B.E.C.D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.E.C.D.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.110.373

Publication

29/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 49,1080 11.1

(en entier) : B.E.C.D.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 BRAINE L'ALLEUD- PARC DE L'ALLIANCE  BOULEVARD DE France 9 BAT A (adresse complète)

2i. D Objet(s) de l'acte ; DISSOLUTION ANTICHTE DE LA SOCIETE CLOTURE DE LIQUIDATION

DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

.41

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, Ie 29

e septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl

X « », ayant son siège social à 1420 Braille L'Alleud  Parc de l'Alliance, boulevard de France, 9 bât A, a pris

41 les résolutions suivantes à l'unanimité

a, LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

gl" L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de Ia gérante, Ce rapport justifie la dissolution st

4se ; proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 15 septembre 2014 ! i

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de la SCPRL NUM1BEL Cabinet d'Experts-Comptables & conseils fiscaux, représentée par Monsieur Vincent DELVAUX, sur la situation active et passive.

â Le rapport de Monsieur Vincent DELVAUX, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

...,. , CONCLUSIONS.

c: , .

. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SCPRL !

meB.E.C.D l'organe de gestion de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 15 septembre 2014 de la

Isociété dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de

t.e> 75.559,81 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant positifde 75.559,81 EUR

Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'IEC en la matière, nous sommes en

mesure d'affirmer que:

a " la situation active et passive arrêtée au 15 septembre 2014 qui nous a été remise résulte directement de la balance

eco ' des comptes arrêtée à cette même date;

# " qu'il n'a pas été tenu compte de latences fiscales qui résulteraient d'un éventuel contrôle de la situation fiscale de

1 la société à réaliser par l'administration.

271", Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences fiscales, l'état comptable de la SCPRL mi.. B.E.C.D., arrêté à la date du 15 septembre 2014, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation gj patrimoniale de la société.

a . Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés, nous avons ,

" ,,,

constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou

les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées auprès de la caisse de dépôts et consignations

Par contre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 6.936,47 EUR qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SCPRL B.E.C.D, Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE

NITE UR BELGE, 13 -10- 2014

NIVEllisEek

22 10- 2014

Réservé

au

Moniteur

belge

1111111RINFIll t\A

Greffe

ISCF1 STAATSBLAD

N° d'entreprise : 0419.110.373

Dénomination

m

Fait iz Uccle, le 25 septembre 2014

NUMIBEL SCPRL Cabinet d'Experts-Comptables & conseils fiscaux

représentée par Vincent Delvaux

Inscrit au tableau des experts-comptables externes sous la rubrique 7626 2 F 66

DECLARAkTION DE L'ORGANE DE GESTION La gérante déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 15 septembre 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées.

La gérante déclare en outre qu'elle a été informée du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, elle sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIE " RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 15 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de huit mille neuf cent quarante euros quatre-vingt-sept

cents (e 8.940,87)

DEUXIE RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associée unique

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,

cià Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

ac L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRTE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LII UIDATION ET LE RAPPORT DE 'le GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

" e L'assemblée constate que l'associée unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des

sociétés.

e L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

1:1 n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

CU En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 septembre

>11

CU 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes.

e L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception du compte courant < gérante d'un montant de quatre mille huit cent quinze euros quatre-vingt-sept cents (£ 4.815,87) et de valeurs disponibles pour un montant de septante mille sept cent quarante-trois euros nonante-quatre cents (£ 70.743,94)

/--+ L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que co

e4 l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associée unique.

e Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu Ia simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur,

le Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

et

procédé à le dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

cl L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement axés et z prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

el L'assemblée constate que Ia société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «B.E.C.D.» a



rm définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de Ia propriété des biens de la société à l'associée unique, qui e confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

tà: engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

el L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée 41=1 générale.

e L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis au

ce cours de l'exercice de son mandat.

et SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

0: L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame DELFOSSE Monique à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 48, où Ia garde en sera assurée.

HUITIEM RESOLUTION : POUVOIRS SPECIATJX

Un pouvoir particulier est conféré à la gérante avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur Ia Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame DELFOSSE Monique, prénommée pour clôturer tout compte, encaisser

4

Réservé

Moniteur belge

Volet B - Suite

....

toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

:POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du. Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/02/2014 : NI042188
03/01/2014 : NI042188
24/12/2012 : NI042188
13/01/2012 : NI042188
17/12/2010 : NI042188
26/01/2009 : NI042188
24/12/2007 : NI042188
29/01/2007 : NI042188
02/05/2006 : NI042188
26/01/2004 : NI042188
28/01/2003 : NI042188
22/12/1999 : NI042188
01/01/1997 : NI42188
01/01/1995 : NI42188
01/01/1992 : NI42188
01/01/1990 : NI42188
01/01/1988 : NI42188
25/03/1987 : NI42188
01/01/1986 : NI42188

Coordonnées
B.E.C.D.

Adresse
BOULEVARD DE FRANCE 9, BAT A, PARC DE L'ALLIANCE 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne