BC²

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BC²
Dénomination : BC²
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 505.653.872

Publication

26/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14311284*

Déposé

24-11-2014

Greffe

0505653872

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

BC2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE quatorze,

Le vingt-et-un novembre,

A Namur, en l Etude, rue Godefroid, 26,

Devant Nous, Pierre-Yves ERNEUX, Notaire résidant à Namur.

COMPARAISSENT

1.Madame COULON Laurence Marie pierre Jacqueline, née à Anderlecht, le 27 juin 1980, épouse de

Monsieur Eric BLANCHET, domiciliée à 1320 Beauvechain, Chemin de la Sciure, 2.

Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de

mariage reçu par le notaire Pablo De Doncker, à Bruxelles, le 8 avril 2010, modifié en régime de

séparation des biens avec adjonction d une société d acquêts aux termes de l acte reçu par le notaire

Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 12 septembre 2014.

2.Monsieur GRIMBERT Jean Albert, né à Neuilly-sur-Seine (France), le 30 octobre 1946, époux de

Madame Ayako KANEKO, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Hamoir, 50.

Marié sous le régime de la séparation des biens (articles 1536 et 1543 du CC français), aux termes

de son contrat de mariage reçu par le notaire Serge Pascault, à Paris (8ème  France), le 3 octobre

2012, non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare au notaire instrumentant.

3.Monsieur JACQUIN Yves Emmanuel, né à Nice (France), le 2 septembre 1947, divorcé non

remarié, domicilié à 75007 Paris, rue de Bourgogne, 23.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société anonyme sous la dénomination « BC2 », dont le siège

social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Granbonpré, 11, dont le capital social souscrit s'élève

à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par soixante et un mille cinq

cents (61.500) actions, sans désignation de valeur nominale, d un pair comptable d un euro (1,00

EUR) chacune, numérotées de un (1) à soixante et un mille cinq cents (61.500 ¬ ).

Cette somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) représente l'intégralité du

capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Que chaque action a été intégralement libérée.

Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE51 6451 0238

6262 ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation,

auprès de la Banque J. Van Breda & C° SA.

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de

trois mois, restera annexée au présent acte.

Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante et un mille cinq cents euros

(61.500,00 EUR).

PARTIE I : STATUTS

TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1 : Forme - Dénomination

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Constitution

Rue Grandbonpré 11

1435 Mont-Saint-Guibert

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

1.1.La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "BC2 ".

1.2.Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou les initiales "SA".

Article 2. : Siège social

2.1.Le siège de la société est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Granbonpré, 11.

2.2.Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

2.3.Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des administrateurs.

2.4.Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

3.1.La société a également pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour son propre compte comme pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le respect des règles en matière d accès à la profession et d exercice d activités, l assistance, le conseil, la gestion, la participation, l organisation de sociétés ou de toute autre forme d entreprise, de toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de l organisation administrative et comptable, de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines et de la représentation en toutes matières.

La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation ou partenariat avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :

" l exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur de toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la qualification de la fonction, en qualité d organe ou non, sans exception ;

" la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

" la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

" l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;

" la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

" l octroi de tous prêts, avances et suretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires,

" le commerce et la représentation sous toutes les formes, gros ou détail, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, l intermédiation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages,

" l'achat et la vente d'Suvres d'arts, d'objets de collection et de décoration,

" la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,

" Et la formation, le conseil, et la consultance en général et plus particulièrement en matière de gestion, de restructuration, d organisation, de méthodologie, d'informatique et d'applications techniques, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l assistance et le conseil en partenariat d entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en gestion de l énergie, la gestion des ressources humaines, l intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises.

" Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour objet :

" la conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achat, échange, vente, ...), à des conventions d occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits personnels (location, sous-location, concession, prêt, ...), le cas échéant, dans le cadre de location-vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non,

" l'exploitation, en ce compris l'entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens immobiliers,

" toutes opérations de financement,

" toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

immobiliers, des transformations et mises en valeur, en ce compris l'étude, l urbanisation et l'aménagement d immeubles ou ensembles immobiliers, y compris la réalisation de toutes infrastructures (routes, égouts, ...) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;

" et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

" La société peut également rémunérer, gratifier ou plus généralement, encourager et soutenir l action de son organe d administration ou de gestion ou encore, d un mandataire, par tous moyens qu elle juge approprié et notamment, dans ce contexte, conclure toutes opérations, actes ou contrats, immobilier ou non, onéreux ou non, notamment par le biais de mises à disposition au bénéfice d un dirigeant d entreprise ou des membres de sa famille ou de son ménage dans tous lieux jugés adéquats et ce, tant à titre de résidence principale ou secondaire.

" La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, dans le respect des règles et usages en matière d accès à la profession.

" Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés. Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

Article 5. : Capital

5.1.Le capital souscrit est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).

5.2.Il est représenté par soixante et un mille cinq cents (61.500) actions nominatives, sans mention de valeur nominale représentant chacune un soixante-et-un millième cinq centième (1/61.500ème) de l'avoir social, numérotées de un (1) à soixante et un mille cinq cents (61.500), intégralement libérées lors de la constitution de la société.

5.3.Toutes les catégories d'actions bénéficieront des mêmes droits et avantages, à moins que les statuts de la société n'en disposent autrement.

Article 8. : Nature des titres

8.1.Les actions sont et resteront toujours nominatives, même après leur entière libération.

8.2.Le droit de propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions nominatives qui est tenu au siège de la société.

8.3.Des certificats de ces inscriptions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux actionnaires.

8.4.Toute cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire, ou de toute autre manière autorisée par la loi.

TITRE III. - ADMINISTRATION

Article 14. : Composition du conseil d'administration

14.1. La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par la loi, actionnaires ou non de la société.

14.2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

14.3. Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Article 16. : Responsabilité

" Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Réunion du conseil d'administration

17.1.Le conseil d administration se réunit au siège d'exploitation ou au siège social de la société aussi souvent que l intérêt de la société l exige, et chaque fois qu un administrateur le demande. 17.2.Les lettres de convocation aux réunions du conseil seront adressées au moins huit jours à l'avance, sauf en cas d urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

contiennent l ordre du jour, la date, le lieu et l heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou électronique, contre accusé de réception. Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.

17.3.Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n y a pas lieu de justifier d une convocation préalable.

17.4.Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours avant la réunion du conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au conseil de toute pièce (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du conseil.

17.5.Les réunions seront présidées par le président du conseil d administration ou, à défaut, par un administrateur choisi par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

17.6.Un administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors - sauf urgence dûment motivée - obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration à tenir sous quinzaine.

Article 18. : Délibération - Représentation des membres absents

18.1.Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

18.2.Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen écrit ou support électronique, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

18.3.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises, à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

18.4.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 20. : Administration

a) Général

20.1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. 20.2. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) Gestion journalière

20.3. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil. S ils sont plusieurs, ils agiront conjointement. 20.4. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

20.5. La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur-délégué".

c) Délégation de pouvoirs

20.6. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

20.7. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. Article 21. : Représentation

21.1 Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

21.2. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

" $soit par un administrateur;

" $soit par l'administrateur-délégué;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été

déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

21.3. La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

dans les limites de leur mandat.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 23. : Contrôle de la société

23.1. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

23.2. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

23.3. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS­SAIRE(S)

Article 24.

24.1. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit.

24.2. Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VI. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 26. : Assemblée annuelle

26.1. L'assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures.

26.2. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. 26.3. Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commis­saire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux administrateurs et commissaire(s) éven­tuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissai­re(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblées générales extraordinaires et spéciales

27.1. Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

27.2. Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cin­quième du capital social, ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Article 28. : Lieu

" Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les

convocations.

Article 29. : Convocation - Forme

29.1. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettres recommandées, au

moins quinze jours à l'avance, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de

souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,

aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).

29.2. Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

29.3. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration; en cas de

carence du conseil, les convocations aux dites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s), s'ils

existent.

$SOIT : Titres nominatifs ou au porteur :

Article 30. : Représentation

" Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.

Article 31. : Vote par correspondance

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

31.1. Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

31.2. Ce formulaire contient les mentions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

" sa signature;

" le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

" la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

" l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

" le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

" le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

31.3. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies. 31.4. Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article. Article 32. : Liste de présence

" Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. : Bureau

33.1. Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

33.2. Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 34. : Délibération - Résolutions

a) Quorum

34.1. L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.

b) Résolutions

34.2. Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la loi ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.

34.3. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

34.4. Les administrateurs et com­missaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

34.5. Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est reconnu.

34.6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 35. : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 36. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) En cas de démembrement des actions, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'actionnaire, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d en aviser préalablement le conseil d administration dans la forme recommandée.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le

propriétaire qui a constitué le gage.

Article 37. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

39.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

39.2. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

39.3. Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. 39.4. Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) commissaire(s) éventuel(s) les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion.

39.5. Le(s) commis­saire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

39.6. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, un exemplaire des pièces mentionnées ci-avant.

39.7. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits par le Code des sociétés. 39.8. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VIII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

article 40

40.1.Sur le bénéfice net ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de la réserve légale.

40.2.Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

40.3.Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. 40.4.Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

40.5.Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

Article 41 : Acompte sur dividende

" Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions légales.

TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42. : Réunion de tous les titres en une main

42.1. La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

42.2. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa

dissolution.

Article 43. : Causes de dissolution

a) Général :

43.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

43.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

43.3. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

43.4. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

43.5. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital légal minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

43.6. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture

" Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 45. : Nomination de liquida­teur(s)

45.1. A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sauf la confirmation judiciaire prévue par la loi.

45.2. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs et porter, par le biais de celui-ci, cette désignation à la confirmation du tribunal compétent. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Article 46. : Répartition

" En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;

b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.

PARTIE II. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Ensuite les comparants, présents ou représentés comme dit est, se réunissent et déclarent, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d un extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité morale et sera

clôturé le trente-et-un décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize.

4. Composition des organes

4.1. Le nombre des administrateurs est fixé initialement à quatre. Sont appelés à ces fonctions pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mille vingt : -Madame Laurence COULON, prénommée ;

-Monsieur Jean GRIMBERT, prénommé ;

-Monsieur Yves JACQUIN, prénommé ;

-La Société Privée à Responsabilité Limitée « EBL », dont le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Granbonpré, 11, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d entreprise 0831.679.285, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE831.679.285 ;

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Pablo de Doncker, à Bruxelles, le 1er

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

décembre 2010, publié par extraits à l Annexe au Moniteur belge du 16 décembre suivant, sous le numéro 0182039, et dont les statuts n ont jamais été modifiés jusqu à ce jour, ainsi déclaré.

Ici représentée par sa gérante, conformément à l article 11 des statuts, Madame Laurence COULON, prénommée, nommé à cette fonction termes d une décision de l assemblée générale du 28 mai 2012, publié par extraits à l Annexe au Moniteur belge du 30 juillet suivant, sous le numéro 0133640. Laquelle sera représentée dans le cadre de l exercice de ce mandat par Madame Laurence COULON, prénommée, agissant en qualité de représentante permanente.

Ils acceptent ce mandat.

Leur mandat n'est pas rémunéré.

4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants, présents ou représentés comme dit est, décident de ne pas nommer de commissaire.

5. Délégation de pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Les comparants, présents ou représentés comme dit est, décident de conférer tous pouvoirs à la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire BC », ayant son siège social à 1320 Beauvechain, Chemin de la sciure, 2A, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d entreprise 0862.569.233, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE862.569.233, société constituée sous la forme d une société privée à responsabilité limitée aux termes d un acte reçu par le notaire Frank Depuyt, notaire associé à Molenbeek-Saint-Jean, le 5 janvier 2004, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 16 janvier suivant, sous le numéro 0007983, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Grégoire Michaux, notaire à Beauvechain, le 15 novembre 2012, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 28 novembre suivant, sous le numéro 0193050, ici représenté par son gérant Monsieur BLANCHET Eric Michel, né au Mans (France), le 7 avril 1977, époux de Madame Laurence COULON, domicilié à 1320 Beauvechain, Chemin de la Sciure, 2, inscrite avec droit de substitution et faculté d'agir séparément, afin d entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société au registre du commerce et à l'administration de la taxe sur la Valeur Ajoutée.

2/ Premier Conseil d'administration

" Ensuite les administrateurs, nommés comme précisé ci-dessus, se réunissent en conseil d administration et décident de nommer aux fonctions :

" d'administrateur-délégué : la SPRL « EBL », désignée ci-dessus. Elle accepte son mandat par son représentant prénommé. Son mandat est rémunéré à hauteur de 10% du chiffre d affaires annuel.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. En cas de pluralité d administrateurs-délégués, ils devront agir conjointement ainsi que précisé dans les statuts.

Ces mandats expireront en même temps que les mandats d administrateurs dont question ci-dessus, à savoir après l assemblée générale annuelle de deux mille vingt.

" de Président du conseil d'administration : Madame Laurence COULON, prénommée ; Elle accepte son mandat. Celui-ci n est pas rémunéré.

Coordonnées
BC²

Adresse
RUE GRANDBONPRE 11 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne