AYS SENIORS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AYS SENIORS
Dénomination : AYS SENIORS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.453.433

Publication

19/09/2013
ÿþ(en entier): AYS SENIORS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 30

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le cinq septembre deux mil treize (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :

« ONT COMPARU

1, Monsieur PONIKELSKY Stephan Zdenek, né à Uccle le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-neuf

(numéro national ; 690425 515-18), célibataire, domicilié à 1652 Alsemberg, Alsembloemlaan, 6;

2. Monsieur DAMSEAUX Vincent Raymond, né à Ixelles le trois juin mil neuf cent soixante-neuf (numéro national : 690603 295-39), célibataire, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue de la Forêt, 10 bte 6;

3. Mademoiselle GYPENS Véronique Suzanne Jules, née à Ixelles le vingt-trois mai mil neuf cent septante et un (numéro national : 710523 178-76), cohabitante légale de Monsieur Frédéric COUSIN, domiciliée à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 30;

4.Monsieur SMAL Laurent Francis Robert Joseph Dominique, né à Kinshasa (Congo), le vingt-quatre janvier mil neuf cent septante-trois (numéro national : 730124-261,74), époux de Madame Frédérique LAMBORI, avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de conventions matrimoniales reçues par le notaire Philippe Ravet, à Jemeppe-sur-Sambre, le vingt-huit janvier deux mil, non modifié à ce jour, domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du Comté, 35.

Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "AYS SENIORS", ayant son siège social à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 30, au capital de dix-huit mille six cents (18.600) euros, divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les comparants ont déclaré avoir effectué les vérifications nécessaires quant à la dénomination pour s'assurer qu'elle n'est pas déjà attribuée à ou ne rapproche pas d'une société existante.

De la société qu'ils entendent ainsi constituer les comparants déclarent avoir arrêté les statuts comme suit : I, STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : "AYS SENIORS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme "registre des personnes morales" ou I'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 30.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être publié conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

_ ~~

~~oy ~ç.~

r

TR1BURt4t. DE COrAi;7ERGlr

0 9 SiP, 2013

Npediteeffe

N° d'entreprise : 053e

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société, par décision de fa gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec les activités, actuelles et futures, attribuées par la loi, spécialement la toi du 20 juillet 2001, et ses modifications, arrêtés royaux et toutes autres législations y relatives visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, pour lesquelles la société dispose de l'agrément requis. Ces activités sont, dans l'état actuel de la législation, toutes les activités au domicile de l'utilisateur telles que nettoyage, y compris les vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, courses ménagères, repassage hors du domicile et centrale pour personnes âgées moins mobiles.

On entend par "utilisateur" : le particulier en faveur duquel les activités sont réalisées.

On entend par "courses ménagères" : des courses effectuées en faveur d'un utilisateur qui est particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers, Ne sont actuellement pas considérés comme des besoins journaliers, entre autres, l'achat de meubles d'appareils ménagers, d'appareils audiovisuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et d'hebdomadaires, Cette liste des activités non autorisées peut être modifiée, et éventuellement élargie,

On entend par "centrale pour personnes moins mobiles" : un service qui s'occupe du transport accompagné de personnes âgées qui bénéficient d'une subvention d'aide aux personnes âgées en utilisant des véhicules spécialement adaptés, pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation. Les personnes handicapées reconnues par l'Agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou le Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou fa Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge ou le Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap, sont assimilés à des personnes âgées.

La société aura également pour objet

tous services de proximité aux personnes âgées et aux particuliers tels que : soins infirmiers, organisation de voyages, assistance administrative ou juridique, petites réparations, aménagements et entretien de leur habitation, aménagements des espaces verts (tonde, taille, petit abattage), courses, préparation de repas, petits travaux de couture, co-voiturage, lecture, accompagnement, kinésithérapie, pédicure, coiffure, conseil en aménagement d'espace à vivre, nettoyage y compris les vitres, nettoyage extérieur de la propriété de la personne âgée, prise de linge et livraison du linge, cours d'informatique et tous autres cours en général, ergothérapie, gymnastique, aquagym, yoga, installations de stores, installation de système de télécommunication et de système informatique, installation de système d'alarme, l'organisation de banquets et d'évènements tels que séminaires, fêtes publiques et privées, lessive et repassage et raccommodage dans un local de l'entreprise ou au domicile de la personne âgée, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, courses ménagères, repassage hors du domicile et centrale pour personnes âgées moins mobiles,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières en rapport avec son objet,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son industrie

Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier octobre deux mit treize. En conséquence, l'acticvité commerciale commence à cette date.

Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros,

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles représentant unlcentième (11100e) de l'avoir social,

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés. A ce titre, ce registre doit contenir

~ ~º% 10 la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge 20 l'indication des versements effectués;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société,

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS

Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à l'égard de ses propres parts,

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.

Cessions soumises à agrément

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cet agrément sera également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

10 à un associé;

20 au conjoint du cédant ou du testateur;

3D à des descendants ou ascendants en ligne directe.

Procédure d'agrément

Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de !a réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de préemption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé doit être précédée d'une offre de rachat, ou droit de préemption, en faveur des associés continuant à faire partie de la société.

La valeur des parts sera déterminée par un expert comptable à désigner par l'assemblée générale,

Le rachat doit être exercé dans les trois mois de la notification du prix déterminé par l'expert,

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera procédé, à l'initiative de l'associé ou de ses héritiers et légataires, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligence du gérant.

Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel le rachat a été accepté.

Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cessionnaire ou les héritiers ou légataires de l'associé défunt pourront solliciter leur admission comme associés,

S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société aux conditions requises par le code des sociétés.

Section 4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription, Elle peut procéder à l'émission

d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les

associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou sans durée

déterminée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les

prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.

Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul tous tes

actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à ['égard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en défendant.

En cas de gérant unique, celui-ci peut à tout moment déléguer momentanément ses pouvoirs de gestion

journalière.

Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera précédée

ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément eu code

des sociétés.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.

Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et des

présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les prescriptions

légales en la matière.

Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose. Sinon il

est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des sociétés.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par un expert

comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des sociétés. La

gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance, conformément aux

articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le dépôt,

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les cas où

le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part scciale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur

lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.

Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter par

écrit.

L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.

Celle ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou â la demande de tout

commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en cas de défaillance

de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit pour la société, et tout

commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants associés, par celui qui s'avérera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres appelés à former son bureau.

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou représentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages constituées par les procès verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assemblées est tenu au siège social.

Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.

Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du oode des sociétés.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale, Sauf indication motivée dans la convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi d'avril à dix-huit heures quarante-cinq.

Si ce jour est un jour férié !égal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect du code des sociétés.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à unlquart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 ¬ ), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. II n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution, En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de ['assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A parti de la deuxième année de la liquidation, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés parle Code des Sociétés.

Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir prooédé à la dissolution de la sooiété dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

" - Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents statuts qui,

contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les dispositions impératives de la

loi seront réglées par le code des sociétés,

Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.

II. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré avoir

procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.

SOUSCRIPTION

Toutes et chacune des cent parts sociales sont présentement souscrites en espèces à raison de cent

quatre-vingt-six euros la part, suivant déclaration des comparants, de la manière suivante

1. Monsieur Vincent DAMSEAUX déclare souscrire quarante (40) parts sociales, pour un montant de sept mille quatre cent quarante euros (7.440¬ );

2. Monsieur Stephan PONIKELSKY déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales pour un montant de quatre mille six cent cinquante euros (4.650¬ );

3. Mademoiselle Véronique GYPENS déclare souscrire vingt (20) parts sociales, pour un montant de trois mille sept cent vingt euros (3.720¬ );

4. Monsieur Laurent SMAL déclare souscrire quinze (15) parts sociales pour un montant de deux mille sept cent nonante euros (2.790¬ );

Des déclarations qui précèdent résulte dés lors que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cents parts sociales représentatives de ce même capital.

LIBERATION

Les comparants ont déclaré et reconnu expressément que chacune des cents parts souscrites, toutes l'étant en espèces, a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces, pour l'ensemble des titres, de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200E) euros, effectué sur le compte numéro 363-1224589-04 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque tNG (agence Forest Saint Dents),

ll en résulte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement faite et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200¬ ), ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence du minimum de six raille deux cents euros requis par la loi;

chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,

lorsque la société acquerra la personnalité juridique:

1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son compte)

depuis le 1 er octobre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.

2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

31 Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants à l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du code des sociétés.

41 Nomination de gérant

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommée en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Mademoiselle GYPENS Véronique

Suzanne Jules, née à Ixelles le vingt-trois mai mil neuf cent septante et un (numéro national : 710523 178-76),

célibataire, domiciliée à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 30, qui déclare accepter,

Elle exercera tous les pouvoirs prévus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf décision contraire de

l'assemblée générale, son mandat sera exercé à titre gratuit.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à

la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille cinq cents

euros,

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux parties intéressées du ler alinéa de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des

sociétés après avoir été informés par le Notaire:

è

Volet B - Suite

1) de sa portée et -dé-ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci;

3) de la portée de l'article 633 du code des sociétés.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

PROJET D'ACTE

Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un délai

qu'ils estiment suffisant.

OOT ACTE

Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),

Lecture entière faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte constitutif.

Remi CAPRASSE,

Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

' dir

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
AYS SENIORS

Adresse
AVENUE ERNEST SOLVAY 30 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne