BASIC INTERNATIONAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BASIC INTERNATIONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.551.035

Publication

28/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0882551035

Dénomination

(en entier) : BASIC INTERNATIONAL

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Fond Marie Monseu 41/A 1330 RiXENSART

' (adresse complète)

Obietjs) de l'acte :Dissolution - clôture de liquidation en un seul acte

D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, en date du 14 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il est extrait ceci :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée, "BASIC INTERNATIONAL", dont le siège social est établi à 1330 RiXENSART, Avenue du Fond Marie Monseu 41/A.

Société constituée par acte reçu par Maître Stéphane Watillon, notaire associé à Namur, le 12 juillet 2006,. acte publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 26 juillet suivant, n° 06121480, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0882.551.035 BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Cédric DELANNOY.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents tous les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après. renseigné, représentant la totalité du capital social :

- Monsieur DELANNOY Cédric Marie Joseph, né à Liège, le 4 juin 1981 (RN : 81060445108), époux de Madame Annick SCHUBERT, domicilié à 5000 NAMUR, Rue des Noyers 49, propriétaire de 100 parts de la

" société (soit la totalité), gérant de la société.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

1/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la : société, arrêté au 31 octobre 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Albert Neveux, Reviseur d'entreprises du bureau « Boulet-Bultot-Navaux & Co  Reviseurs d'entreprises sc spri » à Th y-Le-Château, sur l'état annexé au rapport du gérant

2. Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur - Clôture.

2/ Information des associés. " Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des: rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1, a) et b) de l'ordre du jour, a été transmise aux associés en annexe à la convocation.

Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

3/ Il existe actuellement cent parts sociales.

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de. l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts' relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des vojx,"

Mentionner sur la dernière parc du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

6/ Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la

gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la

matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2011.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Albert

NAVAUX, Reviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur NAVAUX conclut dans les ternies suivants :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

société privée à responsabilité limitée « BASIC INTERNATIONAL » a établi un état comptable arrêté au 31

octobre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de

19.457,46 EUR et un actif net de 17.191,58 EUR. il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément

aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la

situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le

liquidateur. A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une

influence significative sur la situation arrêtée au 31/10/2011 n'est survenu depuis cette date, hormis les

éléments mentionnés dans le corps du présent rapport. »

Suivent la date, le 25/11/2011, et la signature de Monsieur NAVAUX.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces

rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : INUTiLITE DE LIQUIDER - CLÔTURE

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de

liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste

qu'il n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence

des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer Ja liquidation, à l'instant,

sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider.

Les dettes commerciales et diverses reprises à la situation comptable ont été apurées depuis la date du

rapport, ce qui est attesté par le notaire instrumentant sur présentation des extraits de comptes.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, les associés s'engagent à l'unanimité à les couvrir.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée BASIC INTERNATIONAL a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5000 NAMUR,

Rue des Noyers 49.

Tous les actifs sont transférés aux actionnaires.

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h.

DÉCLARATION DES COMPARANTS

Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné que, conformément à la lettre

adressée par Madame le Ministre de la Justice au Président du Collège des Procureurs Généraux en date du

quatorze novembre deux mil six, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est permise aux

conditions suivantes :

- il n'y a pas de désignation de liquidateur, ce qui est le cas,

- il n'existe pas de passif, ce qui est attesté supra,

- tous les associés sont présents, condition également remplie,

- décision prise à l'unanimité, c'est également le cas.

Ladite lettre avait pour but d'unifier dans les greffes des tribunaux de commerce du pays l'interprétation de

la loi du deux juin deux mil six modifiant le Code des Sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation et

entrée en vigueur le six juillet suivant.

Cependant, elle n'a pas force de loi et les comparants déchargent le Notaire soussigné de toute

responsabilité dans l'éventualité où le greffe du tribunal de commerce de Nivelles refusait de s'y conformer.

Réservé Volet B - Suite

au Suivent la clôture de l'acte, les signatures et les rapports, on omet (s) Olivier Bonnenfant, notaire à Warsage

Moniteur

belge







Mentionner sur la dcrniérc page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.11.2011, DPT 12.12.2011 11633-0414-008
16/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 08.11.2010, DPT 08.11.2010 10603-0486-007
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.12.2009, DPT 05.02.2010 10037-0338-010
16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 02.12.2008, DPT 09.12.2008 08844-0256-010
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 04.12.2007, DPT 06.12.2007 07823-0196-010

Coordonnées
BASIC INTERNATIONAL

Adresse
AVENUE DU FOND MARIE MONSEU 41A 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne