BERIOT & PARTNERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERIOT & PARTNERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.569.112

Publication

26/10/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.0

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TRiBUNAL DE COMMERCf 1 6 OCT, 2012

Greffe

NIVELLES

N° d'entreprise : 886.569.112

Dénomination

(en entier) : BER[OT & PARTNERS

Forme juridique ; Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 1400 Nivelles, Allée Franz Dewandelaer, 11

Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de fa SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du neuf octobre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "BERIOT & PARTNERS", ayant son siège social à 1400 NIVELLES, allée Franz Dewandelaer, 11.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société "BERIOT & PARTNERS" au profit de son associé unique, la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", établi le dix-sept avril deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles le vingt-neuf mai deux mille douze et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du huit juin suivant sous le numéro 12102876.

Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert ainsi qu'une copie de l'annexe au Moniteur Belge.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 697 §2, 30, 40 et 50 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.

Toutefois, l'associé unique renonce expressément à l'établissement de la situation comptable intermédiaire visée à l'article 720 §2 4° du code des sociétés.

Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de ta société "BERIOT & PARTNERS" n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert,

2- Dissolution - Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du trente janvier deux mille douze, la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES" est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives du capital de la société "BERIOT & PARTNERS",

Le registre des parts est à l'instant déposé sur le bureau.

Conformément au projet de transfert et sous la condition de l'acceptation du transfert par la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société civile à forme privée à responsabilité limitée "BERIOT & PARTNERS", dont la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES" est l'associé unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'associé unique.

Le patrimoine de la société "BERIOT & PARTNERS" ne comporte pas d'immeuble.

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille douze par la société "BERIOT & PARTNERS", absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", absorbante.

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société "BERIOT & PARTNERS" transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES", sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précédent et à

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société "MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES" à tenir ce jour devant le notaire instrumentant.

4- Approbation des comptes annuels

On omet.

5- Pouvoirs

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment pour annuler le registre des parts et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte ; une expédition de l'assemblée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.09.2012 12594-0212-012
08/06/2012
ÿþ1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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2 9 -05- 2012

NIVELLES

N° d'entreprise : 0886.569.112

Dénomination

(en entier) : BERIOT & PARTNERS

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

siège : Allée Franz Dewandelaer, 11 -1400 Nivelles

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

MOORE STEPHENS-RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Rue des Vennes, 151

4020  L1EGE

Registre des Personnes Morales de Liège

N° d'entreprise 0428.161.463

T.V.A.: BE-0428.161.463

BERIOT & PARTNERS

Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Allée Franz Dewandelaer, 11

1400 NIVELLES

Registre des Personnes Morales de Nivelles

N° d'entreprise 0886.569.112

T.V.A. : BE-0886.569.112

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.C.P.R.L. « BERIOT & PARTNERS » PAR LA' S.G.P.R.L. « MOORE STEPHENS-RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES »

Les organes de gestion des sociétés civiles ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES » et BERIOT & PARTNERS» se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes

- « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES », société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4020 -- L1EGE, rue des Vennes, 151, immatriculée au registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0428.161.463 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous ie numéro BE-0428.161,463 ;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES S.C.P.R.L. » ;

- « BERiOT & PARTNERS», société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, Allée Franz Dewandelaer, 11, immatriculée au registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise 886.569.112 et au service de ia taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0866.569.112;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « BERIOT & PARTNERS».

Ainsi, dans te cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à' la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

Les sociétés civiles ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES » et « BERIOT & PARTNERS» ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ayant un objet social similaire et soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(ï) la responsabilité spécifique des gérants de la société absorbée envers chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. 1 er du Code des Sociétés)

(ii) l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés),

Section 1 ; Identification des sociétés participant à la fusion

I.Société absorbante

- Dénomination sociale : MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES

- Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

- Siège social ; Rue des Vennes, 151 - 4020 - L1EGE

- Objet social

La société a pour objet d'exécuter, sous la dénomination sociale et pour compte commun des associés, toutes missions qui sont confiées à elle-même ou à ses associés en leur qualité de réviseurs d'entreprises ou qui sont compatibles avec celle-ci et prendre des participations dans d'autres sociétés pour autant que cela soit autorisé par la déontologie professionnelle.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, même partiellement, à son objet ou de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. Elle peut conclure toute convention de coopération compatible avec la qualité de réviseur d'entreprises,

2.Société absorbée

- Dénomination sociale : BERIOT & PARTNERS

- Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège social : Allée Frans Dewandeleer, 11 - 1400 - NIVELLES

- Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l'exécution de toutes missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux reviseurs d'entreprises et, d'une façon générale, toutes missions de révision d'états comptables d'entreprises effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-cl, ainsi que toute mission compatible avec la profession de Reviseur d'entreprises. La société a également pour objet la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles ou immeubles, consentir toutes aliénations, contracter tous emprunts, hypothécaires ou non. Elle peut notamment, à titre de complément à son objet, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

Section 2 ; Rapport d'échange des parts sociales

1. Actionnariat

Les associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des parts sociales nominatives.

Le capital social de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES S.C.P.R.L. » est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BERIOT & PARTNERS S.C.P.R.L. » est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La totalité de ces 186 parts sociales est détenue par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES ».

2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des parts sociales de fa société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 ; Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la société absorbante n'émettra aucune part sociale nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1er janvier 2012 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les actionnaires de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA,

Fait à 4000 - LIEGE, le 17 avril 2012 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Francis SWINNEN, Gérant

MOORE STEPHENS RSP, RÉVISEURS D'ENTREPRISES S.C.P.R.L.

Philippe BERIOT, Gérant

BERIOT & PARTNERS S.C.P.R.L.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 03.11.2011 11597-0574-012
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.10.2010 10590-0483-013
16/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 14.10.2009 09810-0072-013
10/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 07.10.2008 08775-0081-013

Coordonnées
BERIOT & PARTNERS

Adresse
ALLEE FRANZ DEWANDELAER 11 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne