BLACKSTONE INVEST

Dénomination : BLACKSTONE INVEST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 561.977.022

Publication

29/09/2014

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : $ os�_1.(Iqg 022

BELG

2014

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1 SEP. 201it

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D�nomination (en entier) : BLACKSTONE INVEST

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue du Commerce, 17

1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u le 5 septembre 2014 par le notaire Jean Fran�ois DELATTRE, � Braine-l'Alleud, il r�sulte qu'� la requ�te de Monsieur POELAERT Jean-Pierre, n� � Etterbeek, le 9 ao�t 1964 (registre national des personnes physiques num�ro 64.08.09-077.83), �poux de Madame BEHAGUE Catherine, domicili� � 7090 Braine-le-Comte (Hennuy�res), rue de Virginal 23 et Monsieur POELAERT Jean Marc, n� � Etterbeek, le 12 ao�t 1967 (registre national des personnes physiques num�ro 67.08.12-081.52), �poux de Madame DONCK Barbara, domicili� � 7090 Braine-le-Comte (Hennuy�res), rue de Virginal 10 a �t� constitu�e une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination BLACKSTONE INVEST, dont les statuts sont les suivants

STATUTS

TITRE I FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET DUR�E

Article " I Forme D�nomination

La soci�t�, civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � BLACKSTONE INVEST�. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � soc. civ. � forme de SPRL �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Commerce, 17.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire, constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, la gestion pour son compte propre, de tous: ; ses biens ou droits, mobiliers et immobiliers. Cet objet vise notamment la location, le leasing, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de

"

tous ses biens ou droits immobiliers. La soci�t� peut hypoth�quer ses immeubles.

La soci�t� peut prendre des participations, tant en Belgique qu'a l'�tranger, dans tout type de ' soci�t�s.

' La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11,1

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e�serv�

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou Indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL PARTS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � cent cinquante mille euros (150.000,00 E) et est repr�sent� par cent cinquante parts sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement lib�r�.

Article 6 Appel de fonds

La g�rance d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. La g�rance peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� d�faillant et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des parts fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'associ� d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en . ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 7 D�membrement de la propri�t� d'une part

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent doit, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts, sous d�duction des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, l'associ� doit adresser � la g�rance, par lettre recommand�e, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse positive ou n�gative par lettre recommand�e dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre sont cens�s donner leur agr�ment. Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas associ�s de plein droit aux termes des pr�sents statuts sont tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� qui entend c�der tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es. Dans ce cas, la valeur de rachat sera d�termin�e en utilisant la seule m�thode dite de l'actif net telle que d�crite � l'article 320 du Code des soci�t�s et en se basant sur les derniers comptes annuels arr�t�s La valeur arr�t�e sera ensuite r�duite de trente pour cent de l'actif net comptable non r��valu�. Il en est de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE III G�RANCE CONTR�LE

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MM 11.1

g�n�rale qui nomme les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en -cas de pluralit� de

g�rants, leurs pouvoirs.

Arti le 11 Pouvoirs de la .�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des

pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui

int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la

totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Adj le 13 R�vocation de la g�rance

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de l'assembl�e g�n�rale, y

compris le g�rant lui-m�me s'il est associ�. Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie

pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise

� la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents.

Article 14 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s eux-m�mes, disposant individuellement

des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas

�tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e

n'en a d�cid� autrement. Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

TITFZE IV ASSEMBLEE G�N�RALE

Article 15 R�union Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit heures au si�ge

social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale

est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout

cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e g�n�rale.

ArtiOe 16 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non

associ�.

ArtiQle 17 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance

tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde

assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Arti le 18 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par

l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e,

� la majorit� simple des voix.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les

parts sans droit de vote.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

associ�s qui le souhaitent et sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits � produire en

justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 19 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et: �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et aux commissaires, s'il en existe.. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans

la convocation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

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Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 11.1

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au

Moniteur

belge

4t*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, la g�rance d�pose � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.'

Afticle 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et dans le respect des dispositions l�gales.,

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de !a soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 22 Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII �LECTION DE DOMICILE

Article 23 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE A l'instant, les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent les d�cisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale, soit le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quinze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille seize.

3. Nomination de g�rant non statutaire

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux. Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Jean-Pierre POELAERT et Monsieur Jean Marc " POELAERT, ici pr�sents et qui acceptent ils peuvent agir ensemble ou s�par�ment

4. Nomination de commissaire-r�viseur

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur, la soci�t� n'y �tant pas l�galement

"

tenue.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

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Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation

L'asseml3l�e d�cide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de Id soci�t� en formation, et ce depuis le premier juillet deux mille quatorze et en particulier le compromis de vente portant sur l'immeuble sis � 1180 Uccle, rue de Stalle, 256

6. Mandat

A toutes fins utiles, les comparants d�clarent constituer comme mandataire Monsieur Charles FEUX, expert-comptable, repr�sentant la soci�t� civile sous forme de sprl FELIX & FELIX, dont les bureaux sont �tablis � 1440 Wauthier-Braine, chauss�e de Tubize, 135, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, ,

poser les actes et souscrire les engagements n�cessaires ou simplement utiles � la r�alisation de l'objet social, entre la date du pr�sent acte et le jour o� la soci�t� sera: dot�e de la personnalit� morale.

Le mandataire pourra notamment accomplir les formalit�s aupr�s de la Banque

Carrefour des Entreprises ou aupr�s d'un guichet d'entreprises, en vue de l'immatriculation � la taxe sur la valeur ajout�e ainsi qu'en mati�re de s�curit�

sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de mani�re g�n�rale toutes d�marches n�cessaires ou simplement utiles afin que la soci�t� puisse entamer

ses activit�s, ce avec pouvoir de subd�l�gation.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la soci�t� en formation, tout comme les engagements qui en r�sultent, seront cens�s souscrits d�s l'origine par la soci�t�. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'utilit� de faire ratifier express�ment par l'organe comp�tent, dans les deux mois de la constitution de la soci�t�, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATFRE.

Notaire

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte et de ses annexes, � savoir l'attestation bancaire

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/05/2015

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 7 -04- 2015

N� d'entreprise : 0561.977.022

D�nomination (en entier) : BLACKSTONE INVEST

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue du Commerce, 17

1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : SCSPRL: modification

D'un acte re�u le 30 mars 2015 par le notaire Jean Fran�ois DELATTRE, � Braine-l'Alleud, il r�sulte que s'est;',

r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e;'

� BLACKSTONE INVEST �, qui a pris les r�solutions suivantes

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

; Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de supprimer les cent cinquante parts sociales existantes et de les remplacer par trois mille;',

parts sociales nouvelles.

Deuxi�me r�solution

a) L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du g�rant et du rapport du r�viseur

d'entreprises, �tant Madame Jo�lle BACQ, reviseur d'entreprises, demeurant � 1640 Rhode-Saint-Gen�se,

i avenue de la Fauvette, 7, sur les apports en nature pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la

r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, chaque associ� d�clarant avoir re�u un exemplaire de ces

rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

� 6. Conclusions

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux dispositions l�gales de l'article 313 du Code des

Soci�t�s me permettent d'attester

-que l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

-que la description des apports en nature consistant en l'apport de biens immobiliers d�tenus par Messieurs

Jean-Pierre et Jean-Marc POELAERT r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision

- qu'en r�mun�ration de leur apport en nature �valu� � 249.300 euros, il ne sera pas attribu� de nouvelles parts

sociales de la SPRL BLACKSTONE INVEST.

�; -que le mode d'�valuation de l'apport est conforme aux principes de l'�conomie d'entreprises et conduit � une

valeur d'apport qui correspond � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en contrepartie

-qu'il n'appartient pas au reviseur de se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable.

Les modes d'�valuation et attribution des parts sociales sont accept�es suite � un accord formel entre les

parties.

L'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens � c�der ainsi que de la

r�mun�ration attribu� en contrepartie.

L'op�ration vis�e a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que l'�valuation

de l'apport.

Rhode Saint Gen�se, le 20 janvier 2015

(sign�)

Jo�lle BACQ

Reviseur d'Entreprises.�

Les comparants font cependant observer que, contrairement, � ce qui est indiqu� dans les deux rapports, il a''

�t� d�cid�, de cr�er des parts sociales nouvelles en r�mun�ration de l'apport en nature.

Les deux rapports demeureront ci-annex�s,

b) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de deux cent quarante-neuf mille trois cents euros (249.300,00 � ), pour le porter de cent cinquante mille euros (150.000,00 � ) � trois cent nonante-neuf mille trois cents euros (399.300,00 � ), par la cr�ation de quatre mille neuf cent quatre-vingt-six parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits que les parts existantes et participant aux r�sultats � compter de ce jour. Ces parts nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Messieurs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

. a

R�serv�

au

Moniteur

belge

Jean-Pierre et Jean Marc POELAERT, chacun � concurrence de deux mille quatre cent nonante-trois parts en r�mun�ration de l'apport des biens immobiliers dont question ci-apr�s.

c) A l'instant Messieurs Jean-Pierre et Jean Marc POELAERT, qui seront ci-apr�s nomm�s � l'apporteur � ou

�les apporteurs � reconnaissent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la

soci�t� et d�clarent faire apport des biens suivants

Apport d'immeubles

DESCRIPTION DES BIENS

1. VILLE DE SOIGNIES - DEUXI�ME DIVISION

Dans un immeuble � appartements, sis rue des Martyrs de Soitau, 1, suivant titre cadastr� section D partie du

num�ro 67 N 2 et actuellement cadastr� section D, num�ro(s) 67 T 2, pour une superficie de un are cinquante-

deux centiares (1 a 52ca)

Une surface commerciale sise au rez-de-chauss�e, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la surface commerciale (reprise suivant titre et mesurage pour un are trente-trois centiares trente-neuf dixmilliares) ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e : deux cent nonante-trois/ milli�mes (293/1.000�mes) dans les parties communes y compris le terrain.

Repris au cadastre � CD.REZ �.

Tel que ce bien se trouve d�limit� par la teinte rouge sous lot trois (3) en un plan dress� par le g�om�tre-expert immobilier Monsieur Guy Meunier, � Jurbise , le 17 janvier 1990, annex� � l'acte de division re�u par le notaire Claude PORTEZ, � Brugelette, le 5 avril 1990, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Mons, le 5 juin 1990, volume 5755, num�ro 10.

Ce bien a �t� plac� sous le r�gime de copropri�t� et indivision forc�e aux termes d'un acte de base re�u par le notaire Claude FORTEZ, pr�nomm�, dont question ci-avant.

Le revenu cadastral non index� de ce bien s'�l�ve � trois cent cinquante-six euros (356,00 E)

2. VILLE DE SOIGNIES - DEUXI�ME DIVISION

Dans une maison de commerce sise � l'angle de la rue des Martyrs de Soltau et de la rue de la Station, cot�e sous le num�ro 27, suivant titre cadastr�e section D partie du num�ro 67 N 2 et actuellement cadastr�e section D num�ro 67 S 2 pour une superficie de six ares soixante-quatre centiares (6a 64ca);

Dans la partie A comprenant une surface commerciale et cinq appartements (� logements �), en teinte verte au plan num�ro 1 annex� � l'acte de base dont question ci-apr�s ;

Le lot 1 �tant l'espace commercial figurant sous teinte verte fonc�e au plan num�ro 2 annex� � l'acte de base dont question ci-apr�s, situ� rue de la Station, 27, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la surface commerciale proprement dite ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e

- deux cent soixante-sept 1 milli�mes (267/1.000i�mes) indivis des parties communes sp�ciales de la partie A ;

- dix-huit mille cent quatre-vingt-deux I cent milli�mes (18.182 / 100.000i�mes) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

Telle que la maison de commerce se trouve d�limit�e par la teinte rouge, sous lot deux (2) en un plan dress� par le g�om�tre-expert immobilier Monsieur Guy Meunier, � Jurbise, le 10 janvier 1990, annex� � l'acte de division re�u par le notaire Claude Fartez � Brugelette, en date du 5 avril 1990, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Mons, le 5 juin 1990, volume 5755, num�ro 10.

Ce bien a �t� plac� sous le r�gime de copropri�t� et indivision forc�e aux termes d'un acte de base re�u par le notaire soussign�, le douze d�cembre deux mille treize, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le trente et un d�cembre deux mille treize sous la r�f�rence 11854.

Le revenu cadastral non index� du bien s'�l�ve � deux mille sept cent trente-quatre euros (2.734,00 E). Le bien sub.1 et le bien sub.2 formant une seule surface commerciale.

Ne sont pas compris dans l'apport les compteurs, canalisations et autres installations qui se trouvent dans le bien et qui appartiennent � des compagnies concessionnaires.

Ces biens seront ci-apr�s d�nomm�s � les biens � ou � le bien �.

ORIGINE DE PROPRI�T�

Messieurs Jean-Pierre et Jean Marc Poelaert, pr�nomm�s, d�clarent �tre propri�taires du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis, avec d'autres biens, chacun � concurrence d'une moiti� indivise en pleine propri�t� de Monsieur CHEVRY Claude Charles Andr�, n� � Hyon, le 21 octobre 1947, et son �pouse Madame GODIMUS Nicole Irma Germaine Ghislaine, n�e � Lobbes le 16 septembre 1944, (registre national des personnes physiques num�ro 44.09.16-134.8216), domicili�s � 7060 Soignies, aux termes d'un acte re�u par le notaire DELATTRE, soussign�, et � l'intervention du notaire Jean-Pierre DERUE, r�sidant � Le Roeulx, le 13 octobre 2011, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Mons sous la formalit� 40-T-1911012011-10102.

Monsieur et Madame CHEVRY-GODIMUS, pr�nomm�s, �taient propri�taires du bien ci-dessus d�crit, pour l'avoir acquis de 1) Madame Marie Gabrielle Louisa Decock, veuve de Monsieur Victor Judicq, � Soignies, et de 2) Monsieur Jacques Raoul Andr� Emile Ghislain Judicq, �poux de Madame Marie-Louise Gorez, � Saint-Ghislain, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Claude Fartez, � Brugelette, le 5 avril 1990, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le 5 juin suivant, volume 5774, num�ro 1.

Madame Marie Decock et Monsieur Jacques Judicq, pr�nomm�s, en �taient devenus propri�taires suite aux �v�nements suivants :

Originairement ce bien appartenait � la communaut� ayant exist� entre les �poux Victor Judicq-Maria Decock, � Soignies, pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Pierre Vander Schueren, ayant r�sid� � Lens, le 16 mars 1957, des consorts Leclercq ;

Monsieur Victor Judicq, pr�cit�, est d�c�d� le 20 mars 1983 et sa succession, comprenant la moiti� du bien pr�d�crit, fut recueillie par son fils, Monsieur Jacques Judicq, pr�cit�, sous r�serve de l'usufruit revenant �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

. f

R�serv�

au

Moniteur

belge

l'�pouse survivante, Dame Maria Decock, pr�cit�e, en vertu des dispositions du contrat de mariage modificatif

pass� devant le notaire Laloux, pr�cit�, en date du 8 juillet 1977, homologu� le 19 janvier 1979.

De telle sorte que ledit bien appartenait � l'�pouse survivante Madame Maria Decock, pour une moiti� en pleine

propri�t� et une moiti� en usufruit et � Monsieur Jacques Judicg pour une moiti� en nue-propri�t�.

CONDITIONS G�N�RALES

Propri�t�

La soci�t� a la propri�t� du bien � compter de ce jour.

Risques Assurances

Le transfert des risques � la soci�t� s'effectue ce jour.

La soci�t� fera d�s � pr�sent son affaire de l'assurance du bien, � l'enti�re d�charge de l'apporteur.

La soci�t� devra continuer, pour le temps restant � courir, les polices d'assurance collectives souscrites au nom

de la copropri�t�.

Jouissance

L'apporteur d�clare que le bien est lou�. La soci�t� d�clare conna�tre parfaitement la situation locative du bien

et avoir re�u de l'apporteur toutes informations � ce sujet. Les comparants d�clarent et reconnaissent que le

loyer du mois en cours a �t� r�parti entre eux, qu'ils ont �tabli le d�compte relatif aux provisions pour charges

et que la garantie locative a �t� transf�r�e au b�n�fice de la soci�t�. La soci�t� a la jouissance du bien �

compter de ce jour, par la perception du loyer, et supportera toutes charges et impositions g�n�ralement

quelconques aff�rentes au bien � dater de son entr�e en jouissance.

Contrats de raccordement

La soci�t� fera, d�s son entr�e en jouissance, toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation de

tout contrat de raccordement.

Obligation de d�livrance

Pour ex�cuter son obligation de d�livrance, l'apporteur charge te notaire d'adresser une exp�dition du pr�sent

acte � la soci�t�, laquelle ne pourra exiger d'autre titre et devra se contenter de l'origine de propri�t� qui figure

ci-dessus.

Situation hypoth�caire

Le bien est apport� pour quitte et libre de toute hypoth�que, de tout privil�ge et de toute charge g�n�ralement

quelconque au profit de tiers.

Servitudes

Le bien est apport� avec toutes les servitudes dont il pourrait se trouver avantag� ou grev� en vertu de la loi,

des usages ou de titres r�guliers non prescrits, sans recours contre l'apporteur.

Sous r�serve des stipulations �ventuelles ci-apr�s, l'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est grev�

d'aucune servitude conventionnelle non apparente, que son titre de propri�t� ne r�v�le l'existence d'aucune

servitude et qu'il n'en a lui-m�me conc�d� aucune.

Mitoyennet�s

Le bien est apport� sans garantie de la mitoyennet� ou non des murs ou cl�tures. L'apporteur d�clare qu'� sa

connaissance le bien n'a pas fait l'objet de conventions relatives � la mitoyennet� des murs ou cl�tures.

Etat du bien

Le bien est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement.

La soci�t� d�clare conna�tre parfaitement l'�tat du bien, lequel est apport� sans garantie des vices, apparents

ou cach�s, du sol, du sous-sol, des constructions et installations quelconques. Le cas �ch�ant, la soci�t�

b�n�ficiera, en lieu et place de l'apporteur, du solde de la garantie d�cennale due par les architectes et

entrepreneurs. L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est affect� d'aucun vice cach�.

Contenance Description

La contenance indiqu�e n'est pas garantie. Toute diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle exc�de un

vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

Les indications cadastrales sont fournies � titre de simple renseignement.

Chantiers temporaires ou mobiles

Les comparants reconnaissent que le notaire les a �clair�s sur la l�gislation relative aux chantiers temporaires

ou mobiles, laquelle rend obligatoire la constitution d'un dossier d'intervention ult�rieure, complet ou simplifi�,

pour toute personne qui recourt aux services d'un tiers pour effectuer des travaux de construction,

transformation, r�novation, r�paration, entretien et tous autres travaux vis�s par cette l�gislation, et ce pour tout

chantier entam� apr�s le 1 e mai 2001.

Interrog� par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'apporteur r�pond positivement et

confirme qu'il a remis, ant�rieurement � ce jour, le dossier d'intervention ult�rieure � la soci�t�, qui te reconna�t,

Copropri�t�

Acte de base, r�glement de copropri�t� et r�glement d'ordre int�rieur

Le bien sub.1 a �t� plac� sous le r�gime de copropri�t� et indivision forc�e aux termes d'un acte de base re�u

par le notaire Claude PORTEZ, � Brugelette, le 5 avril 1990, transcrit au premier bureau des hypoth�ques �

Mons, le 5 juin 1990, volume 5755, num�ro 10 ainsi que parle r�glement d'ordre int�rieur s'il existe.

Le bien sub.2 a plac� sous le r�gime de copropri�t� et indivision forc�e aux termes d'un acte de base re�u par

le notaire soussign�, le douze d�cembre deux mille treize, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de

Mons, le trente et un d�cembre deux mille treize sous la r�f�rence 11854.

Les dispositions qui figurent dans ces actes de base constituent rassise juridique de la copropri�t� et

s'imposent d�s ce jour � la soci�t�, qui reconna�t avoir re�u copie des actes et r�glements pr�cit�s. Si tel n'est

pas le cas, la soci�t� renonce � tout recours contre l'apporteur en raison des obligations qui r�sultent desdits

actes et r�glement, sans pr�judice de ce qui figure ci-dessous en mati�re de contribution aux charges

extraordinaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11..1

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, en ce compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a parfaite connaissance des stipulations de l'acte de base, du r�glement de copropri�t�, du r�glement d'ordre int�rieur, et des actes modificatifs ou rectificatifs, et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent. Proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires

L'apporteur d�clare que les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires peuvent �tre consult�s au si�ge de l'association des copropri�taires ou aupr�s du syndic et la soci�t�, par l'organe de ses repr�sentants, confirme qu'elle a pu en prendre connaissance. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires s'imposent d�s ce jour � la soci�t�, laquelle renonce � tout recours contre l'apporteur, sans pr�judice de ce qui figure ci-dessous en mati�re de contribution aux charges extraordinaires.

Renseignements � fournir par le syndic de l'association des copropri�taires

L'apporteur confirme qu'aucun syndic n'a �t� d�sign� pour les immeubles, En cons�quence, le notaire n'a pas pu s'enqu�rir de l'�tat des d�penses, frais et dettes vis�s par la loi et les comparants le d�chargent de toute responsabilit� � cet �gard.

Le notaire attire l'attention des comparants sur le fait que chaque copropri�taire a le droit d'introduire une requ�te aupr�s du juge comp�tent afin d'obtenir la d�signation d'un syndic.

Par ailleurs, les comparants d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations vis�s par la loi.

Charges communes Provisionnement des fonds

Les comparants d�clarent avoir �t� �clair�s par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la lol, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�s par l'article 577-11 �2-1�, -2�, -3� et-4� du Code civil.

Fonds de roulement D�penses p�riodiques

L'apporteur est cr�ancier de l'association des copropri�taires pour la partie de sa quote-part d�j� pay�e dans le fonds de roulement et qui correspond � la p�riode qui suit l'entr�e en jouissance de la soci�t�, mais il reste d�biteur des sommes impay�es relatives � la p�riode qui pr�c�de l'entr�e en jouissance. Un d�compte de ces sommes sera �tabli.

Fonds de r�serve D�penses non p�riodiques

L'apporteur n'est pas cr�ancier de l'association des copropri�taires pour sa quote-part dans le fonds de r�serve, qui demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

participation aux charges ordinaires

L'apporteur assumera les charges ordinaires � compter de son entr�e en jouissance, au prorata de la p�riode en cours. Un d�compte de ces charges sera �tabli.

Participation aux charges extraordinaires

La soci�t� supportera

- les d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date

certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date.

Les autres charges extraordinaires seront support�es par l'apporteur.

Toutefois, la soci�t� sera tenue de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds d�cid�s par une

assembl�e g�n�rale des copropri�taires qui aurait eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation

de l'acte authentique s'il disposait d'une procuration pour y assister.

Cr�ances

Les cr�ances r�sultant de litiges �ventuels concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci,

sans que la soci�t� ne doive indemniser l'apporteur.

Frais d'information et de remise de documents

Tous les frais d'information et de remise des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code

civil sont � charge de l'apporteur.

Frais

La soci�t� supportera tous les frais, droits et honoraires r�sultant du pr�sent acte, ainsi que les frais �ventuels

de plan.

CONDITIONS SP�CIALES

L'acte re�u par le notaire soussign�, le treize octobre deux mille onze, dont question dans l'origine de propri�t�,

stipule textuellement ce qui suit

� Le bien est vendu avec toutes les servitudes dont il pourrait se trouver avantag� ou grev� en vertu de la loi,

des usages ou de titres r�guliers non prescrits, sans recours contre rapporteur.

A l'exception de la servitude de passage dont question dans les � conditions sp�ciales � ci-apr�s, l'apporteur

d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est grev� d'aucune servitude conventionnelle non apparente, que son

titre de propri�t� ne r�v�le l'existence d'aucune autre servitude et qu'il n'en a lui-m�me conc�d� aucune.

Il a toutefois connaissance d'une servitude d�go�t (r�colte des eaux us�es) grevant la cave du bien vendu

section D num�ro 67 S 2, au profit de deux biens cadastr�s ou l'ayant �t� section D num�ros 64 K et 67 G. �

et

� L'acte re�u par le notaire Claude Fortez, � Brugelette, le cinq avril mil neuf cent nonante, dont question dans

l'origine de propri�t�, stipule textuellement ce qui suit :

-dans un premier paragraphe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Nlod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

� 1) Le plan dress� par le g�om�tre Meunier, pr�cit�, le dix-sept janvier mil neuf cent nonante, ci-dessus relat�,

stipule textuellement ce qui suit : �

� une servitude de passage est cr��e sur la partie d�nomm�e � passage couvert �, afin de permettre l'acc�s au

hall et grevant ainsi le lot 1. �

� Une servitude de passage est cr��e dans le hall du lot 2 au profit du lot 1 afin de permettre l'acc�s au local

technique. �

dans un second paragraphe

� DEROGATION : par application de l'article 27, quatri�me alin�a, pr�voyant la possibilit� de d�rogation � la

r�partition des frais communs, il est stipul� ce qui suit : �

� Les acqu�reurs aux pr�sentes et tous leurs ayants droit seront tenus d'intervenir dans la r�partition des

charges communes. �

� Pour les frais d'entretien et de r�partition des parties communes en g�n�ral, � l'exception toutefois : �

� a) des frais �ventuels de g�rance; �

� b) des frais d'installation, d'entretien, de r�paration et de renouvellement des appareils et objets mobiliers communs; �

� c) des frais d'entretien du sas d'entr�e, du local technique, de l'escalier et de la cage d'escalier donnant acc�s aux appartements ; �

� d) des frais d'achats des poubelles et divers ustensiles n�cessaires pour le nettoyage des parties communes. �

� Les frais �ventuels d'une femme d'ouvrage. �

� Ils seront d�s lors exon�r�s de verser des provisions � cette fin. �

� Les acqu�reurs devront toutefois participer au fonds de pr�vision qui serait constitu� pour faire les travaux et r�parations n�cessaires, conform�ment aux dispositions de l'article 28 du R�glement. �

L'acqu�reur est purement et simplement subrog� dans tous !es droits et obligations r�sultant des stipulations qui pr�c�dent, pour autant qu'elles soient encore d'application, et en imposera le respect � ses ayants droit � tout titre. �

La soci�t� est purement et simplement subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des stipulations qui pr�c�dent, pour autant qu'elles soient encore d'application, et en imposera le respect � ses ayants droit � tout titre.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Am�nagement du territoire et urbanisme

D�clarations de l'apporteur au sujet des plans d'am�nagement du territoire, permis et certificats d'urbanisme

En application de l'article 85 du Code wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'�nergie, l'apporteur d�clare ce qui suit :

Les parcelles cadastr�es section D num�ros 67 T 2 et 62 S 2 sont situ�es en zone d'habitat d'int�r�t culture!, historique et/ou esth�tique au plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

-Les biens sont situ�s en zone de centre urbain polyfonctionnel couverte par une zone d'int�r�t culturel, historique et/ou esth�tique au sch�ma de structure communal adopt� parle Conseil Communal du 04/05/1998 ; -Les biens sont situ�s sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme dat� 1 er octobre 2002 est applicable.

-Les biens sont situ�s en aire de centre ancien prot�g� d'int�r�t culturel, historique et/ou esth�tique sur fe territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 26 octobre 1998 est applicable.

L'apporteur d�clare ne pas avoir connaissance de ce que le bien soit repris dans un p�rim�tre susceptible de conditionner lourdement voire d'emp�cher toute d�livrance d'autorisation administrative ou dans un p�rim�tre de zone vuln�rable autour d'un �tablissement pr�sentant un risque d'accident majeur, au sens des articles 136 et 136 bis du Code pr�cit�, sans pr�judice des renseignements urbanistiques dont question ci-dessous. Absence de garantie dans le chef de l'apporteur

L'apporteur ne prend, vis-�-vis de la soci�t�, aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens des actes ou travaux vis�s par l'article 84 du Code pr�cit�. Le notaire porte � la connaissance de l'apporteur qu'aucun de ces actes et travaux ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�, que l'existence d'un certificat d'urbanisme, m�me non p�rim�, ne dispense pas de l'obtention d'un permis d'urbanisme, et qu'il existe diff�rentes r�gles relatives � la p�remption des permis.

L'apporteur d�clare avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les constructions qu'il aurait �rig�es et que le bien est, sans contestation aucune, affect� � l'usage commercial et apport� comme tel.

La soci�t� d�clare avoir pris toutes informations relatives au statut urbanistique du bien et avoir parfaite connaissance des permis et certificats pr�cit�s. La soci�t� sera sans recours contre l'apporteur ou le notaire quant � un refus de permis, quant � l'imposition de conditions telles que des charges d'urbanisme et quant aux �ventuelles prescriptions qui pourraient limiter le droit de propri�t�, la destination du bien, les transformations, am�nagements ou constructions envisag�s.

Renseignements urbanistiques d�livr�s par les autorit�s communales

Par lettre dat�e du 2 d�cembre 2014, le notaire a demand� au Coll�ge communal de Soignies de lui d�livrer les renseignements urbanistiques relatifs au bien.

Le Coll�ge communal a r�pondu par lettre dat�e du 16 janvier 2015 et libell�e comme suit :

� Le bien en cause :

1� fait l'objet d'une option particuli�re du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional, � savoir : NEANT;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod �.1

2� Les parcelles cadastr�es Son D n� 67T2-67S2 sont situ�es en zone d'habitat d'int�r�t culturel, historique et/ou esth�tique au plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 09/07/1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

7� Toutes les parcelles sont situ�es en zone de centre urbain polyfonctionnel couverte par une zone d'int�r�t culturel, historique et/ou esth�tique au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil Communal du 04/05/1998;

9� Toutes les parcelles sont situ�es sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme dat� du 01/10/2002 est applicable ;

10� Toutes les parcelles sont situ�es en aire de centre ancien prot�g� d'int�r�t culturel, historique et/ou esth�tique sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� parle Conseil Communal du 26/10/1998 est applicable ;

19� Toutes les parcelles sont actuellement raccordables � l'�gout.

22� Toutes les parcelles b�n�ficient d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit� (Consulter http:/ww.klim-cicc.be (le mode d'emploi : https//www.klim-cicc.be/klimt/ helpfr/ index.html)), pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux et sont situ�es le long de voirie communale.

23� Toutes les parcelles sont bord�es d'une emprise en sous-sol pour une canalisation de transport de gaz pour la SA, FLUXYS.

24� Pour toutes les parcelles, trois certificats d'urbanisme n� 1 ont �t� d�livr�s par le Coll�ge Echevinal : le ler en date du 02/12/2002 sous le n� 2002/17422, le 2�me en date du 28/04/2003 sous le n� 2003/18171 et le 3�me en date du 04/10/2004 ; trois certificats d'urbanisme n� 1 ont �t� d�livr�s par le Coll�ge Communal : le 1 en date du 15/10/2009 sous le n� 2009/26697, le 2�me en date du 28/07/2011 sous le n� 2011/29280 et le 3�me en date du 20/02/2013 sous le n� 2013/31237; un permis d'urbanisme pour la transformation et la r�novation d'un immeuble en 8 appartements avec rez-de-chauss�e a �t� d�livr� par le Coll�ge Communal en date du 30/08/2012 sous le n� 2012/29866.

Pour la parcelle cadastr�e Son D n� 67T2, deux certificats d'urbanisme n� 1 ont �t� d�livr�s par le Coll�ge Communal le 1er en date du 07/01/2010 sous le n�2009/27020 et le 2�me en date du 25/09/2013 sous le n�2013/31887

(1) Observation

Les Informations et prescriptions contenues dans le pr�sent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e.�..

Protection et conservation du patrimoine

Le bien n'est pas repris � l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une proc�dure ou d'un arr�t� de classement d�finitif, n'est pas repris dans le p�rim�tre de protection d'un bien b�n�ficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et n'est pas repris � l'atlas des sites arch�ologiques.

Environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploitation.

Assainissement du sol

D�clarations de l'apporteur

Les comparants reconnaissent avoir �t� avis�s des obligations en mati�re de gestion, d'information, d'investigation et d'assainissement des sols pollu�s, obligations qui frappent toute personne qui poss�de ou assure la ma�trise effective d'un bien pollu� ou potentiellement pollu�.

Quoique la banque de donn�es relative � l'�tat des sols ne soit pas encore op�rationnelle � ce jour, les comparants ont requis le notaire de recevoir le pr�sent acte.

L'apporteur d�clare ce qui suit :

- ll n'a pas exerc� sur !e bien une activit� pouvant engendrer une pollution du sol ni abandonn� des d�chets pouvant engendrer une telle pollution.

- Il n'a pas connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e d'un �tablissement ou de l'exercice d'une activit� susceptible de causer une pollution du sol.

- Aucune �tude de sol, dite d'orientation ou de caract�risation, n'a �t� effectu�e sur le bien,

Absence de garantie dans le chef de l'apporteur

Pour autant que ses d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'apporteur est exon�r�, vis-�-vis de la soci�t�, de toute garantie quant � la nature du sol et � son �tat de pollution �ventuelle, de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et de toute obligation d'assainissement du sol.

Cette exon�ration n'est toutefois pas opposable aux autorit�s publiques et est nulle et non avenue dans le cas o� l'apporteur serait identifi� par les autorit�s publiques comme auteur, le cas �ch�ant pr�sum�, d'une �ventuelle pollution ou comme d�biteur, � quelque autre titre, de !a charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion,

Citernes � mazout

L'apporteur d�clare que le bien ne contient aucune citerne � mazout.

Zones inondables par d�bordement de cours d'eau, canaux lacs. �tangs ou mers

Au regard de la l�gislation sur les zones � risque en mati�re d'inondation, l'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien ne se trouve pas en zone inondable.

La soci�t� reconna�t qu'elle a pu consulter la cartographie informatis�e des zones inondables.

Remembrement rural

Le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement rural.

Droit de pr�emption Expropriation

L'apporteur d�clare que le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption et n'est pas concern� par une proc�dure d'expropriation ou autre mesure administrative particuli�re.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

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Moniteur

belge

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DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

L'apporteur dispense le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription de l'exp�dition du pr�sent acte.

R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, dont l'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Messieurs

Jean-Pierre et Jean Marc POELAERT, qui acceptent, quatre mille neuf cent quatre-vingt-six parts nouvelles,

enti�rement lib�r�es, soit deux mille quatre cent nonante-trois parts � chacun.

d) L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital, l'augmentation de capital est r�alis�e, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e, que le capital a effectivement �t� port� de cent cinquante mille euros (150.000,00 � ) � trois cent nonante-neuf mille trois cents euros (399.300,00 � ), et qu'il est repr�sent� par sept mille neuf cent quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Troisi�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : - article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant : � Le capital social est fix� � trois cent nonante-neuf mille trois cents euros (399.300,00 � ) et est repr�sent� par sept mille neuf cent quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale. ll est enti�rement lib�r�. �

Quatri�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit :

STATUTS

TITRE 1 FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET DUR�E

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � BLACKSTONE INVEST�. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � soc. civ. � forme de SPRL �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Commerce, 17,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son compte propre, de tous ses biens ou droits, mobiliers et immobiliers. Cet objet vise notamment la location, le leasing, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers. La soci�t� peut hypoth�quer ses immeubles.

La soci�t� peut prendre des participations, tant en Belgique qu'� l'�tranger, dans tout type de soci�t�s.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur,

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL PARTS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � trois cent nonante-neuf mille trois cents euros (399.300,00 � ) et est repr�sent� par sept mille neuf cent quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale. I[ est enti�rement lib�r�.

Article G Appel de fonds

La g�rance d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. La g�rance peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� d�faillant et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des parts fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� ['associ� d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

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Moniteur

belge

L

Mod 11.1

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 7 -- D�membrement de la propri�t� d'une part

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent doit, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts, sous d�duction des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, l'associ� doit adresser � la g�rance, par lettre recommand�e, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse positive ou n�gative par lettre recommand�e dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre sont cens�s donner leur agr�ment. Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas associ�s de plein droit aux ternies des pr�sents statuts sont tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

i.e refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� qui entend c�der tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es. Dans ce cas, la valeur de rachat sera d�termin�e en utilisant la seule m�thode dite de l'actif net telle que d�crite � l'article 320 du Code des soci�t�s et en se basant sur les derniers comptes annuels arr�t�s. La valeur arr�t�e sera ensuite r�duite de trente pour cent de l'actif net comptable non r��valu�. Il en est de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions de parts. TITRE III G�RANCE CONTR�LE

-Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e g�n�rale qui nomme les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit� de g�rants, leurs pouvoirs.

Article 11 Pouvoirs de la g�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

Article 12 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 R�vocation de la g�rance

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de l'assembl�e g�n�rale, y compris le g�rant lui-m�me s'il est associ�. Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents.

Article 14 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

TITRE 1V ASSEMBL�E GENERALE

Article 15 R�union Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit heures au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale. Article 16 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une procuration sp�ciale. Les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non associ�.

Article 17 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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R�serv� Mod 17.t

au

Moniteur

belge

Article 18 -- Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ�

pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� simple

des voix.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les parts sans

droit de vote.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui

le souhaitent et sont consign�s dans un registre, Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont

sign�s par un g�rant,

TITRE V -- EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 19 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et aux commissaires, s'il en existe, Cette d�charge n'est valable que si les comptes

annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant

aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, la g�rance d�pose � la

Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s,

Article 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev�

annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque matif que

ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et dans le respect

des dispositions l�gales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social,

l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 22 Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII -- �LECTION DE DOMICILE

Article 23 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme. (Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE. Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte et de ses annexes, � savoir le rapport sp�cial de la g�rance et le rapport du r�viseur d'entreprises

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AVENUE DU COMMERCE 17 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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