ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MARC RENQUIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE JEAN-MARC RENQUIN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.848.996

Publication

09/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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(en entier) : Atelier d'Architecture Jean-Marc RENQUIN

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1357 H�l�cine, rue Armand Dewolf, 10

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Constitution - Nomination

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D'un acte re�u par le notaire Jean-Fran�ois CAYPHAS, � Jauche, Commune d'Orp-Jauche, le 25 juin 2012,

en cours d'enregistrement, il ressort que la personne ci-apr�s nomm�e a d�cid� de constituer une soci�t� civile

� forme de soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e dont il a arr�t� les statuts comme suit:

ARTICLE 1. - Forme - D�nomination.

La soci�t� est une soci�t� civile qui rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle porte la d�nomination "Atelier d'Architecture Jean-Marc RENQUIN.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes :

- la d�nomination de la soci�t� ;

- la forme juridique, soit soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

- l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

- le num�ro d'entreprise ;

- le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du

Tribunal dans le ressort duquel fa soci�t� a son si�ge social ;

- le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Il ne pourra �tre utilis� aucun logo portant atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres

de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE 2. - Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 1357 H�l�cine, rue Armand Dewolf, 10.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion Wallonne ou de la r�gion de langue fran�aise de

Belgique, par simple d�cision de fa g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte. Tout changement du si�ge social sera publi� � l'Annexe au Moniteur

belge, par les soins de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Le conseil de l'Ordre des Architectes de la province dans laquelle est ou sera �tabli le si�ge social de

['architecte personne morale est comp�tent pour toutes les formalit�s concernant la constitution et l'inscription

de l'architecte-personne morale, ainsi que pour la d�claration de nouveaux actionnaires et les modifications des

statuts..

Si le si�ge est ou vient d'�tre �tabli sur le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale, sont comp�tents, au

choix, le Conseil provincial du Brabant d'expression n�erlandaise ou le Conseil Provincial du Brabant

d'expression fran�aise.

Le d�placement du si�ge social est signal� sans d�lai au Conseil Provincial dans le ressort duquel le si�ge

social �tait �tabli, ainsi qu'au Conseil Provincial o� le nouveau si�ge sera �tabli.

L'�tablissement d'un ou de plusieurs si�ges d'exploitation suppl�mentaires est port� � la connaissance du

Conseil Provincial dans le ressort duquel ils sont �tablis, ainsi qu'au Conseil Provincial du ressort du si�ge de la

soci�t�.

ARTICLE 3. - Objet.

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers,

directement ou en qualit� de sous-traitant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la r�alisation d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs � la profession d'architecte ;

- l'exercice de cette m�me activit� dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de d�coration, de jardin, de terrassement, la r�novation et les am�nagements int�rieurs, le design, les travaux graphiques au sens large, toutes techniques sp�ciales du b�timent, la gestion immobili�re et les autres activit�s immobili�res, � l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et ce, tant en Belgique qu'� l'�tranger, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative ;

- la soci�t� peut exercer d'une mani�re g�n�rale toutes activit�s offrant avec la profession d'architecte des liens de connexit� qui sont compatibles avec le r�glement de d�ontologie de l'ordre des architectes.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et en g�n�ral, accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet social et les activit�s sont compatibles avec la fonction d'architecte.

ARTICLE 4. - Dur�e.

La dur�e de la soci�t� est illimit�e.

ARTICLE 5. - Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E). II est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence de deux tiers.

ARTICLE 6. - Modification du capital.

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital contre esp�ces, les parts � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

L'ouverture de la souscription et le d�lai d'exercice de ce droit de souscription pr�f�rentielle seront fix�s par l'assembl�e g�n�rale et annonc�s par lettre recommand�e adress�e � chaque associ�.

Les parts qui n'auront pas �t� ainsi souscrites sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts des parts d'architecte.

En cas de r�duction du capital, les convocations devront indiquer les modalit�s et le but de la r�duction propos�e.

Toute modification du capital social doit respecter le prescrit de l'article 8bis des pr�sents statuts.

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes comp�tent qui se prononcera dans le d�lai imparti au point 12.3 de la recommandation du Conseil National de l'Ordre en date du 27 avril 2007 (soit 3 mois plus d�lai de suspension).

ARTICLE 7. - Cession et transmission des parts - Agr�ment.

Lorsque et tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts sociales � tout tiers, sous r�serve de ce qui est prescrit � l'article 8bis ci-dessous.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� d�livrance de legs portant sur celles-ci,

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts des parts d'architecte, d�duction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote. Cet agr�ment est requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l'article 8bis des pr�sents statuts.

La demande d'agr�ment sera adress�e par recommand� � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par recommand�. Ceux-ci auront 30 jours pour se prononcer, �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les c�dants, h�ritiers ou l�gataires de l'associ� auront droit � la valeur des parts sociales.

La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort sera d�termin�e � dire d'experts, � la date du refus d'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s de refus d'agr�ment.

A d�faut d'accord dans les d�fais, les c�dants, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la

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d�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux partie dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant comptes de tous les �l�ments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les r�gles g�n�ralement admises en la mati�re et les conditions g�n�rales du march� pour le genre d'activit� concern�e.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fix�e par lui ne pourra �tre modifi�e que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le d�p�t des conclusions.

En tout �tat de cause, tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associ�s pour quelque cause que ce soit, doivent �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial de l'ordre des architectes de la province o� le si�ge social est �tabli.

ARTICLE 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Le registre des parts doit �tre communiqu� au Conseil Provincial de l'Ordre, sur simple demande de celui-ci et sans d�placement de ce dernier.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater d leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE 8 bis Associ�s.

Pourront uniquement �tre associ�s dans la soci�t� :

- les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

- les personnes morales, mais uniquement si leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

Au moins 60,00% des parts doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des Tableaux de l'Ordre des architectes. Toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Les nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois quarts des parts d�tenues par des architectes.

ARTICLE 9. Indivisibilit� des parts.

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre

Au cas o� les parts sociales sont d�tenues en usufruit par certaines personnes et en nue-propri�t� par d'autres, les r�gles suivantes sont applicables :

- pour les parts d�tenues par des architectes, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939. Le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2�1 de la loi du 20 f�vrier 1939. En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des parts vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de votre, cette personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2�1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

- pour les autres parts, le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier.

ARTICLE 10. - G�rance.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e, soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) avec ou sans limitation de dur�e par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un plusieurs g�rant(s), personnes physiques, qui doit(vent) �tre l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocable(s) par elle.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� �tre conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une quelconque indemnit�,

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle, pr�c�d�e des mots � Pour ...., soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant ou un g�rant �. Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de

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r�vocation et de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature social aurait caus� un

pr�judice � la soci�t�.

A d�faut de disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un

architecte-associ�.

Une r�mun�ration annuelle, fixe ou variable, peut leur �tre attribu�e par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10bis. - Repr�sentation � l'�gard des tiers.

Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion, � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non et ce dans le respect des

exigences rappel�es ci-apr�s de l'article 2�2-1� de la loi du 20 f�vrier 1939.

Elle pourra �galement nommer tous directeurs ou agents de la soci�t�, auxquels elle pourra d�l�guer tout

ou partie de ses pouvoirs et conf�rer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Les d�l�gations qui pr�c�dent peuvent �tre r�voqu�es � tout moment par la g�rance.

Conform�ment � l'article 2�2-1� de la loi du 20 f�vrier 1939, tous les g�rants et de mani�re g�n�rale, tous

les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t� sont des personnes

physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE 10ter. - Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations �

constater dans lesdits comptes est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par

l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur

nomination. Les commissaires sortants sont r��ligibles.

Toutefois, par d�rogation au premier alin�a du pr�sent article, si la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

ARTICLE 11. - Assembl�es g�n�rales.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�,

conform�ment � la loi.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � tout autre lieu d�sign� dans la convocation, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le premier lundi du mois de mai, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

La g�rance peut, en outre, convoquer une assembl�e g�n�rale chaque fois que les int�r�ts de la soci�t�

l'exigent.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit en Belgique indiqu� dans les

convocations ; celles-ci se font par simple lettre recommand�e, contenant l'ordre du jour, huit jours avant la date

de l'assembl�e.

ARTICLE 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels.

ARTICLE 13. - R�partition des b�n�fices.

Sur le solde b�n�ficiaire, il est pr�lev� cinq pour cent (5%) au moins pour la constitution du fonds de r�serve

l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donn�e par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la

d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaire(s) �ventuel(s).

ARTICLE 14. - Dissolution - Liquidation.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes

pr�vues pour les modifications aux statuts.

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures n�cessaires en vue de pr�server l'int�r�t des clients,

notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et des missions architecturales en cours et tenant

compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de

la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et

�moluments.

ARTICLE 15. - R�partition.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le

solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera

r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par eux.

ARTICLE 16. D�ontologie.

Tant l'architecte personne morale que tous les associ�s doivent respecter la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du

26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes modifications aux statuts de la soci�t� devront �tre soumises au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes dont elle d�pend.

Tout contrat d'architecture conclu par la soci�t� pr�cisera obligatoirement l'identit� de l'architecte associ� qui sera en charge de la mission d'architecte.

Tout architecte associ� aura l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par la souscription d'un contrat d'assurance � cet effet.

En outre, la soci�t� aura elle-m�me l'obligation de faire couvrir sa responsabilit� professionnelle et d�cennale par une assurance conforme � l'Arr�t� Royal du 25 avril 2007.

Les actes relevant de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn� de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s. Ils doivent en outre mentionner les noms des associ�s inscrits � l'ordre des architectes, aven mention de cette qualit�. Associ�s et g�rants exercent leur profession en toute ind�pendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix de l'architecte par le client.

En cas de dissolution de la soci�t�, de m�me en cas d'exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, des dispositions doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre associ� architecte assurera la reprise des missions ainsi interrompues, A d�faut, ces missions seront c�d�es � un confr�re habilit� � les r�aliser dans le respect de toutes les conditions l�gales et d�ontologiques en ce qui concerne notamment l'obligation d'information de l'ordre des architectes et des administrations concern�es.

ARTICLE 17. - Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales. DESIGNATION DU CONSTITUANT

Monsieur RENQUIN Jean Marc Alfred Julien (RN601027 241-85), n� � Louvain le 27 octobre 1960, �poux de Madame DUPONT Monique Odette Louise Nelly (RN591226 230-22), n�e � Li�ge le 26 d�cembre 1959, domicili� � Jodoigne, entre les Gh�tes, 5.

SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES - LIB�RATION

Les 186 parts sociales repr�sentant le capital social sont souscrites en esp�ces au prix de 100 euros chacune, comme suit :

- Monsieur Jean-Marc RENQUIN d�clare souscrire les 186 parts sociales.

Le comparant d�clare et reconna�t que toutes et chacune de ces parts ont �t� lib�r�es � concurrence de deux tiers et qu'en cons�quence, la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 �) sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Centea.

Une attestation de ce d�p�t est remise au notaire soussign�.

DISPOSITIONS FINALES

1.Nominations du premier g�rant

Est nomm� en qualit� de g�rant unique, pour une dur�e illimit�e, Monsieur Jean-Marc RENQUIN, comparant aux pr�sentes, qui accepte, lequel exercera individuellement tous les pouvoirs pr�vus par l'article 9 des statuts.

Ce mandat sera r�mun�r� pendant toute la dur�e de celui-ci � moins qu'une assembl�e ult�rieure n'en d�cide autrement, conform�ment � l'article 8, troisi�me alin�a, des statuts.

La nomination du g�rant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale. 2.Commissaire.

II n'est pas nomm� de commissaire �tant donn� que, suivant Les estimations faites, la soci�t� r�pond pour son premier exercice social aux crit�res vis�s par l'article 141 du Code des Soci�t�s.

3.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale et finira le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en deux mille quatorze.

4.D�but des activit�s.

Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � son immatriculation � ia Banque Carrefour des Entreprises. 5.Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Toutes les op�rations faites et conclues par les comparants ou l'un d'entre eux au nom de la soci�t� en formation depuis ce jour, seront consid�r�es l'avoir �t� pour compte de la pr�sente soci�t�, � ses risques et profits.

La pr�sente reprise n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale. 6. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � la SPRL F.A.C. experts comptables, dont le si�ge est �tabli � Jodoigne, chauss�e de Hlannut, 49 repr�sent�e par Monsieur Daniel DECOSSAUX � l'effet d'effectuer toutes les formalit�s requises aupr�s d'administrations publiques et priv�es, guichet d'entreprises inclus.

Volet B - Suite

Frais.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve �

environ 1.089,00 E TVA comprise.

POUR EXTRAIT CONFORME

D�pos� en m�me temps: une exp�dition conforme de l'acte constitutif

E �setiv�

au

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belge

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et su<tuature

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 16.06.2016 16186-0013-011

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Adresse
RUE ARMAND DEWOLF 10 1357 HELECINE

Code postal : 1357
Localité : Linsmeau
Commune : HÉLÉCINE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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