BERTOUILLE & GUILLET SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE : B & G

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERTOUILLE & GUILLET SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE : B & G
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.422.623

Publication

08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 30.09.2013 13617-0563-013
27/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL, DE COMMERCE

13 ~~DrrE~~C. 2012

NfVk~f!#~5

*12207471*

1



IVI o

b

111111

N° d'entreprise : 0832.422.623

Dénomination

(en entier) : Bertouille & Guillet Société Civile d'avocats (en abrégé): 5

Forme juridique : ~SPRL

Siège : Rue de la Croisette 34 -1480 Tubize

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : Transfert siège social

L'assemblée générale ordinaire du ler juin 2012 a décidé à l'unanimité d'approuver le transfert du siège social à l'adresse suivante: 1480 Tubize, Bid Georges Derijck 26/15.

Nathalie Géra

. G u t.L.e M )

egiuet.r

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 11.09.2012 12561-0520-012
07/02/2011
ÿþ Moa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*iioao3a~+

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0832422623

Dénomination

(en entier) : Bertouille & Guillet Société civile d'avocats

Forme juridique : Société Privée à Responsabi ite Limitée

Siège : 1480 Tubize, rue de la Croisette, 34

Objet de l'acte : erratum - date de constitution

Dans l'extrait publié le 6 janvier 2011 sous le numéro 11300052, il est erronément indiqué que l'acte constitutif de la société date du 4 janvier 2010, il faut y lire 3 janvier 2011.

signé (Pierre STERCKMANS, Notaire à Tubize)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300052*

Déposé

04-01-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Bertouille & Guillet Société civile d'avocats

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1480 Tubize, Rue de la Croisette 34

Objet de l acte : Constitution -nomination

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 4 janvier 2010, notamment textuellement ce qui suit:

La comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Bertouille & Guillet Société civile d'avocats », en abrégé « B&G », qui aura son siège social à 1480 Tubize, Rue de la Croisette, 34, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer.

L ensemble des parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 ¬ ) chacune, par Madame GUILLET Nathalie prénommée.

La comparante a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers et que le montant de ladite libération, soit douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) a été déposé auprès de la Banque CBC sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 30 décembre 2010 a été remise au Notaire instrumentant qui l atteste.

La comparante a déclaré que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000 Euros.

Madame GUILLET Nathalie, née à Verviers le vingt et un avril mille neuf cent soixante-trois, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Raymond Luycx, 36.

I. CONSTITUTION.

0832422623

A COMPARU

II. STATUTS.

Article 1. Forme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société civile adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « Bertouille & Guillet Société civile d'avocats », en abrégé « B&G ».

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue de la Croisette, 34.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet l exercice de la profession d avocat en conformité avec les dispositions du règlement d ordre intérieur de l Ordre des avocats du barreau de Nivelles.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra acquérir la pleine propriété ou des droits réels, louer, sous-louer tout immeuble, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou de loger ses dirigeants et les membres de leur famille, tant à titre principal qu'à titre secondaire.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension et le développement.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers.

Article 11. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Madame Nathalie GUILLET.

Article 12. Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 15. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à seize heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Droit de vote - Procuration

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 21. Dissolution-Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs qui devront tous être avocat et dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 23. Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 24. Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Déontologie - divers

Les associés devront prendre l engagement de respecter les règlements du Barreau dont ils font partie et de l O.B.F.G du 18 juin 2003.

Les associés s engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d intérêts et d incompatibilités.

L associé en charge d un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l égard du client.

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Clôture du premier exercice social

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille douze.

3. Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Est nommée en qualité de gérant statuaire pour une durée illimitée : Madame

GUILLET Nathalie, précitée, ici présente et qui accepte et ce comme dit ci-avant.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2010 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 30.09.2015 15637-0404-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16566-0218-013

Coordonnées
BERTOUILLE & GUILLET SOCIETE CIVILE D'AVOC…

Adresse
BOULEVARD GEORGES DERIJCK 26, BTE 15 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne