AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER
Dénomination : AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.524.643

Publication

21/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300695*

Déposé

17-01-2014



Greffe

N° d entreprise : 0544524643

Dénomination (en entier): AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1480 Tubize, Avenue du Hain 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille quatorze,

Le dix-sept janvier,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek;

A comparu :

Monsieur AVRAM Vasile, né à Galati (Roumanie), le quatre avril mille neuf cent soixante,

domicilié à 1480 Tubize, Avenue du Hain, 2, numéro national 600404-679-04.

Lequel comparant nous a déclaré qu il ne détient pas de titres dans une autre société à

responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette autre société

privée à responsabilité limitée.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. Constitution

Il déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "

AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER ", dont le siège social sera établi à 1480 Tubize, Avenue du Hain 2, et au capital de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 EUR), à représenter par 100 parts sociales sans désignation de valeur, qu il souscrit entièrement en numéraire au prix unitaire de DOUZE EUROS et qu il déclare libérer entièrement.

Le comparant nous requiert de constater:

1' Que chaque part sociale est entièrement libérée.

2' Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC BANQUE sous le numéro BE63 7320 3195 7208.

3' Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de

MILLE DEUX CENTS EUROS.

Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales

relatives, respectivement, savoir:

- à l'emploi des langues,

- à la responsabilité des fondateurs,

- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui

exercent effectivement la gestion d'une société;

- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une

société,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en

cas de faute grave et caractérisée,

- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,

- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,

et - aux quasi-apports.

En outre, le fondateur reconnaît que le notaire soussigné l a informé des obligations spécifiques s imposant aux fondateurs et associés d une société privée à responsabilité limitée starter, savoir:

- la société privée à responsabilité limitée starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques pour autant qu aucune d entre elle ne détienne de titres dans une

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette autre société privée à responsabilité limitée,

- la société privée à responsabilité limitée starter ne peut occuper l équivalent de cinq travailleurs à temps plein ;

- l article 212 bis du Code des sociétés prévoit que tout fondateur d une société privée à responsabilité limitée est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu il constituerait par la suite comme fondateur. De même que tout fondateur d une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre société privée à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. Une telle obligation incombe également au fondateur s il devient actionnaire d une société privée limitée starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;

- au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur de 18.550 euros. Dès que la capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l article 223, alinéas 1er et 2, sont applicables.

- après expiration d un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis, soit 18.550,00 euros, et le montant du capital souscrit ;

- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, conformément à l arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « starter » et modifiant l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d entreprises désigné par le fondateur ;

- la transformation d une société privée à responsabilité limitée starter en une société privée à responsabilité limitée ordinaire se fait suivant les règles relatives à la modification des statuts.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. Statuts

Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "

AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Cette obligation s appliquera tant que la société n aura pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l article 214 § 1er du Code des sociétés.

Dès que le capital de la société aura été porté au moins à hauteur du montant prévu à l article 214 § 1er du Code des sociétés, la société perdra son statut « starter » et acquerra le statut de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Siège

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet:

- La sidérurgie, la fonderie, l usinage, le calibrage, le façonnage, la transformation, la découpe, la soudure et l assemblage de toutes constructions ou pièces, en matériaux métalliques, composites ou alliages.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mécanique et à la carrosserie automobiles dans leur sens le plus large, la vente et l achat de tous véhicules neufs ou d occasion ou leurs dérivés tels que caravanes, remorques, motocyclettes et cætera, la commercialisation et la fabrication d accessoires et de pièces détachées pour véhicules, la vente de

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carburants et produits généralement quelconques à l usage des véhicules automobiles et de leurs dérivés, l activité d intermédiaire commercial, de concessionnaire et d agent, ainsi que celle de nettoyage et d entretien de véhicule.

- L'achat, la prise en location, la vente, la location, l'exploitation, le montage et le démontage tout ou parties d échafaudages fixes ou mobiles, en ce compris : les échafaudages emboitables, les tours rou-lantes, les plateformes suspendues, les nacelles automotrices à mât vertical ou encore les montes matériaux.

- L entreprise d entretien, de nettoyage et de désinfection de sites, immeubles, meubles et objets divers.

- Le nettoyage industriel, le lavage à sec, la location et l entretien de vêtements professionnels.

- L entreprise générale dans le bâtiment ; tous travaux ayant pour objet la construction, l achèvement, la finition, la rénovation, et la démolition d immeubles à usage résidentiel, de bureau, de commerce et/ou industriel.

L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment, la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.

La maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, serres, vérandas, vitrines et miroirs ; la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique ; la toiture ; les travaux d étanchéité d immeubles ; les travaux d isolation acoustique, thermique et antivibratoire d immeuble ; les travaux de démolition d immeubles et de déblayage de chantiers ; la peinture y compris la peinture industrielle ; la pose de papier peint ; la pose de revêtements de sols, en bois comme en d autres matières ; l activité de chauffagiste, l installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; la plomberie, les installations sanitaires, la zinguerie ; les travaux d électricité, d installations électriques d immeubles, à usage résidentiel, de bureaux, de commerce et industriels ; la pose de klinkers ; l installation d'échafaudages, le nettoyage et le rejointoiement des façades; les travaux d'égouts ; la pose de câbles et de canalisations diverses.

La construction, la réfection et l'entretien des routes ; l installation de signalisation routière et

le marquage des routes ; l aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins

; le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons et de faux de plafonds ; le placement de ferronnerie, de volets ; l installation de ventilation, aération et de chauffage à air chaud ; le conditionnement d'air et la tuyauterie industrielle ; le recouvrement de corniches en matière plastique ; les travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ; les fondations, le battage de pieux et de palplanches, les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ; l installation de cheminées ornementales.

La construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques ; la pose de chapes ; l installation pour fêtes et expositions.

Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur, tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration, tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes, la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement intérieur, la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur; la publication d'articles dans les matières susvisées, l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient.

L'entreprise de conception, de création, d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins ; de plaines de jeux et de sports; l'entreprise de placement de clôtures; l'entreprise de sylviculture et de reboisement: l'entreprise de taille des arbres et d'élagage, de travaux de plantations ; d architec1ure de jardins et d'espaces verts ; la création de plans d'eaux et de bassin de baignade, le placement d'abris de jardins et de cabanes, de terrasses en bois, de recouvrement de sols en bois et autres matériaux, de pergolas, vérandas, serres et car-port ; l'irrigation de jardins et d'espaces verts; le drainage des terrains agricoles, sylvicoles ou autres; la végétalisation des toitures. L'entreprise de travaux de terrassement, pavage, dallage, de maçonnerie, d'égouttage et de drainage; de pose et d'automatisation de barrières et portails ; ainsi que l'entreprise de travaux en ferronnerie.

La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques; la serrurerie.

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L import-export, vente en gros et au détail de matériaux

- Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux titres-services, comprenant notamment :

Au domicile de l utilisateur : le nettoyage du domicile, en ce compris les fenêtres, la lessive, et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation et la livraison de repas, les travaux de jardinage et de petits bricolages ;

En dehors du domicile de l'utilisateur: les services de courses ménagères, le repassage et y compris le raccommodage du linge à repasser, l assistance, l organisation et la gestion du transport accompagné de personnes âgées ou à mobilité réduite, sans que cette énumération soit limitative.

Toutes activités futures possibles dans le cadre de l activité des titres-services.

- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.

Le tout sous réserve des conditions d accès à la profession lorsqu elles s avèrent nécessaires.

La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à mille deux cents euros (1.200 EUR) et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à mille deux cents euros (1.200 EUR) et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au prix unitaire de DOUZE EUROS, et entièrement libérées lors de cette constitution.

Article 6 - Augmentation de capital  Réduction de capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société a le statut « starter », elle ne peut procéder à une réduction de capital.

Article 7 - Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

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Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.

Cessions entre vifs

a. Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital sur l agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d abord et de se répartir ensuite les titres qui n auraient pas été acquis par certains d entre eux dans le cadre du droit préférentiel d acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l article 1854 du Code civil. A défaut d accord sur l expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e. si, à l expiration d un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l intégralité des parts sociales offertes en vente n a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l article 251 du Code des sociétés;

f. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Transmissions pour cause de décès

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l attributaire et les associés.

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En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l article 1854 du Code civil. A défaut d accord, l expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Les parts d un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l opération.

Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d une augmentation de capital qui porte le capital social au moins à hauteur de 18.550,00 euros.

Si les parts sont transférées à une personne physique suite à un décès ou entre vifs, l article 212 bis du Code des sociétés s applique au cessionnaire.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 - Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ce mandataire ne peut être une personne morale.

Article 15 - Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 - Pouvoirs

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Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets, pour autant que l assemblée générale, conformément à l article 26 des présents, ait préalablement affecté un prélèvement d au moins un quart sur les bénéfices nets au fonds de réserve.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 15 juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 - Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 - Procès-verbaux

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et

par les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. - Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un

tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé,

un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui

doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont

déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26  Constitution d un fonds de réserve  Bénéfices distribuables

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d un quart

au moins, affecté à la formation d un fonds de réserve.

Cette obligation de prélèvement existe jusqu à ce que le fonds de réserve ait atteint le

montant de la différence entre le capital minimum requis par l article 214 § 1er du Code des sociétés

et le capital souscrit.

L assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts,

que ce fonds de réserve soit incorporé au capital.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif

net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur

au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent

pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la

dissolution de la société.

Les articles 332 et 333 du Code des sociétés ne s appliquent pas aux sociétés constituées

conformément à l article 211bis du même Code. Cette exemption prend toutefois fin quand elles

perdent le statut de « Starter » et au plus tard à l expiration du délai de cinq ans prévu à l article 214

§ 2 alinéa 2 du Code des sociétés.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à

quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s),

détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code

des sociétés.

Article 29 - Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert

tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par

les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

III. Dispositions finales et/ou transitoires.

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente et un

décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2. Frais.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à MILLE CENT SEPT EUROS (1.107,- EUR).

3. Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe

Nomination d'un gérant non statutaire.

Volet B - Suite

Est nommé gérant pour une durée indéterminée : Monsieur AVRAM Vasile, domicilié à

1480 Tubize, Avenue du Hain, 2, numéro national 600404-679-04.

Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Commissaire.

Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier

exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Certificat d identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile

de chacun des comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données

reprises à sa carte d identité nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l exactitude des données

reproduites ci-avant.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le

notaire détenteur de la minute, nommé en tête.

DONT ACTE.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant, a signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du

Tribunal de Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Régis DECHAMPS, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER

Adresse
AVENUE DU HAIN 2 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne