ATTIA, VILLARD, FRIBOURG

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ATTIA, VILLARD, FRIBOURG
Dénomination : ATTIA, VILLARD, FRIBOURG
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 462.251.421

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.08.2014, DPT 21.08.2014 14472-0137-029
11/09/2013
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- f ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

39250*

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 20i3

N LVELi-Eaffe

N° d'entreprise : 0462.251.421

Dénomination

(en entier) : ATTIA, VILLARD, FRIBOURG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Parc Industriel 8A, 1440 Wauthier Braine

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement de représentant permanent du commissaire - Pouvoirs II résulte des décisions du gérant unique du 12 juillet 2013 que le gérant unique a

- PRIS ACTE du changement de siège social du commissaire Aelvoet & Partners SPRL, dont le siège social est désormais sis à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren 143

- PRIS ACTE du changement de représentant permanent du commissaire Aelvoet & Partners SPRL, Monsieur Pascal Aelvoet, par Madame Wendy Saman, à dater du 1 janvier 2013.

DECIDE de donner tous pouvoirs à Johan Lagae et Els Bruis, élisant domicile rue Neerveld 101-103, 1200 Bruxelles, agissant chacun individuellement et avec faculté de substitution, en vue d'établir, de signer et de déposer les formulaires de publication afférents aux résolutions qui précèdent.

Pour extrait conforme,

Johan Lagae

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

3 C AM 2013

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0462.251.421

Dénomination

(en entier) : ATTIA, VILLARD, FRIBOURG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Parc Industriel BA, 1440 Wauthier Braine

(adresse complète)

ables) de l'acte :Réélection du commissaire - Pouvoirs

Il résulte du procès-verbal des décisions unanimes par écrit des associés du 31 juillet 2012 que les associés ont:

- DECIDE de réélire en qualité de commissaire la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée AELVOET & PARTNERS, établie à 1040 Bruxelles, rue de la Grande Haie 139, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat par Monsieur Pascal Aelvoet, réviseur d'entreprises.

Le mandat du commissaire expirera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2014.

- DECIDE de donner tous pouvoirs à Johan Lagae et Els Bruis, élisant domicile rue Neerveld 101-103, 1200 Bruxelles, agissant chacun individuellement et avec faculté de substitution, en vue d'établir, de signer et de déposer les formulaires de publication afférents aux résolutions qui précèdent.

Pour extrait conforme,

Johan Lagae

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.07.2013, DPT 31.08.2013 13574-0334-029
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 31.08.2012 12553-0557-029
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 20.07.2011 11315-0018-033
03/01/2011
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*11000664"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

N° d'entreprise : 0462251421

Dénomination

(en entier) : "ATTIA, VILLARD, FRIBOURG"

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : 1440 WAUTHIER-BRAINE, Parc Industriel, 8A

Objet de l'acte : CONSTATATION AUTHENTIQUE DU TRANSFERT DU SIEGE  CONVERSION DU CAPITAL EN EURO  RACHAT DES ACTIONS PROPRES - ANNULATION DES ACTIONS PROPRES  MODIFICATIONS DES STATUTS  REFONTE DES STATUTS ET ADOPTION DU TEXTE DES STATUTS COORDONNES - POUVOIRS

II résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Nathalie d'Hennezel, Notaire associé à Bruxelles en date

du trois décembre deux mille dix.

Enregistré quatre rôles deux renvois

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le treize décembre 2010

Volume 24 folio 92 case 3

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal ai. (signé) W. ARNAUT.

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par actions

dénommée "ATTIA, VILLARD, FRIBOURG", ayant son siège social à 1440 Wauthier-Braine, Parc Industriel,

8A, ont pris les résolutions suivantes :

I. CONSTATATION AUTHENTIQUE DU TRANSFERT DU SIEGE

L'assemblée constate authentiquement le transfert du siège so-cial de la société à l'adresse actuelle, tel qu'il résulte de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux février deux mille six, publiée aux Annexes au Moniteur belge du neuf mai deux mille six sous le numéro 06079048.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier les passages des statuts relatifs au siège social tels que repris dans le texte des statuts coordonnés à adopter dont question au point 7. ci-après.

II. CONVERSION DU CAPITAL EN EURO

L'assemblée décide de convertir le capital social de la société, actuellement fixé à trois millions de francs beiges (3.000.000,00 BEF), en euro, de sorte que le capital social s'élève à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (¬ 74.368,06) (exact : 74.368,057431972), et est représenté par trois mille (3.000) actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 3.000, repré-sentant chacune un/trois millième (1/3.000ième) du capital social, toutes intégralement libérées.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le passage des statuts relatif au capital social tel que repris dans le texte des statuts coordonnés à adopter dont question au point 7. ci-après.

Ili. ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES (...)

IV. ANNULATION D'ACTIONS PROPRES (...)

V. CESSION D'ACTIONS

L'assemblée décide de modifier et de créer les règles concer-nant la cession d'actions, le droit de préemption des associés, la pé-riode de blocage et la procédure d'agrément, comme libellées dans le texte des statuts coordonnés à adopter dont question au point 7. ci-après.

VI. GERANT STATUTAIRE SUCCESSEUR

L'assemblée décide de créer la possibilité de nommer un gérant statutaire successeur, ainsi que de

reformuler et de restreindre les compétences du gérant, comme libellées dans le texte des statuts coordonnés à

adopter dont question au point 7. ci-après.

En conséquence, l'assemblée décide de nommer un gérant sta-tutaire successeur, à savoir:

Monsieur Marc ATTIA, demeurant à 75016 Paris, avenue de Versailles 133 bis.

Toutes les conditions et modalités de ce mandat de gérant sta-tutaire successeur sont plus amplement

décrites dans le texte des statuts coordonnés à adopter dont question au point 7. ci-après.

VII. REFONTE DES STATUTS

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

NIVELLES

Greffe

~- z....3

s.,~.r.-SBLF.0 1 TuuR

ji 1 -12- 2010

1

RIBUNAL DE COMMERCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les résolutions prises sur les objets ci-avant et pour les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur régissant les sociétés commerciales, et d'adopter le nouveau texte des statuts coordonnés.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte des statuts de la société par le texte des statuts coordonnés ci-annexé et notamment les articles suivants :

Article 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société en commandite par ac-tions.

Elle est dénommée « ATTIA, VILLARD, FRIBOURG ».

Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, immédiatement suivie ou précédée de la mention « société en commandite par actions » ou de l'abréviation « SCA », assortie de l'indication précise du siège social de la société, des mots « registre des personnes morales n, ou de l'abréviation « RPM », suivie de la mention du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et du numéro d'entreprise.

Article 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1440 Wauthier-Braine, Parc Industriel, 8A.

Le siège social peut être transféré, sans modification des statuts, en Belgique, dans la région de langue francophone ou la région bilingue de Bruxelles-Capital, par décision de la gérance.

Le transfert du siège sera rendu public.

Article 3  OBJET

La société a pour objet :

La gestion et la détention de toute participation directe et indi-recte dans des sociétés belges ou étrangères et en particulier dans des sociétés propriétaires d'établissements de soins médicaux-chirurgicaux, maisons de santé, d'accouchement, laboratoires ainsi que d'établissements hôteliers qu'il s'agisse d'immobiliers ou de fonds de même que la gestion, l'exploitation et les prestations de services de toute nature auxdits établissements et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières se rat-tachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes.

En outre, la société aura pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou as-sociations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public ;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou au-trement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des Sociétés.

Article 4 - DUREE

La société existe pour une durée illimitée. (...)

Article 5  CAPITAL

Le capital social de la société s'élève à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (¬ 74.368,06).

Il est représenté par mille sept cent dix (1.710) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille sept cent dixième (111.710ième) du capital. (...)

Article 11  ASSOCIES COMMANDITES ET COMMANDITAIRES

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. L'associé commandité est Monsieur André ATTIA.

Seront également associés commandités, ceux qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Les associés commanditaires ne répondent des dettes et pertes de la société qu'à concurrence de leur

apport, à condition de n'accomplir aucun acte de gestion.

Article 12  NOMINATION  DEMISSION  VACANCE  COMPETENCES

a) La société est gérée par un gérant unique, associé commandité de la société. Les associés commanditaires ne peuvent pas être gérant. L'associé commandité gérant est une personne physique. Est nommé au poste de gérant statutaire pour la durée de la société :

Monsieur André Léon ATTIA, demeurant à 98000 Monaco, avenue des Citronniers, 2.

En cas de démission, interdiction ou décès du gérant statutaire ci-avant, il sera succédé par Monsieur Marc ATTIA, demeurant à 75016 Paris, avenue de Versailles 133 bis, qui recevra à cette occasion la qualité d'associé commandité, à moins qu'il y renonce par écrit dans les trente (30) jours à compter du moment où il sera appelé aux fonctions de gérant statutaire de la présente société ; dans ce dernier cas, la nomination d'un nouveau gérant sera faite conformément aux prescriptions de l'article 34 des présents statuts ;

b) Le gérant est nommé par une assemblée générale extraordinaire, par devant notaire et dans le respect des prescriptions relatives à la modification des statuts.

c) Le gérant n'est pas révocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a pris à

l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté; sa démission doit être notifiée par la convocation

d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures à prendre;

cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission. (...)

Article 16  POUVOIR DE REPRESENTATION EXTERNE

Le gérant représente la société dans les actes à l'égard des tiers et en justice.

Article 17  MANDATS SPECIAUX

Le gérant peut, sous sa responsabilité, désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats

spéciaux et restreints pour certains actes ou une série d'actes déterminés sont autorisés. Les mandataires

engagent la société dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du gérant-mandant en

cas de mandat excessif. (...)

Article 21  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SPECIALE ET EXTRAORDINAIRE

a) L'assemblée générale ordinaire des associés appelée assemblée annuelle, doit être convoquée chaque

année, le second lundi du mois de juin à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férie légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

b) Une assemblée générale spéciale peut être convoquée en tout temps en vue de délibérer et de se prononcer sur toute affaire relevant de sa compétence et n'impliquant aucune modification des statuts.

c) Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée en tout temps en vue de délibérer et de se prononcer sur toute modification aux statuts, par devant notaire.

d) Les assemblées générales sont tenus au siège de la société ou en tout autre endroit en Belgique, déterminé dans la convocation.

e) A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée gé-nérale, et ce moyennant l'accord du gérant.

A cette fin, la gérance enverra une circulaire par courrier, télécopie, courriel ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les associés, le gérant et aux éventuels commissaires, demandant aux associés et au gérant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les associés et le gérant n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné. (...)

Article 30 EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS  RAPPORT ANNUEL

L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. (...)

Article 31  AFFECTATION DU BENEFICE  RESERVE

Sur le bénéfice net, il est prélevé au moins un vingtième pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette dernière atteigne un dixième du capital social. Le solde est réparti comme dividende entre les associés par décision de l'assemblée générale et moyennant l'accord du gérant présent ou représenté. Il peut toutefois être décidé que le bénéfice ou une partie de ce dernier est réservé.

Aucune distribution ne peut être laite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, majore de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ; on procèdera ensuite conformément aux prescriptions de l'article 617 du Code des Socié-tés.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés, par les soins de la gérance, au siège local de la Banque Nationale de Belgique en même temps que les autres pièces prescrites par l'article 100 du Code des Sociétés. (...)

VIII. POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;

- aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant individuellement et avec pouvoirs de subdélégation, pour accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de toutes administrations compétentes.

Sont désignés:

Réservé Volet B - Suite

au - Monsieur Johan LAGAE,

Moniteur - Madame Els BRULS,

belge élisant domicile au Cabinet de l'Association d'Avocats « LOYENS & LOEFF », dont les bureaux sont établis

à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue Neerveld, 101-103. (...)





Pour extrait analytique conforme

Nathalie d'Hennezel - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.10.2010, DPT 22.11.2010 10611-0105-027
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 28.08.2009 09742-0397-012
24/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.10.2008, DPT 20.10.2008 08787-0199-013
24/10/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.10.2008, DPT 17.10.2008 08787-0107-014
24/10/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.10.2008, DPT 17.10.2008 08787-0113-013
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 30.08.2007 07680-0177-013
03/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.09.2006, DPT 30.10.2006 06857-0165-012
05/10/2005 : BL621176
04/08/2004 : BL621176
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.07.2015, DPT 27.07.2015 15363-0079-029
28/05/2004 : BL621176
28/05/2004 : BL621176
03/10/2002 : BL621176
29/11/2001 : BL621176
20/09/2001 : BL621176

Coordonnées
ATTIA, VILLARD, FRIBOURG

Adresse
PARC INDUSTRIEL 8A 1440 WAUTHIER-BRAINE

Code postal : 1440
Localité : Wauthier-Braine
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne