AVT FISCALITE

Divers


Dénomination : AVT FISCALITE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 515.977.444

Publication

06/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DB COMNIEItGE

2 5 -02- 2013

NIVELLES

 Greffé -----'

MVlenlionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination o ,CAS- g~4. 44((

(en entier) : AvT Fiscalité

(en abrégé) : Forme juridique : Sec' LGLe c.iLc.te Saus ,rorrnedc,

Siège : société en commandite simple

(adresse complète) Rue des Commones n°14 à 1301 Bierges

pb~et(`s) de l'acte :constitution

ONT COMPARU :

1.Mademoiselle van Tilburg Anaïs, domiciliée à 1301 Bierges, Rue de la Haie n°60  Comptable fiscaliste

stagiaire IPCF n°30191854 (NN:881107-364.90)

2.Madame Bellis Viviane, domicilié à 1301 Bierges, Rue de la Haie n°60 (NN: 610222-206.39)

Associés commandités et commanditaires

Le comparant sous 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité, solidairement

responsable.

Le comparant sous 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société civile sous forme de société commerciale et adoptent la forme d'une société en commandite simple dénommée AvT Fiscalité ayant son siège à 1301 Bierges Rue des Commones n°14, dont le capital social est fixé à 400 euros, représenté par 400 actions sans désignation de valeur nominale.

Actions de capital

Les comparants déclarent souscrire les 400 parts sociales, en espèces au prix de 1 euro chacune, comme

suit.

- Mademoiselle van Tilburg Anaïs : 399 parts sociales

- Madame Bellis Viviane: 1 part sociale

Soit ensemble 400 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à

concurrence de 400 ¬ par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis .

Il STATUTS

Article 1 - Forme. Dénomination

La société, civile à forme commerciale, adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée AvT Fiscalité SCS. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément,

Article 2 - Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 1301 Bierges, Rue des Commones n°14

Il peut être transféré en tout endroit de la région Wallonne et de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française en Belgique par simple décision de la gérance,

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, soit en nom propre ou pour compte de tiers:

1. Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et49 de la loi du 22 avril 1999

- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans !a forme requise par les

dispositions légales en la matière;

- Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

2. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidations de sociétés;

3. Bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

4, Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste agréé I.P,C.F,

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

La société pourra s'intéresser par voie d'apports de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de fa gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire conformément à l'A.R. du 15 février 2005.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Gestion

Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire tous achats et ventes de matériels; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce; exiger, recevoir et céder toutes créances; ester en justice; traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, opposition et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables; payer tous prix d'acquisition.

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.

Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de fa société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront convenables par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.

Les non-professionnels de la comptabilité (non légalement habilités) qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnalre/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables,

I

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Article 7 - Cession de parts

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°)

Article 8 - Rémunération des associés commandités

Chaque associé commandité aura droit à une rémunération sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Article 9 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit fe trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.

Article 10 - Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 11 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 12 - Répartition et Réserves

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.

Article 13 - Décès des associés

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire membre I stagiaire de l'IPCF ou équivalent étranger, commun agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Article 14 - Dissolution

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de six mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit; les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.

Article 15 -liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments,

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

Article 16 - Compétence judiciaire

il

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 17 - Droit commun

Lee dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débutera le ler février 2013 et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale aura donc lieu en 2014,

2. Gérance

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée Indéterminée, Mademoiselle van Tilburg

Anaïs ici présente et qui accepte.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1e' février deux mille treize par Mlle van Tilburg Anai's au nom et pour compte de la société sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

Fait à Bierges, le 30/01/2013

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Réservé

au

Moniteur

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Coordonnées
AVT FISCALITE

Adresse
RUE DES COMMONES 14 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne