B.A.A.


Dénomination : B.A.A.
Forme juridique :
N° entreprise : 456.094.394

Publication

19/09/2014 : NI079962
22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abregé)

Forme juridique Société anonyme

Siège : 1400 Nivelles rue de Sotriamont, 29

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et clôture

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 29109/2014. II résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :

1.-Confirmation du mandat d'un administrateur - Ratification

L'assemblée a déclaré confirmer le mandat de Madame Bernadette DEPELSENAIRE en tant qu'administrateur de la société, depuis ta date de sa nomination à cette fonction aux termes de l'acte prévanté du 26.09.2001, jusqu'à ce jour.

Pour autant que de besoin, L'assemblée ratifie toutes les décisions qui ont été prises par le conseil d'administration ou par les administrateurs de la société depuis l'échéance théorique de ce mandat et jusqu'à ce Jour.

2.- Rapports

Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 15.09.2014.

Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport en date du 21.09.2014, de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 7130 Binche, rue de Merbes 35, sur l'état annexé au rapport du conseil d'administration.

Ce dernier rapport conclut en ces termes:

GEn conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BENCHE, désigné par Monsieur Bernhard ADRIAENSENS, administrateur délégué de la Société Anonyme « B.A.A, », dont le siège social est situé rue de SOTRIAMONT 29 à 1400 NIVELLES, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 septembre 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au

présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 144.595,74 (cent quarante-quatre mille cinq cent

nonante-cinq euros septante-quatre cents) et un résultat cumulé négatif de 27.650,34 E. Il traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 15 septembre 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

Il ne comprend cependant pas les charges propres à la liquidation qui, en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés, devront être honorées préalablement à la signature de l'acte.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles applicables en la matière, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées à la date de la situation comptable dont question ci-dessus.

On notera toutefois que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, que j'estime à la somme de 6.900,00 ¬ , et qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera la liquidation, n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions."

Mentionner sur la dernière page du Volet 8" Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des bers

Au verso. Nom et signature

I III IIIII III II

*14193789*

15 -10- AIN BEL ISCH STA

N° d'entreprise : 0456.094.394 Dénomination

(en entier) . B.A.A.

II

leipagen bij-het-Belgisch Staatsbtad---22/I0120t4 - Annexes cTu 'Moniteur bete

Volet B - Suite

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie. Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé,

3.- Constatation de la situation financière

L'assemblée constate que, selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif, sauf le capital social, les réserves et résultats et le compte courant de l'actionnaire administrateur délégué.

L'assemblée constate et les actionnaires et administrateurs déclarent et reconnaisnsent que :

Dia société n'a plus aucune dette envers des tiers;

DU ne subsiste plus aucun actif à distribuer ni à liquider, si ce n'est les sommes reprises à l'état comptable et

le terrain sis à Nivelles, chemin de Sotriamont, décrit ci-dessous;

Den outre, la société n'a plus aucune activité.

Suite à ia dissolution de la société, les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif, en ce compris le terrain décrit ci-dessous, et s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.

En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société en vue de sa liquidation et que rien ne s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.

4,- Dissolution

L'assemblée décide ia dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

5.- Clôture de la liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la

société anonyme "B.A.A." a définitivement cessé d'exister à la date du vingt-neuf septembre deux mil quatorze.

6,- Attribution de l'immeuble dépendant de la société.

Suite à la dissolution de la société, l'assemblée constate que l'intégralité du patrimoine de la société, en ce compris le bien ci-après décrit, est attribué aux actionnaires préqualiftés, Monsieur ADRIAENSENS Bernhard et Madame DEPELSENAIRE Bernadette, ci-après dénommés 'l'attributaire", aux conditions reprises ci-dessous.

Cette attribution est faite aux attributaires en remboursement de leurs droits sociaux.

Description du bien :

Nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété de:

Ville de NIVELLES (première division - Nivelles)

Un terrain, chemin de Sotriamont, cadastré section B numéro 33811 pour six ares trente-neuf centiares.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant :

- Rapport du conseil d'administration sur la liquidation

- Situation active et passive

- Rapport du réviseur d'entreprise

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

s. Réservé

au

Moniteur

beige



Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvotr de représenter la personne morale à [égard des tiers

Au verso Nom et signature

06/12/2013 : NI079962
28/11/2012 : NI079962
28/10/2010 : NI079962
26/01/2010 : NI079962
30/12/2009 : NI079962
13/11/2009 : NI079962
30/10/2006 : NI079962
04/11/2005 : NI079962
29/11/2004 : NI079962
29/11/2004 : NI079962
29/11/2004 : NI079962
01/11/2001 : NI079962
25/03/2000 : NI079962
15/06/1996 : NI79962
19/10/1995 : NI79962

Coordonnées
B.A.A.

Adresse
RUE DE SOTRIAMONT 29 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne