ATMDS CONSULT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ATMDS CONSULT
Dénomination : ATMDS CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.850.787

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 01.07.2014 14253-0372-009
24/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIQUNAL DE COMMERCE

# 0 -05- 2012 NIVELm ffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 = Annexes du- Monitëür bëlge

N° d'entreprise : Dénomination 09q5 Uo 12g

(en entier) : ATMOS Consult

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : CHEMIN DE CHAUBRIRE 14 -1380 LASNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

le 11/04/2012

TITRE!

FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

ARTICLE 1

Forme  Dénomination

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

Elle est dénommée : ATMDS Consult

Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou

suivie immédiatement des mots "société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire" ou des initiales

ARTICLE 2

Siège

Le siège social est établi à 1380 Lasne, chemin de Chaubrire 14.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique par simple décision de l'organe de gestion,

visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à la pratique et l'enseignement du hockey, la publicité et la promotion de produits et/ou services.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses

membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans

toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,

effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

ARTICLE 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée Elle ne peut être dissoute que dans les formes et

conditions prévues pour les modifications des statuts, sauf dissolution judiciaire.

TITRE Il

PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

ARTICLE 5

Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à 150 euros.

La part fixe du capital est fixée à 150 euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6

Parts sociales  Libération  Obligations

AU 11I llllll IIII VI

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 1 euros chacune.

En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de ia

société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera te taux, les conditions et modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7

Responsabilité

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite.

ARTICLE 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire (ou : jusqu'à ce que

l'usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société).

ARTICLE 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés

moyennant agrément de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

TITRE III

ASSOCIES

ARTICLE 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale (en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et

le cas échéant aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article

147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Celui ou ceux qui gèrent la société doivent déposer

tous les six mois au greffe du tribunal de commerce une liste indiquant par ordre alphabétique les nom,

profession et domicile de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.

ARTICLE 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

-- ses nom, prénoms et domicile;

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 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts avec leur date;

--- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants

datés et signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention

manuscrite : "Bon pour engagement illimité et solidaire".

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit, adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 151 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréatlon

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

Vergane chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la

société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Ii est fait mention de

l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre

recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan

ARTICLE 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus. Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. lls doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées

générales.

TITRE IV

ADMINISTRATION

ARTICLE 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

La durée du mandat des administrateurs nommés par l'assemblée générale ne peut excéder six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les mandats des administrateurs sont gratuits.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

ARTICLE 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

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Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans te cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

ARTICLE 22

Délégations

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou s'il y a plusieurs administrateurs, ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 24

Composition et compétence

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 25

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 19 par simple lettre contenant

l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle doit être convoquée une fois l'an, le 15 mai, à 11 heures, pour statuer notamment sur les comptes

annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x)

commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, ['assemblée à trois semaines; cette prorogation

annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au

moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande;

elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à

cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à

l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir ia qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

ARTICLE 26

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice à la disposition qui précède.

ARTICLE 27

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les deux/tiers des voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 28

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 29

Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 30

Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 31

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 19, dresse, conformément aux

dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée

générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec

l'annexe, sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

ARTICLE 32

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner à ce bénéfice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'administrateur (aux administrateurs) et, le cas échéant, aux associés chargés du controle.

TITRE VII

DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 33

Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confer la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sans

devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 182.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 34

Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35

Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 36

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX

SOUSCRIPTIONS  LIBERATIONS

Les 150 parts sociales représentant le capital initial visé à l'article ler des présents statuts sont souscrites

par les soussignés (comparants) au pair de leur valeur nominale comme suit :

1. par Alexandre DE SAEDELEER prénommé sous 1, 50 parts

2. par Thibault DE SAEDELEER prénommé sous 2, 50 parts

3. par François DE SAEDELEER prénommé sous 3, 50 parts

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés (comparants) déclarent que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées en

totalité par un versement en numéraire.

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale se tiendra 15 mai 2013.

NOMINATIONS

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :

 de fixer le nombre d'administrateurs à deux et de nommer à cette fonction :

1. Monsieur Alexandre DE SAEDELEER, prénommé sous 1.

2. Monsieur Thibault DE SAEDELEER, prénommé sous 2.

Prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal no 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre. Leur/son mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de 2018.

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l'unanimité des voix de nommer comme administrateur délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Monsieur Alexandre DE SAEDELEER.

TITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

DONT ACTE ET PROCÈS VERBAUX

i

'Volet B - Suite

Fait à 1380 Lasne, le 11 avril 2012, en quatre exemplaires, dont un a été remis aux administrateurs, un autre à Monsieur François DE SAEDELEER, un des fondateurs prénommé qui le reconnaît, les deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au greffe du tribunal de commerce.

-

Réservé

au

Moniteur

belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 23.06.2015 15210-0021-010

Coordonnées
ATMDS CONSULT

Adresse
CHEMIN DE CHAUBRIRE 14 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne