BIOPATH.MED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BIOPATH.MED
Dénomination : BIOPATH.MED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.629.372

Publication

09/01/2014
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Mod 2.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge







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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

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BIOPATH.MED SoCc'ejee' p.rc'c-eé

Société civile constituée sous la forme de responsabilité limitée 1350 Folx-les-Caves (Orp-Jauche), rue Neuve, numéro 21 Constitution

Staatsbïad - 09t0i12Of4 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le notaire Luc de Burlet de résidence à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de' Walhain, en date du 23 décembre 2013 dont une expédition a été délivrée avant enregistrement dans le seul but d'être déposée au greffe du Tribunal de commerce, il résulte qu'ont comparu:

1) Monsieur MAIRESSE Jacques Marie Joseph Lucien, docteur en médecine, né à Ixelles le neuf mai mil. neuf cent cinquante-deux, (numéro registre national: 52.05.09-029.52), divorcé non remarié, domicilié à 1350: FolxLes-Caves, commune de Orp-Jauche, rue Neuve, 21.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et qui autorise le notaire à mentionner son numéro de Registre national dans le présent acte.

2) Madame SELOSSE Valérie (prénom unique), docteur en médecine, née à Mouscron le 30 juin 1965, (numéro registre national 65.06.30 094-25), divorcée non remariée, domiciliée à 1350 Folx-Les-Caves, commune de Orp-Jauche, rue Neuve, 21.

Comparante dont l'identité e été établie au vu de sa carte d'identité et qui autorise le notaire à mentionner; son numéro de Registre national dans le présent acte.

Lesquels comparants ont requis le notaire Luc de Burlet, à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin d'acter authentiquement ce qui suit:

TITRE f. FORME-DENOM1NATION-S1EGE SOCIAL-DURES

Article 1. Forme-Dénomination

La société civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « BIOPATH.MED ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internat et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en: outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots: "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M.", suivis de l'indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1350 Folx-Les-Caves, commune de Orp-Jauche, rue Neuve, 21, dans le ressort du tribunal de commerce de Nivelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs en Belgique et/ou à l'étranger.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des médecins. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour le compte de tiers qu'en participation ou en collaboration avec des tiers : «l'exercice de l'art de la médecine et de la biologie clinique ainsi que la mise en

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

..

c

place de moyens nécessaires, au sens large, à la réalisation dudit objet social, par le ou les associés qui la

q composent lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés privées à responsabilité limitée de médecins.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, n'altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.

La société peut faire des investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir aux conditions suivantes

" il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;

" il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

" rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

" les associés doivent prévoir les modalités d'accord sur les investissements.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social et pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée et elle doit être assurée de façon

te à permettre la réparation du dommage éventuellement causé,

La médecine est pratiquée par les médecins-associés aux nom et pour compte de la société, et en aucun

L. cas par la société.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute

" décision diisciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations

o professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.»

X Elle pourra s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger à toutes opérations commerciales et financières,

emobilières et immobilières généralement quelconque, pouvant se rattacher directement ou indirectement à

rm l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

CIwi

) Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes

e entreprises ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire ou connexe au sien, ceci tant en Belgique qu'à

d l'étranger, sauf celles défendues par la loi.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

ó mi-

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

ev conditions.

0

L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.

o\ Article 4. Durée

o La société est constituée pour une durée illimitée.

.0 " TITRE II, CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

et Article 5. Capital - Parts sociales

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.6000,00 ¬ ).

04 Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

et

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) du capital social, intégralement souscrites et

libérées à la constitution, chacune à concurrence d'un tiers (1/3).

el

cà Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles rm

" .p parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital - est déterminé par des

dispositions légales..

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

el

,r afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par

e l'usufruitier,

CI)

Article 6. Modification du capital

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme

pq pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les nouvelles parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent l'être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction proposée.

TITRE ill. GÉRANCE - CONTROLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommés) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Les gérants sont rééligibles,

Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le cas échéant, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par rassemblée générale d'un collège de gestion, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en défendant,

En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.

Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société, Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

Article 11. Délégation

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l'administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir,

Article 12. Contrôle

Sauf décision contraire de l'assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires, chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle,

Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les pouvoirs 'et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les' articles 137 et suivants du Code des sociétés.

Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et imputable sur les frais généraux.

TiTRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Pouvoirs - Réunions

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer,

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 9 mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. S'il n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés quinze jours avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés par tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote,

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code des Sociétés.

Sauf dérogation expresse dans les présents statuts, ou te Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et á la majorité simple des voix.

Article 14. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne,

TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES

Article 15. Exercice social

L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et

°' forment un tout

La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par la loi

sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur application.

e Article 16. Réserve et répartition des bénéfices

Les honoraires du ou des médecins associés de fa société seront facturés et perçus au nom et pour le

e compte de la société ; tous les honoraires seront repris au compte de résultats de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

Ngérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation,

et voyages, déplacements, charges sociales poix travailleurs indépendants et Caetera. Article 17. Dissolution - Liquidation

et La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

et

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l'associé

unique, délibérant dans les formes prévues pour tes modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La désignation du ou des liquidateurs

pq sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi

1. Gérance

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belge

Staatsblad W/Oi/2OI4 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période de six

ans renouvelable, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Jacques MAIRESSE et Madame Valérie

SELOSSE, comparants aux présentes, qui acceptent.

Ce mandat est exercé à titre onéreux.

Un terme à ce mandat peut être décidé par toute assemblée générale régulièrement convoquée.

2.. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination ,

d'un commissaire.

3. Premier exercice social :

Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014. (L'activité de la société

ne débutera qu'à partir du 1 janvier 2014).

4. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se réunira donc le 9 mai 2015 à 18 heures.

5. Reprise d'engagements

Les fondateurs déclarent vouloir reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par eux au nom ou pour compte de la société en formation depuis le 1 septembre 2013.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur Jacques MAIRESSE, afin de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir, agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publicité

Déposés en même temps

-une expédition conforme de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement dans le seul but d'être déposée

au greffe du tribunal de commerce;

-l'attestation bancaire

(signé Luc de Burlet)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.05.2015, DPT 20.08.2015 15445-0207-009

Coordonnées
BIOPATH.MED

Adresse
RUE NEUVE 21 1350 ORP-JAUCHE

Code postal : 1350
Localité : Jauche
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne