AXPATRIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AXPATRIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.487.560

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2014, APP 30.06.2014, DPT 18.07.2014 14314-0312-013
20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2013, APP 31.05.2013, DPT 19.08.2013 13427-0508-013
11/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1495 Villers-la-Ville, Drève du Tumulus 53

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du six janvier deux mille douze, il appert qu a comparu :

Monsieur GEORGES Stéphane, né à Charleroi le trente septembre mille neuf cent septante-deux, époux de Madame BINAME Marilyne, domicilié à 5031 Gembloux Rue de l' Etang, Gd-L. 14 lequel a requis le Notaire DEMOULIN de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée «AXPATRIM», ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Drève du Tumulus 53 au capital de trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR), représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune trois cent cinquantième de l avoir social. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société. A. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

Rapports

1. La S.C.C.R.L. « RSM-INTERAUDIT SCRL», réviseurs d entreprises, représentée par Madame Céline ARNAUD, dont les bureaux sont sis à 6041 Gosselies, rue Clément Ader, 8, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des Sociétés, nous attestons que :

- l apport en nature effectué par Monsieur Stéphane Georges a fait l objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l Institut des Réviseurs d Entreprises et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l apport en nature.

- la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d évaluation adoptés de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport de 340.000 ¬ qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué. La rémunération de l apport en nature consiste en 340 parts sociales intégralement souscrites et libérées de la SPRL AXPATRIM (à constituer) pour un montant total de trois cent quarante mille euros (340 000,00-)

Nous n avons pas eu connaissance d événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.

N° d entreprise :

Dénomination :

(en entier) : AXPATRIM

*12300193*

0842487560

Greffe

Déposé

09-01-2012

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Enfin, nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Gosselies, le 5 janvier 2012.

RSM-INTERAUDIT SCRL, Représentée par Céline ARNAUD, Réviseur d Entreprises Associé.»

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.

Description de l apport en nature

L apport en nature effectué par le comparant consiste en l apport de trois cent (300) actions de la Société Anonyme « GAMI », ayant son siège social à 6041 Gosselies, avenue des Etats-Unis, 30 et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro d entreprise 451.960.711, à l exclusion de tout autre élément qui ne serait pas décrit ci-après.

Ces actions appartiennent à Monsieur Stéphane GEORGES précité à concurrence de trois cent (300) parts sociales.

Ces actions apportées par le comparant représentent un apport d un montant de trois cent quarante mille cinq cents euros (340 500,00-), arrondi à trois cent quarante mille euros (340 000,00-).

La société anonyme « GAMI » a été constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire Marie-France MEUNIER, à Les Bons Villers, le 27 décembre 1993. Elle a pour objet principal :

- l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse.

- la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

- tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres. Ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tous fonds de commerce se rattachant à son objet social.

Situation hypothécaire

L apporteur déclare que les actions apportées sont quittes et libres de tout engagement quelconque, dettes privilégiées ou nantissement.

Conditions de l apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.

La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit au bénéfice de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter de ce jour.

Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit.

La société supportera, avec effet à compter de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation. La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs dans le cadre du présent apport.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l apport ainsi effectué d un montant de trois cent quarante mille euros (340 000,00-), il est attribué à Monsieur Stéphane GEORGES, préqualifié, qui accepte, trois cent quarante (340) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Le nombre de parts, soit trois cent quarante (340) attribuées en contrepartie de l apport, comparé à la valeur totale de l apport, soit trois cent quarante mille euros (340 000,00-)

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conduit à une valeur globale de souscription de chaque part s élevant à mille euros (1 000,00-).

B. APPORT EN ESPÈCES

Les dix (10) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille (1000) euros chacune, par Monsieur GEORGES Stéphane, prénommé, soit dix parts sociales pour un total de dix mille euros (10.000,00-)

Cette somme totale de dix mille euros (10 000,00-) formant avec celle de trois cent quarante mille euros (340 000,00-), montant des parts attribuées à l'apport en nature, un total de trois cent cinquante mille euros (350 000,00-) représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. LIBÉRATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.

Le comparant déclare que l'ensemble des dix (10) parts souscrites correspondant à l'apport en espèce sont entièrement libérées.

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, une somme de dix mille euros ( 10 000,00-) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial portant le numéro 363-0995636-68 au nom de la société en formation auprès de ING, agence de Gosselies ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt du 5 janvier 2012 délivrée par ladite Banque.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le total du versement ainsi effectué, soit la somme de dix mille euros (10 000,00-) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la disposition de la société.

Statuts

Titre I  Dénomination  siège  objet - durée

Article un

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «AXPATRIM».

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des

initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du

numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville, Drève du Tumulus 53.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou

la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par

décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux

statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié

aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou

d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,

en Belgique ou à l étranger :

" Toutes formes de prestation et de location de services et de consultance liés ou non à l informatique ;

" Le conseil en matière de gestion, d organisation et de management d entreprises ;

" La conception, le développement, la mise en application et la commercialisation de tous programmes informatiques ;

" La gestion de projets et de fichiers au sens le plus large du terme ;

" L organisation de séminaires, journées d études ou cycles de formation ;

" L étude de marché au sens large du terme, la régie media, la conception graphique et rédactionnelle, le marketing direct et la promotion des ventes ;

" Le développement d un canal de vente ;

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" L achat, la vente, la distribution, le négoce, l import, l export, la conception, la fabrication de tous produits et marchandises ;

" Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l achat et la vente en gros ou au détail, en magasin, par correspondance, par téléphone ou par internet de tous articles et produits ;

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

La société a également pour objet toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement aux activités liées à la promotion immobilière et notamment tous services immobiliers, courtage d immeuble, achat, vente, location, gestion d immeubles, gestions de biens et de patrimoine, consultance immobilière, marchand de biens et activités liées à l entreprise générale de construction au sens le plus large de terme. La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, bancaires, hypothécaires ou autres, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que cette énumération soit limitative. Elle peut notamment acquérir, vendre, échanger, négocier, gérer et administrer, construire ou faire construire tous immeubles, les donner en location, en bail à ferme, les mettre en valeur, aménager, les exploiter par vente ou autrement, faire exécuter tous travaux publics ou privés en vue de faciliter le réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par voie de fusion, d'apport ou autrement, dans toutes entreprises ayant en tout ou en partie un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise.

Article quatre

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Titre II.- Capital social

Article cinq

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR).

Il est représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent cinquantième (1/350ième) de l'avoir social. Article cinq bis

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article six

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article sept: Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article huit: Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

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Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées dans le registre des parts.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il pourra être remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

Article neuf : Cessions soumises à agrément

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Article dix : Cession libre des parts

Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne directe.

Article onze

Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.

Article douze

I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.

Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le

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résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.

Article treize

Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Article quatorze : Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe des associés.

Titre III La gérance

Article quinze : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.

En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé. Article seize : Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article dix-sept : Rémunération

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L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre IV  Surveillance de la société

Article dix-huit

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Titre V- L'assemblée générale

Article dix-neuf : Assemblée générale

Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le 31 mai de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s ils en dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à traiter.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la majorité des voix.

Article vingt-deux : Présidence  Procès-verbaux- Représentation

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.

Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Titre VI  Exercice social

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Article vingt-trois

L'exercice social commence le deux janvier de chaque année pour se terminer le premier janvier suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Titre VII  Profits et pertes

Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Titre VIII Dissolution - liquidation

Article vingt-cinq

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale. Titre IX- Dispositions générales

Article vingt-six : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Article vingt-sept : Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.

Article vingt-huit

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Dispositions transitoires

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A l'instant, la société étant constituée, l associé unique, comparant aux présentes, agissant en lieu et place de l assemblée générale et a pris les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité

morale et se clôturera le premier janvier deux mille treize.

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 31 mai 2014 à 18 heures.

3. Le comparant ne désigne pas de commissaire.

4. Nomination du gérant

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Monsieur GEORGES Stéphane, né à Charleroi le trente septembre mille neuf

cent septante-deux, domicilié à 5031 Gembloux Rue de l' Etang, Gd-L. 14 ici

présent et qui accepte.

5. Rémunération du gérant.

Le mandat de Monsieur GEORGES Stéphane est rémunéré. Une assemblée générale

spéciale sera convoquée ultérieurement afin de fixer les rémunérations du gérant.

6. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2011 par le comparant précité au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

Annexes : expédition de l acte - rapport du fondateur  rapport du réviseur. Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.01.2015, APP 01.06.2015, DPT 18.08.2015 15439-0122-013

Coordonnées
AXPATRIM

Adresse
DREVE DU TUMULUS 53 1495 VILLERS-LA-VILLE

Code postal : 1495
Localité : VILLERS-LA-VILLE
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne