BELCO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELCO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.245.883

Publication

26/06/2014
ÿþM00 WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*1412426

N

~~" ~" ~ E:~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

et"U,Fia-.;'t!^" + 0429.245.883

~" ".~,"~4`: Iiitti='IS

.a,^ r.: l," 1 ~ « BELCO »

r ",a 'c 'I

t" Société Privée à Responsabilité Limitée

avenue de Rarnelot 4 - 1480 Tubize

.1, ~ r-: :~" + =ll " i,: I. .

Objl'tç i) cip ;r'er_2 :DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 26 mai 2014, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

1. RAPPORTS.

L'Assemblée entend le rapport spécial du gérant justifiant la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société, prend connaissance d'un état résumant la situation active et passive de la société au 28 février 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois et entend le rapport d'un réviseur d'entreprises, à savoir, VRC réviseurs d'Entreprises SCRL, représenté par André Geeroms, ayant son bureau à West Point Park, 't Hofveld 6C3 1702 Grand-Bigard, sur cet état.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises concernant cet état sont les suivantes :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévus par le Code des sociétés, le gérant de la sprl « Belco » a établi un état de la situation active et passive arrêté au 28 février 2014, qui tenant compte des perspectives d'un liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 471.560,04 EUR et un actif net de 433.290,07 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de révisions applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état comptable découle directement de la comptabilité et traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour niais qui pourraient cependant se révéler au cour ou après la procédure de liquidation.

Le 8 mal 2014

Le Réviseur d'Entreprises

(suit la signature)»

Ces rapports et l'état resteront annexés au présent acte.

2. DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, Monsieur THEWYS Francis,

prénommé.

3. TRANSFERT DE L'IMMEUBLE SOCIAL

L'assemblée prie le notaire soussigné d'acte qu'elle" déclare transférer l'immeuble social ci-après décrit à :

Monsieur THEWYS Francis, comparant, né à Ixelles, le 28 octobre 1949, numéro national 491028 373-80,

domicilié à 1460 lare, rue des Rabots 14.

Ci-après dénommé : « l'attributaire » et/ou « les attributaires »

Ici présent et qui accepte les immeubles ci-après :

DESCRIPTION DES BIENS

COMMUNE D'ITTRE--Première division (24044)

Article 03769

1.Une maison d'habitation situé rue des Rabots 14, cadastrée selon titre section D sans numéro cadastral

(issu de la voirie) et section D numéro 240/D/5 pour une contenance de deux ares quarante-six centiares et de

.1 >r 1 %;1 Jet Illt'tf_;1rEt;? " lu .;r.j..l 8 Au rE;,r.jr) deern Et :tur,i.té cill 1e1E4mt" 1oSdrUl71i'11telt ot, ,ia la pr;rsnnnc. c,u ?`f^." 41l p6S1Vr34C r!@ ;¢t3ret;t'lc-i lél i??C í~f3lï$ , 1Jr~l~ ~ t'i?i TZt t4s" i5i:1:

~1iI L~aiSu Ni.7)n slCJrlaticic.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

quinze ares huit centiares, cadastré selon matrice cadastrale récente section D numéro 240/S5 et pour une contenance totale de dix-sept ares cinquante-quatre centiares

Revenu cadastral non indexé : 2.804 euros

2.Une parcelle de terrain à bâtir sise rue des Rabots/ Aulnoye a la Motte, cadastrée selon titre et selon matrice cadastrale récente section D numéro 2401X14 pour une contenance de neuf ares deux centiares. Revenu cadastral non indexé : 7 euros.

3.Une parcelle de terrain sise rue des Rabots numéro 12 cadastrée selon titre section D partie du numéro 204/L/3 cadastré selon matrice cadastrale section D 240/R15 pour une contenance selon titre et matrice cadastrale récente de huit ares quarante-et-un centiares.

Revenu cadastral non indexé : 7 euros.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour le bien sub 1.

Le bien ci-dessus désigné appartient à la société privée à responsabilité limitée « BELCO», pour l'avoir acquis de Monsieur CORNELIS Christiaan Karel à Alsemberg, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 22 décembre 1999, transcrit au bureau des Hypothèques de Nivelles le 18 janvier suivant sous la formalité 46-T-18/01/200-00401 et pour l'avoir acquis de la commune d'Ittre , aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Paul MIGNON, à Ittre, et à l'intervention du Notaire Michel CORNELIS, soussigné, le 25 juin 2002, transcrit au bureau des Hypothèques de Nivelles le suivant sous la formalité 46-T-04/04/200205143.

Pour le bien sub 2.

Le bien ci-dessus désigné appartient à la société privée à responsabilité limitée « BELCO», pour l'avoir acquis de Monsieur CORNELIS Christiaan Karel à Alsemberg, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 22 décembre 1999, transcrit au bureau des Hypothèques de Nivelles le 18 janvier suivant sous la formalité 46-T-18/01/200-00401.

Pour le bien sub 3.

Le bien ci-dessus désigné appartient à la société privée à responsabilité limitée « BELCO», pour l'avoir acquis des époux DE BRUYCKER Guy Louis Octave  MOUREAU Maria Eugénie à Ittre, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 17 août 2001, transcrit au bureau des Hypothèques de Nivelles le suivant sous la formalité 46-T-05/09/2001-07138.

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

Le bien est transféré sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.

OCCUPATION- PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE - IMPÔTS- CHARGES.

PROPRIETE - JOUISSANCE - IMPOTS- CHARGES.

L'attributaire aura la pleine propriété du bien transféré à partir de ce jour.

Il en aura la jouissance par la libre disposition ou par la perception des loyers à partir de ce jour également. 11 déclare avoir parfaite connaissance des baux en cours et ne pas demander que les clauses et conditions des baux soient ici reproduites.

L'attributaire paiera et supportera toutes les impositions et taxes généralement quelconques, mises ou à mettre sur le bien transféré à compter de ce jour.

CONDITIONS GENERALES.

La présente attribution est faite et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes:

1. Le bien est attribué dans l'état où il se trouve actuellement, bien connu de l'attributaires, sans recours contre la société pour quelque cause que ce soit, notamment pour erreur dans la description des biens, du chef de vices de construction, vices cachés, vétusté, mauvais état ou entretien des bâtiments, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, libre à l'attributaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres mais le tout à ses frais, risques et périls et sans l'intervention de la société ni recours contre elle.

A cet égard, la société déclare, qu'à sa connaissance, le bien transféré n'est affecté d'aucun vice caché, en ce compris la mérule ou l'amiante.

2. Les contenances ci-dessus ne sont pas garanties, en conséquence la différence entre les contenances réelles et celles ci-dessus renseignées fera profit ou perte pour les attributaires, cette différence excédât-elle même un vingtième.

3. En cas de construction ou de modifications de bâtisse, les attributaires devront se conformer à toutes les prescriptions des autorités compétentes y compris l'administration de l'urbanisme pour ce qui concerne les alignements, égouts, pavages, trottoirs et tous travaux afférents à la voie publique, le tout sans l'intervention de la société ni recours contre elle; à ce sujet, la société déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions érigées par elle et n'avoir pas connaissance d'un litige concernant les constructions existantes lors de leur acquisition.

4. Les attributaires devront continuer pour le temps restant à courir, tous contrats pouvant exister au sujet de l'eau, du gaz, de l'électricité et des compteurs ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie et se conformer aux dispositions du règlement de copropriété et en payer les primes et redevances à partir de ce jour.

5. Les compteurs, canalisations et tous objets que des administrations ou des tiers justifieraient leur appartenir et qui seraient placés dans le bien présentement transféré sont réservés et ne font pas partie de la présente attribution.

7. La société déclare qu'à sa connaissance il n'existe aucune autre servitude grevant les biens transférés et que personnellement elle n'en a concédé aucune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

URBANISME

I. CODE BRUXELLOIS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Al Conformément aux dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), la société déclare qu'il résulte d'une lettre adressée au notaire instrumentant par la Commune d'Ittre le 11 février 2014, que :

- le bien est situé en zone agricole couverte d'un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de Nivelles adopté par Arrêté royal du 1 er décembre 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité C...)

- le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou de bâtir ou de lotir non périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept et a été délivré en vue de :

UBR.2001149 octroi délivré à la spi-1 BELCO M.Thewys le 28/08/2001 pour la construction d'un habitation sur un bien sis rue des Rabots et cadastré à l'époque D n°240d5,x4

(" .)

-le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir suivant délivré éventuellement périmé : 130/F1131 (lot 7)

délivré 04/07/1974 portant sur la création de 12 lots.

Ce permis a été modifié par les permis suivants :

- octroi modif pour diviser le lot 8 le 28/06/2001

- octroi modification des prescriptions pour le lot 7 le 20/08/2001

- octroi sur recours pour modif lot 12 : Arrêté du 09/11/2206

- refus de modifications des prescriptions pour le lot 7 le 19/02/2001

(... )

- il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par l'article 84 paragraphe 1 dudit Code et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 dudit Code;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme. Les attributaires reconnaissent avoir reçu copie de cette réponse.

Les attributaires reconnaissent avoir été informés de l'opportunité de recueillir de leur côté, antérieurement aux présentes, tout renseignements sur la situation urbanistique des biens transférés et sur leur environnement.

En outre, le notaire soussigné attire tout spécialement l'attention des attributaires, ce qu'ils reconnaissent expressément, sur l'importance et la nécessité qu'ils vérifient personnellement, en surplus des recherches urbanistiques effectuées par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité des biens transférés avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de leur construction en s'adressant au service de l'urbanisme de 1a commune où se situent les biens, service auquel ils peuvent demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction des immeubles jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans les biens en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.

Il. La société garantit aux attributaires la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions urbanistiques. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance les biens ne sont pas affectés, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

La société déclare que les biens sont actuellement affectés à usage d'habitation et de jardin. Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société ne prend aucun engagement quant à l'affectation que les attributaires voudraient donner aux biens, ceux-ci faisant de cette question leur affaire personnelle sans recours contre la société.

La société déclare que les biens ci-dessus n'ont fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés par lesdites législations à l'exception de ce qui est dit plus haut.

111. En outre il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1, et le cas échéant, à l'article 84, paragraphe 2 alinéa 1 du CWATUP, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

IV. La société déclare en outre:

- qu'à sa connaissance, les biens transférés ne font ['objet ni d'une procédure d'expropriation, ni d'une

mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et sites;

- qu'à sa connaissance, aucun recours n'a été introduit concernant la conformité des constructions avec les

lois sur l'urbanisme;

- avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions et/ou rénovations si elle en a fait

ériger;

- avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la destination et l'affectation actuelles des biens;

- qu'elle n'a pas introduit de demande de permis d'urbanisme;

- ne pas avoir connaissance d'infractions urbanistiques dans le chef des propriétaires antérieurs, ni d'un litige concernant les constructions existantes lors de leur acquisition.

V. Les attributaires déclarent dispenser la société et le notaire instrumentant de produire un certificat d'urbanisme.

VI. DECRET WALLON RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parties déclarent avoir été informées de la modification de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine opérée par le décret wallon du premier avril deux mil quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les

A données relatives au bien inscrite dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués A ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.

L'article 85, paragraphe 1er, alinéa 1, 31 du CWATUP, quoique entré en vigueur le dix-sept juin deux mil quatre, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure où la banque de données relatives à l'état des sols précitée n'est, à la date de ce jour, ni créée ni - à fortiori - opérationnelle (les informations requises ne figurant au demeurant pas - pour les raisons mentionnées ci-dessus - sur le formule Ill

B délivré par la Commune d'lttre en date du 11 février 2014 en application des articles 150 et 445/1 du CWATUP).

En application du Décret wallon du premier avril deux mil quatre prévanté, relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur Belge du sept juin deux mil quatre, les attributaires déclarent :

- ne pas avoir exercé sur le bien présentement attribué d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en région wallonne;

- qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret n'a été effectuée sur le bien présentement attribué et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les attributaires sont exonérés vis-à-vis des acquéreurs de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien attribué.

VII. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les parties ont été informées pour autant que de besoin, du contenu de l'article 60 du décret du Conseil Régional Wallon du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter; les acquéreurs faisant sienne l'obtention d'un permis d'environnement si nécessaire.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant sur les dispositions de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles imposant notamment en cas de revente, d'apport en société, d'établissement d'un droit de superficie ou d'emphytéose, ainsi que pour tout acte de cession de propriété à caractère commutatif, à titre onéreux, ayant pour objet les biens présentement transférés, l'obligation de fournir un dossier complet des éventuelles interventions totales ou partielles ayant porté sur le bien objet des présentes.

Interrogée à ce sujet par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société déclare avoir effectué depuis le premier mai 2001 de travaux nécessitant la constitution d'un dossier d'intervention ultérieure.

Lequel dossier est remis à l'associé-gérant unique.

PRIX

Le présent transfert est consenti et accepté par l'attributaire en règlement de ses droits sociaux.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à charge de l'attributaire. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de fa transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

4. CONSTATATION QUE LA LIQUIDATION EST EN FAIT TERMINÉE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCÉDER À LA NOMINATION D'UN OU DE PLUSIEURS LIQUIDATEURS

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de fa société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, á l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

5. APPROBATION DES COMPTES.

L'assemblée approuve les comptes de la société.

6. DÉCHARGE DU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

7. POUVOIRS AUX FINS FISCALES ET D'EXÉCUTION.

L'assemblée décide que les dernières obligations financières, fiscales et toutes autres qui pourraient devoir

encore être remplies seront réglées par Monsieur MARCIANO David, comparant, qui accepte

8. CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX. L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité

limitée « BELCO », a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur THEWYS Francis en son domicile actuel,

qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux associés et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

1 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

*Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, T°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposé en même temps: une expédition de du procès-verbal

a f3.r ; ~ ,71 7:tf iÇi:t;° s10íi1 Ci du rsotl3 Io tn3t1SIT If1 I:Jcf^VFlil: tnl JO-, " 1" :1'

li '1171lí I"c't31"-Let rTlfr .~ ~.i~fWl;ti511c. rriür5:lt: ~ lrw;.sff tl?S

C~~lvtlt 1,3()r'):1sIs,jili:tfJfez" ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2013 : NI613774
06/06/2012 : NI613774
27/06/2011 : NI613774
20/05/2010 : NI613774
29/07/2009 : NI613774
06/06/2008 : NI613774
07/06/2007 : NI613774
02/08/2005 : BL613774
09/06/2004 : BL613774
30/06/2003 : BL613774
08/06/2001 : BL613774
16/07/1997 : BL613774
10/06/1997 : BL613774
01/01/1992 : OU30883
23/08/1986 : OU30883

Coordonnées
BELCO

Adresse
AVENUE DE RAMELOT 4 1480 SAINTES

Code postal : 1480
Localité : Saintes
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne