BA3 ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BA3 ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 629.994.016

Publication

15/05/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l écoulement des services et produits.

Tant l architecte personne morale que les associés devront respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de 1'Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf relative à la protection du titre et de la profession d architecte, et la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois, modifiées par la loi du quinze février deux mille six.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Durée

La société a une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600-¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centièmes (1/100) de l avoir social.

Le capital social est souscrit intégralement en espèces et partiellement libérées à la constitution à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400-¬ ).

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légal, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Exercice social

L'exercice social commence le premier novembre et finit le trente et un octobre de chaque année. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième mardi du mois de mars à dix-huit heures (19h)

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles. A défaut d indication de durée, le mandat de la gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par 1'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à 1'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d'architecte.

Les comparants ont pris à terme les décisions suivantes:

* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi.

* A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, avec les pouvoirs et dans les limites prévus aux statuts, Monsieur Philippe BULTOT, prénommé, qui accepte.

* Le premier exercice social se terminera le trente et-un octobre deux mille dix-seize.

* Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième mardi de mars 2017 à 18h00.

* Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le mois de mars deux mille quinze.

* Délégation de pouvoirs

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur BALTEAU, comptable, associé de la société « BALTEAU », dont le siège social est situé à Genappe, rue Chênemont, 54, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Yves SOMVILLE, Notaire.

Déposé en même temps:

Expédition de l'acte du 4 mai 2015, avec une attestation bancaire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
BA3 ARCHITECTURE

Adresse
RUE RY D'HEZ 26 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne