BELGA FILMS FUND

Dénomination : BELGA FILMS FUND

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 506.993.858

Publication

23/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

19-12-2014

*14313051*

Moniteur belge

R�serv�

au

0506993858

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Belga Films Fund

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

2 La soci�t� anonyme � BELGA FILMS �, ayant son si�ge � Braine-l Alleud, Avenue du Japon 4. Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0407.652.101.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Jean-Pierre Leemans, alors � Bruxelles, en date du 3 d�cembre 1970, publi� aux annexes du Moniteur belge du 10 d�cembre suivant sous le num�ro 3291-3, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d un proc�s-verbal dress� par le notaire Olivier Brouwers, � Bruxelles en date du 30 avril 2014, publi� aux annexes du Moniteur belge du 21 mai suivant sous le num�ro 14104138.

3� Monsieur DELVILLE Fabrice C�dric Bernard Michel, n� � Uccle le 10 octobre 1968, domicili� � Watermael-Boitsfort, Avenue des Campanules, 71

Si�ge :

~~D'un acte re�u par le notaire Val�rie DHANIS, notaire associ�e � Braine-l'Alleud, en date du 17 d�cembre 2014, il r�sulte que:

1 La soci�t� anonyme � BFF HOLDING �, ayant son si�ge � Braine-l Alleud, Avenue du Japon 4. Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0506.885.178.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Val�rie DHANIS, notaire associ� � Braine-l Alleud, en date du 15 d�cembre 2014, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.

Que les parts ont �t� souscrites comme suit:

-par la soci�t� anonyme � BFF HOLDING �, 97 actions, soit pour cinquante-neuf mille six cent

cinquante-cinq euros (59.655,00 EUR)

-par la soci�t� anonyme � Belga Films �, 2 actions, soit pour mille deux cent trente euros (1.230,00

EUR)

-par Monsieur Fabrice DELVILLE, 1 action, soit pour six cent quinze euros (615,00 EUR).

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Ont constitu� une soci�t� sous forme de Soci�t� Anonyme d�nomm�e "Belga Films Fund".

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue du Japon 14 1420 Braine-l'Alleud

Soci�t� anonyme

Constitution

Que le capital est de soixante et un mille cinq cents euros est enti�rement lib�r�.

Que cette somme a �t� d�pos�e sur un compte ING dont l attestation a �t� annex�e � l acte de constitution

Et dont les statuts sont les suivants:

ARTICLE 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

Greffe

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Volet B - suite

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e "Belga Films Fund".

En vertu de l article 78 du Code des soci�t�s, tous documents �crits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents �manant de la soci�t�, doivent contenir la d�nomination sociale, suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA", le si�ge social, le num�ro d entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, et, le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Braine-l Alleud, Avenue du Japon, 14.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet principal, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, directement ou par l entremise de filiales, toute op�ration conceptuelle ou mat�rielle relative � la recherche d investisseurs dispos�s � participer au financement de la production d Suvres audiovisuelles, la gestion, le management, le conseil, la consultance l expertise technique, l assistance, la formation, le marketing, la repr�sentation, l interm�diation et tous autres services en g�n�ral dans le domaine du financement de la production d Suvres audiovisuelles.

La soci�t� peut, dans les limites de son objet social, en g�n�ral, tant directement qu indirectement, tant en Belgique qu � l �tranger, effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, civiles, mobili�res et immobili�res qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise. Ceci inclut le fait de constituer et donner des programmes de formations non-commerciales aux professionnels du chiffre sur les mati�res et actualit�s fiscales en Belgique. Elle peut s int�resser, par voie d apport, de transfert, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, entreprises, associations ou affaires ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser la r�alisation ou de faciliter la commercialisation de ses produits ou services.

Elle peut acqu�rir tous biens immobiliers et immobiliers, m�me si ceux-ci n ont aucun lien direct ou indirect avec l objet de la soci�t�.

Il est pr�cis� que les activit�s de la soci�t� s appuieront notamment sur le r�gime fiscal dit � R�gime Fiscal Tax Shelter �, pr�vu par l article 194ter du Code des Impots sur le Revenu 1992, tel qu ins�r� par l article 128 de la loi-programme du 2 ao�t 2002 et tel qu ult�rieurement modifi�, en ce compris ses �ventuelles modifications futures.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour, pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 5 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme soixante et un mille cinq cents euros, divis� en 100 actions, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l avoir social, num�rot�e de 1 � 100 et conf�rant les m�mes droits et avantages.

ARTICLE 6 PARTS BENEFICIAIRES

A. Il existe en outre trente (30) parts b�n�ficiaires de cat�gorie A, non repr�sentatives du capital, attribu�es en contrepartie de services rendus � la soci�t�.

Les parts b�n�ficiaires de cat�gorie A seront nominatives ; la mention de leur nature et de la date de leur cr�ation sera faite sur le registre des parts b�n�ficiaires nominatives ; des certificats

d inscription, portant les m�mes mentions, seront remis aux propri�taires de parts b�n�ficiaires de cat�gorie A.

Les parts b�n�ficiaires de cat�gorie A sont cessibles.

En cas de d�c�s du propri�taire, ses parts b�n�ficiaires sont annul�es de plein droit.

Les parts b�n�ficiaires de cat�gorie A ne conf�rent pas le droit de vote � leurs propri�taires (qui n ont pas le droit d assister aux assembl�es g�n�rales), sauf application des articles 559, 560, 620 et 781 du Code des soci�t�s.

Le dividende aff�rent � chaque part b�n�ficiaire de cat�gorie A est fix� chaque ann�e par l assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d administration.

La somme des dividendes � distribuer aux parts b�n�ficiaires de cat�gorie A ne peut d�passer trente pourcent (30%) du b�n�fice distribuable.

En cas de liquidation de la soci�t�, les parts b�n�ficiaires de cat�gorie A ne conf�rent aucun droit dans le boni de liquidation.

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ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de

l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 9 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S il y a plusieurs propri�taires d une action, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET Contr�le

ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle. Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 13 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

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L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 14 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 15 - REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 16 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

C/Lorsqu une d�lib�ration est requise, celle-ci peut prendre la forme d une conf�rence t�l�phonique ou d une vid�oconf�rence. Les proc�s-verbaux doivent mentionner avec pr�cisions les moyens techniques utilis�s.

D/Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

Si, lors d une s�ance du conseil d administration, un administrateur a, sur un ou plusieurs points, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, outre le respect des dispositions pr�vues par le Code des soci�t�s, cet administrateur ne pourra prendre part ni assister � la d�lib�ration et au vote sur ce ou ces points.

ARTICLE 17 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 19 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou

d'une partie des affaires sociales :

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre

d'administrateur d�l�gu�;

-soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs. le conseil d'administration

fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

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g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 20 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

-soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 21 COMITE DE DIRECTION

Le conseil d administration est autoris� � d�l�gu� ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l ensemble des actes r�serv�s au conseil d administration en vertu de la loi. Le conseil d administration est charg� de surveiller le comit� de direction.

Le conseil d administration d�signe les membres du comit� de direction, d�termine les conditions de leurs d�signation, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction.

ARTICLE 22 - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24 - REUNION

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier mercredi du mois de juin de chaque ann�e � 16 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social. ARTICLE 25 - CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 26 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Le conseil d administration peut exiger que pour �tre autoris� � assister � l assembl�e g�n�rale, les propri�taires d actions d�mat�rialis�es doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale, d�poser au si�ge social ou aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation, une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilit� jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 27 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaires ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par

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une seule et m�me personne.

ARTICLE 28 VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d administration ait pr�vu cette facult� dans l avis de convocation, tout

actionnaire est autoris� � voter par correspondance au moyen d un formulaire �tabli et mis �

disposition des actionnaires par la soci�t�.

ARTICLE 29 - B U R E A U

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 30 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois

semaines au plus par le conseil d'administration.

Dans les assembl�es g�n�rales ordinaires et sp�ciales, cette prorogation n annule pas les autres

d�cisions prises, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Dans les assembl�es g�n�rales extraordinaires, cette d�cision annule toutes les d�cisions prises

sauf d�cision contraire de l assembl�e comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas

�ch�ant des tiers qui auraient pris un engagement � l occasion de ces d�cisions.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance

dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 31 -DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 32 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un

scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au

scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement

� la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 33 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre

modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est

sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la

moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des

droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif

net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�,

l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et

de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 34 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 35 - EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance

dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

ARTICLE 36 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 37 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %),

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le

dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 38 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur

dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions

l�gales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 39 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de

pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de

comit� de liquidation, sous r�serve de l homologation de la d�signation du liquidateur par le tribunal

de commerce comp�tent.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 40 - REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet

effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par

des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 41 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 42 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts: comp�tence

exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce

express�ment.

ARTICLE 43 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi

sont cens�es non �crites.

ARTICLE 44 PACTES D ACTIONNAIRES

Si un pacte d actionnaire �tait �tabli entre les actionnaires, celui-ci pr�vaudra sur l ensemble des

dispositions pr�vues ci-dessus dans les limites des r�gles imp�ratives �dict�es par le Code des

soci�t�s.

2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en 2016.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

3. - NOMINATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Les comparants nomment comme administrateurs :

1/Monsieur de BETHUNE J�r�me Thomas Patrick Marie, n� � Louvain le 30 ao�t 1971, domicili� �

1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Trois Tilleuls, 12.

2/Monsieur DELVILLE Fabrice C�dric Bernard Michel, n� � Uccle le 10 octobre 1968, domicili� �

1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Campanules, 71.

3/Monsieur VERMAUT Fran�ois Jean-Paul Martine, n� � Tournai le 4 f�vrier 1972, domicili� �

Vieux-Genappe, Rue de Bruxelles, 175.

4/Monsieur VANDENBOSCH Patrick Raoul Luc Maurice, n� � Uccle le 23 janvier 1969, domicili� �

Lasne, Avenue du G�n�ral Morand, 7.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Tous pr�sents ou repr�sent�s et qui ont accept� le mandat qui leur est conf�r�.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes. Leur mandat est gratuit.

Leur mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2021.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 27 des statuts par

l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

4. - REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

En application de l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� reprendra, dans le d�lai l�gal, les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le premier janvier 2014.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

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CONSEIL D ADMINISTRATION

A l instant, se r�uni le conseil d administration nouvellement nomm� aux fins de proc�der � la

nomination du pr�sident et de d�l�guer des pouvoirs.

1/Nomination de l administrateur d�l�gu�

A l unanimit�, le conseil d administration d�cide de nommer Monsieur J�r�me de B�thune, pr�cit�,

en tant qu administrateur d�l�gu�.

2/D�l�gation de pouvoirs

Le conseil d administration d�cide �galement de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur Fran�ois

VERMAUT, pr�cit�, afin d assurer l inscription de la soci�t� aupr�s d un guichet d entreprises et de

l administration de la Taxe sur la Valeur ajout�e ainsi que l inscription aupr�s de la caisse

d assurances sociales pour travailleurs ind�pendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Val�rie DHANIS, notaire associ�e

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