AVOCAT PHILIPPE DE KEYSER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AVOCAT PHILIPPE DE KEYSER
Dénomination : AVOCAT PHILIPPE DE KEYSER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 545.923.027

Publication

12/02/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu ce 10 février 2014 en cours d'enregistrement, par le notaire associé Thierry VANPEE, à Nivelles, il résulte que:

Monsieur DE KEYSER Philippe Edgard né à Lille le 20 mai 1948 (NN 480520.419.24), domicilié à 1400 Nivelles, rue de Charleroi, 7, a déclaré constituer une société civiel ayant la forme d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Avocat Philippe DE KEYSER» , ayant son siège social à 1400 Nivelles, Rue de Charleroi 7 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100 de l avoir social. Il a déclaré souscrire la totalité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186 euros chacune et libérées en totalité par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit 18.600¬ a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Ing Privalis sous le n° BE19 3631 2992 8712

Objet : La société a pour objet:

1) L exercice de la profession d avocat, en ce compris les activités d arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice, toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d avocat telle que l enseignement, la publication d articles et d ouvrages et toutes opérations accessoires directement utiles à l organisation d un cabinet d avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques de l Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles et/ou de l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.

2) Accepter et exercer tout mandat de gestion et d administration tels que mandat de gérant, d administrateur ou de liquidateur dans toute société et association d Avocats, étant entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l objet social visé ci-dessus, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement le dit objet social.

3) Dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles et/ou de l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, la société peut investir dans des immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser les dits biens, notamment par l achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n en soit pas altéré ni qu une activité commerciale ne soit ainsi développée.

La société peut participer comme associée ou comme actionnaire à toute société, association ou groupement de personnes physiques et/ou de personnes morales, qui exerce la profession d avocat.

La société peut se grouper ou s associer avec d autres avocats, groupements, associations ou sociétés d avocats pour s organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d une part, les frais et d autre part, les services communs destinés à l exercice de leur profession.

Le ou les associés s engage(nt) à respecter le règlement d ordre intérieur de l Ordre des Avocats du barreau de Nivelles et de l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones et plus particulièrement les dispositions sur l exercice commun de la profession.

S il existe parmi les associés, des avocats d autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1400 Nivelles, Rue de Charleroi 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): Avocat Philippe DE KEYSER

(en abrégé):

*14301526*

0545923027

Greffe

Déposé

10-02-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

leurs règles.

En cas de disparité, c est la règle la plus stricte qui s appliquera.

La société peut faire, seule ou avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières y compris des avances de fonds, toutes prestations de service se rattachant directement ou indirectement à son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son développement ou valoriser ses réserves, pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l Ordre du Barreau de Nivelles et de l Ordre des Barreaux Françophones et Germanophones.

Le ou les associés s interdisent toute intervention profesionnelle quelconque en faveur d une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d un client de la société ou d un client d un associé de celle-ci.

L associé en charge d un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l égard du client.

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

L associé à qui son Conseil de l Ordre enjoint de quitter la société cesse de plein droit d en faire partie.

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social

Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qui doivent avoir la qualité d avocat associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Ils veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales ainsi que la bonne application des règles déontologiques. Un gérant ne peut s intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, pour des actes qui ne concerne pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de mars à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.Tout associé peut

Volet B - Suite

donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Exercice social. L'exercice social commence chaque année le premier octobre et finit le trente septembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Répartition des bénéfices: Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Boni de liquidation: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 30 septembre 2014. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2015

- Gérance: A été nommée gérant pour la durée de la société : Mr DE KEYSER Philippe , prénommé. Son mandat est rémunéré

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Thierry VANPEE, notaire

Déposé: expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AVOCAT PHILIPPE DE KEYSER

Adresse
RUE DE CHARLEROI 7 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne