ATELIER ARCHI E

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ATELIER ARCHI E
Dénomination : ATELIER ARCHI E
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.253.106

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.06.2014 14241-0507-011
09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.07.2013 13266-0414-011
26/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

13 e- 2011

NIVELLES

Greffe

Dénomination : ATELIER ARCHI+e

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte :

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 1470 Genappe (Bousval), Chemin de Wavre, 58.

~g33 L53 aa6

CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, le 9 septembre 2011, en cours

d'enregistrement.

A.FONDATEURS

1) Monsieur MORET Jean-Marie, Daniel, Roland, architecte, né à Chauny (France), le 20 juillet 1971,

divorcé et non remarié, domicilié à 1470 Genappe (Bousval), chemin de Wavre, numéro 58.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Inscrit au registre national sous te numéro 710720-367-88, mention indiquée de son accord exprès.

2) Madame ROBERT Cécile, Irène, Alice, Ghislaine, architecte, née à Schaerbeek le 28 juillet 1972,

divorcée et non remariée, domiciliée à 1470 Genappe (Bousval), chemin de Wavre, numéro 58.

Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Inscrite au registre national sous le numéro 720728-380-50, mention indiquée de son accord exprès.

Comparants dont les noms, prénoms et domicile ont été établis au vu de leur carte d'identité.

B. CONSTITUTION

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-

six euros (186¬ ) chacune, comme suit :

- par Monsieur Jean-Marie MORET : 67 parts, soit pour douze mille quatre cent soixante-deux euros

(12.462,00E);

- par Madame Cécile ROBERT : 33 parts, soit pour six mille cent trente-huit euros (6.138,00¬ ).

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers

par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6 200¬ ), a

été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.

C. STATUTS

FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET -- DUREE:

La société est une société civile. Elle adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "ATELIER ARCHI+e".

Le siège social est établi à 1470 Genappe (Bousval), chemin de Wavre, 58

La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC », ...), la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au «bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du 25 janvier 2001, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques.

Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.

La société aura également pour objet :

- l'aménagement de jardins et paysages ;

- la réalisation de tous types d'expertises (techniques, immobilières, etc.) ;

-les missions relatives à la performance énergétique des bâtiments c'est-à-dire notamment l'activité d'auditeur énergétique, de certificateur énergétique et de responsable PEB,...

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à l'exclusion de tout acte commercial.

La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes.

Au cas où ia prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL- TITRES:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00¬ ).

li est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre devra être transmis au conseil de l'ordre des architectes sur simple demande de celui-ci.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

ASSOCIES:

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :

- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l'objet social de la société.

Cependant, trois/cinquièmes des parts de la société (3/5èmes) doivent au moins être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes.

Les stagiaires sont seulement admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.

Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'ordre disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.

CESSION DES PARTS - LiM1TE DE CESSIBLETE:

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés et dans le respect de l'article 6 des présents statuts. L'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tant que

l'accord des associés et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été obtenu. DISSOLUTION D'UN ASSOCIE PERSONNE MORALE:

La dissolution et liquidation d'un associé personne morale n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) l'identité complète de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts ne pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les associés et l'agrément préalable du conseil provincial compétent tel que prévu à l'article 6 § 4 des présents statuts. L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous fes associés ainsi que l'agrément du conseil provincial.

RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT:

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE:

A)La société ne comprend qu'un associé

Sans préjudice de l'application de l'article 7 des présents statuts, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires

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régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de t'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celle-ci. Cependant, en ce qui concerne les 3/5 des parts de la société détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes, celui qui exerce te droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2§1 de la loi du 20 février 1939. En cas d'indivision, les droits y afférents seront dès lors suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société.

B)La société comprend plusieurs associés.

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre associé (ou si le société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de ta société ni requérir d'inventaire.

Ils devront, pour t'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT:

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière indiquée à l'article 8, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252 alinéa 4 du Code des Sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GERANCE:

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) associé ou non nommé(s) par l'assemblée générale des associés.

Tous les gérants sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes.

POUVOIRS:

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d'architecte.

REMUNERATION:

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera te montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

CONTRÔLE DE LA SOCIETE:

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, ie contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE :

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément a la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

PROROGATION:

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. PRESIDENCE-DELIBERATIONS:

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

VOTES:

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cependant, en ce qui concerne les 3/5 des parts de la société détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes d'architecte, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2§1 de la loi du 20 février 1939. En cas d'indivision, les droits y afférents seront dès lors suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.

EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION -- RESERVES :

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION  LIQUIDATION :

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Les contrats en cours au moment de la liquidation seront repartis par les soins du ou des liquidateurs entre les différents associés ou, le cas échéant, poursuivis par l'associé unique. En cas de pluralité d'associé et de décès de l'un d'eux, la reprise de ces contrats se fera par les autres associés.

MODIFICATIONS DES STATUTS:

Toute modification des statuts devra être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes territorialement compétent,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes.

Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudra que ceux-ci présentent également les statuts au conseil provincial duquel ils ressortent.

ELECTION DE DOMICILE:

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

DROIT COMMUN:

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et au Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes. La société ainsi que les associés s'engagent à respecter la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.

En conséquence, les dispositions de ce code et Règlement ainsi que de ces lois et les règles de déontologie auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses

Volet B - Suite

contraires aux dispositions impératives de ces code et Règlement ainsi que de ces lois et les règles de déontologie sont censées non écrites.

Le notaire a également attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

D.DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1.Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2012.

2.La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3.Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur Jean-Marie Moret et Madame Cécile

Robert, prénommés.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est rémunéré.

4.Les comparants ne désignent pas de commissaire -reviseur.

5. Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)

1.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.

Le comparant prend la décision suivante :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1er juillet 2011 par Monsieur Jean-Marie MORET et Madame Cécile Robert, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura le personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal .

compétent.

II.Reprise des engagements pris au nom de le société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Monsieur Jean-Marie MORET et Madame Cécile ROBERT, sont autorisés à souscrire, pour le compte de la

société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

N Mandat

Monsieur Jean-Marie MORET et Madame Cécile ROBERT peuvent prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

Déposées en même temps :

-l'expédition de l'acte .

- attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 27.06.2016 16234-0315-012

Coordonnées
ATELIER ARCHI E

Adresse
CHEMIN DE WAVRE 58 1470 BOUSVAL

Code postal : 1470
Localité : Bousval
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne