BRAINE ACTION

Association sans but lucratif


Dénomination : BRAINE ACTION
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 534.995.085

Publication

11/06/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Braine-l Alleud, le 13 mai 2013

ONT COMPARU

Monsieur Olivier GASIA (NN 68.05.21.251.97) demeurant à 1420 Braine-l Alleud, rue de l Eau Vive 40

Monsieur Daniel LOUIS (NN 44.07.02.007.33) demeurant à 1420 Braine-l Alleud, rue du Cuisinier 28

Monsieur Jérome ABRAS (NN 87.08.10.127.01) demeurant à 1420 Braine-l Alleud, square Drouet d Erlon 67

Monsieur Marc BAZIN (NN 66.03.01.455.49) demeurant à 1420 Braine-l Alleud, avenue Béatrice de Cuzance 46

Madame Natacha JACQUET (NN 74.07.19.170.87) demeurant à 1420 Braine-l Alleud, place Saint-Sébastien 64

Lesquels comparants dressent par les présentes, les statuts d'une association sans but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

Article 1 : Dénomination

Article 2 : Siège social  Arrondissement judiciaire

Article 3 : Objet social

L'association est une association sans but lucratif régie par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un modifiée par la loi du deux mai deux mil deux.

L association prend la dénomination de Braine Action

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «association sans but lucratif» ou du sigle «ASBL» et de l indication de son siège social.

Le siège social est établi à 1420 Braine-l Alleud, rue de la Royale Harmonie, 5, arrondissement judiciaire de NIVELLES et peut être transféré dans le même arrondissement judiciaire par simple décision du conseil d administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes au Moniteur Belge.

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Braine Action

(en abrégé) : Braine Action

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de la Royale Harmonie 5

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13303339*

Volet B

0534995085

1420

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Braine-l'Alleud

Greffe

Déposé

06-06-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Volet B - suite

L Association a pour objet le développement et la promotion de la ville de Braine-l Alleud, de ses entreprises, de ses associations, de ses artistes et talents ainsi que de tous les riverains et ce au travers d activités culturelles, sociales, ludiques et sportives.

Elle peut, entre autre, organiser toute manifestation, gratuite ou payante, concert, braderie, brocante, festivité locale en tous genres, cette liste n étant pas exhaustive et laissée à la libre appréciation du conseil d administration.

Elle peut, à cette fin, accomplir tous actes généralement quelconques, y compris toutes participations dans les sociétés ou associations ayant une activité similaire ou se rattachant à son objet.

L association peut accepter des fonds, des subsides, des biens meubles ou immeubles et en répartir le produit ou les revenus dans le cadre de son objet.

Elle peut se livrer à des activités lucratives, pour autant que celles-ci favorisent directement la réalisation de son objet. Elle pourra également posséder, en jouissance ou en propriété, tous immeubles nécessaires.

Article 4 : Durée

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Article 5 : Catégories de membres

Article 6 : Admission des associés  Conditions

Article 7 : Admission des membres adhérents - Conditions

L Association peut déterminer les conditions d admission des membres adhérents.

Article 8 : Admission des membres sympathisants - Conditions

L Association peut déterminer les conditions d admission des membres sympathisants.

Article 9 : Associés  Droits légaux

La loi contient deux catégories de droits dont les associés jouissent de plein droit :

· Le nombre de membres sympathisants est illimité. Les droits et obligations des membres sympathisants sont fixés par les présents statuts ou par décision de l Association.

Quiconque désire faire partie de l'association doit en faire la demande par écrit au conseil d'administration. Celui-ci statue au scrutin secret sur cette demande dans le délai qu'il juge opportun et sans devoir en aucun cas motiver sa décision.

Tout nouvel associé est tenu de signer le registre des associés. Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts de l'association.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l Association délibérant comme en matière de modification du ou des buts

en vue desquels l Association est constituée.

· Le nombre de membres associés est illimité mais s élève au minimum à trois. Les droits et obligations des associés sont fixés par la loi et les présents statuts.

L association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

· Le nombre de membres adhérents est illimité. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présents statuts ou par décision de l Association.

· Le droit de participer à l Association et d y prendre part aux décisions qui intéressent la vie juridique de l association (droit de vote)

· Le droit d être informés de certains éléments intéressant la vie juridique de l association.

Les statuts de l association ne peuvent jamais supprimer ou limiter ces droits. Toute clause de l espèce serait nulle.

Article 10 : Membres adhérents et sympathisants - Droits et obligations

Sauf disposition contraire des présents statuts, les membres adhérents et sympathisants n ont aucun droit de décision, de veto ou d intervention dans l administration de l association à quelque niveau que ce soit.

Article 11 : Membres - Registre des membres

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Le conseil d administration tient au siège de l Association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms, domicile des membres, ou lorsqu il s agit d une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l adresse du siège social.

Toutes les décisions d admission, de démission ou d exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du conseil d administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Article 12 : Liste des membres à tenir à jour par le greffe du tribunal civil

La liste des premiers associés (fondateurs) doit être déposée au greffe du tribunal civil lors de la constitution de l Association sans But Lucratif.

En cas de modification et afin d assurer la mise à jour du dossier de l Association Sans But Lucratif, une nouvelle liste des associés doit être déposée au greffe dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts. La nouvelle liste doit contenir les mêmes mentions que celles qui ont été transcrites dans le registre des membres.

Article 13 : Membres - Cotisations et versements, montant maximum

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Toute adhésion à l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'année courante.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'Association; il sera payable avant le trente et un

janvier de chaque année.

L'Association peut décider la perception d'un droit d'entrée dont elle fixe le montant.

L'associé en retard de plus de six mois de payer la cotisation qui lui incombe, est mis en demeure par le conseil

administration de satisfaire à ses obligations. Cette mise en demeure peut être faite par simple lettre

recommandée à la poste.

A défaut de paiement de la cotisation dans le mois de la mise en demeure, l'associé défaillant est réputé

démissionnaire.

Article 14 : Démission - Démission d office  Exclusion

Article 15 : Conseil d administration

Tout associé d une association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d administration. Sans préjudice des conditions d admission et de sortie des associés fixées par les présents statuts, l exclusion d un associé ne peut être prononcée que par l Association à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés. La décision d exclure les membres adhérents ou sympathisants est prise par le Conseil d Administration.

Tout membre associé s engage à respecter la confidentialité des objectifs, projets, événements ou accords, conclus ou à conclure par l Association. Le non respect de cette clause fera l objet d une procédure d exclusion. L association se réservant en outre le droit de poursuivre en justice le membre indélicat afin de réparer le préjudice subit.

Le membre démissionnaire ou exclu n a aucun droit sur le fonds social et n a aucun droit au remboursement des cotisations versées.

Le conseil d administration est composé du nombre minimum d administrateur prévu par la loi.

Pour être élu administrateur, il faut être associé de l Association.

Si seules trois personnes sont associées de l Association, le conseil d administration n est composé que de deux

personnes.

Le nombre d administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre d associés de l association.

Les administrateurs sont nommés par l Association, pour la durée qu elle fixe, et peuvent à tout moment être

démis par elle. L exercice du mandat d administrateur est gratuit.

Les administrateurs sont rééligibles.

Les sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l Assemblée annuelle.

En cas de vacances au cours d un mandat, un nouvel administrateur provisoire peut être nommé par le conseil

d administration. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l association.

Article 16 : Composition  Réunions

Le conseil d administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui sera le correspondant officiel de l association. Le secrétaire convoque le conseil et préside la réunion avec le président.

En cas d empêchement ou d absence du président, du vice-président, la réunion est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

Le conseil d administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d empêchement de celui-ci, du vice-président ou, a leur défaut, d un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l intérêt de l association le demande et chaque fois que les administrateurs l exigent.

Le conseil ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est

prépondérante.

Chaque réunion fait l objet d un procès-verbal, qui est signé par le président et le secrétaire.

Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement par le

secrétaire et contresignés par le président. En cas d empêchement du président, par deux administrateurs.

Article 17 : Pouvoirs du conseil d administration

Article 19 : Contrôle

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Article 18 : Représentation de l Association - Délégation de pouvoirs

Article 20 : Assemblée générale

Le conseil d administration gère les affaires de l Association et est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent l Association, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l Assemblée générale.

Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l article trois ci-dessus, dans l objet de l association.

Il peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous marchés et contrats, prendre ou donner à bail ou sous-louer, même pour plus de neuf ans, acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles et tous biens immeubles nécessaires pour réaliser l objet social ; après obtention des autorisations prévues par la loi, accepter tous dons et legs ; consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser de toute inscription d office ; traiter, plaider, tant en demandant qu en défendant, transiger et compromettre, l énumération qui précède étant énonciative et non limitative.

C est le conseil d administration également qui, sauf délégation qu il aurait faite de ce pouvoir, nomme et révoque les agents, employés et salariés de l association, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements et émoluments ainsi que leurs cautionnements, s il y a lieu.

Conformément aux dispositions légales sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l Association répondra aux critères de la «MOYENNE ASSOCIATION », il n y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Toutefois lorsque l Association ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l Association des associés parmi les membres de l Institut des Reviseurs d Entreprises.

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, associé lui-même.

Tous les associés ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

L'Assemblée est composée des associés. Les membres adhérents et sympathisants qui le souhaitent peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative uniquement.

L Assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l Association. Elle a, seule, le droit d apporter des modifications aux statuts, de nommer et révoquer les administrateurs, d accepter leur démission, d approuver les comptes annuels, de décider de dissoudre l Association, d exclure un membre, de décider de transformer l Association en société à finalité sociale, de nommer, de révoquer et de fixer la rémunération éventuelle des commissaires éventuels et de donner décharge aux administrateurs et aux commissaires.

L Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président du conseil d administration ou par deux administrateurs.

Le conseil d administration pourra, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de l Association à un ou plusieurs administrateurs, associé(s) de l association, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Le conseil d administration peut déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses associés et dont il fixera les pouvoirs.

En l absence de décision de délégation de pouvoirs relatifs à la gestion journalière régulièrement portée à la connaissance des tiers, le secrétaire exerce les missions de gestion journalière de l Association.

Article 21 : Date  Convocation

L Assemblée ordinaire est tenue chaque année le 1er mars à 18h00 soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d administration, chaque fois que l intérêt de l Association l exige ou sur la requête d un cinquième au moins des membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Les convocations pour toute Assemblée générale sont faites par simple lettre, contenant l ordre du jour et les documents devant être examinés par l Assemblée, adressées à chaque membre au moins huit jours calendrier avant l Assemblée.

Les membres non associés qui souhaitent participer aux assemblées générales en informent le secrétaire qui veille à les convoquer de la même manière sans obligation toutefois de communiquer les documents devant être examinés.

Toute proposition signée d un nombre d associés au moins égal au vingtième est portée à l ordre du jour. Toutefois, l Association pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns au conseil d administration, et même oralement, lorsque le conseil d administration aura recueilli l assentiment préalable et unanime des membres.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l assemblée est régulièrement constituée sans qu on ait du observer de délai ni faire de convocations.

Article 22 : Délibération

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Article 23 : Nombre de voix  Vote par écrit  Représentation

Article 24 : Procès-verbal

Article 25 : Exercice social

L année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 26 : Comptabilité

Article 27 : Inventaire  Bilan  Comptes

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. L Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

Le conseil d administration répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L Assemblée statuera sur l adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, sur la décharge à accorder aux administrateurs.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Seul un autre associé peut représenter l associé empêché. Toute personne chargée de représenter un associé ne peut en représenter aucun autre. Le vote peut aussi être remis par écrit.

Tous les associés de l Association ont un droit de vote égal dans l assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé par la loi ou les présents statuts.

Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du mois de mars suivant.

L Association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par Arrêté Royal.

Le 31 décembre de chaque année, le conseil d administration dressera un inventaire conformément au droit commun comptable et établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Le procès-verbal de l assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, sauf dans le cas où les décisions de l assemblée générale ont fait l objet d un acte authentique.

Conformément à l article 17 § 2, 3, 6 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les Associations sans but lucratif et aussi longtemps que l Association répondra aux critères de la «MOYENNE ASSOCIATION » énoncés aux dits articles, il n y aura pas lieu de déposer les comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique.

Article 28 : Dissolution

La dissolution de l Association est prononcée par l assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels l Association est constituée.

Article 29 : Liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins d un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d une résolution de l assemblée générale ou en vertu d une décision judiciaire, à la requête de toute personne intéressée.

L affectation de l actif est déterminée par l assemblée générale ou à défaut d assemblée générale, par les liquidateurs, lesquels donneront à l actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but de l Association.

Article 30 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les Associations sans but lucratif. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

2/ L association reprend à son compte tous les engagements pris en son nom par les associés depuis le 1er janvier 2013.

4/ Gérance  Conseil d administration

Le nombre des administrateurs est fixé à trois.

Est désignée en qualité de président : Monsieur Jérome ABRAS

Est désignée en qualité de secrétaire : Monsieur Daniel LOUIS

Est désigné en qualité de trésorier : Monsieur Olivier GASIA

1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal civil, moment où l Association acquerra la personnalité morale.

3/ Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 31 décembre 2013. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014. Les premières cotisations appelées seront valables jusqu au 31 décembre 2013.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé.

Fait et passé à Braine-l Alleud, date que dessus.

Coordonnées
BRAINE ACTION

Adresse
RUE DE LA ROYALE HARMONIE 5 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne