AVATI

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : AVATI
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 825.255.610

Publication

04/11/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 OCT. 2013

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1390 Grez-Doiceau, rue des Déportés, 39

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal reçu par le notaire Gaëtan Delvaux le 14 août 2013, enregistré au bureau de l'enregistrement de Jodoigne, le 21 août suivant, volume 803, folio 61, case 13, 4 rôles, sans renvoi, payé cinquante euros, signé par l'inspecteur principal que s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "AVATI ", dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue des Déportés, 39; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0825.255.610.

société constituée, suivant un acte du notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, en date du 20 avril 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 6 mai suivant, sous le numéro 2010-05-0610065926, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-'tion particulière de fa part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu'. de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 9 août 2013 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception d'un solde de compte courant-TVA pour un montant de 1.135,20 ¬ et plus aucun passif à l'exception d'une perte reportée de; 21,791,95 ¬ et d'un compte-courant administrateurs de 5.030,25 ¬ .

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0825.255.610 Dénomination

(en entier) : AVATI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etiou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'administrateur ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'administrateur, la clôture de la liquidation,

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « AVATI » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société coopérative à responsabilité limitée « AVATI» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'II a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Pascal COLLIN (ou tout préposé de Audit & Tax Management sprl, rue du Petit Paradis 1 à 1320 Hamme-Mille), avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial lui est conféré aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

pour extrait analytique conforme

Gaëtan Delvaux,

Notaire

annexe: rapport spécial de l'organe de gestion

rapport du réviseur d'entreprise

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2012, APP 12.04.2013, DPT 28.05.2013 13140-0043-010
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2011, APP 13.04.2012, DPT 31.05.2012 12143-0530-010

Coordonnées
AVATI

Adresse
RUE DES DEPORTES 39 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne