BELPATRIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELPATRIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 817.221.832

Publication

09/01/2015
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé Déposé / Reçu le

au 2 9 DEC, 2014

Moniteur au greffe du tribuGrne eal de commerce francopkwne de Bruxelles

belge



N° d'entreprise : 0817.221.832 Dénomination

(en entier) : Belpatrimo

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Ixelles (1050 Bruxelles) avenue des Saisons, 100-102 boîte 30 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation - Réduction de capital - Siège

L'an deux mil quatorze

Le dix-huit décembre

Devant le notaire Simon Wets résidant à Schaerbeek

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BELPATRIMO

dont le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles) avenue des Saisons, 100-102 boîte 30, inscrite au

registre des personnes morales sous le numéro 0817.221.832,

Constituée par acte du notaire Isabelle Van Campenhoudt à Bruxelles le dix-sept juillet deux mil neuf, publié',

aux annexes du moniteur belge du vingt-sept juillet suivant sous le numéro 09303096, dont les statuts n'ont pas

été modifiés à ce jour.

Laquelle a adopté les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société et la modifica-tion de l'objet de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et pas-sive de la société, arrêté au trente novembre deux mil quatorze, et du rapport du réviseur d'entreprise sur cet état indiquant notamment s'il y a eu la moindre surestimation de l'actif, net, les associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport du réviseur d'entreprise, étant la société anonyme Bruynfico, expert-comptable, dont les bureaux, sont établis à Lasne (1380) route d'Hannonsart, 2A, conclut dans les termes suivants :

"Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2014 de la société anonyme « BELPATRIMO » en vue de la transformation de la forme juridique en une société privée à responsabilité limitée,

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 novembre 2014 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 151413,78 ¬ : n'est pas inférieur au capital social libéré nécessaire pour la forme de société envisagée, à savoir 18.600 E.

Enfin, il n'a pas été porté à notre connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 novembre 2014,

Nous estimons qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux actionnaires et aux tiers.

Lasne, le 17 décembre 2014

Bruynfico sa

Représenté par Fabian BRUYNEEL

Expert-Comptable."

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité, Une copie de ces rapports demeurera ci annexée.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent trente et un mille quatre cents euros

(131.400 ¬ ) pour le ramener de cent cinquante mille euros (150.000 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ )'

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ei)Tagen bij liëtitêïgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sans annulation de titre, par le remboursement aux actionnaires présents ou représentés d'une somme de mille trois cent quatorze euros (1.314 ¬ ) par action possédée. Ce remboursement sera porté au compte courant des associés.'

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à La Hulpe (1310) rue des Combattants, 83.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de 'la société sans changement de sa person-nalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurant inchangés. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales, soit le numéro 0817,221.832.

Les cent (100) actions sans désignation de valeur nominale restent inchangées.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente novembre deux mil quatorze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprise.

Toutes les opérations faites depuis' cette date' par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la privée à responsabilité limitée :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "BeLPATRIMO".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales" "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.

Article 2 - Le siège social est établi à La Hulpe (131 0) rue des Combattants, 83, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance,

La société peut établir, par simple décision " de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers; dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,.

Article 3 -.La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en. Belgique et à l'étranger :

- la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.

- la constitution et la gestion d'un propre patrimoine mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location de tous objets meubles à destination privée ou commerciale ainsi que la gestion et l'organisation d'affaires commerciales y relative.

- la prestation de services d'ordre économique, technique, commerciale, financière et industrielle,

- l'achat, la vente, la création, le renouvellement, l'amélioration, la location, la sous-location, la concession et

l'exploitation de tous fonds de commerce, licences, marques, brevets et know-how.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Elle peut x

- réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières

" ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et te développement.

- s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

- et .également exercer tes fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Réservé

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Moniteur

belge

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TITRE Il ; CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 -"Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18,600¬ ) et est représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites.

Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de

l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualite,du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gé-rance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera vala-blement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.

Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partagé ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plu-sieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Cette dernière ne peut décharger

son représentant sans désigner en même temps un successeur. "

Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société,

Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société,

par un gérant. _

Article 18 - Tous actes' engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant,

Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

TITRE 1V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 _ Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent

la société. "

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier jeudi du mois de mai à onze

heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signati¬ re

Réservé au t Moniteur belge

Volet B - Suite

e Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant rassemblée.

Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION

Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel ,qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans fa société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 'social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à fa disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. . Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des sociétés; tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la so-ciété.

Article 26 - En 'cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord à rembourser en espèces ou 'en titres, le montant libéré non amorti des parts. ~

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé cu gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.

SIXIEME RESOLUTION

Le Conseil d'administration présente sa démission à compter de ce jour dans l'ancienne société anonyme.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge au Conseil d'administration pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mil quatorze jusqu'à ce jour.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de nommer à la fonction de gérant de la société privée à responsabilité

limitée, Monsieur 1SKENDER Laurent, icii' présent et qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

' HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour la mise en concordance des statuts et l'exécution des

résolutions qui précèdent.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures trente minutes.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT PROCES VERBAL

Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude

Date que dessus

Et après lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire (sé) Simon WETS

e

a Réservé ara , Moniteur belge



Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte modificatif

- le rapport du conseil d'administration

- la situation comptable

- le rapport du réviseur

- la mise en concordance

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur fa dernière page du Volet B

08/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 29.02.2012 12055-0165-009
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.09.2016 16644-0593-006

Coordonnées
BELPATRIMO

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 83 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne