ASSOCIATION PROFESSIONNELLE FRANCOPHONE DES INFIRMIERS SPECIALISES EN SANTE COMMUNAUTAIRE, EN ABREGE : APFISCO

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ASS. PROFESSIONNELLE FRANCOPHONE DES INFIRMIERS S…
Dénomination : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE FRANCOPHONE DES INFIRMIERS SPECIALISES EN SANTE COMMUNAUTAIRE, EN ABREGE : APFISCO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 849.393.762

Publication

17/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOa 2,2

Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBIjNtiDlx COMMERCE

~ 0 0 -10" 2012

Mes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

J 1

7 N° d'entreprise : p?.Lc 5 3 '3 Ç G 2.-

Dénomination

(en entier) : Association professionnelle francophone des Infirmiers

spécialisés en Santé Communautaire

{en abrégé) : APFISCo

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Roux-Miroir (Incourt), 1315; Rue de Patruange 17

Objet de l'acte :

Statuts  Association professionnelle francophone des infirmiers spécialisés en santé communautaire

TITRES

Titre I. Dénomination et siège social

Titre Il. Les buts et l'objet social

Titre Ill. Les membres

Titre IV. Les cotisations

° Titre V. Le fonctionnement de l'Assemblée Générale (AG)

Titre VI. Les pouvoirs de l'assemblée générale

Titre VII. La composition du conseil d'administration (CA)

Titre VIII. Le fonctionnement du conseil d'administration

Titre IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration

Titre X. L'action en justice

Titre Xl. La gestion journalière

Titre XII. La représentation

" Titre XIII. Les comptes et budget

Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur

Titre XV. Les membres adhérents

1101

" 11171908*

Titre XVI. La dissolution de l'association

MDD 22

Titre!. Dénomination et siège social

Article 1

L'association prend pour dénomination : Association professionnelle francophone des Infirmiers spécialisés en Santé Communautaire.

en abrégé: APFISCo

Elle est constituée pour une durée indéterminée.

Sont nommées à la date du 31 août 2012 les personnes suivantes :

-Madame WEYTS, Joëlle Présidente

-Madame BOUDART, Geneviève Secrétaire

-Madame MARISCHAL, Catherine Trésorière

-Madame DANS, Catherine Administrateur

-Madame NOËL, Véronique Administrateur

te

-Madame VAN QUAETHOVEN, Catherine Administrateur

-Madame ELSEN, Delphine Administrateur

cl

°., -Madame DE BOUVER, Anne Administrateur

b Article 2

rm

wi

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles

cl

cl

Il est fixé à Roux-Miroir (incourt),1315, Rue de patruange 17.

N

O NO

pq communautaire et l'exercice de la profession dans le contexte réel,

41 4° le soutien et la participation à des projets de recherche, de publication ou de manifestation

en lien avec la santé communautaire.

cl

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son

oi aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises

pq ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait

ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Titre IL Les buts et l'objet social

^' Article 3

MS

oiL'association a pour buts :

oi 1° La promotion de la profession de l'infirmier spécialisé en santé communautaire,

,~ 2° la promotion d'une approche optimale des soins infirmiers en Santé communautaire, rm

te 3° la réflexion et l'étude de l'adéquation entre la profession d'infirmier spécialisé en santé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Titre Ili. Les membres

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls les membres effectifs, appelés ci-après "membres", jouissent de la plénitude des droits.

Les membres adhérents sont les personnes ou les personnalités morales qui désirent aider l'Association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à 3. Tout membre effectif doit être porteur d'un diplôme d'Infirmier Bachelier (ou équivalent) spécialisé en Santé Communautaire ou d'Infirmier Gradué social. Toute candidature devra être examinée et approuvée par le Conseil d'Administration (CA).

Article 6

Les membres sont les personnes qui paient leur cotisation, complètent le formulaire d'inscription et sont admises comme membres par le CA.

Tous les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation, le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 5, le membre qui est condamné pour des faits qui peuvent nuire à l'image de l'Association.

Article 7

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'AG à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.

La décision de I'AG sera motivée mais sans appel.

Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Article 8

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 9

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

Article 10

Le CA tient, au siège social de l'association ou dans tout autre lieu décidé par le CA, un registre des membres.

Article 11

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL ou dans tout autre lieu décidé par le CA après demande

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

- écrite préalable adressée au CA et en précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée-dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre IV. Les cotisations

Article 12

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixée par le CA. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 100 euros par an.

Titre V. Le fonctionnement de l'Assemblée Générale (AG)

Article 13

L'AG est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du CA ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le CA.

Article 14

L'AG se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile.

Une AG extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du CA, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 15

L'AG est convoquée par le CA par lettre ordinaire confiée à la poste ou via courriel, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour.

Article 16

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 17

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 18

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 19

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour..

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 20

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par la Loi.

Article 21

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président et un membre (ou le secrétaire) et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Article 22

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal compétent et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à la Loi.

Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

Titre VI. Les pouvoirs de l'assemblée générale

Article 23

L'AG est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :

1° de modifier les statuts

2° d'exclure un membre

3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs

4° d'approuver annuellement les comptes et budget

5° de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

M4D 2.2

6° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications

7° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale

8° de prononcer la dissolution volontaire de l'Association ou la transformation de celle-ci en société en finalité sociale.

90 la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association.

Titre VIL La composition du conseil d'administration (CA)

Article 24

L'association est gérée par un conseil d'administration composé au minimum de 5 membres effectifs et 15 au plus, tous élus par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans, à la majorité simple des voix des personnes présentes ou représentées.

Pour être élu au Conseil d'administration, le candidat effectif ou suppléant doit, au moment de son élection, avoir son activité principale au quartier opératoire ou en relation directe avec celui-ci.

Les administrateurs sont en tout temps révocables. Le Conseil d'administration est renouvelable par tiers tous les 2 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Lors des élections, les candidats sont classés par province francophone et dans la Région de Bruxelles- Capitale. Sont élus en priorité, un représentant par province francophone et de la Région de Bruxelles-Capitale, et ensuite les candidats ayant obtenu le plus de voix. Au maximum trois membres d'une même institution pourront faire partie du Conseil d'administration. Les 3 candidats non élus ayant obtenu le plus de voix seront retenus en tant que suppléants jusqu'aux prochaines élections du Conseil d'administration. Les candidats au Conseil d'administration s'engagent à remplir les tâches de leurs prédécesseurs.

Article 25

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans.

II se termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

Article 26

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Article 27

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale ne doive motiver ou justifier sa décision. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale, si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs. Suite à la démission ou à la révocation d'un administrateur, le membre suppléant qui a obtenu le plus de voix sera appelé à siéger au Conseil d'administration, sans préjudice de la limitation à 3 membres d'une même institution au sein du Conseil d'administration, et ce jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil d'administration. Les membres suppléants sont appelés à siéger à toutes les réunions du Conseil d'administration, ils participent ou guident des travaux et autres sujets. Ils n'ont pas le droit de vote mais peuvent représenter l'Association sur demande expresse du (de la) président(e) ou de son (sa) remplaçant(e). Le membre suppléant acceptera la fonction que le Conseil d'administration lui proposera afin d'assurer la bonne continuité de la gestion de I'ASBL jusqu'aux élections suivantes, sans pour autant pouvoir assumer les fonctions de président, vice-président, secrétaire ou trésorier. Les membres suppléants qui participent aux activités de l'Association ont les mêmes droits et devoirs que les membres effectifs.

Titre VIII. Le fonctionnement du conseil d'administration

Article 28

Le CA désigne en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et un trésorier-adjoint pour la continuité de la gestion de l'association dans le futur.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par ia loi au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 29

Le CA délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 30

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du CA sont prises à ia majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 31

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.

Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

Il se réunit au moins trois fois par an.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président (etlou le secrétaire). Ce registre est conservé au siège social de l'association ou dans tout autre lieu décidé par le CA et tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Titre IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration

Article 32

Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 33

Le conseil d'administration a Ies pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 34

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Titre X. L'action en justice

Article 35

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 22

Titre XI. La gestion journalière

Article 36

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Article 37

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.

Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Article 38

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est

fixé par le conseil d'administration et est de maximum un an.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.

Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Titre XII. La représentation

Article 39

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement (par le président ou le secrétaire agissant individuellement) qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration

Article 40

Les personnes chargées, en qualité d'organe(s), de représenter l'ASBL sont désignées par le conseil d'administration, parmi les administrateurs qui composent le CA.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée annuellement par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

a

MOo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 41

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

Titre XIII. LES COMPTES ET BUDGET

Article 42

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi et ses arrêtés d'application.

Article 43

L'exercice social commence le I er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 44

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant {ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

Les comptes sont déposés conformément à la Loi.

Article 45

Un commissaire aux comptes peut être nommé par l'AG. La durée de son mandat est de trois ans. Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l'AG prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur

Article 46

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

Titre XV. Les membres adhérents

Article 47

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle, celle-ci peut être nulle par décision du CA.

Le montant de cette cotisation annuelle est fixée par le conseil d'administration. Article 48

Le membre adhèrent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit au CA.

M00 Z2

Volet B - Suite

Le membre adherent est pr "esùmë démissionnaire aux mémescónditións que le membre.

Article 49

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration.

Titre XVI. La dissolution de ['association

Article 50

En cas de dissolution de ['association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.

L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens, ou, à défaut, à une Suvre ou une personne poursuivant un objet social similaire à celui poursuivi par l'association.

Article 51

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la Loi.

Fait à Roux-Miroir, Ie 31 Août 2012

Joëlle Weyts, Administrateur

Texte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

p,lèetibnnes6aurgazideldieepagge3du1hz5inB : Dktreetto einxretigaeeddtnotáàtsriseiarneatàaobouddE14]ieegeoneepauddeqDriessanees a9eapppaueri sddarape§aetéa it' ëa3ecitiatigi iéaáaddatiaroaU' liagaarEia>ree3à' Ib;gafdd-Ideaities

A~r iV8552rj i`ÍQlïí~é$kefi¬ ii'e

Coordonnées
ASS. PROFESSIONNELLE FRANCOPHONE DES INFIRMI…

Adresse
RUE DE PATRUANGE 17 1315 ROUX-MIROIR

Code postal : 1315
Localité : Roux-Miroir
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne