BRABINSURE & BAETS ASSURANCE

Dénomination : BRABINSURE & BAETS ASSURANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 899.054.891

Publication

28/12/2012

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Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Le Pr�sident, Philippe PORTENART

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto,: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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14DEL 2012

NIVELLES

N� d'entreprise : 0899054891

D�nomination

(en entier): BRABINSURE & BAETS ASSURANCES

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Emile Francqui, 5 � 1435 MONT SAINT GUIBERT

Obier de l'acte : changement d'adresse du si�ge social

II a �t� d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 30 octobre 2012 de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante : Chauss�e de Bruxelles, 268 � 1300 WAVRE.

18/07/2012

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0 '9 2012

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Na d'entreprise : 0899.054.891 D�nomination

(en entier) : BRABINSURE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Emile Francqui, 5 � 1435 Mont-Saint-Guibert (adresse compl�te)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE

ABSORBANTE (op�ration assimil�e) - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - POUVOIRS

Il r�sulte du proc�s-verbal dress� par le notaire Fran�ois Kumps, notaire � La Hulpe, le 29 juin 2012 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BRABINSURE � ayant son si�ge � 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Emile Francqui, 5, a notamment pris les r�solutions suivantes :

D�claration du pr�sident

Au pr�alable, le pr�sident d�clare que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes, devant le notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

Premi�re r�solution - Projet de fusion

Le pr�sident a donn� lecture du projet de fusion susvant�.

L'assembl�e a approuv� ce projet � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution - Fusion

Conform�ment � ce projet de fusion, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� � responsabilit� limit�e � ASSURANCES BAETS �, ayant son si�ge social � 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Emile Francqui, 5, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 1er janvier 2012 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Conform�ment � l'article 726 paragraphe 2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Troisi�me r�solution: Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert

A l'instant sont intervnus: la SA PHP CONSULT et la sprl MA YU CONSULTING, pr�d�sign�es.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,< Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ASSURANCES BAETS �, soci�t� absorb�e, dont proc�s-verbal a �t� dress� parle notaire soussign� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes,

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, ont d�clar� que dans le patrimoine actif et passif transf�r� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ASSURANCES BAETS � � la pr�sente soci�t�, comprend :

Activement

Les �l�ments d'actif tels qu'ils sont repris � la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011.

Passivement

Les �l�ments de passif tels qu'ils sont repris � la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011.

Immeubles

Les intervenants ont d�clar� que se trouvent compris dans le patrimoine transf�r� � la pr�sente soci�t� les immeubles suivants:

COMMUNE DE SCHAERBEEK premi�re division

Une maison d'habitation sur et avec terrain sise avenue Z�nobe Gramme, 86

- cadastr�e selon titre et extrait r�cent de matrice cadastrale section A num�ro 133/Y pour une contenance d' 1 are 80 centiares,

- tenant ou ayant tenu outre � ladite avenue � Kucuk-Yaman, � Bordonaro-Rossetti, et � l'institut de la Sainte Famille d'Helmet.

Origine de propri�t�

Originairement et depuis plus de trente ans, les biens pr�d�crits appartenaient � Monsieur BAETS Victor Julie, n� � Schaerbeek le 9 juillet 1935 et son �pouse madame DONNAY Francine Lucienne, n�e � Saint-Josse-Ten-Noode le 25 septembre 1935.

Aux termes d' un acte re�u le 23 d�cembre 2004 par le notaire Louis Decoster, � Schaerbeek, transcrit au 3i�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le 5 janvier 2005 sous la formalit� 50-T-05/01/2005-00141, les �poux BAETS-DONNAY ont vendu les biens pr�d�crits � la sprl ASSURANCES BAETS, � concurrence de la totalit� en usufruit et � Monsieur BAETS Thierry, pr�cit�, � concurrence de la totalit� en nue-propri�t�.

Monsieur BAETS Thierry, pr�nomm�, est d�c�d� le 26 juin 2009, laissant ses deux fils, Messieurs Thomas et Fran�ois BAETS, h�ritiers l�gaux et r�servataires, chacun � concurrence d'une moiti� en nue-propri�t�.

Ladite succession a �t� accept�e sous b�n�fice d' inventaire apr�s autorisation contenue dans une ordonnance du Juge de Paix du canton de Braine-l'Alleud du 7 d�cembre 2009, suivant d�claration du Greffe des successions du Tribunal de Premi�re Instance de Nivelles, le 28 d�cembre 2009, publi� aux annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2010.

Aux termes d'un acte d'�change re�u le 26 juillet 2010 par le notaire Fran�ois Kumps, soussign�, et le notaire de Burlet, � Nil-Saint-Vincent, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le 23 ao�t 2010 sous la formalit� 50-T-23/08/2010-10088, la sprl ASSURANCES BAETS est devenue seule propri�taire des biens pr�d�crits.

. Situation hypoth�caire

Les biens pr�d�crits ne sont grev�s d'aucun droit r�el et sont quittes et libres de toutes dettes et charges g�n�ralement quelconques tant du chef des propri�taires actuels que des propri�taires pr�c�dents, � l'exception de

- l'inscription prise au profit de Brokers Finop et AG Insurance au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le 25 ao�t 2010 sous la formalit� 50-I-25/0812010-10171 pour un montant en principal de 340.000,00 euros, aux termes d' un acte re�u le 26 juillet 2010 par le notaire Fran�ois Kumps, soussign�.

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge - l'inscritpion prise au profit de AG Insurance au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le 26 ao�t 2010 sous la formalit� 50-1-26/08/2010-10202 pour un montant en principal de 174.000,00 euros, aux termes d'un acte re�u le 26 juillet 2010 par le notaire Fran�ois Kumps, soussign�.

Occupation

Le bien est occup� � des conditions biens connues de la soci�t� absorbante qui ne demande pas de plus ample explication.

Conditions sp�ciales

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e absorbante � BRABINSURE � d�clare express�ment conna�tre les servitudes et conditions particuli�res qui sont reprises dans I' acte re�u le 26 juillet 2010 par le notaire Fran�ois Kumps et le notaire de Burlet, � Nil-Saint-Vincent et dont question � l'origine de propri�t�.

Elle dispense le notaire soussign� de toute description, m�me succincte, desdites stipulations et s'engage � respecter tous droits et obligations pouvant en r�sulter.

Urbanisme

A) Les biens ne font pas l'objet d'un plan d'expropriation ou d'am�nagement, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la l�gislation sur les monuments et sites.

Si la soci�t� absorbante d�sire entreprendre des transformations aux biens, elle devra s'entendre pr�alablement avec les autorit�s comp�tentes et se conformer � leurs r�glements et prescriptions, sans intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

B) CODE BRUXELLOIS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

En application de l'article 275 dudit Code, le notaire soussign� a demand� � la Commune de Schaerbeek de

d�livrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien,

Dans sa lettre du 18 juin 2012, la Commune a r�pondu � cette demande en nous indiquant, savoir:

� Pour le territoire o� se situe le bien :

a) en ce qui concerne la destination ; ce bien est soumis aux prescriptions :

- du Plan r�gional d'Affectation du Sol, (Arr�t� du Gouvernement du 3 ami 2001, paru au Moniteur Belge du

14 juin 2001) o� il est repris en zone mixte.

- du Plan particulier d'affectation du sol approuv� par Arr�t� du Gouvernement de la r�gion de Bruxelles-

Capitale en date du 30/09/1993 �lot 15 Parc Walckiers

b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis, sont d' application :

- le R�glement r�gional d'Urbanisme

- le R�glement Communal d'Urbanisme.

c) en ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien

- � ce jour, l' administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation concernant le bien

consid�r� ;

d) en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

- � ce jour, I' administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�r� serait repris ;

e) autres renseignements :

- si I' immeuble a �t� construit avant 1932, il est inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier (art. 333 du

Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire) ;

- le bien ne se situe pas en zone d'Espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

- En ce qui concerne la question d'environnement et de la pollution des sols, nous vous invitons � prendre

contact avec l'IBGE qui g�re l'inventaire des sols pollu�s

- le bien est inscrit dans le p�rim�tre de protection d'un site class�, � savoir : le � Moeraske � sis rue Walckier parA,G, du 09 mars 1995. �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

Les biens objets des pr�sentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1er de l'Ordonnance.

Par cons�quent, aucun des actes et travaux dont question ne peut �tre effectu� sur les biens objets de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

C) Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles

interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ult�rieur d'intervention aff�rent au bien d�crit plus haut, la soci�t� absorb�e a r�pondu de mani�re n�gative et a confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs, � l'exception du placement du syst�me d'air conditionn� et d' une nouvelle chaudi�re,

D) Ordonnance relative � la gestion des sols pollu�s

La soci�t� absorbante reconna�t avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 22 juin 2012, mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative au bien pr�d�crit.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit ; � La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol. �

La soci�t� absorb�e d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur le terrain objet de la pr�sente convention.

La soci�t� absorbante d�clare avoir re�u une copie de l'attestation du sol,

Conditions g�n�rales du transfert

1) Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description plus d�taill�e.

2) Les transferts sont effectu�s sur base d'une situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le ler janvier 2012 sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � partir de c

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 1er d�cembre 2012.

3) Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ASSURANCES BAETS � et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BRABINSURE �, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de:

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

Volet B - Suite

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance.

6) Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� absorb�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations d�coulant de ces stipulations.

7) Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

8) Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9) La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle,

10) Pour autant que de besoin, dispense d'inscription d'office est donn�e au Conservateur � l'occasion de la

transcription des pr�sentes.

Quatri�me r�solution - Constatations

Les g�rants pr�sents et tous les membres de l'assembl�e ont requis le notaire soussign� de constater que,

suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites

soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ASSURANCES BAETS � a cess� d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ASSURANCE

BAETS � est transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BRABINSURE �.

Cinqui�me d�cision Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de modifier !a d�nomination sociale de la pr�sente soci�t� en �

BRABINSURE & BAETS ASSURANCES � � compter de ce jour.

Sixi�me d�cision - Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs � lorgane de gestion pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps;

- une exp�dition de l'acte;

- la coordination des statuts.

Sign� F. KUMPS, notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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. %Moniteur belge

29/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0899.054.891 D�nomination

(en entier) : BRABINSURE

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TRIBUIVAL.DE CQMMERCE,

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(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Emile Francqui, 5 � 1435 MONT SAINT GUIBERT (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t projet de fusion par absorption

En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, le projet de fusion de la sprl BRABINSURE

(BCE 0899.054.891) par absorption de la sprl ASSURANCES BAETS (BCE 0469.038.253) a �t� d�pos�.

sprl MA YU CONSULTING

g�rant personne morale

repr�sentant permanent

Monsieur Marc EVRARD

BRABINSURE SPRL ASSURANCES BAETS SPRL Rue Emile Francqui, 5

Rue Emile Francqui, 5 1435 MONT-SAINT-GUIBERT BCE ; 0469.038.253

1435 MONT-SAINT-GUIBERT

BCE ; 0899.054.891

PROJET DE FUSION

Le 7 mai 2012 � 18 heures, une r�union entre les organes de gestion de la SPRL BRABINSURE et de la SPRL ASSURANCES BAETS s'est tenue rue Emile Francqui, 5 � 1435 MONT-SAINT-GUIBERT.

Les deux soci�t�s projettent d'effectuer la fusion par absorption de la SPRL ASSURANCES BAETS par la SPRL BRABINSURE. Cette r�union a eu pour objet l'�tablissement du projet de fusion des deux soci�t�s.

Le pr�sent projet de fusion est �tabli conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s et suivants,

A.IDENTITES DES SOCIETES A FUSIONNER

1) BRABINSURE SPRL-Soci�t� absorbante

A . D�nomination sociale

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BRABINSURE �.

B . Si�ge social

Rue Emile Francqui, 5 � 1435 MONT-SAINT-GUIBERT,

C. Constitution :

Soci�t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e par acte authentique dat� du

ler Juillet 2008, publi� au Moniteur Belge le 15 Juillet 2008 sous le n� 0117890.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

R qq.). Moniteur

belge

Volet B - Suite

D. Objet social La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, dans la mesure o� l'exercice de ses activit� n'est pas en infraction ou en contrari�t� avec une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres, toutes les op�rations en tant qu'agent commercial ind�pendant de banque ou de banque d'�pargne, en mati�re de tout placement et de r�colte de l'�pargne, tout cr�dit, ainsi que toutes op�rations de courtage notamment en assurances, financements, pr�ts personnels et hypoth�caires, leasings et autres.

La soci�t� a �galement pour objet, pour son propre compte ? pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises et notamment pour objet l'attribution de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, d�tenteurs de d�p�ts � court terme, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation,

Parall�lement, dans le respect des lois et r�glements belges et internationaux, elle peut prester toute forme de conseils en mati�re de services tertiaires et quaternaires.

La soci�t� a �galement pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.

La soci�t� a �galement pour objet le financement de telles op�rations.

La soci�t� peut, en outre, tant en Belgique qu'� l'�tranger, jouer le r�le d'interm�diaire commercial dans toutes les sph�res d'activit�s non r�glement�es,

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans une soci�t� existante ou � cr�er, entreprises ou op�rations industrielles, financi�res ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le d�veloppement, le tout tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut aussi faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, op�rations mobili�res et immobili�res, civiles ou industrielles, financi�res ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie � l'une ou � l'autre branche de son objet, qui seraient de nature � favoriser, faciliter ou d�velopper son industrie ou son commerce ou de constituer une source de d�bouch�s,

Pour autant que de besoin, il est ajout� que la soci�t� a dans ses attributions de pouvoir accepter les mandats d'administrateur, de g�rants ou liquidateur, qu'elle pourrait recevoir dans d'autres soci�t�s civiles ou commerciales.

Il est encore pr�cis� que la soci�t� peut consentir au profit de toute autre soci�t� apparent�e ou non ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages hypoth�caires et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques. Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions,

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

E : Dur�e

Illimit�e, selon l'article 4 des statuts.

F : Capital

Le capital social est fix� � 18.600,00 � repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur

nominale, et lib�r�es � concurrence d'un tiers.

G : N� entreprise:

0899,054.891.

2) ASSURANCES BAETS SPRL-Soci�t� absorb�e

A, D�nomination sociale

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ASSURANCES BAETS �.

B. Si�ge social :

Rue Emile Francqui, 5 � 1435 MONT-SA1NT GUIBERT.

C. Constitution

Soci�t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e par acte authentique dat� du

23 D�cembre 1999, publi� au Moniteur Belge le 11 Janvier 2000 sous le n� 191

Soci�t� dont l'objet social a �t� modifi� par acte authentique dat� du 6 Septembre 2007, publi� au Moniteur

Belge le 26 Octobre 2007 sous le n� 0156662.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

plaonit u5,.

belge

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D. Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations de courtage en assurances et en cr�dits, ainsi que toutes activit�s Bancaires.

La soci�t� a �gaiement pour objet la gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier et peut accomplir toutes op�rations immobili�res de toutes natures telles que l'achat, ia vente, l'�change et la location.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res et mobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

I~ : Dur�e Illimit�e � compter du 23 D�cembre 1999.

F : Capital Le capital social est fix� � 62.000,00 E repr�sent� par 1.000 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, et lib�r�es enti�rement.

G : N� entreprise 0469.038.253.

A. IDENTIFICATION DE L'OPERATION

Il s'agira d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption sans constitution de soci�t� nouvelle en application de l'article 676,1� du code des soci�t�s. Les deux soci�t�s ont un domaine d'activit� similaire, les objets sociaux des soci�t�s sont semblables. Les soci�t�s sont li�es entre elles, l� SPRL BRABINSURE d�tient l'int�gralit� des 1.000 parts repr�sentant le capital social de la SPRL ASSURANCES BAETS.

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011.

Ces comptes seront �tablis pr�alablement � la fusion par chaque organe de gestion,

Vous trouverez en annexe 1 un �tat r�capitulatif des comptes de chaque soci�t�.

En application de l'article 726, � 2, 1� du code des soci�t�s, il n'y aura pas de cr�ation de parts nouvelles de la soci�t� absorbante la SPRL BRABINSURE �tant donn� que cette derni�re d�tient l'int�gralit� des parts de la soci�t� absorb�e SPRL ASSURANCES BAETS.

Vous trouverez en annexe 1, le bilan au 1erjanvier 2012 de ta SPRL BRABINSURE tel qu'il s'�tablira au terme de l'op�ration de fusion.

B. MOTIVATION DE L'OPERATION

L'op�ration de fusion renforce in�vitablement l'assise financi�re de la SPRL BRABINSURE.

La soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante comme unique associ� et est donc de fait sous son contr�le exclusif,

Les soci�t�s ont une activit� semblable.

La pr�sence de deux structures distinctes n'entra�ne aucun avantage juridique, �conomique ou financier et g�n�re des charges inutiles.

Le regroupement des activit�s au sein d'une m�me entit� et le rattachement de l'int�gralit� de l'exploitation au sein de la soci�t� absorbante permettra de constituer un ensemble homog�ne et tant la soci�t� absorb�e que la soci�t� absorbante se verront renforc�es par cette fusion.

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R�serv�

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La compagnie AG Insurance exige le rassemblement des portefeuilles d'assurances des deux soci�t�s dans une seule structure.

Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure avec comme cons�quences :

1. administratif : r�alisation d'�conomies de publications l�gales, obligations fiscales, comptabilit�, bancaires, etc...

2. financier : disparition de cr�ances et dettes r�ciproques,

3, op�rationnel plus de facilit� dans la coordination des diff�rentes activit�s par le biais d'une

meilleure structure plus simple.

C'est donc dans l'int�r�t social que la fusion est propos�e par les organes de gestion de chaque soci�t�.

A. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE

La SPRL BRAB1NSURE �tant l'associ� unique de le SPRL ASSURANCES BAETS conform�ment � l'article 726, � 2, 1� du code des soci�t�s aucune part de la SPRL BRABINSURE ne peut �tre attribu�e en �change des parts de la soci�t� absorb�e qu'elle d�tient.

Il n'y aura donc pas d'augmentation du capital de la SPRL BRABINSURE ni de cr�ation de nouvelles parts en cons�quence la d�termination d'un rapport d'�change est sans objet,

A. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Etant donn� qu'il n'y aura pas de cr�ation de nouvelles parts l'application de l'article 726, �1 er du code des soci�t�s est sans objet.

B. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE

Les actions nouvelles �mises en contrepartie des patrimoines absorb�s lors de la fusion-absorption donnent le droit de participer au b�n�fice � partir du ler janvier 2011.

B. DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

Toutes les op�rations de la SPRL ASSURANCES BAETS seront r�put�es �tre accomplies, d'un point de vue comptable, pour compte de la SPRL BRABINSURE � partir du ler janvier 2012,

Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler janvier 2012 par la soci�t� absorb�e, le seront au profit et aux risques de la soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et dettes, passifs, ainsi que les droits, risques et engagements de la soci�t� absorb�e.

Les droits, cr�ances, engagements et dettes r�ciproques des deux soci�t�s l'une envers l'autre s'�teindront par confusion lors de l'op�ration de fusion.

C. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORB�E, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES

AUTRES QUE LES PARTS OU LES MESURES PROPOSEES � LEUR EGARD

La soci�t� absorb�e ne compte pas d'associ� ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que les parts sociales.

C. EMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES

Comme il s'agit d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption par application de l'article 676, 1� du code des soci�t�s ni une d�claration sur le projet de fusion, ni un rapport du commissaire, d'un

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R�serv�

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Mortjteg,

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r�viseur d'entreprises ou d'un expert-ccmptable externe ne sont requis.

D�s lors aucun �molument ne sera attribu� dans ce cadre.

Par contre les honoraires du R�viseur d'Entreprises charg� de la r�daction du rapport pr�vu par l'article 313 du code des soci�t�s sont estim�s � quatre mille euros (4.000 � ).

D. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTI-

ON DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au greffe du tribunal de commerce dont elle d�pend.

Faits Mont-Saint-Guibert, le 7 mai 2012

Pour la SPRL BRABINSURE

L'organe de gestion,

Pour la SPRL ASSURANCES BAETS

L'organe de gestion,

14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 07.07.2011 11275-0115-017
12/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.05.2010, DPT 30.09.2010 10571-0555-017
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 30.09.2015 15637-0278-016

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