute activit� de nature � maintenir et d�velopper

son objet social.

L'association aura la possibilit� d'accomplir tout acte de disposition des biens meubles ou

immeubles qu'elle jugera utile � l'ex�cution de sa mission.

TITRE Il -- MEMBRES EFFECTIFS

Article 5

Les membres effectifs sont les centres publics d'action sociale de Braine-l'Alleud, Genappe, Lasne,

Nivelles et Villers-la-Ville, ainsi que l'U.L.B.

Article 6

Les membres versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e

g�n�rale. Ce montant ne pourra exc�der cinq centimes d'euro (0,05 � ) par habitant inscrit au registre

de la population des communes des C.P.A.S. associ�s au trente et un d�cembre de l'ann�e

pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale.

Le montant maximum vers� par l'U.L.B. correspondra � la somme totale des cotisations mises �

charge des C.P.A.S. associ�s.

Article 7

L'acceptation de nouveaux membres effectifs est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, dans le respect

de l'article 125 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.

Article 8

Le membre qui veut d�missionner doit manifester son intention par lettre recommand�e � la poste,

adress�e au pr�sident du conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social,

�tant entendu que la d�mission ne sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice.

Article 9

Un membre ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations envers

l'association et en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux deux tiers des voix, le

membre �tant entendu et d�ment appel�.

Article 10

L'associ� d�missionnaire, hors l'hypoth�se de la l'article 123 de la loi organique des centres publics

d'action sociale du 8 juillet 1976, ou exclu, ne pourra pr�tendre � aucun remboursement ou avoir de

l'association.

TITRE III MEMBRES ADH�RENTS

Article 11

D'autres pouvoirs publics, des soci�t�s mutualistes ainsi que des associations poursuivant un but

social proche de l'objet social poursuivi par l'association peuvent �tre admis par le conseil

d'administration en tant que membres adh�rents moyennant le versement d'une cotisation annuelle

dont le montant est fix� par le conseil d'administration, sans pouvoir d�passer la moyenne des

cotisations pay�es par les membres effectifs en application de l'article 6 des statuts.

Les membres adh�rents peuvent �tre invit�s par le conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut mettre fin � tout moment � leur participation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� at 1. 41 Mod 2.2

" Moniteur

belge

T TRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 12

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e repr�sente l'ensemble des membres

effectifs.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous. L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus, sauf ce qui

est dit � l'article 32 des statuts.

Elle re�oit communication du rapport du conseil d'administration. Elle arr�te les budgets, bilans,

comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels de l'association.

Elle peut apporter toutes modifications aux statuts et d�finir les principes essentiels de l'activit� de

l'association.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration. En cas

d'emp�chement, te vice-pr�sident le remplace.

Le secr�taire de ['assembl�e g�n�rale est le secr�taire du conseil d'administration.

Article 14

Les membres sont repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale selon les calculs de r�partition suivants

1� Chaque centre public d'action sociale d�signe un d�l�gu� par tranche compl�te de six mille

habitants de la commune du si�ge du centre public d'action sociale avec un minimum de deux

d�l�gu�s et un maximum de dix d�l�gu�s. Pour chaque d�l�gu� et selon les m�mes modalit�s, un

suppl�ant est d�sign�, qui remplacera le d�l�gu� effectif en cas d'absence.

2� L'U,L.B. d�signe un nombre de d�l�gu�s �gal � ['ensemble des d�l�gu�s effectifs d�sign�s par

les C.P.A.S. associ�s, Un d�l�gu� emp�ch� peut donner mandat � un autre d�l�gu�, lequel peut

�tre porteur de deux procurations.

Chaque d�l�gu� dispose, � l'assembl�e g�n�rale, d'une voix.

Article 15

Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence. Cette liste est jointe au

proc�s-verbal de la r�union. Peuvent �galement assister � l'assembl�e, avec voix consultative, les

membres du personnel d�sign�s par le conseil d'administration, ainsi que toute personne admise

par d�cision de l'assembl�e.

L'article 37 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 est applicable

aux d�l�gu�s des associ�s.

Article 16

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e avant le quinze octobre au

si�ge social ou en tout autre endroit d�sign� par le conseil d'administration,

Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il juge opportun de le

faire.

ll est tenu de la convoquer � la demande d'au moins vingt-cinq pour cent des d�l�gu�s

d'administrateurs ou d'un cinqui�me de ses membres.

Article 17

Les convocations se font trois semaines au moins avant ['assembl�e, sauf cas d'urgence admis par

le conseil d'administration.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale, accompagn�es des documents �nonc�s � ['article 12 des

statuts ou, le cas �ch�ant, de la documentation concernant les points inscrits � l'ordre du jour, se

font par simple lettre ou par voie �lectronique sur d�cision du conseil d'administration,

Sans pr�judice de l'article 19 alin�a 1 des statuts, elles contiennent tout point mis � ['ordre du jour �

la demande d'un membre formul�e au pr�sident du conseil d'administration avant le quinze

septembre.

Article 18

A cette occasion, les membres sont invit�s � faire conna�tre dans les huit jours qui suivent la

convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient mettre � jour.

Si l'ordre du jour �tait modifi� en application de l'alin�a 1 du pr�sent article, un ordre du jour

suppl�mentaire serait transmis aux d�l�gu�s au moins une semaine avant la date de l'assembl�e,

accompagn�, le cas �ch�ant, de la documentation ad�quate.

Article 19

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer ;

1� que si la majorit� des d�l�gu�s de l'ensemble des C.P.A.S. associ�s et la majorit� des d�l�gu�s

de I'U.L.B. est pr�sente ou repr�sent�e ;

2� et sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix,

Toutefois, pour toute d�lib�ration relative � la modification des statuts, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que les deux tiers des d�l�gu�s soient pr�sents ou repr�sent�s et que les deux tiers des membres soient repr�sent�s.

Article 20

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

-'Moniteur belge

Mod 2.2

Si la majorit� des d�l�gu�s des membres n'est pas pr�sente ou repr�sent�e ou si, en cas de

d�lib�ration relative � la modification des statuts, ni les deux tiers des d�l�gu�s ne sont pr�sents ou

repr�sent�s, ni les deux tiers des membres ne sont repr�sent�s, une nouvelle assembl�e est

convoqu�e dans les trente jours au plus tard. Cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle

que soit sa composition sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 21

Sauf dispositions plus restrictives �tablies par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la

majorit� des voix.

Une majorit� des deux tiers des voix est requise pour toute d�lib�ration relative � la modification des

statuts. En ce dernier cas, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que

la convocation mentionne avec l'ordre du jour le texte des modifications propos�es.

Article 22

L'assembl�e g�n�rale affecte les r�sultats dans le respect des r�gles suivantes

1� Apr�s avoir, le cas �ch�ant, d�termin� sa part qui sera mise en r�serve, le b�n�fice r�alis�

revient � l'U.L.B.

2� En cas de d�ficit, ce dernier est d'abord imput� sur les b�n�fices report�s et les r�serves

disponibles. Le solde subsistant est support� par l'U.L.B.

Article 23

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans

un registre sp�cial et sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les d�l�gu�s des membres qui le

souhaitent.

Article 24

Les copies ou extraits des d�lib�rations sign�s par le pr�sident du conseil d'administration sont

transmis d'office aux membres et � leurs d�l�gu�s qui le demandent.

TITRE V CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 25

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de quatre administrateurs au

moins repr�sentant les C.P.A.S. associ�s, sans pr�judice des dispositions de l'article 124 de la loi

organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, et de d�l�gu�s de l'U.L.B., en

nombre �gal aux administrateurs repr�sentant les C.P.A.S. associ�s qui disposent d'une voix

d�lib�rative.

Pour chaque d�l�gu� d'un C.P.A.S associ� un suppl�ant est d�sign�, et selon les m�mes modalit�s,

qui remplacera le membre effectif en cas d'absence.

Un d�l�gu� de l'U.L.B. emp�ch� peut donner mandat � un autre d�l�gu� de l'U.L.B., lequel peut �tre

porteur de deux procurations maximum.

Article 26

Le mandat des administrateurs a la m�me dur�e que celle des mandats des membres des conseils

de l'action sociale. Ils sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Article 27

Les administrateurs et leurs d�l�gu�s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de l'association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et

aux fautes commises dans leur gestion.

Article 28

L'article 37 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 est applicable

administrateurs et � leurs d�l�gu�s ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part aux

d�lib�rations du conseil d'administration.

Est d�mis d'office de ses fonctions l'administrateur agissant contrairement aux interdictions pr�vues

par cet article.

Le conseil d'administration prononce la d�mission d'office par d�cision motiv�e.

Article 29

Au cours de sa premi�re r�union, le conseil d'administration �lit parmi les d�l�gu�s un pr�sident et

un vice-pr�sident charg� de remplacer le pr�sident en cas d'absence ou d'emp�chement

temporaire.

Le pr�sident est �lu sur pr�sentation de l'U.L.B. Le vice-pr�sident est �lu sur une liste pr�sent�e par

les C.P.A.S. associ�s,

En cas de d�c�s ou de d�mission du pr�sident, le conseil d'administration pourvoira � son

remplacement � la s�ance la plus proche.

Le conseil d'administration d�signe son secr�taire parmi les membres du personnel.

Article 30

1� Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes

d'administration ou de gestion qui int�ressent l'association, sans pr�judice des comp�tences

d�volues au comit� de gestion vis� � l'article 32 des statuts. Il a dans sa comp�tence tous les actes

qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi par les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

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Moniteur

belge

Selon les modalit�s qu'il fixe, le conseil d'administration peut accorder toute d�l�gation aux organes ou personnes qu'il d�signe.

Le pr�sident repr�sente l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

2� La vente, la cession, l'�change ou plus g�n�ralement tout acte d'ali�nation de la propri�t� du patrimoine immobilier de l'association ou la constitution de tout droit r�el sur celui-ci ne pourra intervenir qu'� la majorit� des deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Article 31

Sans pr�judice de l'alin�a suivant, les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut accorder aux d�l�gu�s des administrateurs un jeton de pr�sence dont le montant ne peut �tre sup�rieur au montant de celui qui est accord� aux membres de conseil provincial du Brabant wallon.

Le pr�sident peut �tre r�mun�r�. Le montant de cette r�mun�ration est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale.

Article 32

Un comit� de gestion est cr�� conform�ment aux dispositions de l'article 94 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976. Ses attributions et ses modalit�s de fonctionnement sont r�gies par l'arr�t� royal du 2 ao�t 1985 fixant certaines r�gles en mati�re de gestion distincte et de comptabilit� pour les h�pitaux qui d�pendent d'un centre public d'action sociale, d'une association intercommunale ou d'une association cr��e conform�ment au chapitre Xli de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.

Outre le pr�sident du conseil d'administration qui est de droit pr�sident du comit� de gestion, les membres du comit� de gestion ayant voix d�lib�rative sont d�sign�s par le conseil d'administration, au scrutin secret en un seul tour, sur pr�sentation de l'U.L.B. � concurrence de deux repr�sentants et sur pr�sentation des C.P.A.S. associ�s � concurrence de trois repr�sentants.

Les membres du comit� de gestion si�geant avec voix consultative sont le(a) directeur(trice) g�n�ral(e), le(a) directeur(trice) m�dical(e), le(a) directeur(trice) des soins infirmiers et le(a) responsable des services financiers.

Le conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 33

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux, transcrits dans un registre tenu par le secr�taire et sign�s apr�s approbation par le conseil, par le pr�sident et le secr�taire.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le secr�taire du conseil. Ils sont transmis aux membres qui le demandent.

Article 34

Le conseil d'administration communique aux d�l�gu�s des membres de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, un mois au moins avant la r�union de celle-ci, le budget, le bilan, le compte des pertes et profits, le compte d'exploitation.

Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�.

TITRE V COMIT� DE COORDINATION

Article 35

Le comit� de coordination est compos� du pr�sident de l'association, qui le pr�side, des directeurs g�n�raux des C.P.A.S, associ�s, du directeur g�n�ral et du directeur m�dical,

Il est charg�, soit d'initiative, soit � la demande du conseil d'administration, du comit� de gestion ou d'un associ�, de rendre un avis aux organes de l'association sur les synergies entre les actions de l'association et celle des associ�s.

Le comit� de coordination �tablit son r�glement d'ordre int�rieur,

Il propose au conseil d'administration la d�signation du m�decin qui sera l'interlocuteur privil�gi� des C.P.A.S. associ�s.

TITRE VII DIRECTEUR G�N�RAL ET RESPONSABLE DES SERVICES FINANCIERS

Article 36

Le directeur g�n�ral est le chef du personnel de l'association. Il exerce ses fonctions sous l'autorit� du conseil d'administration, qui le choisit.

Le responsable des services financiers, choisi par le conseil d'administration, est le comptable de l'association,

TITRE VIII RAPPORTS AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES DES CONSEILS DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE

Article 37

Sans pr�judice de d�rogations d�cid�es par le conseil d'administration, toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le pr�sident ou par le vice-pr�sident et par te secr�taire.

Article 38

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

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Mod 2.2

Conform�ment � ['article 36 de la loi organique des centre publics d'action sociale du 8 juillet 1976,

tous les membres des conseils d'action sociale des C.P.A.S. associ�s ont le droit de prendre

connaissance, sans d�placement, au si�ge de l'association, de tous les actes, pi�ces et dossiers

concernant l'association et tout particuli�rement des registres des d�lib�rations de l'assembl�e

g�n�rale et du conseil d'administration.

TITR IX DISSOLUTION

Article 39

La dissolution volontaire de l'association, avant l'expiration du terme fix� par les statuts, ne peut �tre

d�cid�e que du consentement de tous les membres.

En cas de dissolution ou � l'�ch�ance du terme, le patrimoine est r�parti, � dires d'experts, par les

liquidateurs nomm�s par l'assemble g�n�rale qui d�termine l'�tendue de leur mission. Cette

r�partition s'effectue de la mani�re suivante

1� D'abord, les immeubles propri�t� de l'association sont attribu�s, en indivision, aux C.P.A.S.

associ�s selon les proportions suivantes

- C.P.A.S. de Braine-l'Alleud : trente-cinq pour cent (35%) ;

- C.P.A.S, de Genappe : quatorze et demi pour cent (14,5%)

- C.P.A.S. de Lasne : quatorze pour cent (14%) ;

- C,P.A.S. de Nivelles : vingt-sept pour cent (27%) ;

- C.P.A.S. de Villers-la-Ville : neuf et demi pour cent (9,5%) ;

2� Ensuite, l'actif net qui subsisterait sera attribu� � l'U.L.B. � concurrence de la diff�rence entre les

pertes support�es et les b�n�fices per�us. Ensuite, la moiti� de l'actif net sera affect�e � une fin

d�sint�ress�e d�sign�e par l'U.L.B. et l'autre moiti� � une fin d�sint�ress�e d�sign�e par les

C.P.A.S. associ�s.

Toutefois, le centre public d'action sociale sur le territoire duquel se trouve un �tablissement ou un

service dispose d'un droit de pr�f�rence � la reprise de cet �tablissement ou de ce service � la

valeur estim�e par les liquidateurs, � charge pour lui de verser aux autres C.P.A.S. associ�s leur

part conform�ment aux proportions dont question � l'alin�a pr�c�dent.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions

prises.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte et de son annexe, � savoir la liste des membres de l'assembl�e g�n�rale du 13 janvier 2015.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2011

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Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�nomination : ASSOCIATION LE DOMAINE

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Jean Lanneau, 39

1420 BRAINE-L'ALLEUD

N� d'entreprise : 221.216.616.

Obiet de l'acte : Modification de statuts

D'un acte re�u le sept f�vrier deux mille onze, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud acte portant la mention de l'Enregistrement : � Enregistr� � Braine-l'Alleud, r�les : six,

renvois : 2 le 09 f�vrier 2011, volume : 211 folio : 62 case : 10 . Re�u : 25,00 euros. Pour Lei!

r`: Receveur : DELEU AF, il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de I'ASBLs

� ASSOCIATION LE DOMAINE �. Qui a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de proroger l'association pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier:

2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Deuxi�me r�solution

En cons�quence de la r�solution prise, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modificationsi.

suivantes :

- article 3 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au

Moniteur belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier.;

1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e:;

pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012. �

; Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit.

STATUTS

TITRE I DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 1

L'association portera le nom de � Association Le Domaine �.

Conform�ment au chapitre XII de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976, et en application du d�cret wallon du 2 avril 1998, l'association constitu�e entre le C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, Nivelles, Genappe, Lasne, Villers-la-Ville et l'Universit� Libre de Bruxelles rev�t la forme d'une association;; sans but lucratif et est soumise � la loi du 27 juin 1921.

L'association jouit de la personnalit� juridique et conserve son caract�re de service public.

Article 2

Le si�ge social est �tabli rue Jean Lanneau 39, � 1420 Braine-l'Alleud. Il pourra �tre transf�r� dans ;'tout autre �tablissement de l'association ou d'un membre associ� par d�cision du conseil`; d'administration.

Article 3

L'association a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ans � dater du jour de la publication au Moniteur belge de l'extrait de l'arr�t� royal autorisant la constitution de l'association, soit le 12 f�vrier;. 1981.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 f�vrier 2011, l'association a �t� prorog�e:; pour une dur�e d'un an prenant cours le 12 f�vrier 2011 pour se terminer le 11 f�vrier 2012.

Article 4

L'association a pour objet d'assurer la gestion de la clinique psychiatrique � Le Domaine �, � Braine l'Alleud, ainsi que toute autre institution de sant� mentale dans la province du Brabant Wallon. Elle pourra prendre part, s'int�resser et promouvoir toute activit� de nature � maintenir et d�velopper son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

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Moniteur

belge

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Mod 2.2

L'association aura la possibilit� d'accomplir tout acte de disposition des biens meubles ou immeubles qu'elle jugera utile � l'ex�cution de sa mission.

TITRE Il MEMBRES ASSOCI�S

Article 5

Les membres associ�s sont les centres publics d'aide sociale de Braine-l'Alleud, Genappe, Lasne, Nivelles, Villers-la-Ville, ainsi que l'Universit� Libre de Bruxelles. Les membres ne font aucun apport � l'association." Article 6

Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale. Ce montant ne pourra exc�der un franc par habitant constat� au registre de la population des communes associ�es au trente et un d�cembre de l'ann�e pr�c�dant l'assembl�e

g�n�rale. "

Le montant maximum vers� par l'Universit� Libre de Bruxelles correspondra � la moyenne des cotisations mises � charge des membres associ�s publics.

Sans pr�judice de l'application de l'article 13 de la loi sur les h�pitaux, le r�sultat des comptes annuels est affect� � l'Universit� Libre de Bruxelles.

Article 7

L'acceptation de nouveaux associ�s est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur repr�sentation au sein de l'assembl�e et du conseil d'administration ainsi que le montant de leur cotisation.

Article 8" Les associ�s centre publics d'aide sociale peuvent pr�tendre en proportion du nombre d'habitants de leur commune � un droit de pr�f�rence dans l'attribution des lits disponibles dans l'�tablissement. ! Article 9

Sauf application de l'article 123 de la loi organique des C.P.A.S., la d�mission d'un membre associ� ne peut �tre accept�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers i des voix.

Le membre associ� qui veut d�missionner doit manifester son intention par lettre recommand�e � la i poste, adress�e au pr�sident du conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social �tant entendu que m�me accept�e la d�mission ne sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice.

Article 10

Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations envers l'association et en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux deux tiers des voix, le membre associ� �tant entendu et d�ment appel�.

TITRE III MEMBRES ADH�RENTS

Article 11

D'autres pouvoirs publics, des soci�t�s mutualistes ainsi que des associations poursuivant un but social proche de l'objet social poursuivi par l'association peuvent �tre admis par le conseil: d'administration en tant que membres adh�rents moyennant le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le conseil d'administration.

Les membres adh�rents peuvent �tre invit�s par le conseil d'administration ou des comit�s sp�ciaux i avec voix consultative. Le conseil d'administration peut mettre fin � tout moment � leur participation. TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 12

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e repr�sente l'ensemble des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous. L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus. Elle re�oit communication du rapport du conseil d'administration. Elle arr�te les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels de l'association.

Elle peut apporter toutes modifications aux statuts et d�finir les principes essentiels de l'activit� de l'association.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de d�l�gu�s des centres publics d'aide sociale et de l'Universit� Libre de Bruxelles selon les calculs de r�partition suivants :

Chaque centre public d'aide sociale d�signe un d�l�gu� par tranche compl�te de six mille habitants de la commune du si�ge du centre public d'aide sociale avec un minimum de deux d�l�gu�s et un maximum de dix d�l�gu�s.

L'Universit� Libre de Bruxelles d�signe un nombre de d�l�gu�s �gal � l'ensemble de ceux d�sign�s par les centres publics d'aide sociale.

Pour chaque membre et selon les m�mes modalit�s, un suppl�ant est d�sign�, qui remplacera le membre effectif en cas d'absence.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Chaque d�l�gu� dispose, � l'assembl�e g�n�rale, d'une voix. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 15

Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence. Cette liste est jointe au proc�s-verbal de fa r�union. Peuvent �galement assister � l'assembl�e avec voix consultative les membres du personnel d�sign�s par le conseil d'administration et toute personne admise par d�cision de l'assembl�e.

L'article 37 de la loi organique des C.P.A.S. est applicable aux d�l�gu�s d�sign�s par ces centres. Article 16

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e avant le quinze octobre au si�ge social ou en tout autre endroit d�sign� par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il juge opportun de le faire.

Il est tenu de la convoquer � la demande d'au moins quatre administrateurs ou d'un membre associ�.

Les convocations se font par simple lettre aux membres associ�s trois semaines au moins avant l'assembl�e.

Article 17

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale accompagn�es des documents �nonc�s � l'article 12 des pr�sents statuts se font par simple lettre.

Elles contiennent tout point mis � l'ordre du jour � la demande d'un membre associ�s formul�e au pr�sident du conseil d'administration avant le quinze septembre.

Article 18

Sauf cas d'urgence admis par le conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une assembl�e g g�n�rale extraordinaire seront communiqu�s aux membres associ�s trois semaines au moins avant l'assembl�e.

A cette occasion, les membres associ�s sont invit�s � faire conna�tre dans les huit jours qui suivent la convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient mettre � jour. La documentation concernant les points inscrits � l'ordre du jour sera communiqu�e en m�me temps que les convocations.

Si l'ordre du jour �tait modifi� en application de l'alin�a 2 du pr�sent article, un ordre du jour suppl�mentaire serait transmis aux d�l�gu�s au moins une semaine avant la date de l'assembl�e. Article 19

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer :

1� que si la majorit� des d�l�gu�s de chaque membre associ� est pr�sente; 2� que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix.

Article 20

? Si la majorit� des repr�sentants des membres associ�s n'est pas pr�sente, une nouvelle assembl�e est convoqu�e dans les soixante jours, cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle que soit sa composition sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 21

Sauf restrictions plus restrictives �tablies par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix. Une majorit� des deux tiers des voix est requise pour toute d�lib�ration relative � la modification des statuts. En ce dernier cas, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne avec l'ordre du jour le texte des modifications propos�es et pour autant que les deux tiers des d�l�gu�s soient pr�sents. Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde assembl�e g�n�rale sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour et d�lib�rera valablement.

Article 22

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un registre sp�cial et sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les d�l�gu�s des membres associ�s qui le souhaitent.

Article 23

Les copies ou extraits des d�lib�rations sign�s par le pr�sident du conseil d'administration sont transmis d'office aux membres associ�s et � leurs d�l�gu�s qui le demandent.

TITRE V CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 24

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de :

- trois membres d�sign�s par le C.P.A.S. de Braine-l'Alleud, un membre par autre C.P.A.S. associ�, g d�sign�s conform�ment � l'article 124, alin�a 2 de la loi organique des C.P.A.S. ;

- des membres d�sign�s par l'Universit� Libre de Bruxelles, en nombre �gal � ceux qui sont d�sign�s par les C.P.A.S. Les administrateurs sont choisis parmi les membres de l'assembl�es

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 2.2

g�n�rale. Pour chaque membre et selon les m�mes modalit�s un suppl�ant est d�sign�, qui

remplacera le membre effectif en cas d'absence.

; Article 25

Le mandat des administrateurs prend fin lors de l'assembl�e ordinaire qui suit les �lections des

membre des C.P.A.S. Sauf dans le cas �nonc� � l'alin�a premier, l'administrateur est r�put� de plein

droit d�missionnaire en cas de perte du mandat de membre du C.P.A.S. qu'il exer�ait au moment de

sa d�signation en qualit� d'administrateur.

Article 26

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, selon le cas, le Centre public d'aide sociale ou

l'Universit� pourvoit imm�diatement � son remplacement.

Article 27

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes

commises dans leur gestion.

Article 28

L'article 37 de la loi organique des centres publics d'aide sociale est applicable aux membres du

conseil d'administration ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part aux d�lib�rations du

conseil d'administration.

; Est d�mis d'office de ses fonctions, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions pr�vues

par cet article.

Le conseil d'administration prononce la d�mission d'office par d�cision motiv�e.

Article 29

Au cours de sa premi�re r�union, le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et

un vice-pr�sident charg� de remplacer le pr�sident en cas d'absence ou d'emp�chement

temporaire.

Le pr�sident est �lu sur une liste double pr�sent�e par l'Universit� Libre de Bruxelles. En cas de

d�c�s ou de d�mission du pr�sident, le conseil d'administration pourvoira � son remplacement � la

s�ance la plus proche.

Article 30

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs fes plus �tendus pour tous les actes

d'administration ou de gestion qui int�ressent l'association.

Selon les modalit�s qu'il fixe, le conseil d'administration peut accorder toute d�l�gation aux organes ou personnes qu'il d�signe.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par fa loi par les

pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident repr�sente l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le directeur de l'institution sera d�sign� comme secr�taire de l'assembl�e et du conseil.

Article 31

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

; Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut accorder aux administrateurs un jeton de pr�sence dont le montant ne peut �tre sup�rieur au montant de celui qui est accord� aux membres de conseil ; provincial du Brabant Wallon.

Article 32

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comit�s sp�ciaux auxquels il peut' ; d�l�guer des attributions d�finies dans les limites �nonc�es � l'article 27 de la loi organique des centres publics d'aide sociale.

Le nombre des membres de chaque comit� sp�cial est d�termin� par le conseil.

Le pr�sident du conseil d'administration est de droit pr�sident de chaque comit� sp�cial.

Les membres de chaque comit� sp�cial, autres que le pr�sident, sont d�sign�s au scrutin secret en ; ; un seul tour, chaque membre du conseil d'administration disposant d'une voix.

i En cas de parit� de voix, le candidat le plus jeune est �lu.

Les membres de chaque comit� sp�cial, autres que le pr�sident, sont d�sign�s au scrutin secret et en seul tour, sur pr�sentation d'une part des centres publics d'aide sociale et d'autre part de l'Universit� de Bruxelles, de sorte que la pr�sident except�, le comit� soit compos� en nombre �gal de membres pr�sent�s par les centres publics d'aide sociale et de membres pr�sent�s par l'Universit� Libre de Bruxelles.

Tout �tablissement hospitalier organis� par l'association est g�r� par un comit� de gestion conform�ment aux dispositions de l'article 94 de la loi organique des centres publics d'aide sociale. Les membres du comit� de gestion ayant voix d�lib�rative sont d�sign�s par le conseil d'administration, au scrutin secret en un seul tour, sur pr�sentation d'une liste double �tablie par l'Universit� Libre de Bruxelles.

Article 33

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 2.2

Sans pr�judice des articles 30 � 36 de la loi organique des centres publics d'aide sociale, le conseil

d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 34

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un

registre, tenu par le secr�taire et sign�s apr�s approbation par le conseil, par le pr�sident et le

secr�taire.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le secr�taire du conseil. Ils sont transmis

aux membres associ�s qui le demandent.

Article 35

Le conseil d'administration communique aux membres de l'assembl�e g�n�rale ordinaire un mois au

moins avant la r�union de celle-ci, le budget, le bilan, le compte des pertes et profits, le compte

d'exploitation.

Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de

l'assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�.

Article 36

Il sera cr�� par r�glement d'ordre int�rieur, un comit� de gestion dont trois membres participeront de

droit avec voix consultative aux r�unions du conseil d'administration.

TITRE VI RAPPORTS AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES DES CONSEILS DES CENTRES

PUBLICS D'AIDE SOCIALE

Article 37

Toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le pr�sident ou par le vice-pr�sident et

par le secr�taire.

Article 38

Tous les membres du conseils des centres publics d'aide sociale associ�s ont le droit de prendre

connaissance, sans d�placement, au si�ge de l'association de tous les actes, pi�ces, dossier

concernant l'association et tout particuli�rement des registres des d�lib�rations de l'assembl�e

g�n�rale et du conseil d'administration.

Article 39 Organisation du contr�le et de la tutelle administrative

Les d�lib�rations sont soumises � l'article 126 du d�cret wallon du 2 avril 1998.

TITRE VII DISSOLUTION

Article 40

Sans pr�judice de l'article 138 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale,

en cas de dissolution, le patrimoine est r�parti par les liquidateurs nomm�s par l'assemble g�n�rale',

qui d�termine l'�tendue de leur mission.

Le centre public d'aide sociale sur le territoire duquel se trouve un �tablissement ou un service

dispose d'un droit de pr�f�rence � la reprise de cet �tablissement ou de service � la valeur estim�e

par les liquidateurs.

Le solde de la liquidation est r�parti entre les associ�s en proportion des cotisations, des interventions dans les d�ficits des comptes annuels b�n�fices d�duits, et des interventions faites afin que les comptes annuels soient pr�sent�s en �quilibre, depuis leur admission au sein de l'association.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

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Province : Brabant wallon
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