BRAIN-RENT-SERVICE

Société anonyme


Dénomination : BRAIN-RENT-SERVICE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 419.638.232

Publication

10/04/2014
ÿþ Mod2.O

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

If *14078232*

N° d'entreprise : 0419.638.232

Dénomination

(en entier) : BRAIN-RENT-SERVICE

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 rmris 2014

NIVELWRIS

Greffe

Réservi

au

Moniteu

belge

Forme juridique : Société Anonyme

Siège Boulevard de la Cense 97, 1410 Waterloo

Obiet de Pacte Modification statuts



D'un acte reçu par le notaire Paul Emile BROHEE, de résidence à VVoluwe-Saint-Pierre, le 20 mars 2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le 24 mars 2014, volume 40 folio 68 case 13, il a été extrait ce qui suit :

Modification de l'objet social

L'assemblée dispense le Conseil d'Administration de donner lecture du rapport prévu par l'article 569 du Code des Sociétés.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du trente et un décembre deux mil treize.

L'assemblée décide d'ajouter à l'objet social existant ce qui suit :

« La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société liée ou non ».

POUR EXTRAIT CONFORME

Signé : Maître Paul Emile BROHEE, Notaire

Déposée en même temps la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 27.08.2014 14469-0577-019
28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 27.08.2013 13462-0403-021
31/05/2013
ÿþi

Mod27

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

di



' N° d'entreprise : 0419.638.232

Dénomination

(en entier): BRAIN RENT SERVICE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1410 Waterloo, boulevard de la Cense, 97

()blet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - AUGMENTATION DU CAPITAL - CONSTATATION DE LA SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR ET DE LEUR CONVERSION EN TITRES NOMINATIFS - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Poot, à Anderlecht, le 30 avril 2013, déposé aux Greffes du,

Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement l'assemblée générale extraordinaire de la Société'

anonyme BRAIN RENT SERVICE a, sous la présidence de Monsieur HALLET Jean-Marc, pris les résolutions;

suivantes à l'unanimité des voix

RESOLUTIONS

L'assemblée, représentée comme repris ci-avant, étant légalement constituée selon les déclarations dut

président, l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

PREMIERE RESOLUTION

Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix de supprimer la valeur nominale des',

parts sociales de deux cent quarante-sept euros quatre-vingt-neuf cents (247,89 E).

Les parts sociales représenteront dès à présent chacune unlcent cinquantième (1/150ème) de la valeur de,

la société.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

Conversion du capital nominal en euros

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix de convertir le capital social d'un million,

cinq cent mille francs belges (1.500.000,00 Bef) en euros.

Le capital de la société s'élève dès tors à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros (37,184,00 ¬ ),'

entièrement libéré, représenté par cent cinquante (150) actions, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune unlcent cinquantième (1/150èmes) de l'avoir social.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

Augmentation du capital afin de le mettre en concordance avec le minimum légal prévu par le Code des,

Sociétés et le porter à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ) sans émission d'actions nouvelles

L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'augmenter le capital de trente-sept mille cent quatre-vingt-,

quatre euros (37.184,00 E), pour le porter à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 E) sans nouveaux

apports et sans création de nouvelles actions par l'incorporation de bénéfices reportés.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

Constatation de la suppression des titres au porteur et de leur conversion en titres nominatifs

L'assemblée générale confirme qu'elle a, aux termes d'un assemblée générale extraordinaire tenue en fin

d'année 2011, décidé à l'unanimité des voix d'acter que l'ensemble des titulaires d'actions au porteur ont

demandé, conformément à l'article 462 du Code des Sociétés, la conversion de ceux-ci en titres nominatifs ou

dématérialisés et que la dite conversion a été constatée par l'inscription des titres dans !e registre des actions,

' nominatives et la destruction matérielle des anciens titres au porteur.

C1NQUIEME RESOLUTION

Adaptation des statuts au Code des sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 1 MAI 2013

NIVELLES

reffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'adapter les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés, entré en vigueur le six février deux mil un, ainsi qu'avec les résolutions prises supra et adopte à l'unanimité des voix les statuts suivants :

Article 1 : Forme et dénomination

La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination: "BRAIN RENT SERVICE".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"; elfe doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indica-tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article : Siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, boulevard de la Cense, 97.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.

Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs,

Article 3 : Objet

La société a pour objet, de faire pour son compte ou pour ou pour le compte de tiers, en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de négociation, courtage, commission ou agences en assurances, comptabilité, gestion d'entreprises, agences immobilières, financement, épargne, prêts personnels et prêts hypothécaires, l'énonciation qui précède étant purement indicative et non limitative.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financière, commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement.

Article 4 : Durée

La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifica-tions aux statuts.

Il. FONDS SOCIAL

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ) représenté par cent cinquante (150) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième (11150ièmes) de l'avoir social.

Article 6 : Souscription  Libération

Les cent cinquante (150) actions sont entièrement souscrites et libérées,

Article 7 : Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts,

Article 8 : Droit de préférence

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes de préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.

Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote, La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le commissaire réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations,

Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Les propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.

Article 9 : Appel de fonds

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère d'un agent de change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est

suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été opérés.

Article 10 : Nature des titres

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives

Article 11 : Rachat d'actions propres

La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut, pendant trois années à partir de la publication de l'acte de constitution,

décider d'acquérir des actions propres, pour éviter à la société un dommage grave et imminent, Le délai est

prorogeable par l'assemblée générale.

Les actions sans droit de vote peuvent être racbe-itées après décision de l'assemblée générale délibérant

selon les conditions prévues pour la réduction du capital,

Article 12 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule person-'ne ait été désignée comme étant à

son égard, propriétaire du titre.

Article 13 : Ayants-droit

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale

Article 14 : Obligations - Obligations convertibles

La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou

obligations hypothécaires ou autres.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

TITEL 111. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 15 : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemb-lée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

ils sont rééligibles.

Toutefois lorsque la société est constitué par deux fondateurs, ou que, à une assemblée générale des

actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du

conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la

constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immé-diatement après l'assemblée générale qui

a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'ad-ministrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux,

Article 16 : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autres

causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive,

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 17 : Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président,

Article 18 : Réunions

Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 19 : Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

, .1, Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme telex ou telefax à un de ses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses lieu et place. Cette personne,

dans ce cas, est réputé être présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 20 : Conflit d'intérêt

L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se conformer aux

dispositions du Code des Sociétés.

Article 21 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par les

membres présents,

Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur

délégué.

Article 22 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

II a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non actionnaire ou non administrateur tout ou

partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

Article 23 ; Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs

qui portent le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein,

agissant chacun séparément.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les

rémunérations spéciales attachées à cette fonction.

Article 24 : Surveillance

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque actionnaire aura

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

Il peut se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.

En pareil cas, les observations de l'expert comptable sont communi-quées à la société,

Article 25 ; Mission des commissaires

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions définies par la loi.

Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par le Code des Sociétés.

Article 26 : Responsabilité

Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité personnelle

relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés de

l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,

Article 27 : Indemnités

L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions

spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au début pour la durée

de son mandat par l'assemblée générale.

Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.

Article 28 : Procès

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par deux administrateurs.

Article 29 : Signatures

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous les actes autres que ceux de gestion journalière

ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs.

En aucun cas, les deux administrateurs ne doivent justifier vis à vis des tiers, d'une décision préalable du

conseil.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les

actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les

constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès verbaux d'assemblées des sociétés, les

mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions

résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par deux administrateurs

qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du conseil.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 30 ; Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents

ou dissidents.

Article 31 ; Réunion

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le quinze du mois de mai à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société l'exigent.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

Article 32 : Convocations

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du conseil

d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le Code des

Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obliga-toirement parmi tes objets à l'ordre

du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire, la réélection et le

remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant.

Article 33 : Dépôt des titres - Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assemblée.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale,

mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent article.

Article 34 : Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, qu'il soit

actionnaire ou non, à condition qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois les mineurs d'âge, les

interdits, les personnes civiles, les sociétés commerciales, peuvent être représentés par leurs organes légaux

ou statutaires lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui cl soit lui

même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les co propriétaires, usufruitiers et nus propriétaires les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire

représenter, respectivement par une seule et même personne.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient les mentions

suivantes : l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.

Article 35 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par un

administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires

présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 36 i Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines,

par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels,

Cette prorogation annule toute décision prise. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue

de la seconde assemblée,

Article 37 : Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

11 n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et

de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

Article 38 r Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas â l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candi-'dat le plus âgé est élu.

Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 39 : Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des administrateurs et des commissaires.

V. ECRITURES SOCIALES

Article 39 : Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente et un décembre de chaque année. Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon le Code des Sociétés. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comp-tabilité et aux comptes annuels des

entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Article 41 : Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des admi-nistrateurs et du commissaire s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des administrateurs, au greffe du tribunal de commerce conformément au Code des Sociétés ou à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés ou communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés dans la mesure où la société est soumise à leur application.

Article 42 : Distribution

II est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social,

Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité simple des voix.

Article 43 : Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'adminis-'tration.

Article 44 : Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 45 : Dissolution

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnaires, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée,

Article 46 ; Liquidation

En cas de dissolution de fa société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Article 47 ; Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions,

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

La présente résolution est prise à l'unanimité.

VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 48 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, adminhstrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié

à l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes fes communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui être valablement faites.

Article 49 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

En conséquence les dispositions de ce Code sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des lois sont censées non écrites.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps une expédition

Notaire Paul Poot (Signé au verso)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge

Staatsblad _ 3I711572OL - Annexes du Moniteur belge

20/02/2013
ÿþMod 2.1

r ~~r -" ~ } ~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

7ititDur,AL DE co..;.:,wr;Di.;,

0 8 FEV. 2oi3

rrrtrELLFS

re

N

*13030818*





N' d'entreprise : 0419638232

Dénomination

(En entier) : BRAIN-RENT-SERVICE

Forme Juridique : SOCIETC ANONYME

Siège : Boulevard de la Cense, 97  1410 Waterloo

Objet de l'acte Prolongation mandat des administrateurs - Démission

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 ianvier 2013

L'assemblée générale accepte ce qui suit

Prolongation du mandat d'administrateur délégué de Monsieur HALLET Jean-Marc

Prolongation des mandats d'administrateurs de Madame HALLET Valérie et de Madame ETIENNE Colette

Ces mandats prennent cours avec effet rétroactif au 15 mai 2012 pour une durée de six ans,

Démission de Madame RICHARD Danielle avec effet rétroactif au 15 mai 2012 en tant qu'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 31.07.2012 12356-0344-020
03/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 31.10.2011 11589-0061-019
14/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.05.2010, DPT 12.10.2010 10574-0428-020
11/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 10.08.2009 09550-0358-020
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.05.2008, DPT 21.08.2008 08573-0248-022
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.05.2007, DPT 21.08.2007 07568-0397-023
08/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.05.2006, DPT 29.11.2006 06885-0050-017
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.05.2005, DPT 27.10.2005 05835-0178-017
28/02/2005 : NI043225
07/10/2004 : NI043225
12/09/2003 : NI043225
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.08.2015 15486-0195-019
08/10/2002 : NI043225
08/10/2002 : NI043225
04/10/2002 : NI043225
20/10/2001 : NI043225
17/10/2000 : NI043225
13/10/1999 : NI043225
25/10/1995 : NI43225
10/12/1992 : NI43225
12/12/1991 : NI43225
18/03/1986 : NI43225

Coordonnées
BRAIN-RENT-SERVICE

Adresse
BOULEVARD DE LA CENSE 97 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne