BOL D'R

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOL D'R
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.641.113

Publication

18/12/2013
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z, 2 j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination : BOL D'R

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue du Petit Mont, 1 - 1495 VjLLERS-LA-VILLE

N° d'entreprise : 0849641113

Objet de l'acte : Dépôt du rapport du Réviseur d'Entreprises

Dépôt du rapport de la SPRL GEORGES EVERAERT & Cie, Réviseur d'Entreprise et du rapport spécial de l'organe de gestion, pour l'acquisition par la société de biens corporels et incorporels appartenant à Monsieur DEMOLDER Marc, conformément aux articles 220 et 222 du CDS,

DEMOLDER Marc

Gérant,

Annexes : PV d'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013.

le rapport du Réviseur d'entreprises.

le rapport spécial d'organe de gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2012
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eme Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : Bol d'R

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Petit Mont, 1 à 149 TMarbais) - Uº%LLER S  L/ - \I; Ut:::

N° d'entreprise : CJ g LA , 6tJJ _ -113

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Par acte reçu le quinze octobre deux mil douze, en cours d'enregistrement, par le Notaire Hervé LECLERCQ, notaire , de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), il résulte que:

Monsieur DEMOLDER Marc Jean Luc Philippe, né à Saint-Josse-Ten-Noode le 29/04/1970 (registre national numéro 700429-28750), et son épouse Madame RUCKINEER Natacha Emmanuelle Jeanne Marion, née à Etterbeek le 08/12/1971 (registre national numéro 71120808685), domiciliés à 1495 Marbais (Villers-la-Ville), Rue du Petit Mont, 1.

Epoux mariés sous le régime de séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu le 12/09/2000 par Maître Luc POSSOZ, Notaire résidant à Bruxelles, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Bo! d'R» dont le siège social se trouvera à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Petit Mont, 1 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :

1/ par Monsieur DEMOLDER Marc, précité, à concurrence de cinquante et une parts sociales: 51

2/ Par Madame RUCKINEER Natacha, précitée, à concurrence de quarante-neuf parts sociales : 49

TOTAL: cent parts sociales, soit

l'intégralité du capital social : 100

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/tiers soit ensemble pour six mille deux cents

euros (6.200 EUR) .

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-6812458-

30.

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6200,00 euros.

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent !es administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égaie à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci conformément aux dispositions du Code des Sociétés

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire, conformément aux dispositions du Code des Sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le Notaire instrumentant atteste que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, un plan

financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1  Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "Bol d'R".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville (Marbais), Rue du Petit Mont, 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Beige,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger :

-l'exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations

-la fabrication d'appareils d'éclairage électrique

-la fabrication et l'installation de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices

lumineuses, etc...

-les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

-l'installation de câbles et appareils électriques

-l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions

-les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

-l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

-l'installation d'installations électriques de chauffage

-la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation

thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile

-les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération

-les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques

-les autres travaux d'installation non cité ailleurs

-les travaux d'installation générale

-les installations d'antennes d'immeubles et paratonnerres

-les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

-Ie commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique

-le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

-le commerce de gros de matériel électrique et d'éclairage, y compris le matériel d'installation

-le commerce de détail de matériels électriques d'installation à usage domestique

-le commerce de détail de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

-le commerce de détail de matériel électrique et d'éclairage, y compris le matériel d'installation

-le commerce de détail en biens d'occasion sauf les véhicules.

-Le commerce de détail en articles cadeaux, de décorations, d'articles de maison et de la table

-Les services fiés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de thalassothérapie,

stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solariums, salons de massages, etc. ;

-la location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de sport, dans les

halls de gare, etc...

-la location de bicyclettes

-la location et location-bail d'articles de loisirs et de sports

-la gestion d'installations sportives

-l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

-les autres activités récréatives et de loisirs et pour la santé humaine.

-l'organisation d'activités récréatives. : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles

« son et lumière », etc...

-les autres activités fiées aux loisirs non classées ailleurs

-la réparation d'équipements de communication

-la réparation d'équipements électriques

-la réparation de produits électroniques grand public

-la réparation d'appareils audio et vidéo

-la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

-la réparation d'appareils électroménagers

-les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de thalassothérapie,

stations thermales, bains turcs, saunas, bains à vapeur, solariums, salons de massage, etc...

-l'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire l'accomplissement de son objet social et d'une façon

générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

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immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

La société peut également faire l'acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont destinés à lui procurer des avantages fiscaux.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.» ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital,

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 -- Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci,

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire,

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 -- Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts. ARTICLE 8  Cession et transmission de parts.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts sociales à qui l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à délivrance du legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement usufruit-nu-propriété, c'est l'usufruitier qui exercera le droit de vote conformément à l'article 10 des statuts.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote, Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

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Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur

des parts sociales

La valeur de cession entre vifs des parts sociales s'établit de la manière suivante ; la valeur d'une part

sociale est le quotient des fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels

régulièrement approuvés par le nombre de parts sociales existantes.

Sauf convention contraire entre Ses parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération pour

toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de

l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun

accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une

requête au Président du tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un

ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par

lettre recommandée aux parties dans la huitaine,

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de

commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuité de minimum dix

pour cent (10%) de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts sociales, augmentées d'un

intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la

date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet intérêt est payable annuellement au trente et un

décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements

réellement effectués.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales,

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé être conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés dans le Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination

d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance

convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations

sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

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§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si fa dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de t'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21  Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de ta société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

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La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures

urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première

instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites,

III, DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

N COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de ['extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux

dispositions légales.

1, Premier exercice social,

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le trente

et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale ordinaire_

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille quatorze,

3. Gérance.

Les comparants désignent Monsieur DEMOLDER Marc, (NN70042928750) en qualité de gérant non

statutaire, précité, ici présent et qui accepte.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré

4, Commissaire,

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire.

BI FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève

environ à mille euros (1.000 EUR) hors taxe sur la valeur ajoutée,

CI REPRISE D'ENGAGEMENTS.

Les personnes désignées comme gérants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention

sur le contenu de l'article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai

légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation, depuis le 1er octobre

2012.

D/ DECLARATIONS FINALES.

a) Les personnes désignées comme gérants déclarent avoir connaissance des dispositions de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

Chacun certifie n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé auxdites fonctions et de les exercer.

b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

c) Monsieur DEMOLDER Marc donne, par la présente, mandat à Madame RUCKINEER Natacha Emmanuelle Jeanne Marion, née à Etterbeek le 08/12/1971 (registre national numéro 71120808685), domiciliée à 1495 Marbais (Villers-la-Ville), Rue du Petit Mont, 1, aux fins d'accomplir toutes les formalités postérieures à la constitution de la présente société, dont notamment l'inscription à la banque carrefour des entreprises, au secrétariat social et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.Pour extrait analytique.

Hervé LECLERCQ, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 20.07.2016 16345-0126-016

Coordonnées
BOL D'R

Adresse
RUE DU PETIT MONT 1 1495 VILLERS-LA-VILLE

Code postal : 1495
Localité : VILLERS-LA-VILLE
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne