B2B ADVICE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. B2B ADVICE
Dénomination : B2B ADVICE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.987.676

Publication

14/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

ge,MB1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Irma UNAL DE COMMERCE

O Z.1, 2014

Greffe











N° d'entreprise : 0 eg 6

Dénomination

(en entier) : B2B Advice

(en abrégé) :

Fornne juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, drève de l'Infante 5AI3

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

ii résulte d'un acte reçu le 26 juin 2014, par le notaire Gaétan Wagemans, à Ixelles, en cours

d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

L'an deux mille quatorze, le vingt-six juin

Devant Maître Gaétan Wagemans, notaire de résidence à Ixelles

COMPARAISSENT :

1. Madame OUWERX Annick Hélène France Laure, née à Uccle le 30 août 1973, numéro national (on omet), domiciliée à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren 64.

2.Monsieur WAUTERS Gaëtan Marie Bernard, né à Ixelles le 3 mars 1950, numéro national (on omet),domicilié à 1180 Uccle, rue de l'Equateur 47/2

A.CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'arrêter les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «B26 ADVICE », ayant son siège social à 1410 Waterloo, drève de l'Infante 5A /3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier,

OBLIGATION D'INFORMATION

Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement informées des droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu'il les a conseillées de manière impartiale, et qu'il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait que, conformément à la loi,

i. aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capita et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;

les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l'organe de gestion et leurs représentants permanents, qui ne sont pas membres de l'Institut, s'abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société;

Chaque fois qu'une mission visée à l'article 34, 20 ou 60 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d'expert-comptable a été conférée, celle-cf est tenue de désigner parmi ses associés ou gérants un représentant-personne physique qui est titulaire de ia qualité d'expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

Les comparants sont informés de ce qu'avant de réaliser son objet, la société est tenue d'avoir obtenu les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des dispositions légales relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société constituée avec un capital manifestement insuffisant (art. 215 Code des sociétés).

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales nominatives, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune, comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Madame Annick OUWERX, prénommée, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ), soit cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur Gaëtan WAUTERS, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 E), soit cinquante (50) parts sociales.

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE35 3631 3577 0637.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

QUASI-APPORT

Les comparants sont informés que, si la société envisage d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, !e cas échéant en application de l'article 60 du Code des sociétés, un bien appartenant à un fondateur, gérant ou associé, et dont la contre-valeur est au moins égale à un dixième de la partie fixe du capital social, cette acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, décidant à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des parts présentes ou représentées En ce cas, préalablement à l'assemblée générale précitée, un rapport devra être établi par le commissaire-réviseur ou, si la société n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, ainsi qu'un rapport spécial de l'organe de gestion.

B. STATUTS

CHAPITRE I- DENOMINATION SIEGE  OBJET - DUREE

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination: « B2B ADVICE ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée".

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, drève de l'Infante 5A/3.

II pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues, par simple décision de l'organe de gestion.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par

la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa

nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

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" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par ra loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut également, dans les conditions prévues par Ia législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas" contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer

des garanties (hypothécaires) à des tiers, à

l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

CHAPITRE Il  CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.

Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie; parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et .au fonctionnement d'un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l'émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

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L'organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au siège.

Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité,

ARTICLE HUIT QUALITE

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société,

Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missicns au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activités de la société; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit tes missions au nom de la société,

ARTICLE NEUF  DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai d'exercice est annoncé par l'organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion / du gérant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

CHAPITRE III  ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assemblée générale

Les dispositions suivantes sont applicables à l'assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

ARTICLE ONZE  ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assemblée annuelle se tient le deuxième vendredi du mois de décembre à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de Ia société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) ccmmissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

ARTICLE DOUZE  CONVOCATIONS

Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à

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moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la

convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne

l'ordre du jour.

Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l'éventuel

commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y font représenter, sont considérés comme y ayant été

régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l'assemblée à

laquelle elles n'ont pas assisté, à invoquer l'absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES P1ECES

La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants

conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui

en font la demande.

S'il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l'article vingt-deux des présents statuts,

l'organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent être

mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l'article

précédent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les

procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322,

alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen

prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger

qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale.

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour

l'application de cet article.

ARTICLE QUINZE LISTE DE PRESENCE - BUREAU  PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de

présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou fa dénomination et le siège social de associés, et

nombre de parts qu'ils représentent.

L'assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en

cas d'absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l'assemblée choisi par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.

ARTICLE SEIZE  DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou des

points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer

un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport.

ARTICLE DIX-SEPT PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l'assemblée

générale prévue à l'article 11 des présents statuts, relativement à l'approbation des comptes annuels. Ce report

n'affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec Ie même

ordre du jour.

Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE DIX-HUIT DELIBERATION  CONDITION DE PRESENCE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si tous les

associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.

L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts

présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.

ARTICLE DIX-NEUF  DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de

l'agenda et la mention manuscrite "accepté" ou "rejeté", suivi de la signature; il est adressé à la société par

courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l'assemblée.

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts

présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n'est pas prise en

compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l'assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:

- d'une fusion ou scission de la société;

- d'une augmentation ou réduction du capital social;

- d'une émission d'actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;

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- de la dissolution de la société;

- de toute modification des statuts,

l'objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l'assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Il n'est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX  PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.

L'organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.

Si au cours cette période, l'accord de tous les associés sur tous les points de l'ordre du jour et sur la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.

Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS  COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un ou plusieurs-gérants.

SECTION 2.- Administration

Les règles ci-après valent, à l'exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

ARTICLE VINGT-QUATRE  ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si Ia société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-

comptable ou d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

-un conseil fiscal;

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS  DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même

choisi son suppléant parmi les autres gérants. .

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside fa réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

ARTICLE VINGT-SIX MANDATAIRES

L'organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d'actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.

ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas Ia qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personneL

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

ARTICLE VINGT-HUIT  REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

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SECTION 3.- Contrôle

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans

les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par

l'assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de ['Institut des

Réviseurs d'entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 20 du Code

des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à ['article 166 du Code des sociétés, des

pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire,

indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé peut se faire

assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à

la société s'il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE IV  COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE  EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable débute le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE TRENTE-ET-UN  COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x)

commissaire(s) ou (à 1')associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant

rassemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, et le cas échéant

des rapports du ou des gérants et (du) commissaire(s) (ou (de I') associé(s) chargé du contrôle) sont mis à

disposition des associés au siège de la société.

ARTICLE TRENTE-DEUX  REPARTMON DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la

réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie

fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation

du solde

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle

ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE  DIVIDENDES INTERCALAIRES

A tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de

la société, telles que celtes-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l'entreprise.

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

ARTICLE TRENTE-CINQ  DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un seul

associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent

l'unipersonnalité, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX  QUALITE DE L'ASSOCIE

L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres

externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT  AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en numéraire, ['article 9 des présents statuts n'est pas

d'application.

ARTICLE TRENTE-HUIT  GERANT - DESIGNATION

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un

gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des

présents statuts, et dans te respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION

Lorsqu'un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l'associé unique, sauf s'il est

nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est gérant, l'associé unique exerce

tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant, et qu'aucun commissaire n'est nommé, il

n'existe pas de contrôle au sein de la société.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN  ASSEMBLEE GENERALE

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces

pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre

conservé au siège de la société.

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Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale doivent être respectées conformément à l'article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l'associé. CHAPITRE VI  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport. Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-TROIS  DECOMPTE FINAL

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-QUATRE  ELECTION DE DOMICILE

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.

ARTICLE QUARANTE-CINQ  DROIT DES SOCIETES -DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE-SIX  DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30 juin

2015

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2015

2. Gérance

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée,

- Madame Annick OUVVERX, prénommée

- la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Gaëtan Wauters », ayant son siège

social à Uc,cle, rue de rEquateur 47/2, numéro d'entreprise 0553.941.363, constituée aux termes d'un acte reçu

par le notaire Olivier de Ciippele, à Bruxelles le 19 juin 2014, publié aux annexes du Moniteur belge le 23 juin

suivant sous le numéro 20140623/0305602, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Gaëtan

WALITERS, prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif précité.

, ici présents et qui acceptent.

on omet

DONT ACTE

Fait et passé à Ixelles, en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé

avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

..,

4

..,

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Gaétan Wagemans, Notaire à Ixelles Annexe expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

b

14/07/2014
ÿþ Mod Word 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte



ondememingsnr : oSS 4,e3 c

Benaming

(voluit) : B2B Advice

(verkort) :

Rechtsvorm: burgelijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennoostchap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel: 1410 Waterloo, drève de l'Infante 5A/3

(volledig adres)

Onderwerp akte OPRICHTING

Er blijkt uit een akte ontvangen door notaris Gaëtan VVAGEMANS, te Elsene, op 26 juni 2014, nog te

registreren, wat volgt, letterlijk:

Het jaar tweeduizendveertien, op zesentwintig juni.

Voor mij Meester Gaëtan Wagemans, Notaris te Elsene

ZIJN VERSCHENEN

1. Mevrouw OUVVERX Annick Hélène France Laure, geboren te Ukkel op 30 august 1973, nationaal nummer (men laat weg), wonende te 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren 64,

2. de Heer WAUTERS Gaëtan Marie Bernard, geboren te Elsene op 3 maart 1950, nationaal nummer (men bat weg), wonende te 1180 Ukkel, Evenaarstraat, 47/2

A. OPRICHTING

Comparanten verzoeken de ondergetekende notaris akte te verlenen dat zij onder elkaar vanaf heden een burgelijke vennootschap hebben opgericht en de statuten op te stellen van een burgelijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, genaamd «B2B ADVICE», gevestigd te 1410 Waterloo, drève de l'Infante 5N3, met een maatschappelijk kapitaal van ACHTTIENDUIZEND ZES HONDERD (18.600,00¬ ), verdeeld in honderd (100) aandelen zonder vermelding van nominale waarde.

Voorafgaandelijk aan het verlijden van de oprichtingsakte, hebben comparanten, in hun hoedanigheid van oprichters, het financieel plan.

INFORMATIEPLICHT

De partijen verklaren voorafgaandelijk dat de notaris hen volledig heeft ingelicht over de rechten verplichtingen en lasten die voortvloeien uit de rechtshandelingen, die zij bij huidige akte hebben gesteld en da hij hen op onpartijdige wijze raad heeft gegeven, en meer in het bijzonder dat hun aandacht werd gevestigd op het feit dat overeenkomstig de wet,

i. geen persoon of belangengroepering rechtstreeks of onrechtstreeks een deel van het kapitaal en/of van de stemrechten mag bezitten die van aard is om de uitoefening van het beroep of de onafhankelijkheid van de accountants en/of belastingconsulenten in het gedrag te brengen, alsmede de naleving door hen van de regels die inherent zijn aan hun statuut en hun deontologie,

ii. de vennoten, aandeelhouders, houders van stemrechten, leden van het bestuursorgaan en hun vaste vertegenwoordigers die geen lid zijn van het Instituut brengen door hun inmenging in de uitvoering van de beroepswerkzaamheden de onafhankelijkheid van de accountant en/of belastingconsulent, die namens de vennootschap de opdracht uitvoert, niet in het gedrang,

iii. en op het feit dat telkens als een opdracht bedoeld in artikel 34, 2° of 6*van de wet van 22 april 1999 (betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen) wordt gegeven aan een vennootschap met rechtspersoonlijkheid waaraan de hoedanigheid van accountant is verleend, deze onder haar vennoten of zaakvoerders een vertegenwoordiger natuurlijke persoon moet aanduiden aan wie de hoedanigheid van accountant is verleend en die instaat voor de uitvoering van de opdracht in naam en voor rekening van de vennootschap en dat, in dergelijk geval, voor die vertegenwoordiger dezelfde voorwaarden en dezelfde tuchtrechtelijke aansprakelijkheid geldt als wanneer hij die opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou vervullen,

De verschijners verklaren tevens te weten dat alvorens haar doel te verwezenlijken, de vennootschap ertoe gehouden is de hoedanigheden van accountant en van belastingconsulent van het Instituut te hebben verkregen.

Op de laatste blz. van Luka vermelden: Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso: Naam en handtekening.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

De oprichters erkennen dat de notaris hen toelichting verstrekt heeft over de wettelijke beschik-ikingen i.v.m. het finan-icieel pian en de verant-Iwoordenlijkheid van de oprich-.ters van een vennootschap wanneer deze opgericht wordt met een kennelijk ontoereikend kapitaal (artikel 215 van het Wetboek van vennootschappen).

Comparanten verklaren dat op de honderd (100) aandelen onmiddellijk in geld werd ingetekend voor de prijs van, honderd zesentachtig euro (186, - E) per stuk, als volgt:

- door Mevrouw Annick OUVVERX, voornoemd, vijftig (60) aandelen, hetzij voor negenduizend drie honderd euro (9.300,00 E);

- door de Heer Gaëtan WAUTERS, voornoemd; vijftig (60) aandelen, hetzij voor negenduizend drie honderd euro (9.300,00 E)

Hetzij in totaal: honderd (100) aandelen of de totaliteit van het kapitaal.

Zij verklaren en erkennen dat op elk aandeel waarop werd ingetekend een storting werd volledig gedaan door storting in speciën et dat het bedrag van deze stortingen, hetzij achttienduizend zes honderd (18.600,00 E), is gedeponeerd op een bijzondere rekening met nummer BE35 3631 3577 0637, geopend namens de vennootschap in oprichting bij de bank ING.

Een attestatie deze indiening zal blijven in het dossier van de ondergetekende notaris

QUASI-INBRENG

De verschijners erkennen te weten dat, indien de vennootschap binnen de twee jaar te rekenen vanaf de oprichting, in voorkomend geval met toepassing van artikel 60 van het Wetboek van vennootschappen, overweegt een vermogensbestanddeel te verkrijgen dat toebehoort aan één van de oprichters, zaakvoerders of vennoten, en waarvan de tegenwaarde minstens gelijk is aan één/tiende van het vaste gedeelte van het maatschappelijk kapitaal, deze verkrijging onderworpen is aan de voorafgaande goedkeuring van de algemene vergadering, beslissend met een gewone meerderheid van stemmen, wat ook het aantal aanwezige of vertegenwoordigde aandelen mogen zijn. In dat geval dient voorafgaandelijk aan de vermelde algemene vergadering een verslag opgemaakt te worden door de commissaris of bij ontstentenis door een bedrijfsrevisor aangesteld door het bestuursorgaan, alsook een bijzonder verslag opgesteld door het bestuursorgaan B.STATUTEN

HOOFDSTUK I - NAAM - ZETEL DOEL - DUUR

ARTIKEL EEN - RECHTSVORM - NAAM

De vennootschap is een burgerlijke vennootschap onder de vomi van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, onder de benaming « 62S ADVICE »

Deze benaming dient steeds onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd te warden door de woorden "burgerlijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid".

Zij is een vennootschap waaraan de hoedanigheden van accountant en van belastingconsulent zijn verleend in de zin van artikel 4, 2° van de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen. ARTIKEL TWEE - ZETEL

De maatschappelijke zetel is gevestigd te 1410 Waterloo, drève de l'Infante 5A /3.

Hij mag, mits naleving van de toepasselijke taalwetgeving, worden verplaatst naar elke andere plaats in België door eenvoudige beslissing van het bestuursorgaan.

Elke wijziging van de maatschappelijke zetel zal door het bestuursorgaan bekendgemaakt worden in de Bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.

De vennootschap kan, door eenvoudige beslissing van het bestuursorgaan, administratievezetels, bijkantoren, uitbatingzetels,opslagplaatsen,vertegenwoordigingenof agentschappen oprichten in België of in het buitenland.

ARTIKEL DRIE- DOEL

De vennootschap heeft tot doel de burgerlijke werkzaamheden van accountant en van belastingconsulent uit te oefenen, zoals omschreven in de artikelen 34 en 38 van de wet van tweeëntwintig april negentienhonderd negenennegentig betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen, evenels het uitoefenen van alle hiermee verenigbare activiteiten.

Naargelang hun aard, worden deze activiteiten uitgeoefend door of onder de effectieve leiding van natuurlijke personen die de hoedanigheid hebben van accountant of van belastingconsulent, of die de hoedanigheid hebben van een van de personen zoals vermeld in artikel 6 § 1. 7°, derde alinea van het Koninklijk Besluit van 4 mei 1999 betreffende het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, die hen zou toelaten deze activiteiten in eigen naam uit te oefenen, overeenkomstig de wet van 22 april 1999 met betrekking tot de boekhoudkundige en fiscale beroepen.

Behoren niet name tot de activiteiten van de accountant:

1° het nazien en corrigeren van aile boekhoudstukken;

2° zowel privé- als gerechtelijke expertise, met betrekking tot de boekhoudkundige organisatie van ondernemingen alsook de analyse met boekhoudtechnische procedés, van de positie en werking van ondernemingen vanuit het oogpunt van hun kredietwaardigheid, rentabiliteit en risico's;

3° het organiseren van boekhoudkundige en administratieve diensten bij ondernemingen en het verstrekken van advies inzake boekhoudkundige en administratieve organisatie bij ondernemingen;

4° het organiseren en voeren van de boekhouding van derden;

5° het verstrekken van advies in alle belastingaangelegenheden, het bijstaan van belastingplichtigen bij de nakoming van hun fiscale verplichtingen en het vertegenwoordigen van belastingplichtigen, uitgezonderd het vertegenwoordigen van ondernemingen waarin hij de opdrachten zoals bedoeld in nr. 6° of waarin hij de opdrachten zoals bedoeld in artikel 166 van het Wetboek van vennootschappen, verricht;

6° het uitvoeren van andere opdrachten dan deze bedoeld in de nummers 1° tot 5° en waarvan de uitvoering hem bij of krachtens de wet is voorbehouden.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Behoren met name tot de activiteiten van de belastingconsulent:

1° het verstrekken van advies in alle belastingaangelegenheden;

2° het bestaan van belastingplichtigen bij de nakoming van hun fiscale verplichtingen;

30 het vertegenwoordigen van belastingplichtigen.

Behoort onder meer tot de verenigbare activiteiten:

" de juridische dienstverlening in verband met de werkzaamheden van accountant of belastingconsulent, voor zover dit niet geschiedt als hoofdwerkzaamheid of voor zover dit door zijn aard een onderdeel uitmaakt van de uitoefening van de werkzaamheden van accountant of belastingconsulent;

" het verstrekken van adviezen, raadplegingen in statistische, economische, financiële en administratieve aangelegenheden, en het uitvoeren van allerlei studies en werkzaamheden dienaangaande, met uitzondering van beleggingsadvies en de activiteiten waarvoor een bijkomende erkenning vereist is en/of die door de wet voorbehouden zijn aan andere beroepen;

" het verstrekken van advies over de sociale wetgeving, loonberekeningen of het verlenen van bijstand bij het vervullen van bepaalde sociaairechteleke formaliteiten, voor zover deze een aanvullende en bijkomstige activiteit is die niet het voorwerp uitmaakt van een afzonderlijke facturatie.

De vennootschap mag tevens, onder de voorwaarden die zijn vastgesteld door de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen, alle opdrachten uitvoeren die krachtens het Wetboek van vennootschappen en bijzondere wetten toevertrouwd kunnen worden aan de accountant die is ingeschreven op de deellijst van de externe accountants.

Zij mag eveneens, onder de voorwaarden bepaald door de toepasselijke wetgeving, elke verrichting die van aard is de verwezenlijking van haar doel te bevorderen en telkens in overeenstemming is met de plichtenleer die geldt voor het beroep van accountant en van belastingconsulent, tot stand brengen.

De vennootschap mag, in ondergeschikte orde aan de bovenvermelde werkzaamheden van accountant en belastingconsulent, een eigen roerend en onroerend vermogen aanleggen en beheren en aile handelingen stellen die hiermee rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden en die van die aard zijn de opbrengst van deze onroerende en roerende goederen te bevorderen, voor zover deze handelingen niet in strijd zijn met de deontologie van de accountant en belastingconsulent.

Zij mag haar onroerende goederen in hypotheek stellen en mag borgstelling verlenen voor alle leningen, kredietopeningen en andere verrichtingen zowel voor haarzelf als voor aile derden, met uitzondering van de cliënten. Zij mag aan wie ook, met uitzondering van de cliënten, leningen toestaan, en (hypothecaire) waarborg en verlenen.

Zij mag haar doel zowel in België als in het buitenland verwezenlijken, onder voorbehoud van internationale bepalingen ter zake.

Zij mag rechtstreeks of onrechtstreeks via inbreng, fusie, inschrijving of iedere andere manier, geen deelnemingen bezitten in andere rechtspersonen dan:

" vennootschappen erkend door het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten;

" rechtspersonen die lid zijn van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren of auditkantoren zoals bedoeld in artikel 2 van de wet van 22 juli 1953 houdende oprichting van een Instituut van de Bedrijfsrevisoren en organisatie van het publiek toezicht op het beroep van bedrijfsrevisor gecoördineerde op 30 april 2007;

" rechtspersonen die lid zijn van het Beroepsinstituut van erkende boekhouders en fiscalisten, of rechtspersonen zoals bedoeld in artikel 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 16 februari 2005 betreffende de uitoefening van het beroep van erkend boekhouder en erkend boekhouderfiscalist in het kader van een rechtspersoon.

Zij mag zonder de voorafgaande en steeds herroepbare toelating van het Instituut geen taak van bestuurder of zaakvoerder uitoefenen in handelsvennootschappen of vennootschappen met handelsvorm, andere dan die in het voorafgaande lid zijn opgesomd, tenzij zij door een rechtbank hiermee wordt belast.

ARTIKEL VIER - DUUR

De vennootschap is opgericht voor onbepaalde duur.

HOOFDSTUK II  KAPITAAL AANDELEN

ARTIKEL VIJF - KAPITAAL AANDELEN - CERTIFICATEN

Het maatschappelijk kapitaal bedraagt achttienduizend zeshonderd euro (18.600,00 EUR). Het wordt vertegenwoordigd door honderd (100) aandelen op naam, zonder vermelding van waarde, die ieder één/honderdste (1/100ste) van het kapitaal vertegenwoordigen. Ten opzichte van de vennootschap zijn ze ondeelbaar,

De vennootschap heeft het recht in geval van onverdeeldheid de rechten verbonden aan de aandelen op te schorten tot de erkenning van één enkele mede-eigenaar als de eigenaar ten opzichte van de vennootschap. Zijn de aandelen bezwaard met een vruchtgebruik, dan bezit de vruchtgebruiker het stemrecht.

Het is verboden de aandelen van de vennootschap in pend te geven zonder schriftelijke, voorafgaandeleke toestemming van het bestuursorgaan.

De rechten van elke vennoot in de vennootschap vloeien enkel voort uit onderhavige akte, latere statutenwijzigingen en later goedgekeurde overdrachten.

In het kader van deze statuten staat "stemrechten" gelijk met aandelen en aile gelijkaardige effecten van tijd tot tijd uitgegeven door de vennootschap overeenkomstig de wet en waaraan direct of indirect stemrechten verbonden zijn.

De vennootschap kan geen winstbewijzen, die het kapitaal niet vertegenwoordigen, warrants of converteerbare obligaties, uitgeven. De vennootschap kan, in het belang van de vennootschap, wel haar

medewerking verlenen aan een derde voor de uitgifte door deze derde van certificaten die de effecten van de vennootschap vertegenwoordigen overeenkomstig de bepalingen van artikel 242 van het Wetboek van

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vennootschappen, De vennootschap kan besluiten de kosten verbonden aan de certificering en aan de oprichting en werking van de emittent van de certificaten ten laste te nemen. De certificaathouders, de emittent van de certificaten of derden kunnen zich enkel beroepen op de medewerking van de vennootschap voor de uitgifte van de certificaten, indien de vennootschap haar medewerking schriftelijk aan de emittent heeft bevestigd, De emittent van de certificaten, moet zich aan de vennootschap in die hoedanigheid bekendmaken. De vennootschap neemt die vermelding op in het betrokken effectenregister.

De eigendom van één stemrecht betekent van rechtswege instemming met onderhavige statuten.

ARTIKEL ZES - OPVRAGING VAN STORTING

De verbintenis tot volstorting van een aandeel is onvoorwaardelijk en ondeelbaar.

Het bestuursorgaan beslist onafhankelijk over de opvraging van stortingen. Elke opgevraagde storting wordt aangerekend op het geheel der aandelen waarvan de vennoot titularis is.

Het bestuursorgaan mag de vennoten toelaten hun effecten voortijdig af te betalen; in dit geval bepaalt hij de voorwaarden tegen dewelke de vervroegde stortingen worden toegelaten. De vervroegde stortingen worden beschouwd als voorschotten.

De vennoot die, na een ingebrekestelling per aangetekende brief, de opgevraagde storting niet uitvoert, moet vanaf de dag der eisbaarheid der storting, aan de vennootschap een intrest betalen berekend tegen de wettelijke intrestvoet

van de aandelen waarop de stortingen niet werden uitgevoerd, wordt het stemrecht opgeschort zolang de regelmatig opgevraagde en eisbare stortingen niet hebben plaatsgevonden.

ARTIKEL ZEVEN - REGISTER DER AANDELEN

Een register van aandelen wordt op de zetel gehouden.

in het register van aandelen wordt aangetekend : (i) de nauwkeurige gegevens betreffende de persoon van elke vennoot alsmede het aantal van de hen toebehorende aandelen; (ii) de gedane stortingen en (iii) de overdrachten en de overgangen van aandelen met hun datum, gedagtekend en ondertekend door de overdrager en de overnemer in geval van overdracht onder levenden en door de zaakvoerder en de rechtverkrijgenden in geval van overgang wegens overlijden.

De eigendom van de effecten wordt bewezen door de inschrijving in het register van aandelen. Van die inschrijving worden certificaten afgegeven aan de houders van de effecten. De overdrachten en de overgangen van aandelen gebeuren ten aanzien van de vennootschap en van derden eerst vanaf de datum van inschrijving In bet register van aandelen.

ARTIKEL ACHT - HOEDANIGHEID

Enkel accountants en belastingconsulenten die lid zijn van het instituut van de Accountants en de Belactingconsulenten mogen wettelijk in het bezit zijn van de meerderheid van de stemrechten, zodat enkel zij een beslissende invloed kunnen uitoefenen op de oriëntatie van het beleid van de vennootschap.

Geen persoon of belangengroepering bezit rechtstreeks of onrechtstreeks een deel van het kapitaal en/of van de stemrechten die van aard is om de uitoefening van het beroep of de onafhankelijkheid van de accountants en belastingconsulenten die namens de vennootschap een opdracht uitvoeren, in het gedrang te brengen, alsmede de naleving door hen van de regels die inherent zijn aan hun statuut en hun deontologie.

De vennoten en/of houders van stemrechten die geen lid zijn van het Instituut, mogen zich niet bevinden in een toestand die wettelijk verboden is of onverenigbaar is met het doel en de activiteiten van de vennootschap; zij mogen door hun inmenging in de uitvoering van de beroepswerkzaamheden de onafhankelijkheid van de accountants en belastingconsulenten, die namens de vennootschap een opdracht uitvoeren, niet in het gedrang te brengen.

ARTIKEL NEGEN VOORKEURRECHT BIJ KAPITAALVERHOGING

ingeval van kapitaalverhoging door inbrengen in geld, hebben de vennoten het recht om bij voorkeur in te schrijven op de kapitaalverhoging naar evenredigheid van het deel van het kapitaal door hun aandelen vertegenwoordigd, conform artikel 309 van het Wetboek van vennootschappen.

De termijn waarin dit voorkeurrecht wordt uitgeoefend zal door de algemene vergadering worden bepaald, maar mag niet lager zijn dan vijftien dagen te rekenen vanaf de dag van de openstelling van de inschrijving. De datum van de openstelling voor de inschrijving alsook de tijdspanne waarin dat kan worden uitgeoefend wordt door het bestuursorgaan aangekondigd in een bericht dat bij aangetekende brief ter kennis wordt gebracht aan de vennoten.

ARTIKEL TIEN - OVERDRACHT VAN AANDELEN

De stemrechten mogen, op straffe van nietigheid, niet worden overgedragen onder levenden noch overgaan wegens overlijden dan overeenkomstig de wet, in het bijzonder de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen en het koninklijk besluit van 16 oktcber 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 mei 1999, betreffende het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, en mits de voorafgaande goedkeuring van het college van zaakvoerders! de enige zaakvoerder.

De Raad van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten wordt ingelicht over elke wijziging van de stemrechten en van de samenstelling van haar aandeelhouderschap en bestuursorgaan binnen de vijftien dagen nadat de wijziging uitwerking krijgt.

HOOFDSTUK 111 - ORGANEN VAN DE VENNOOTSCHAP

AFDELING 1 Algemene vergadering

Behoudens hetgeen bepaald is in hoofdstuk V van de statuten in geval de vennootschap slechts één vennoot telt, zijn de hiernavolgende bepalingen van toepassing op de algemene vergadering.

ARTIKEL ELF - JAARVERGADERING - BUITENGEWONE ALGEMENE VERGADERING

De jaarvergadering zal gehouden worden op tweede vrifdag van december om achttien uur.

Indien deze dag een wettelijke feestdag is, heeft de jaarvergadering de volgende werkdag plaats.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

De jaarvergadering wordt gehouden op de zetel van de vennootschap of in de gemeente van de zetel van de vennootschap.

Indien wordt geopteerd voor de procedure van schriftelijke besluitvorming zoals uiteengezet in artikel 22 van deze statuten, dient de vennootschap het rondschrilven met vermelding van de agenda en de voorstellen van besluit, getekend en goedgekeurd door alle vennoten, ten laatste te ontvangen op de statutair bepaalde dag voor het houden van de jaarvergadering.

Een bijzondere of buitengewone algemene vergadering van vennoten mag bijeengeroepen worden telkens als het belang van de vennootschap zulks vereist.

De algemene vergaderingen van vennoten mogen bijeengeroepen worden door het bestuursorgaan of de commissarissen en moeten bijeengeroepen worden op aanvraag van de vennoten die één/vijfde van het maatschappelijk kapitaal verte-igenwoordigen. De bijzondere of buitengewone vergaderingen van vennoten worden gehouden op de zetel van de vennootschap of op iedere andere plaats in de oproepingsbrief medegedeeld.

ARTIKEL TWAALF - OPROEPINGEN

De vennoten, de houders van certificaten die met medewerking van de vennootschap werden uitgegeven, de zaakvoerders en eventuele commissaris, worden vijftien dagen vôôr de vergadering, uitgenodigd. Dergelijke uitnodiging geschiedt door middel van een ter post aangetekende brief tenzij de besternmelingen individueel, uitdrukkelijk en schriftelijk hebben ingestemd om de oproeping via een ander communicatiemiddel te ontvangen. De brief of het andere communicatiemiddel vermeldt de agenda.

De vennoten, de houders van certificaten die met medewerking van de vennootschap werden uitgegeven, de zaakvoerders en eventuele commissaris die aan de vergadering deelnemen of er zich doen vertegenwoordigen, worden als regelmatig opgeroepen beschouwd. De voormelde personen kunnen er tevens voor of na de bijeenkomst van de algemene vergadering, die zij niet bijwoonden, aan verzaken zich te beroepen op het ontbreken of de onregelmatigheid van de oproepingsbrief.

ARTIKEL DERTIEN TER BESCHIKKING STELLEN VAN STUKKEN

Samen met de oproepingsbrief voor de algemene vergadering, wordt aan de vennoten, de commissarissen en de zaakvoerders een afschrift verzonden van de stukken die hen krachtens het Wetboek van vennootschappen moeten ter beschikking worden gesteld.

Een afschrift van deze stukken wordt ook onverwijld en kosteloos gezonden aan de andere opgeroepen personen die erom verzoeken.

Indien wordt geopteerd voor de procedure van schriftelijke besluitvorming zoals uiteengezet in artikel 22 van deze statuten, dan zal het bestuursorgaan, samen met haar rondschrijven waarvan sprake in voormeld artikel, aan de vennoten en aan de eventuele commissarissen, een afschrift toezenden van de stukken die hen krachtens het Wetboek van vennootschappen moeten ter beschikking worden gesteld.

ARTIKEL VEERTIEN - VERTEGENWOORDIGING

Elke vennoot kan zich op de algemene aandeelhoudersvergadering laten vertegenwoordigen door een volmachtdrager, al dan niet vennoot. De volmachten dienen een handtekening te dragen (desgevallend een digitale handtekening zoals bedoeld in artikel 1322, alinea 2 van het Burgerlijk Wetboek).

De volmachten dienen schriftelijk ter kennis te worden gebracht per brief, telefax, e-mail of enig ander middel vermeld in artikel 2281 van het Burgerlijk Wetboek en warden neergelegd op het bureau van de vergadering. Daarenboven mag de zaakvoerder eisen dat zij op de door hem aangeduide plaats worden neergelegd drie werkdagen voor de algememe vergadering.

Zaterdagen, zondagen en wettelijke feestdagen worden voor de toepassing van dit artikel niet als werkdagen beschouwd.

ARTIKEL VIJFTIEN - AANWEZIGHEIDSLIJST - BUREAU - NOTULEN

Alvorens aan de vergadering deel te nemen, zijn de vennoten of hun volmachtdragers verplicht de aanwezigheidslijst, met aanduiding van de naam, de voorna(a)m(en) en de woonplaats of de maatschappelijke benaming en de statutaire zetel van de vennoten en van het aantal aandelen dat zij vertegenwoordigen, te ondertekenen.

De algemene vergaderingen van vennoten worden voorgezeten door de zaakvoerder of voorzitter van het bestuursorgaan of, in geval van afwezigheid van deze laatste, door zijn plaatsvervanger of door een lid van de vergadering door deze laatste aangeduid.

De notulen van de algemene vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau en de vennoten die erom verzoeken. Deze notulen worden in een speciaal register bijgehouden.

ARTIKEL ZESTIEN ANTWOORDPLICHT ZAAKVOERDERS/COMMISSARISSEN

De zaakvoerders geven antwoord op de vragen die hen worden gesteld door de vennoten met betrekking tot hun verslag of tot de agendapunten voor zover de mededeling van de gegevens of feiten niet van die aard is dat zij ernstig nadeel zou berokkenen aan de vennootschap, de vennoten of het personeel van de vennootschap.

De commissarissen geven antwoord op de vragen die hen worden gesteld door de vennoten met betrekking tot hun verslag.

ARTIKEL ZEVENTIEN VERDAGING VAN DE JAARVERGADERING

Het bestuursorgaan heeft het recht, tijdens de zitting, de beslissing van de jaarvergadering zoals bedoeld in artikel 11 van deze statuten met betrekking tot de goedkeuring van de jaarrekening drie weken uit te stellen. Deze verdaging doet geen afbreuk aan de andere genomen besluiten, behoudens andersluidende beslissing van de algemene vergadering hieromtrent.

Het bestuursorgaan moet de algemene vergadering opnieuw bijeenroepen, met dezelfde agenda binnen de termijn van drie weken.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

De formaliteiten die vervuld werden om aan de eerste vergadering deel te nemen, blijven geldig voor de

tweede vergadering. Nieuwe neerleggingen zullen toegestaan worden binnen de termijnen en op de

voorwaarden vermeld in de statuten.

De verdaging kan slechts één keer gebeuren.

ARTIKEL ACHTTIEN BERAADSLAGING AANWEZIGHEIDSQUORUM

Geen enkele vergadering kan beraadslagen over punten die niet voorkomen op de agenda, tenzij in de

vergadering aile aandeelhouders aanwezig of vertegenwoordigd zijn en daartoe met eenparigheid van stemmen

wordt besloten.

De algemene aandeelhoudersvergadering kan geldig beraadslagen, onverschillig welk het aantal aanwezige

en vertegenwoordigde aandelen is, behoudens in de gevallen waarvoor de wet een bepaald

aanwezigheidsquorum vereist

ARTIKEL NEGENTIEN - STEMRECHT

Elk aandeel geeft recht op één stem.

Schriftelijk stemmen is toegelaten. In dit geval vermeldt de brief waarop de stem wordt uitgebracht elk punt

van de agenda en de eigenhandig geschreven woorden "aanvaard" of "verworpen", gevolgd door de

handtekening; hij wordt aangetekend aan de vennootschap gestuurd en moet ten laatste daags voor de

vergadering op de zetel toekomen.

ARTIKEL TWINTIG - MEERDERHEID

Behalve in de bij wet bepaalde gevallen worden de beslissingen, ongeacht het aantal van de op de

vergadering aanwezige of vertegenwoordigde aandelen, genomen bij meerderheid van de stemmen waarmee

aan de stemming wordt deelgenomen. Een onthouding wordt niet meegerekend bij het tellen van de stemmen.

ARTIKEL EENENTWINTIG  BU ITENGEWONE ALGEMENE

VERGADERING

Wanneer de algemene aandeelhoudersvergadering moet beslissen over:

- een fusie of splitsing van de vennootschap;

een verhoging of vermindering van het maatschappelijk kapitaal;

- de uitgifte van aandelen beneden de fractiewaarde;

- de afschaffing of beperking van het voorkeurrecht tot inschrijving;

de ontbinding van de vennootschap;

- enige wijziging van de statuten,

dan moet het voorwerp van de te nemen beslissing speciaal vermeld zijn in de oproepingen voor de vergadering en moet tenminste de helft van de aandelen die het gehele kapitaal vertegenwoordigen op de vergadering vertegenwoordigd zijn. Is deze laatste voorwaarde niet vervuld, dan moet een nieuwe vergadering worden bijeengeroepen, die op geldige wijze beslist, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde aandelen.

De beslissingen over bovengenoemde onderwerpen worden slechts geldig genomen met een meerderheid van drie vierden van de stemmen waarmee aan de stemming wordt deelgenomen. Een onthouding wordt als een negatieve stem beschouwd. Dit alles zonder afbreuk te doen aan de andere meerderheidsvereisten voorzien door het Wetboek van vennootschappen, met betrekking tot de wijziging van het maatschappelijk doel, het verwerven, in pand nemen of vervreemden van eigen aandelen door de vennootschap, de omzetting van de vennootschap in een vennootschap met een andere juridische vorm, en de ontbinding van de vennootschap in geval van verlies van drie kwart van het maatschappelijk kapitaal.

ARTIKEL TWEEËNTVVINTIG - SCHRIFTELIJKE BESLUITVORMING

Met uitzondering van de beslissingen die bij authentieke akte moeten worden verleden, kunnen de vennoten eenparig en schriftelijk alle besluiten nemen die tot de bevoegdheid van de algemene vergadering behoren.

Daartoe zal door het bestuursorgaan, een rondschrijven, hetzij per brief, fax, e-mail of enige andere infomrratiedrager, met vermelding van de agenda en de voorstellen van besluit worden verstuurd naar alle vennoten en naar de eventuele commissarissen, met de vraag aan de vennoten de voorstellen van besluit goed te keuren en binnen de in het rondschrijven aangegeven termijn na ontvangst van het rondschrijven op correcte manier getekend terug te sturen naar de zetel van de vennootschap of op enige andere plaats in het rondschrijven vermeld.

Is binnen deze periode de goedkeuring van aile vennoten met betrekking tot alle agendapunten en de schriftelijke procedure niet ontvangen, dan worden de beslissingen geacht niet genomen te zijn.

De houders van certificaten op naam die met de medewerking van de vennootschap zijn uitgegeven, hebben recht om op de zetel van de vennootschap kennis te nemen van de genomen beslissingen.

ARTIKEL DRIEËNTWINTIG - AFSCHRIFTEN EN UITTREKSELS VAN NOTULEN

De afschriften en/of uittreksels van de notulen van de algemene vergaderingen bestemd voor derden worden ondertekend door één of meer zaakvoerders.

AFDELING 2 - Bestuur

Behoudens hetgeen bepaald is in hoofdstuk V van de statuten in geval de vennootschap slechts één vennoot telt, gelden de hiernavolgende regels.

ARTIKEL VIERENTWINTIG - BESTUUR VAN DE VENNOOTSCHAP

De vennootschap wordt bestuurd door één of meerdere zaakvoerders, natuurlijke of rechtspersonen, al dan niet vennoten.

Indien er twee of meer zaakvoerders zijn, vormen deze een college, dat een voorzitter aanstelt en verder handelt zoals een beraadslagende vergadering.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

De zaakvoerder(s) wordt(en) benoemd door de algemene vergadering der vennoten voor de tijdsduur door haar vast te stellen.

Indien er minstens drie zaakvoerders worden aangesteld, moet de meerderheid van hen de hoedanigheid hebben van accountant en/of belastingconsulent en moet ingeschreven zijn op deellijst van de externe leden van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten.

Indien vennootschappen van accountants en/of belastingconsulenten tot zaakvoerders worden benoemd, worden deze overeenkomstig artikel 61 van het Wetboek van vennootschappen vertegenwoordigd door een natuurlijk persoon die de hoedanigheid heeft waarvoor de vennootschap in aanmerking komt. Voor de benoeming en beëindiging van de opdracht van de vaste vertegenwoordiger gelden dezelfde regels van openbaarmaking alsof hij deze opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou vervullen.

Wanneer het college van zaakvoerders slechts uit twee leden bestaat, heeft minstens één van hen de hoedanigheid van accountant of accountant en belastingconsulent de andere mag:

" een belastingconsulent zijn,

" een natuurlijke persoon of rechtspersoon zijn die in het buitenland een hoedanigheid bezit die als gelijkwaardig wordt erkend met die van accountant en/of belastingconsulent,

" een !id zijn van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren,

" een wettelijke auditor of een auditkantoor zijn zoals bedoeld in artikel 2 van de wet van 22 juli 1953 houdende oprichting van een Instituut van de Bedrijfsrevisoren en organisatie van het publiek toezicht op het beroep van bedrijfsrevisor,

" een lid zijn van het Beroepsinstituut van erkende boekhouders en fiscalisten, of een natuurlijke persoon of een rechtspersoon zoals bedoeld in artikel 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 15 februari 2005 betreffende de uitoefening van het beroep van erkend boekhouder en erkend boekhoudertiscalist in het kader van een rechtspersoon.

Behalve indien de vennootschap slechts één zaakvoerder telt, moet minstens één lid van het college van zaakvoerders de hoedanigheid van accountant hebben en moet minstens één lid van het college van zaakvoerders de hoedanigheid van belastingconsulent hebben.

Wanneer er maar één zaakvoerder is, die (noodzakelijkerwijze) alle handelingen mag verrichten die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van het doel, behoudens die handelingen waarvoor volgens het Wetboek van vennootschappen alleen de algemene vergadering bevoegd is, moet deze zaakvoerder de hoedanigheid van accountant en belastingconsulent hebben.

De zaakvoerders kunnen slechts ongevraagd worden ontslagen door een besluit van de algemene vergadering dat met eenparigheid van stemmen moet worden aangenomen, met uitsluiting van de zaakvoerder zelf, indien deze tevens vennoot is.

Elke zaakvoerder kan te allen tijde vrijwillig ontslag nemen door enkele kennisgeving aan de vennootschap, onder verplichting zijn ambt te blijven vervullen totdat redelijkerwijze in zijn opvolging kan worden voorzien. Uittredende zaakvoerders zijn herkiesbaar.

De algemene vergadering mag het mandaat van zaakyoerder bezoldigen.

Binnen acht dagen na hun benoeming/ontslag moeten de zaakvoerders het door de wet voorgeschreven uittreksel van hun benoeming- of ontslagakte neerleggen op de griffie van de rechtbank van koophandel. ARTIKEL VIJFENTWINTIG - BIJEENKOMSTEN - BERAADSLAGING EN BESLUITVORMING

Behalve indien de vennootschap slechts één zaakvoerder telt, gelden de hiernavolgende regels.

Het college van zaakvoerders kiest bij gewone meerderheid onder haar leden die de hoedanigheid hebben van accountant en/of belastingconsulent en die ingeschreven zijn op deellijst van de externe leden van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, een voorzitter. Het college van zaakvoerders bepaalt tevens bij gewone meerderheid de duur van het mandaat van de voorzitter.

De voorzitter zit het college van zaakvoerders en de algemene vergadering voor. Bij gebrek aan voorzitter, wordt zijn functie -voor de betreffende vergadering waargenomen door de oudste aanwezige zaakvoerder in leeftijd, tenzij de voorzitter zelf zijn plaatsvervanger heeft aangeduid onder de overige zaakvoerders.

Het college van zaakvoerders komt bijeen telkens het belang van de vennootschap het vereist of telkens één zaakvoerder hierom verzoekt.

Het college van zaakvoerders komt bijeen op de maatschappelijke zetel van de vennootschap of op elke andere plaats in de oproepingsbrief vermeld. De oproepingsbrief bevat de agenda en wordt minstens acht dagen vàôr het college van zaakvoerders opgestuurd. Over punten die niet op de agenda voorkomen, kan slechts geldig worden beraadslaagd en beslist indien aile zaakvoerders aanwezig dan wel vertegenwoordigd zijn en akkoord zijn over de betreffende agendapunten te beraadslagen.

Iedere zaakvoerder kan door middel van een stuk dat zijn handtekening draagt (met inbegrip van de digitale handtekening zoals bedoeld in artikel 1322, tweede lid van het Burgerlijk Wetboek) waarvan kennis is gegeven per brief, fax, e-mail of enig ander middel vermeld in artikel 2281 van het Burgerlijk Wetboek, volmacht geven aan een ander lid van het college van zaakvoerders om hem op een welbepaalde vergadering te vertegenwoordigen. Een zaakvoerder mag meerdere van zijn collega's vertegenwoordigen en mag, naast zijn eigen stem, evenveel stemmen uitbrengen ais hij volmachten heeft ontvangen.

Behalve in geval van overmacht, kan het college van zaakvoerders slechts geldig beraadslagen en beslissen indien tenminste de helft van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Indien deze voorwaarde

niet is vervuld, kan een nieuwe vergadering worden samengeroepen die geldig zal beraadslagen en beslissen over de punten die op de dagorde van de vorige vergadering voorkwamen, indien tenminste twee zaakvoerders aanwezig of vertegenwoordigd zijn.

Het college van zaakvoerders kan vergaderen per telefoon- of videoconferentie; dit wordt uitdrukkelijk zo genotuleerd.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elke beslissing van het college van zaakvoerders wordt genomen met gewone meerderheid van stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde zaakvoerders, en bij onthouding van één of meerdere onder hen, met de meerderheid van de andere zaakvoerders.

Bil staking van stemmen is de stem van degene die de vergadering voorzit doorslaggevend.

In uitzonderlijke gevallen, wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van de vennootschap zulks vereisen, kunnen de besluiten van het college van zaakvoerders worden genomen bij eenparig schriftelijk besluit van de zaakvoerders.

ARTIKEL ZESENTWINTIG - GEVOLMACHTIGDEN

Het bestuursorgaan kan gevolmachtigden aanstellen voor bepaalde of voor een reeks bepaalde rechtshandetingen binnen de beperkingen .van hun professionele bevoegdheid en onder voorbehoud van de wettelijke beperkingen betreffende het voeren van de titel en de uitoefening van het beroep van accountant en van belastingconsulent. De personen aan wie een volmacht werd verleend en die geen lid zijn van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsutenten, kunnen geen handelingen stellen of beslissingen nemen die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met de uitoefening van het beroep of het voeren van de titel van accountant en/of belastingconsulent.

Deze beperking is niet van toepassing op de gevolmachtigde(n) die een hoedanigheid heeft (hebben) die vermeld is onder artikel 24, 6de alinea van deze statuten die ze toelaat om deze opdrachten in eigen naam uit te oefenen.

De gevolmachtigden verbinden de vennootschap, binnen de perken van hun verleende volmacht, onverminderd de verantwoordelijkheid van de betrokken zaakvoerder(s) in geval van overdreven volmacht. ARTIKEL ZEVENENTVVINTIG BEVOEGDHEDEN VAN HET COLLEGE

Behalve indien de vennootschap slechts één zaakvoerder telt, gelden de hiernavolgende regels.

Het college van zaakvoerders bezit de meest uitgebreide bestuur- en beschikkingsbevoegdheden die stroken met het doel van de vennootschap en mag alle handelingen verrichten die nodig of dienstig zijn voor de verwezenlijking van het doel van de vennootschap, met uitzondering van die handelingen die de wet voorbehoudt aan de algemene vergadering en mits naleving van de bijzondere bepalingen betreffende het genieten van de hoedanigheid en het voeren van de titel van accountant en/of belastingconsulent, zoals voorzien door de wet van tweeëntwintig april negentienhonderd negenennegentig en haar uitvoeringsbesluiten. De zaakvoerder(s) die de hoedanigheid van accountant en/of belastingconsulent niet heeft (hebben), mag (mogen) meer in het bijzonder geen enkele handeling stellen of beslissing nemen die, direct of indirect, een inmenging zou betekenen in de uitoefening van het beroep en de opdrachten van de accountant en/of de belastingconsulent, zoals vermeld in artikelen 34 en 38 van de wet van tweeëntwintig april negentienhonderd negenennegentig met betrekking tot de boekhoudkundige en fiscale beroepen. Deze beperking is niet van toepassing op de zaakvoerder(s) die een hoedanigheid heeft (hebben) die vermeld is onder artikel 24, 6de alinea van deze statuten die ze toelaat om deze opdrachten in eigen naam uit te oefenen.

Zonder afbreuk aan het voorgaande, ligt alles wat niet uitdrukkelijk door de statuten of door de wet aan de beslissing van de algemene vergadering wordt voorbehouden, bijgevolg in de bevoegdheid van de het college van zaakvoerders.

ARTIKEL ACHTENTVVINT1G VERTEGENWOORDIGING VAN DE VENNOOTSCHAP

De enige zaakvoerder vertegenwoordigt de vennootschap jegens derden en in rechte als eiser of als verweerder.

Wanneer er minstens twee zaakvoerders zijn, wordt de vennootschap tegenover derden en in rechte geldig vertegenwoordigd door twee zaakvoerders die van geen volmacht blijk moeten geven, zonder afbreuk aan artikel 26 en afgezien van bijzondere delegaties.

AFDELING 3- Controle

ARTIKEL NEGENENTWINTIG - CONTROLE

De controle op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid van de verrichtingen weer te geven in de jaarrekening, wordt aan één of meer commissarissen opgedragen. De commissarissen warden benoemd door de algemene vergadering van vennoten, onder de leden, natuurlijke personen of rechtspersonen, van het Instituut der Bedrijfsrevisoren. De commissarissen worden benoemd voor een hernieuwbare termijn van drie jaar.

Zolang de vennootschap evenwel kan genieten van de uitzonderingsbepaling voorzien bij artikel 141, 20 van het Wetboek van vennootschappen, heeft iedere vennoot conform artikel 166 van het Wetboek van vennootschappen individueel de onderzoek- en controlebevoegdheid van een commissaris.

Niettemin heeft de algemene vergadering van vennoten steeds het recht een commissaris te benoemen en dit ongeacht de wettelijke criteria. Indien geen commissaris werd benoemd kan iedere vennoot zich laten bijstaan of vertegenwoordigen door een accountant. De vergoeding van de accountant komt ten leste van de vennootschap indien hij met haar toestemming wordt benoemd, of indien deze vergoeding te haren leste werd gelegd krachtens een rechterlijke beslissing. In deze gevallen worden de opmerkin-igen van de accountant medegedeeld aan de vennootschap.

HOOFDSTUK IV - JAARREKENING EN WINSTVERDELING

ARTIKEL DERTIG - BOEKJAAR

Het boekjaar begint op eerste juli en eindigt op 30 juni van het daaropvolgend jaar.

ARTIKEL EENENDERTIG - JAARREKENING

Aan het eind van elk boekjaar stelt het bestuursorgaan, overeenkomstig de bepalingen toepasselijk ter zake, de inventaris en de jaarrekening op die aan de algemene vergadering moeten warden overgelegd.

Eén maand vc56r de algemene vergadering overhandigt dit orgaan de documenten, samen met een verslag, aan de commissaris(sen) of de vennoot (vennoten) belast met de controle.



I. Hij (zij) zal (zullen) een verslag over hun controleopdracht opstellen. Vijftien dagen vôôr de vergadering worden de jaarrekening, bestaande uit de balans, de resultatenrekening en de toelichting, eventueel de verslagen van de zaakvoeder(s)en commissarissen (of vennoten belast met de controle) ter beschikking van de vennoten neergelegd op de zetel van de vennootschap.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTIKEL TWEEËNDERTIG WINSTVERDELING

Van de nettowinst van de vennootschap wordt elk jaar tenminste vijf ten honderd afgenomen voor de vorming van de wettelijke reserve. Deze afneming is niet langer verplicht van zodra de wettelijke reserve één/tiende van het vast gedeelte van het maatschappelijk kapitaal bedraagt.

Op voorstel van het bestuursorgaan beslist de algemene vergadering over de bestemming van het saldo van de nettowinst.

ARTIKEL DRIEËNDERTIG - UITKERING

De uitkering van de dividenden toegekend door de algemene vergadering geschiedt op de tijdstippen en op de plaatsen bepaald door haar of door het bestuursorgaan.

Niet geïnde dividenden verjaren door verloop van vijf jaar.

ARTIKEL VIERENDERTIG  TUSSENTIJDSE DIVIDENDEN

De algemene vergadering kan op elk ogenblik een tussentijds dividend toekennen over de beschikbare reserves van de vennootschap zoals deze blijken uit de laatst goedgekeurde jaarrekening van de vennootschap.

HOOFDSTUK V - BEPALINGEN VAN TOEPASSING INGEVAL DE VENNOOTSCHAP SLECHTS EEN VENNOOT TELT

ARTIKEL VIJFENDERTIG - ALGEMENE BEPALING

Aile bepalingen van onderhavige statuten zijn toepasselijk wanneer de vennootschap slechts één vennoot telt in zoverre ze niet strijdig zijn met de hierna gestelde regels betreffende de éénhoofdigheid en behoudens andersluidend.

ARTIKEL ZESENDERTIG - HOEDANIGHEID VAN DE VENNOOT

De enige vennoot moet accountant en belastingconsulent zijn en moet ingeschreven zijn op deellijst van de externe leden van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten.

ARTIKEL ZEVENENDERTIG KAPITAALVERHOGING VOORKEURRECHT

Indien de enige vennoot besluit tot kapitaalverhoging in geld is artikel 9 van deze statuten niet van toepassing.

ARTIKEL ACHTENDERTIG - ZAAKVOERDER - BENOEMING

Indien geen zaakvcerder benoemd is heeft de enige vennoot van rechtswege aile rechten en verplichtingen van een zaakvoerder. Zowel de enige vennoot als een derde kunnen tot zaakvoerder bencemd worden, overeenkomstig de bepalingen van onderhavige statuten en mits naleving van de wet.

ARTIKEL NEGENENDERTIG - ONTSLAG

Indien een derde tot zaakvoerder is benoemd kan deze te allen tijde ontslagen worden door de enige vennoot tenzij hij benoemd is voor een bepaalde duur of voor onbepaalde duur mits opzegging.

ARTIKEL VEERTIG - CONTROLE

Zolang de vennootschap geen commissaris heeft en een derde zaakvoerder is, oefent de enige vennoot aile bevoegdheden van de commissaris uit zoals bepaald in artikel 29 van de statuten.

Zolang de enige vennoot ook zaakvoerder is en geen commissaris benoemd werd bestaat geen controle in de vennootschap.

ARTIKEL EENENVEERTIG - ALGEMENE VERGADERING

De enige vennoot oefent aile bevoegdheden uit die aan de algemene vergadering toekomen. Hij kan die bevoegdheden niet overdragen. Van de besluiten van de enige vennoot worden notulen gemaakt die door hem worden ondertekend en nadien opgenomen worden in een register dat op de zetel van de vennootschap wordt bewaard.

Is de enige vennoot tevens zaakvoerder dan dienen de formaliteiten voor bijeenroeping van de algemene vergadering te worden nageleefd overeenkomstig artikel 268 van het Wetboek van vennootschappen doch dienen deze formaliteiten niet te worden nageleefd wat de vennoot zelf betreft.

HOOFDSTUK VI- ONTBINDING EN VEREFFENING

ARTIKEL TWEEËNVEERTIG - VEREFFENING

De vennootschap wordt ontbonden in de gevallen voorzien door de wet.

De vennootschap mag tevens ten alle tijde ontbonden worden door besluit van de algemene vergadering, die beraadslaagt op de wijze vereist voor de wijziging aan de statuten.

De vereniging van alle aandelen in de hand van één persoon heeft niet tot gevolg dat de vennootschap wordt ontbonden. De enige vennoot blijft slechts aansprakelijk voor de verbintenissen van de vennootschap ten belope van zijn inbreng.

Indien in de eenhoofdig geworden vennootschap de enige vennoot een rechtspersoon is en indien binnen één jaar geen nieuwe vennoot in de vennootschap is opgenomen of deze niet is ontbonden, wordt de enige vennoot geacht hoofdelijk borg te staan voor alle verbintenissen van de vennootschap ontstaan na de vereniging van aile aandelen in zijn hand, tot een nieuwe vennoot in de vennootschap wordt opgenomen of tot aan de bekendmaking van haar ontbinding.

Bij ontbinding wordt één of meerdere vereffenaars benoemd door de algemene vergadering. De vereffenaar zal pas in functie treden na bevestiging door de rechtbank van koophandel van de benoeming door de algemene vergadering overeenkomstig artikel 184 van het Wetboek van vennootschappen.

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

De vereffenaars beschikken over alle bevoegdheden genoemd in de artikelen 186 en 187 van het Wetboek van vennootschappen, zonder bijzondere machtiging van de algemene vergadering. De algemene vergadering kan evenwel te allen tijde deze bevoegdheden bij gewone meerderheid beperken.

Voor de vereffening van de lopende zaken die een tussenkomst in de uitoefening van het beroep van accountant en/of belastingconsulent impliceren, of die betrekking hebben op het voeren van de titel van accountant en/of belastingconsulent, zal (zullen) de vereffenaar(s) die deze hoedanigheid niet heeft (hebben), beroep doen op een persoon die de vereiste hoedanigheid heeft.

ARTIKEL DRIEËNVEERTIG SLOTAFREKENING

Na betaling van de schulden en kosten van de vennootschap zal het saldo in de eerste plaats worden aangewend voor de terugbetaling van de stortingen uitgevoerd voor de volstorting van de aandelen.

Als op alle aandelen niet in eenzelfde mate stortingen werden uitgevoerd, zullen de vereffenaars het evenwicht onder de aandelen vanuit het standpunt van de volstorting herstellen hetzij door een opvraging, hetzij door gedeeltelijke terugbetalingen.

De resterende activabestanddelen worden in gelijke mate onder de aandelen verdeeld.

HOOFDSTUK VII - DIVERSE BEPALINGEN

ARTIKEL VIERENVEERTIG - KEUZE VAN WOONPLAATS

Iedere vennoot of zaakvoerder, die in het buitenland woont en geen woonplaats in België heeft gekozen, wordt voor de toepassing van deze statuten verondersteld woonplaats te hebben gekozen in de zetel van de vennootschap, waar hem alle officiële kennisgevingen, mededelingen en aanmaningen geldig kunnen bezorgd worden.

ARTIKEL VIJFENVEERTIG VENNOOTSCHAPSRECHT - DEONTOLOGIE

Alle statutaire bepalingen die niet in overeenstemming zouden zijn met de dwingende bepalingen van het Wetboek van vennootschappen, met de wet van tweeëntwintig april negentienhonderd negenennegentig of met de deontologische regels van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, zullen als niet geschreven worden beschouwd.

Alle bepalingen van het Wetboek van vennootschappen die overeenstemmen niet onderhavige statuten en die er nog niet in vervat zijn, zullen er van rechtswege worden aan toegevoegd.

ARTIKEL ZESENVEERTIG - ALGEMENE BEPALING

De bepalingen van deze statuten die een dwingende wettelijke regel zouden schenden, worden als niet-geschreven beschouwd zonder dat die onregelmatigheid invloed heeft op de overige statutaire bepalingen,

C. SLOT- EN (OF) OVERGANGSBEPALINGEN

De comparanten nemen eenparig de volgende beslissingen die slechts uitwerking hebben vanaf de neerlegging ter griffie van een uittreksel van de oprichtingsakte, in overeenstemming met de wet.

1.Eerste boekjaar en eerste algemene vergadering

Het eerste boekjaar gaat in de neeriegging ter griffie van een uittreksel van de oprichtingsakte en wordt afgesloten op 30 juni 2015

De eerste algemene vergadering heeft plaats in het jaar 2015

2. Benoeming van zaakvoerder(s)

Word tot niet-statutaire zaakvoerder benoemd voor onbepaalde tijd:

- Mevrouw Annick OUWERX, voornoemd

- De burgelijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, «Gaëtan Wauters», gevestigd te Ukkel, Evenaarstraat 47/2, ondememingsnummer 0553.94t363, opgericht blijkens akte verleden op 19 juni 2014 voor notaris Olivier de Clippele te Brussel en bekendgemaakt in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van 23 juni daarna onder het nummer 20140623/0305602 hier vertegenwoordigt door zijn permanente vertegenwoordiger, de Heer Gaëtan Wauters, benoemd in zijn functie ingevolge de oprichtingsakte hierboven vermeld, hier aanwezig en die aanvaarden;

3. Commissaris

Daar de vennootschap er niet toe verplicht is ingevolge de wettelijke criteria, beslissen de comparanten op

dit moment geen commissaris te benoemen.

4. Volmacht rechtspersonenregister, btw administratie en kruispuntbank van ondernemingen

De oprichters verlenen bijzondere volmacht aan de vennootschap SECUREX et mogelijkheid tot indeplaatsstelling, teneinde de vervulling van de formaliteiten bij het rechtspersonenregis-iter en, desgevallend, bij de Administratie van de Belasting over de Toegevoegde Waarde, alsook bij een ondernemingsloket met het oog op de inschrijving van de gegevens in de Kruispuntbank van Ondernemingen, te verzekeren.

5. Artikel 60 wetboek van vennootschappen

De verschijners verklaren overeenkomstig artikel 60 van het Wetboek van vennootschappen, dat de

vennootschap aile verbintenissen overneemt die zijn aangegaan voor rekening en ten name van de

vennootschap in oprichting.

(men bat weg)

WAARVAN AKTE

Opgemaakt en verleden te Elsene, ter Kantoor.

En na integrale voorlezing en toelichting, hebben de comparanten, samen met de notaris getekend.

Volgen de handtekeningen

VOOR GELIJKVORMIG UITREKSEL

Gaëtan WAGEMANS, Notaris te Elsene

Bijlage: uitgifte.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden: Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

23/12/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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~`I:IBUNAL DE COMMERCE

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N' d'entreprise : 0554.987.676

Dénomination

(en entier): B2B ADVICE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilté limitée

Siège : Drève de l'Infante 5A Bte 3 à 1410 Waterloo

Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par décision du conseil de gérance du 5 décembre 2014 et conformément à l'article 2 des statuts, le siège social de la société est transféré, à dater de ce jour, à l'adresse suivante: Chaussée de Tervuren, 64 à 1410 Waterloo.

Annick Ouwerx, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
B2B ADVICE

Adresse
DREVE DE L'INFANCE 5A, BTE 3 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne