AUVIDEX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUVIDEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.712.438

Publication

21/05/2014
ÿþMW 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRi3UNAL DE

08 MA1 zii;:r

INIVELLE3 Greffe

N° d'entreprise 0864.712.438

Dénomination

(en entier) : FIZAINE ET CIE

Forme juridique SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : 1400 Nivelles, chaussée de Bruxelles, 70

Objet de ['acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  SUPPRESSION VALEUR NOMINALE  AUGMENTATION DE CAPITAL REDUCTION DE CAPITAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION  TRANSFORMATION EN SPRL ET ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.

il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 25/03/2014, enregistré au bureau d'enregistrement de Nivelles, le 21/03/2014, volume 220, folio 79, case 20, que l'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif « FIZAINE ET CIE » (orthographiée « Fizaine & Cie » à la BCE), a pris les résolutions suivantes :

1) Modification d - l'ob'et social :

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers toutes organisations d'évènements publics et privés, l'animation de soirées, de spectacles, de diverses festivités, la réalisation de décors lumineux, la location de matériel de sonorisation, de lumière, de vidéo et divers; l'importation et exportation de matériel audiovisuel, informatique, de spectacle, de foire et de festivités ; le commerce de gros et de détail de matériel informatique tant software que hardware ; le commerce de gros et de détail de matériel audiovisuel (sonorisation, éclairage, vidéo) et autre.

Elle pourra concevoir, développer et commercialiser des logiciels informatiques de commande et gestion de

matériels de sonorisation, de sites internet.

Elle pourra concevoir et réaliser des installations fixes de sonorisation, éclairage et vidéo pour lieux publics et

privés.

Elle pourra exercer les fonctions de directeur technique et artistique.

Elle pourra aussi réaliser toutes activités se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l'emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en

faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement des opérations de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles

à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.

Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre. ».

2) Suppression de la valeur nominale des parts sociales : L'assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

3) Augmentation tie cApital "

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-deux mille euros (52.000 EUR) pour le porter de cent euros (100 EUR) à cinquante-deux mille cent euros (52.100 EUR) par la création de cinq mille deux cents (5.200) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour, entièrement libérées.

4. Réduction de capital :

L'assemblée générale décide de réduire le capital de la société à concurrence de trente-deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (32.485 EUR) pour le ramener de cinquante-deux mille cent euros (52,100 EUR) à

dix-neuf mille six cent quinze euros (19.615 EUR), sans annulation de titres.

.............

Mentionner sur la dernière page du Vole B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Cette réduction de capital s'opérera par amortissement à due concurrence des pertes figurant dans les

comptes annuels de la société arrêtés au 31112/2013.

La réduction de capital s'imputera sur le capital réel (capital libéré).

5. Modification de la dénomination :

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en «AUVIDEX ».

6. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée :

6.1. Rapports des gérants et du réviseur d'entreprises.

- le rapport des gérants justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, rapport auquel est joint la situation active et passive arrêtée au 31/12/2013

- le rapport établi par le réviseur d'entreprises, Monsieur Guy CHAINIAUX, représentant la SCCRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, désigné par l'assemblée générale, sur l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31/12/2013.

Les associés se dispensent de la lecture de ces rapports, chacun d'eux reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour et bien en connaître le contenu.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2013, de la Société en nom collectif « FIZAINE & CIE» dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, Chaussée de Bruxelles n' 70.

Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la Société en nom collectif « FIZAINE & CIE» en une Société privée à responsabilité limitée.

Nous rappelons que préalablement à cette transformation, le capital souscrit de la société doit être porté de cent euros (¬ 100,00) à cinquante-deux mille cent euros (¬ 52.100,00) par une souscription en numéraire d'un montant total de cinquante-deux mille euros (¬ 52.000,00) lequel sera intégralement libéré. Après cette opération, la société disposera d'un capital suffisant pour sa transfdrmation en société privée à responsabilité limitée.

Nos travaux de contrôles ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation du passif net mentionné daims cette situation active et passive dressée parles gérants de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux nonnes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation du passif net.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de trente-deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et septante et un cents (¬ - 32.485, 71) est inférieur au capital social actuel de cent euros (¬ 100, 00).

A la suite de l'augmentation de capital qui devra intervenir pour un montant de cinquante-deux mille curas (¬ 52.000,00), l'actif net de la société s'élèvera à dix-neuf mille cinq cent quatorze euros et vingt-neuf cents (¬ 19.514,29). Cet actif net sera donc inférieur au nouveau capital social à concurrence de ¬ - 32.585, 71 mais supérieur au capital minimum requis par le Code des Sociétés. »

6.2. Transformation de la société et adoption des nouveaux statuts.

L'assemblée générale décide ensuite de modifier la forme de la société, sans changement de personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

De la sorte, l'activité et l'objet social demeureront inchangés; le capital, les réserves, les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeureront intacts, La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

La société privée à responsabilité limitée conserve le n° d'immatriculation de la société en nom collectif, à la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31/12/2013, dont un exemplaire est annexé au rapport des gérants.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

TITRE t : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "AUVIDEX ".

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, chaussée de Bruxelles, 70.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers toutes organisations d'événements publics et privés, l'animation de soirées, de spectacles, de diverses festivités, la réalisation de décors lumineux, la location de matériel de sonorisation, de lumière, de vidéo et divers ; l'importation et exportation de matériel audiovisuel, informatique, de spectacle, de

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foire et de festivités ; le commerce de gros et de détail de matériel informatique tant software que hardware ; le

commerce de gros et de détail de matériel audiovisuel (sonorisation, éclairage, vidéo) et autre.

Elle pourra concevoir, développer et commercialiser des logiciels informatiques de commande et gestion de

matériels de sonorisation, de sites internet.

Elle pourra concevoir et réaliser des installations fixes de sonorisation, éclairage et vidéo pour lieux publics et privés.

Elle pourra exercer les fonctions de directeur technique et artistique.

Elle pourra aussi réaliser toutes activités se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l'emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier,

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en

faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement des opérations de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et

réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers,

Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre.

Article 4 : Durée.

La société a une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital.

Le capital est fixé à dix-neuf mille six cent quinze euros (19.615 EUR), et est représenté par cinq mille deux cent dix (5.210) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille deux cent dixième (1/5.210) de l'avoir social.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, sous forme de société en nom collectif, le capital a été fixé à cent euros (100 EUR), représenté par dix (10) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10 EUR) chaèune, entièrement libérées.

L'assemblée générale extraordinaire du 25/03/2014 a décidé de

- supprimer la valeur nominale des parts sociales, d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-deux mille euros (52.000 EUR) pour le porter de cent euros (100 EUR) à cinquante-deux mille cent euros (52.100 EUR) par la création de cinq mille deux cents (5.200) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées ;

- de réduire le capital de la société à concurrence de trente-deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (32.485 EUR) pour le ramener de cinquante-deux mille cent euros (52.100 EUR) à dix-neuf mille six cent quinze euros (19.615 EUR), sans annulation de titres, par amortissement à due concurrence des pertes figurant dans les comptes annuels de la société arrêtés au 31/12/2013 ;

- de transformer la société en société privée à responsabilité limitée.

Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire, La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

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Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres -- Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des

parts contient

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession,entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre,

Article 10 : Cession et transmission de parts.

AI Cessions libres .

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :

1) à un droit de préférence ;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en ínfcrmer un gérant par lettre recommandée en indiquant

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres,. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et fe cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de ieur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont

plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises,

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires.

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE lil - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la sirriple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée..

Article 13 : Pouvoirs des gérants -- Représentation de la société.

e Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit

re Article 14 : Délégation de pouvoirs,

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer la durée.

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux.

N L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des tiers.

óLe gérant pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un véhicule, d'un logement, d'énergie, etc.., dont tout ou partie du coût sera supporté par la société, et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, Tout ou partie du montant de l'avantage de toute nature et l'intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en nature pourra s'effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société,

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers,

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

17'e

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaiire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

: été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions  convocations -- Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société,

li est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le troisième samedi du mois de juin à 18

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige,

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés,

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à ['assemblée générale, il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels,

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI 1- Dispositions générales.

Article 27: Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérants) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

7. Démission des gérants et nomination du gérant :

L'assemblée générale acte et accepte la démission, à compter de ce jour, des trois gérants de la société en

nom collectif, étant Monsieur Fabian FIZAINE, Monsieur Pascal FIZAINE et Madame Marcelline DEV1LLET,

prénommés.

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Volet B - Suite

L'assemblée générale leur donne pleine et entière décharge pour l'exécution de leur mandat durant l'exercice social commencé le 01/01/2013 jusqu'à ce jour ainsi que pour les exercices sociaux précédents.

L'assemblée générale décide de nommer aux fonctions de gérant de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée, Monsieur Fabian FIZAINE, domicilié à 1400 Nivelles, Les Heures Claires, 12 (boite 5),

Monsieur Fabian FIZAINE est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré,

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas légalement tenue.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel sont annexés le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

I..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 15.07.2015 15318-0160-014

Coordonnées
AUVIDEX

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 70 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne