BASTOGNE ET CO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BASTOGNE ET CO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.842.734

Publication

16/05/2014
ÿþMod 11.1

1,

N° d'entreprise : 0461.842.734

Dénomination (en entier) : BASTOGNE & C°

(en abrégé):

Forme juridique :Soc. Civile à forme de SPRL

Siège :drève du Moulin 46 A

1410 WATERLOO

1

9100705*

i

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TWBf1NAL DE COMMERCE

0 5 MM 2014

NIVEL ES

Objet de l'acte : Modification de statuts

D'un acte reçu [e 31 mars 2014, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistré 3 rôles, sans renvoi à Nivelles, le 9 avril 2014, registre 5 livre 222 page 06 case 01. Reçu 50,00 euros. Le Receveur (signé) Philippe Blondiaux", il résulte que

S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la Soc.Civ à forme de SPRL "BASTOGNE & C°". Qui a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée décide de supprimer [es termes « à partir de ce jour » dans le texte du premier paragraphe de l'article 4 des statuts.

Deuxième résolution

a) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises, étant Madame Sandrine BASTOGNE, Réviseur d'Entreprise, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Egide Van Ophem, 40 C, sur les apports en nature prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, chaque associé déclarant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«VI. CONCLUSIONS RELATIVES AUX APPORTS EN NATURE

Les apports en nature projetés en augmentation de capital de la SCPRL BASTOGNE & C°, dont le siège social est situé Drève du Moulin, 46A à Waterloo, consiste en un apport de créances d'une valeur nette totale de 135.180,00 EUR.

Ces apports sont composé essentiellement

- d'une créance résultant du dividende attribué aux 750 parts sociales détenues par Monsieur Jacques BASTOGNE pour un total de 135.000,00 EUR au 31 décembre 2013 ;

- d'une créance résultant du dividende attribué à 1 part sociale détenue par Madame Myriam BOUTON pour un total de 180,00 EUR au 31 décembre 2013,

Ces apports seront rémunérés par la remise aux apporteurs de 5.076 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux précédentes et représentatives du capital de la société à concurrence de 135.180,00 EUR. Ces parts sociales seront réparties comme suit

- 5,069 parts sociales pour Monsieur Jacques BASTOGNE ;

- 7 parts sociales pour Madame Myriam BOUTON.

L'évaluation des biens apportés et la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports ainsi que le respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%, relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport. Le prix d'émission des parts sociales nouvelles a été fixé conventionnellement au pair comptable des parts sociales anciennes, soit 26,6312 EUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Lés vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nous permettent d'attester

- que la description des apports en nature, en l'occurrence des créances de dividende provenant de réserves taxées destinées à être incorporées au capital dans le cadre de l'article 537 du CIR 92, répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- que les apports en nature consistent essentiellement en des créances certaines et liquides que les apporteurs détiennent sur la société et qu'ils se proposent d'apporter à la société pour une valeur de 135.180,00 EUR;

- que les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties, à savoir la valeur nominale, sont pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

- La rémunération des apports en nature d'une valeur nette de 135.180,00 EUR consiste en 5.076 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SCPRL BASTOGNE & C° et représentant le capital à concurrence de 135.180,00 EUR. Ces 5.076 parts sociale constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 313 et 269 du Code des Sociétés.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014

NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES -

BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SCPRL

représentée par Sandrine BASTOGNE

Réviseur d'Entreprises»

Les deux rapports demeureront ci-annexés.

b) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-cinq mille cent quatre-vingts euros (135.180,00 ¬ ), pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingts euros (155.180,00 ¬ ), par la création de cinq mille septante-six (5.076) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes et participant aux résultats à compter de ce jour. Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à :

-Monsieur Jacques BASTOGNE, en rémunération de l'apport de sa créance de dividende contre la société de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 ¬ )

-Madame Myriam BOUTON, en rémunération de l'apport de sa créance de dividende contre la société de cent quatre-vingts euros (180,00 ¬ )

Cette augmentation de capital s'inscrit dans le contexte de la distribution d'un dividende dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 relatif à l'incorporation immédiate au capital de réserves taxées.

Rémunération

En rémunération de ces apports de créances, dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

- Monsieur Jacques BASTOGNE, qui accepte, cinq mille soixante-neuf (5.069) parts nouvelles, entièrement libérées ;

- Madame Myriam BOUTON, qui accepte, sept (7) parts nouvelles, entièrement libérées.

d) L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital, l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital a effectivement été porté de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingts euros (155.180,00 ¬ ), et qu'il est représenté par cinq mille huit cent vingt-sept (5.827) parts sans mention de valeur nominale. Troisième résolution

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 12 par le texte suivant

« DETENTION DES PARTS

La majorité des droits de vote liés aux parts de la société est détenue par des cabinets d'audits et/ou des contrôleurs légaux »

Quatrième résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

-article 4 : le premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société est constituée pour une durée illimitée .»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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beige



- article 5: cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingts euros (155.180,00 ¬ ) et est représenté par cinq mille huit cent vingt-sept parts sans mention de valeur nominale.»

-article 6 ; le paragraphe suivant est inséré in fine de cet article :

«L'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un mars deux mille quatorze a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-cinq mille cent quatre-vingts euros (135.180,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille (20.000,00 ¬ ) euros à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingts (155.180,00 ¬ ) euros.»

-article 12 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« DETENTION DES PARTS

La majorité des droits de vote liés aux parts de la société est détenue par des cabinets d'audits etiou des contrôleurs légaux »

Cinquième résolution

L'assemblée décide de coordonner comme suit les statuts:

STATUTS COORDONNES

TITRE 1. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.

ARTICLE UN. - FORME.- DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "BASTOGNE & C°"

Celle dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des lettres "S.C.P.R.L."; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots « Registre des Sociétés Civiles» du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce Registre et à la taxe sur la valeur ajoutée,

ARTICLE DEUX. -SIEGE.

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève du Moulin, 46 A.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du gérant. Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par le soin du gérant.

ARTICLE TROIS. - OBJET.

La société a pour objet: l'exécution de toutes missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d'entreprises et d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables dentreprises, effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci. La société pourra exécuter toutes autres raisons jugées compatibles avec la qualité de Réviseur d'Entreprises.

La société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de ses objets ou entrant dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

Elle peut également, à titre de complément à ses objets, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

ARTICLE QUATRE. - DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge. Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II. - FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ. -CAPITAL.

Le capital social est fixé à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingts euros (155.180,00 ¬ ) et est représenté par cinq mille huit cent vingt-sept (5.827) parts sans mention de valeur nominale. ARTICLE SIX. - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges, représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six juin deux mille un a décidé:

- de convertir le capital de sept cent cinquante mille francs belges en euros, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux virgule zéro un (18.592, 01) euros

- d'augmenter le capital à concurrence de sept virgule nonante-neuf (7,99) euros pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux virgule zéro un (18.592, 01) euros à dix-huit mille six cents (18.600) euros, sans apport nouveau et sans création de titres, par l'incorporation au capital d'une somme de sept virgule nonante-neuf (7,99) euros prélevée sur les bénéfices reportés de la société. L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit octobre deux mille un a décidé la scission par absorption de la société scindée BASTOGNE, de GHELLINCK & Co, par la présente société et les



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sociétés de GHELLINCK & Co et SERVICO, et a constaté l'augmentation de capital à concurrence de zéro virgule zéro deux euros par la création d'une nouvelle part sociale entièrement libérée. L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit octobre deux mille un a décidé d'augmenter le capital à concurrence de mille trois cent nonante-neuf virgule nonante-huit (1.399,98) euros par incorporation au capital du bénéfice reporté, pour ainsi porter le capital à vingt mille (20.000) euros. L'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un mars deux mille quatorze a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-cinq mille cent quatre-vingts euros (135,180,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingts euros (155.180,00 ¬ ).

ARTICLE SEPT. - DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, conformément aux articles 309 et 310 du Code des Sociétés.

ARTICLE HUIT. - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que [associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à lassocié défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant,

ARTICLE NEUF. - REGISTRE DES ASSOCIES.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient

1) La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant,

2) L'indication des versements effectués.

3) Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Le gérant peut délivrer à l'associé qui le demande, et à ses frais, un certificat nominatif de son inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut être cédé. ARTICLE DIX. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part,

ARTICLE ONZE. - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS - TRANSMISSION DE PARTS.

1) La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

2) Si la société comprend plus d'une personne, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort s'opèrent conformément aux articles 249, 251 et 252 du Code des Sociétés. Toutefois, l'agrément prévu à l'article 249 est également requis pour la transmission ou cession des parts à un associé, à un conjoint du cédant ou du testateur ainsi qu'à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZE. - DÉTENTION DES PARTS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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La majorité des droits de vote liés aux parts de la société est détenu par des cabinets d'audits et/ou des contrôleurs légaux.

ARTICLE TREIZE. - OBLIGATIONS.

La société ne peut émettre d'obligations au porteur, des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Elle peut réaliser des prêts sous la forme d'émissions d'obligations nominatives conformément au Code des Sociétés.

TITRE III - GESTION.

ARTICLE QUATORZE. GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non qui porteront la qualité de réviseurs d'entreprises, nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine et révocables par elle.

Monsieur Jacques BASTOGNE est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société. ARTICLE QUINZE. - VACANCE,

En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée pourvoit si nécessaire au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions du nouveau gérant.

En cas de gérance unique et en cas de décès, de démission ou d'incapacité physique prolongée du gérant statutaire, la gérance sera assumée par un gérant suppléant, lequel sera désigné par l'assemblée générale pour la durée qu'elle déterminera. La désignation d'un gérant suppléant n'implique aucune prise de fonction effective, sauf en cas d'empêchement du gérant comme dit ci-dessus.

ARTICLE SEIZE. - POUVOIRS DES GÉRANTS.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale, opposé à celui de la société, dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si ce gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais il est tenu de rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

IL sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document dont question ci-dessus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège.

ARTICLE SEIZE BIS.- REPRÉSENTATION.

Chaque fois qu'une mission de révision est. confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou gérants un représentant qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles pénales et disciplinaires que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société civile qu il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation de la fonction du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Ce représentant dispose de la qualité de réviseur d'entreprises. ARTICLE D1X-SEPT. -ErMOLUMENTS.

L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

ARTICLE DIX-HUIT. - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière A condition qu'il les détermine et en fixe la durée.

TITRE IV - CONTROLE.

ARTICLE DIX-NEUF. COMMISSAIRES.

Sauf dispense légale, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard des dispositions légales et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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'belge

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent, sous peine

de dommages-intérêts, être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste

motif et conformément au Code des Sociétés.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des commissaires, conformément au Code des Sociétés, et le fait qu'aucun

commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes et documents déposer en

vertu du Code des Sociétés.

A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour

délibérer sur la nomination d'un commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

ARTICLE VINGT. - RÉUNIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque armée le troisième vendredi du mois de

novembre, à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée se réunit

extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société lexige ou à la demande dassociés

représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT ET UN. - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins

avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour,

ARTICLE VINGT-DEUX. -ADMISSION.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout

associé inscrit au registre des associés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour

l'assemblée.

ARTICLE VINGT TROIS. - REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Un seul et même mandataire peut

représenter plusieurs associés.

Les co-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes,

doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE VINGT-QUATRE. - BUREAU.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant.

ARTICLE VINGT-CINQ. - NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTI LE VINGT-SIX. - DÉLIBÉRATIONS - ASSOCIÉ UNIQUE.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le

nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II

ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE VINGT-SEPT. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE VI.  ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BENÉFICE NET. ARTICLE VINGT-HUIT. - ANNÉE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

ARTICLE VINGT-NEUF. - ÉCRITURES SOCIALES.

Le trente juin de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux dispositions législatives y afférentes.

ARTICLE TRENTE, - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES,

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. Le surplus est réparti également entre toutes les parts moyennant le respect des dispositions légales applicables.

Toutefois le gérant peut proposer a l'assemblée générale, nonobstant ce qui est dit ci-dessus, d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, cette proposition





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Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

'belge

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émanant du gérant, ne peut, être amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale

réunissant les deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE Vii. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION,

ARTICLE TRENTE ET UN. - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou

plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE-DEUX. - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder

aux répartitions, tient compte de cette diversité de situation et rétablit l'équilibre en mettant toutes les

parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des

titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE TRENTE-TROIS. - ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur, domicilié à

létranger, fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, sommations, assignations ou significations peuvent leur être

valablement faites.

ARTICLE TRENTE-QUATRE. - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ce Code sont censées non écrites.

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, une procuration, le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des perso

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

nes

08/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 31.12.2013 13706-0124-014
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 12.12.2014, DPT 08.01.2015 15005-0484-013
01/02/2013 : NIT000671
17/02/2011 : NIT000671
17/02/2010 : NIT000671
29/12/2008 : NIT000671
05/02/2008 : NIT000671
09/01/2007 : NIT000671
01/08/2006 : NIT000671
26/07/2005 : NIT000671
19/07/2004 : NIT000671
13/08/2003 : NIT000671
09/09/2002 : NIT000671
13/11/2001 : NIT000671
02/02/2000 : NIT000671
22/01/1998 : NIT671

Coordonnées
BASTOGNE ET CO

Adresse
DREVE DU MOULIN 46A 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne