BELLA CASA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BELLA CASA
Dénomination : BELLA CASA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.290.556

Publication

21/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge } après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : BELLA CASA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Dernier Patard, 104 à 1470 BAISY-THY

N° d'entreprise : D 5 Lt 5 5 S Ç

()blet de l'acte : constitution de la société privée à responsabilité limitée "BELLA CASA"

Par acte reçu le vingt-trois décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, par le Notaire Hervé LECLERCQ, notaire , de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), il résulte que:

Monsieur VAN PETEGHEM Julien Georges Albert Marcel Patrick Martine Suzanne, divorcé, né à Anderlecht le premier février mil neuf cent septante-sept (NN 77020137562), domicilié à 1410 WATERLOO,. Chaussée de Bruxelles, 512/, agissant en qualité de fondateur, a constitué une société privée à responsabilité, limitée dénommé "BELLA CASA", dont le siège social est situé à 1470 BAISY-THY, Rue Dernier Patard, 104 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), et souscrit en numéraire au pair comptable dans leur totalité par Monsieur VAN PETEGHEM Julien, lequel a fixé les statuts de ladite société comme suit:

TITRE I Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme -- Dénomination.

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "BELLA CASA"

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège so-cial.

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1470 Baisy-Thy, Rue Dernier Patard 104

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour, conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguisti-que de Belgique, la gérance ayant tous: pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 ; Objet.

La Société a pour objet :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- L'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de, boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoi-rement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareil-les activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horeca, l'importation et l'exportation.

- L'exploitation de salon de bien-être et de massage.

- La location, la vente, réparation, conception, réalisation, création, fabrication, et dis-tribution de tout

matériel destiné aux spectacles, évènements divers ainsi que tout maté-riel multimédia,

- Intermédiaire commercial dans toutes réalisations d'événements et toute forme de vente ou d'expression

artistique,

- La gestion de galerie d'art, théâtre, salle d'évènements qui sont susceptibles de près ou de loin d'exercer

une activité artistique,

- Tout commerce de marché ambulant,

- La négociation, la commission et la représentation

- La gestion de magasins de toute nature,

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, indus-trielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirec-tement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre ma-nière dans toutes

affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui

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MOU

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses pro-duits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquida-teur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus

énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour el-les, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social. »

Article 4 ; Durée.

La Société a été constituée pour une durée illimitée, Elle n'aura toutefois la person-nalité juridique qu'à dater

du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un ex-trait de l'acte constitutif aux fins de publication

aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 ; Capital.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), et est représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, repré-sentant chacune un cent quatre-vingt sixième

(1/186ème) de l'avoir social.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de

douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont dé-cillés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance

peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La

gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi

que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, le-

quel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appe-lés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 ; Nature des titres  Registre des parts,

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des

parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cession-Haire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de trans-mission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

AI Cessions soumises à agrément .

Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et ce, à peine de nullité de la

cession ou de la transmission.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Procédure à suivre en cas de cession :

A, Droit de préférence.

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L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence, Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des au-tres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préfé-rence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de !a lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé,

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort : en cas de décès de l'un des associés, les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préfé-rence suivant la procédure fixée précédemment. Passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence et la transmission des partes aux héritiers et légataires a lieu conformément au point b. Agrément.

B, Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peu-vent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de tous les associés. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises, Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y af-férents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE Ill - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou mo-rales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gé-rant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple iden-tification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous tes actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise sus-ceptible de faire concurrence à la Société.

Les associés, pour autant qu'ils interviennent tous en personne, peuvent repré-senter la société dans les actes authentiques reçus devant notaire,

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gé-rant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux déterminés et en fixer la durée.

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux. L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des tiers.

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

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Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci in-combe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions  Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la Société.

Il est tenu chaque année le troisième jeudi du mois de mai à dix-neuf heures, au siège social, une

Assemblée ordinaire.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la Société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer,

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relè-vent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gé-rant.

TITRE V -- Exercice social - Inventaire -- Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels,

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'an-nexe et forment un tout.

Ces dccuments sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortisse-ments, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance,

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine t'affecta-tion, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution,

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la Société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pou-noirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions lé-gales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des rembour-sements partiels.

TITRE VI I- Dispositions générales.

Article 27 : Election de domicile,

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la Société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1, Le premier exercice social débute premier janvier deux mille quatorze et finira le trente et un décembre deux mille quatorze,

2, La première Assemblée générale aura donc lieu en deux mille quinze,

3. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et char-ges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la Société ou qui ont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à

mille deux cent soixante soixante-neuf euros et vingt cents.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

Immédiatement après la constitution de la Société, l' associé unique réuni en as-semblée générale décide

1) de nommer Monsieur Julien VAN PETEGHEM, précité, numéro national 77020137562, au poste de gérant pour toute la durée de la société. Monsieur Julien VAN PETEGHEM, ici présent, accepte ce mandat.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale avec inscription de la rémunération le cas échéant dans les comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.

2) de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

Les présentes décisions de l'assemblée générale ne deviendront effectives qu'à da-ter du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

MANDAT SPECIAL

Monsieur Julien VAN PETEGHEM, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société présentement ccnstituée, déclare conférer tous pouvoirs à Monsieur Patrick CO-NARD, né à Bruxelles le quatorze mars mil neuf cent soixante, domicilié à 1200 Bruxelles, Avenue Paul Hymens, 41 à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée,

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, si-gner tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

Pour extrait analytique,

Hervé LECLERCQ, Notaire.

? 4 Résérvé au , Moniteur belge





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09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 30.09.2015 15631-0112-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16551-0448-011

Coordonnées
BELLA CASA

Adresse
RUE DERNIER PARARD 104 1470 BAISY-THY

Code postal : 1470
Localité : Baisy-Thy
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne