BEL-ID

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BEL-ID
Dénomination : BEL-ID
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 544.789.315

Publication

07/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.7

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 & -01- 2014

NivEs.

5L%zi. 7-89.3A5

BEL-ID

societe en nom collectif

28 chaussée de Charleroi -1471 Louppoigne

N° d'entreprise

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Les soussignés

M. Vincent de JAMBLINNE, designer graphique, demeurant 28 Chaussée de Charleroi, 1471

Loupoigne  Belgique,

et

M. Yves BRAUN, artiste plasticien, demeurant Route de Manzat, 63460 Teilhede  France,

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. Forme

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi no

66-537 du 24 juillet 1966, par le décret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code

civil, ainsi que par les présents statuts.

ART. 2. Objet

La Société a pour objet la création, l'édition, l'acquisition et l'exploitation de tout ouvrage et matériel relevant

des arts plastiques et visuels, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières,

civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou

susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement,

ART. 3. Dénomination sociale

La dénomination sociale est : BEL-ID.

ART. 4. Siège social

Le siège social est fixé chez M. Vincent de Jamblinne, au 28, Chaussée de Charleroi,

1471 Loupoigne  Belgique,

Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ART. 5. Durée

La durée de la Société est fixée à 10 années d'exercice et aura son terme au 31 décembre 2024, sauf ie cas

de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 10 années, ie ou les gérants inviteront les associés à

décider à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non,

ART. 6, Apports

6.1, Apports en numéraire

M. Vincent de JAMBL1NNE apporte à la Société la somme de 50 euros,

M. Yves BRAUN apporte à la Société la somme de 50 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Cent euros au total égal au capital social, et qui seront porté au compte bancaire ouvert au nom de la

Société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

6.2. Apports en nature

Il n'y a pas d'apports en nature,

ART. 7. Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 100 euros et divisé en 100 parts de 1 euros chacune, lesquelles sont

attribuées, à savoir

M. Vincent de JAMBLINNE : 50 parts

M. Yves BRAUN : 50 parts

ART. 8. Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité. Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité. ART. 9. Avances en compte courant

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la Société.

ART. 10. Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 11, Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers. Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d'un mois pour statuer sur cette demande.

Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

ART. 12. Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13, indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14. Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15. Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société.

ART. 16. Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

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En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront.

ART. 17. Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. SI plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifié un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867, Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

ART. 18. Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par tous les associés. La révocation de l'un d'eux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

ART. 19. Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

[Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.]

ART. 20. Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ART, 21, Rémunération des gérants

Outre leur part dans les bénéfices leur revenant le cas échéant en qualité d'associé, les frais de

représentation, voyages et déplacements seront remboursés sur justifications à chacun des gérants. Pour le

reste, les gérants sont à titre gratuits.

ART, 22. Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

ART. 23. Décisions collectives Règles communes

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la

gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.

ART. 24. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion, Elle contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant.

ART. 25. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir,

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans

les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967,

ART, 26. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

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La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. Sauf en ce

qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée

également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant

ART, 27. Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-

verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie_ Dans l'exercice de ces droits, l'associé

peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la

gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande.

ART, 28, Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à l'unanimité

des dits associés.

ART. 29. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au

registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre. Les actes accomplis pour le compte de la

Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 30 Actes accomplis au nom de la Société en formation

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour par eux même pour le compte de la Société en formation tels que ces actes sont mentionnés ci-après avec l'indication des engagements qui en sont la conséquence.

Engagement auprès de divers fournisseurs _ imprimerie, atelier de verriers, prototypes de packaging, dépôt de logo,gravure de monogrammes, etc. pour un total inferieur à 1500 euros.

Démarches commerciales, émission de devis et engagement de fourniture (contrat en attente).

La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès

son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Au surplus, Vincent de Jamblinne est expressément autorisé à passer et souscrire pour le compte de la

Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l'objet social et conformes à l'intérêt

social

Ouverture d'un compte bancaire.

Enregistrement de l'entreprise,

Passer des commandes.

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ART. 31. Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges. La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 32. Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou

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Volet B - Suite

deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

ART, 33. Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire,

ART. 34. Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 seront appliquées.

ART. 35. Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 36. Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 37. Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales. La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte,

ART. Frais 38.

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière,

Fait à Loupoigne le 20 janver 2014 en 6 exemplaires, (un pour chaque associé, un pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour être conservé au siège de la Société).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l' instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte aux greffes du tribunal de commerce compétent

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera au 31 décembre 2014.

2. Date d'Assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2014.

3. Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 2.

Yves Braun, né le 27 mars 1958, de nationalité belge, NN : EJ698128, domicilié route de Manzat  63460

Teilhéde (France)

Vincent de Jamblinne, né le 2 novembre 1957, NN : 57,11.02-401.37, domicilié 28, Chaussée de Charleroi à

1471 Loupoigne.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent administrer valablement la société sans limitations

de sommes.

Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code de la Société, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier novembre 2013, Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte aux greffes du tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt : les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société

5. Procuration pour inscrire la société

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur Vincent de Jamblinne  28 chaussée de Charleroi à 1471 Loupoigne- afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des entreprises) et de l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée,

4.7 Réservé

au

Moniteur

belge



Vincent de Jamblinne Yves Braun Gérant Mate

Gérant

Mentionner sur la dernière page d V let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BEL-ID

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 28 1471 LOUPOIGNE

Code postal : 1471
Localité : Loupoigne
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne